Cullettivita di Corsica Cullettivita di Corsica
Cullettività di Corsica - Collectivité de Corse

Gestionnaire des recours - Direction de l'insertion et du logement - Aiacciu o Bastia


La Collectivité de Corse recrute pour sa direction de l'insertion et du logement



Cadre d’emplois : Rédacteurs Territoriaux
Grades : Rédacteur, Rédacteur principal 1ère Classe, Rédacteur principal 2ème Classe,
Catégorie B  Filière  Administrative
 

DEFINIZIONE DI U POSTU (ROLLU È MISSIONE) / DEFINITION DU POSTE


Son rôle est d’assurer la gestion des recours administratifs à l’encontre de décisions portant sur le droit au RSA (hors sanctions Comité Territorial d’Insertion) et des recours contentieux.
Il est placé sous l’autorité de la Cheffe de mission pilotage de l’allocation et des relations partenariales.


 

ATTIVITÀ PRINCIPALE / ACTIVITES PRINCIPALES


Il a pour missions :
 
  • D’accueillir et d’informer les personnes (bénéficiaires du RSA ou ayant été bénéficiaires du rSa) qui forment un recours administratif à l’encontre de décisions portant sur leur droit au RSA ou qui forment un recours contentieux.
  • De réceptionner les dits recours.
  • D’instruire ces recours notamment d’un point de vue juridique.
  • De rédiger une réponse adaptée adressée à l’intéressé.
  • D’apporter son conseil en matière d’octroi du droit RSA à titre dérogatoire (droits complexes).
Activités principales :
 
Accueil et information des demandeurs
Physique, téléphonique, par courrier ou par mail
 
Instruction des recours administratifs relatifs au droit RSA
  • Recueil de l’existant (données présentes complétées par consultation portail CAFPRO, la base IODAS, autres informations intra-service ou intra-DIL) nécessitant la recherche d’éléments complémentaires par courriel auprès des partenaires institutionnels (CAF , MSA, Pôle Emploi..).
  • Présentation des recours étudiés à la Cheffe de mission pour validation de la conduite à tenir.
  • Rédaction des réponses motivées à destination de chaque allocataire : proposition de rejet, de rétablissement ou révision sur aval hiérarchique .
  • Circuit de signature Président du Conseil Exécutif de Corse (PCE) ou délégataire.
  • Notifications des décisions aux intéressés en RAR (susceptibles d’un recours en contentieux).
 
Instructions des recours contentieux (requêtes au Tribunal Administratif) à l’encontre de décisions portant sur le droit RSA :
  • Élaboration des éléments de fond et pièces préparatoires à la défense.
  • Par défaut (s’il n’est pas fait appel à un avocat via le service juridique), rédaction des mémoires.
  • Circuit signature PCE ou délégataire.
  • Transmission au Tribunal Administratif par le biais du Télérecours.
  • Renseignements dématérialisés auprès des partenaires institutionnels et des bénéficiaires du RSA.
  • Élaboration des statistiques mensuelles portant sur les recours administratifs.
 
Conseil en matière de droits complexes au RSA dits « en opportunité » :
Apport du point de vue juridique dans l’analyse de ces ouvertures de droit extra-légales, à l’appréciation du PCE

 

CUNNISCENZE È CAPACITÀ RICHIESTE / CONNAISSANCES ET CAPACITES REQUISES



Sapé/ Savoirs :
  • Connaissance de la législation relative au RSA.
  • Connaissance de la législation sociale et du cadre juridique qui entourent l’exercice de la mission.
  • Connaissance des problématiques des publics concernés.
  • Connaissance et identification des intervenants et des partenaires agissant dans le circuit de travail.
  • Connaissance des obligations en matière de secret professionnel.
  • Maîtrise des outils informatiques, particulièrement des logiciels bureautiques de base et du programme informatique dédié au suivi des bénéficiaires du RSA .
  • Maîtrise de la langue Corse souhaitée ou être disposé à suivre une formation en langue Corse.
 
Sapé fà /Savoir-faire :
  • Capacité à apprécier les situations des bénéficiaires au regard de la législation relative auRSA et à proposer une décision appropriée.
  • Capacité de rédaction (notes de liaison, mémoires, courriers de réponse à destination des bénéficiaires).
  • Capacité à se former et à utiliser les acquis de formation.
  • Capacité à organiser son travail (gestion des dossiers, planning, saisie informatique…).
 
Sapé essa/ Savoir-être :
  • Capacité à communiquer avec les bénéficiaires du RSA et les différents intervenants et partenaires.
  • Capacité à s’adapter aux situations, à gérer des populations en situation de précarité.
  • Capacité à travailler en équipe et sous l’autorité hiérarchique.
  • Connaissance et respect des obligations en matière de secret professionnel.

CUNDIZIONI D’ASARCIZIU / CONDITIONS D’EXERCICE

 
  • Horaires réguliers
  • Disponibilité
  • Nécessité de s’inscrire dans un parcours de formation continue
  • Contacts réguliers avec le public
  • Relations fréquentes avec les différents services de la collectivité
  • Relations avec d’autres collectivités, partenaires et intervenants extérieurs
 
 

AUTUNUMIA È RISPUNSABILITÀ / AUTONOMIE ET RESPONSABILITÉ


INFURMAZIONE / INFORMATION

Date limite de candidature : 14/12/2023
Date de prise de poste : 08/01/2024

Merci de transmettre votre candidature (CV et lettre de motivation en un seul document adressé à Monsieur le Président du Conseil exécutif de Corse) uniquement par courrier électronique à l’adresse suivante : mobilita@isula.corsica .

Les candidats fonctionnaires sont invités à préciser sur leur CV leur fonction publique d’origine et, pour les agents titulaires, leur grade.

Page publiée le 14/11/2023 | Modifiée le 16/11/2023 à 15:54


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