Assistant(e) juridique - DGA affaires sociales et sanitaires - Aiacciu o Bastia

Cadre d’emplois : Rédacteurs Territoriaux ou Attachés territoriaux
Grades: Rédacteur principal de 1^ère classe / Rédacteur principal de 2^ème classe / Rédacteur
Attaché hors classe / Attaché principal / Attaché
Catégorie : A ou B   – Filière Administrative

Son rôle est la prise en charge des dossiers précontentieux et contentieux de l’aide sociale ainsi que l’élaboration d’actes et de contrats administratifs complexes.
 
Le poste est basé à Aiacciu ou Bastia.

Gestion du contentieux et du précontentieux :
Recueillir et traiter les informations ;
Analyse des dossiers contentieux et précontentieux ;
Constitution des dossiers en relation avec les directions/services concernés ;
Rédaction de mémoires dans le cadre d’affaires n’imposant pas l’intervention d’un conseil ;
Saisine et travail collaboratif avec les conseils chargés de représenter la collectivité ;
Représentation devant les juridictions pour les contentieux traités en interne.
 
Elaboration d’actes et de contrats administratifs complexes :
Rédaction d’actes administratifs unilatéraux, de contrats à caractère stratégique ou présentant une technicité particulière en relation avec les directions/services concernés ;
Elaboration et suivi de conventions types ;
Assistance aux directions/services en termes de sécurité et de cohérence juridique lors de l’élaboration de projets de convention ou d’actes administratifs unilatéraux.

Sapè fà / Savoir-faire :
Recueillir et traiter les informations
Accueil physique et téléphonique
Savoir renseigner l’usager ou les services
Réception, vérification, traitement et communication des informations
S’exprimer correctement oralement et par écrit
 
Analyse des dossiers contentieux et précontentieux
Analyser la nature des conflits et évaluer les enjeux ;
Proposer la solution la plus adaptée à la nature du conflit (voie amiable et/ou contentieuse)
 
Constitution des dossiers en relation avec les directions/services concernés
Rassembler l’ensemble de l’information utile à la préparation de la défense des intérêts du Département en relation avec les directions/services concernés ;
Préparer les projets de lettres en réponse dans le cadre de recours amiables.
 
Rédaction de mémoires dans le cadre d’affaire n’imposant pas l’intervention d’un conseil
Rédiger les différents mémoires en défense, en réponse ou les requêtes introductives d’instance dans toutes les affaires traitées en interne.
 
Saisine et travail collaboratif avec les conseils chargés de représenter la collectivité
Saisir les conseils lors de l’externalisation des affaires ;
Assurer l’interface entre les conseils et les directions/services du Département à toutes les étapes de la procédure.
 
Représentation devant les juridictions pour les contentieux traités en interne
Postuler devant toutes les juridictions pour lesquelles le ministère d’avocat n’est pas obligatoire et le dossier traité en interne.
 
Rédaction d’actes administratifs unilatéraux, de contrats à caractère stratégique ou présentant une technicité particulière en relation avec les directions/services concernés
Rédiger des arrêtés, conventions, règlements, autorisation d’occupation temporaire, protocoles transactionnels, contrats de partenariat, délégation de service public… ;
 
Assistance aux directions/services en termes de sécurité et de cohérence juridique
Assister et conseillers les directions/services sur toute question juridique entrant dans leur champ de compétence.
 
Maîtrise de la langue Corse souhaitée ou être disposé à suivre une formation en langue Corse.
 
Sapè / Savoirs :
Environnement territorial et lié au domaine d’intervention
Cadre réglementaire des dispositifs mis en œuvre
Instances et processus de décision de la collectivité
Règles de bases de l’orthographe, de syntaxe et de grammaire
Règles et procédures contentieuses
Constitution d’un mémoire en défense
Principes de structuration et rédaction d'un mémoire
 
Sapè esse / Savoir-être :
 
Capacité à prendre rapidement des décisions et à hiérarchiser les actions en fonction de leur  urgence/importance
Capacité à pratiquer l’écoute active
Capacité organisationnelle
Respect de la confidentialité des informations
Sens de la communication
Capacité à rédiger et transmettre des informations de natures variées
Rigueur
Capacité à hiérarchiser les priorités

Echanges fréquents avec le chef de service et/ou le secrétaire général de la direction générale adjointe
Relations avec l'ensemble des directions et services,
Relations avec la direction des affaires juridiques de la collectivité et le cas échéants, les conseils

Sous l’autorité directe du chef de service.
 

Evolution de la réglementation, rédaction de notes d’analyses, assistance juridique des directions

Date limite de candidature : 09/12/2023

Merci de transmettre votre candidature (CV et lettre de motivation en un seul document adressé à Monsieur le Président du Conseil exécutif de Corse) uniquement par courrier électronique à l’adresse suivante : mobilita@isula.corsica .

Les candidats fonctionnaires sont invités à préciser sur leur CV leur fonction publique d’origine et, pour les agents titulaires, leur grade.