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Aide aux primo-accédants à la propriété


Publié le 24/10/2019




La Collectivité de Corse soutien l'accès à la propriété des primo-accédants et modifie en 2019 une aide qui avait été mise en place en 2011. Les modifications concernent les éléments ci-dessous :
 
 
Opération susceptibles de bénéficier du dispositif :
  • opérations situées dans des lotissements communaux ou intercommunaux ;
  • opérations situées dans le périmètre du plan « Action coeur de ville » des communes d’Aiacciu et de Bastia ;
  • opérations situées dans le périmètre des centres anciens et des hameaux de villes ou de villages sur des habitations construites avant 1960 (logique de soutien à la reconquête du bâti ancien).

 
Bénéficiaires du dispositif :
Dans ce cadre les demandeurs doivent :
  • Disposer d’un domicile en Corse au sens du Code Civil et y résider de manière effective et à titre principal depuis trois ans au moment de la demande. Cette condition est appréciée pour une durée courant sur une période de 5 ans précédant la demande,
  • Réaliser une acquisition dont le coût minimum est de 150 000 € et le coût maximum plafonné à 280 000 € ;
  • Dans les communes de moins de 1 000 habitants DGF*, l’aide représente 15% de la dépense pour les opérations d’acquisition ou acquisition amélioration dont le coût qui figure dans l’offre de prêt est de moins de 150 000 € et 10% de la dépense pour les opérations d’acquisition ou acquisition-amélioration dont le coût figurant dans l’offre de prêt est compris entre 150 000 € et 280 000 €. Pour les opérations dont le coût serait inférieur à 150 000€, l’aide représentera 15% de la dépense sans toutefois pouvoir excéder 15 000€,
  • Disposer de revenus inférieurs aux plafonds de ressources indiqués dans le tableau ci-dessous et inspirés des plafonds de ressources réglementaires permettant l’accès au logement HLM ;
  • Pour Aiacciu et Bastia, pour les opérations effectuées dans les périmètres « action coeur de ville » ou « NQPV », le montant plafond d’opération passe à 350 000€ avec un montant maximal de subvention qui reste inchangé, soit 28 000 €.
  • Est également éligible au bénéfice du présent règlement, sous réserve de remplir les autres conditions prévues par celui-ci, tout ayant-droit ou héritier indivis d’une personne de droits immobiliers acquis avant 1960 dans les périmètres éligibles tels que définis par l’article 2 du présent règlement.
  • Contracter un prêt représentant au minimum 80 % du coût de l’opération.

 
Conditions de ressources :
L’aide s’adresse aux ménages dotés d’un revenu fiscal de référence pour l’année n-1 du prêt inférieur ou égal aux plafonds de ressources détaillés ci-dessous :
 
                                                        CATEGORIES DE MENAGES                                                           REVENUS FISCAL
DE REFERENCE

n-1
Une personne seule (uniquement dans les communes de -1000 hab. DGF et pour 60m2 minimum de surface habitable) 22 685 €
Deux personnes ne comportant aucune personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages 30 324 €
Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge 36 430 €
Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge 43 980 €
Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge 51 738 €
Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge 58 308 €
Par personne supplémentaire 6 503 €

En savoir plus :
Collectivité de Corse
Direction du Développement Social
Service de l’Habitat et du Logement
Tél : 04 95 51 64 64
www.isula.corsica

 
 

 
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