Gestionnaire des procédures foncières- Direction de la gestion foncière -Sarté

 

Sous l’autorité du chef du Service Maîtrise Foncière Infrastructures de transports du Pays Ajaccien - Ouest Corse, son rôle est de mener et faire aboutir les procédures foncières d’acquisitions et cessions nécessaires aux opérations liées aux Infrastructures de Transports et de la Mobilité qui lui sont confiées.   Il (ou elle) a en charge : -l’instruction des phases administrative et judiciaire des procédures d’acquisitions par voie d’expropriation -l’instruction des procédures d’acquisitions amiables (acquisitions, échanges, régularisation d’emprises routières, actes de rétrocession…) -le suivi complet des procédures de cession aux particuliers de délaissés de routes  suivi juridique et comptable des procédures foncières   Il (ou elle) assure, quotidiennement, l’accueil du public concerné par les procédures d’acquisitions amiables ou forcées dont il (ou elle) a la charge.    Poste basé à SARTENE

 

Sapè Fà /Savoir-faire : Instruction  des procédures d’acquisitions amiables ou par voie d’expropriation Appliquer la réglementation dans le domaine des acquisitions foncières Coopérer efficacement avec les partenaires : géomètres, services fiscaux, conservateur des hypothèques Gérer l'instruction des dossiers d'acquisition et cession (réception, analyse, traitement)   Accueil, téléphonique et physique, du public concerné par les procédures d’acquisitions amiables ou forcées dont il a la charge   Savoir orienter et faire le lien avec le chef de service et  les services techniques   Etre en mesure de travailler de façon autonome et responsable Etre en mesure de travailler en équipe     Sapè / Savoirs : Après une solide formation en interne Connaissance de la réglementation dans le domaine des acquisitions foncières : droit civil, droit de la propriété,  expropriation. Lecture et interprétation des documents techniques et documents d’urbanisme : Plan d'occupation des sols, plan local d'urbanisme Maîtrise des logiciels informatiques utiles : SIG, SCRIBE FONCIER, Air Délib, SEDIT… Connaissance de l’organisation administrative de la Collectivité de Corse Connaissance de l’environnement partenarial (Fonctionnement des services du cadastre et du Service de la Publicité Foncière)   Sapè esse / Savoir - être : Respect de la confidentialité Sens du contact et capacité de travailler en équipe Amabilité et empathie Respect des délais impartis

 

Relations hiérarchiques:

Chef de service
Directeur Adjoint de la Gestion Foncière
Directeur de la Gestion Foncière
Directeur Général Adjoint du Patrimoine de la
Collectivité, des Moyens et de la Commande Publique
Directeur Général des Services

Relations fonctionnelles internes :

Tous les agents du service
Echanges fréquents d'informations avec les Directions opérationnelles
Relations régulières avec l'ensemble des directions et  services de la Collectivité de Corse, notamment avec les services financiers et techniques et le secrétariat général

Relations fonctionnelles externes

Contacts directs et permanents avec le public
Relations avec les différents partenaires, prestataires de services: géomètres experts, notaires, huissiers
Relations avec les autres administrations : Préfecture, Cadastre, France Domaine, Juge de l’expropriation
Relations avec d’autres collectivités
 

 

Autonomie dans l’organisation du travail
Gestion des relations avec les partenaires
 

Date limite de candidature : 16/12/2023
Date de prise de poste : 01/01/2024

Merci de transmettre votre candidature (CV et lettre de motivation en un seul document adressé à Monsieur le Président du Conseil exécutif de Corse) uniquement par courrier électronique à l’adresse suivante : mobilita@isula.corsica .

Les candidats fonctionnaires sont invités à préciser sur leur CV leur fonction publique d’origine et, pour les agents titulaires, leur grade.