Infurmazione Ghjuventù



Publié le Vendredi 16 Juillet 2021


Aide en faveur du logement pour les jeunes



Aides directes aux primo accédants à la propriété pour des opérations situées dans des lotissements, dans le périmètres d’un dispositif de la « Politique de la Ville » des communes d’Ajaccio et de Bastia, ou dans le périmètre des centres anciens et des hameaux de villes ou villages comprenant des habitations construites avant 1960, ou concernant des parcelles relevant de l’article L.442-1 du Code de l’Urbanisme.

Opération susceptibles de bénéficier du dispositif
  • Opérations situées dans des lotissements communaux ou intercommunaux, ou des lotissements portés par des opérateurs privés (au sens de l’article L.442-1 du Code de l’Urbanisme),
  • Opérations situées dans le périmètre d’un dispositif de la «Politique de la ville» (ACV, NQPV, ….) des communes d’Aiacciu et de Bastia,
  • Opérations situées dans le périmètre des centres anciens ou des hameaux de villes ou villages, sur des habitations construites avant 1960 (logique de soutien à la reconquête du bâti ancien),
  • Opérations de construction dans les communes de moins de 3 000 habitants DGF avec un niveau de contrainte de 3, 4 ou 5, tel que prévu au PADDUC et SADPM et disposant d’un PLU définitif,
  • Opérations de réhabilitation d’un bien transmis soit au titre de l’article 3 de la loi n°2017-285 du 6 mars 2017 et concernant la première donation suivant le titrement du bien, soit au titre de la transmission d’un usufruit temporaire,
  • En cas de vente sur licitation, la mise en oeuvre du dispositif d’aide à la primo-accession organisée par le présent règlement est réservée, prioritairement, aux demandeurs présentant
 
Bénéficiaires

Les demandeurs doivent :
  • Disposer d’un domicile en Corse au sens du Code Civil et y résider de manière effective et à titre principal depuis trois ans au moment de la demande. Cette condition est appréciée pour une durée courant sur une période de 5 ans précédant la demande,
  • Réaliser une acquisition dont le coût minimum est de 150 000€ et le coût maximum plafonné à 280 000€,
  • Dans les communes de moins de 3 000 habitants DGF* et de manière spécifique, le coût minimum d’opération de 150 000€ n’est pas applicable. Dans ce cas, l’aide représente 15% de la dépense pour les opérations d’acquisition ou acquisition- 3 amélioration dont le coût qui figure dans l’offre de prêt est de moins de 150 000 € et 10% de la dépense pour les opérations d’acquisition ou acquisition-amélioration dont le coût figurant dans l’offre de prêt est compris entre 150 000 € et 280 000 €. Pour les opérations dont le coût serait inférieur à 150 000€, l’aide représentera 15% de la dépense sans toutefois pouvoir excéder 15 000€,
  • Disposer de revenus n’excédant pas les plafonds de ressources indiqués dans le tableau ci-dessous et inspirés des plafonds de ressources réglementaires permettant l’accès au logement HLM,
  • Pour Aiacciu et Bastia, pour les opérations effectuées dans le périmètre d’un dispositif de la «Politique de la ville» (ACV, NQPV, ….), le montant plafond d’opération est fixé à 350 000€ avec un montant maximal de subvention qui reste inchangé, soit 28 000€,
  • Est également éligible au bénéfice du présent règlement, sous réserve de remplir les autres conditions prévues par celui-ci, tout ayant droit ou héritier indivis d’une personne titulaire de droits immobiliers acquis avant 1960 dans les périmètres éligibles tels que définis dans le présent règlement, ainsi que tout donataire ayant bénéficié d’un transfert de propriété soit au titre de l’article 3 de la loi n°2017-285 du 6 mars 2017 et concernant la première donation suivant le titrement du bien, soit au titre de la transmission d’un usufruit temporaire,
  • Contracter un prêt représentant au minimum 80% du coût de l’opération»,
  • S’engager à occuper le logement à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 10 ans.
 
Conditions de ressources

L’aide s’adresse aux ménages dotés d’un revenu fiscal de référence pour l’année n-1 du prêt inférieur ou égal aux plafonds de ressources détaillés ci-dessous :
 
CATEGORIES DE MENAGES REVENUS FISCAL
DE REFERENCE

n-1
Une personne seule (communes de moins de 3 000 hab. DGF et pour une surface de 45m2 minimum) 25 044 €
Deux personnes ne comportant aucune personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages ou une personne seule en situation de handicap* 33 444 €
Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge ou deux personnes dont au moins une est en situation de handicap* 40 219 €
Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge ou trois personnes dont au moins une est en situation de handicap* 48 554 €
Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge ou quatre personnes dont au moins une est en situation de handicap* 57 119 €
Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge ou cinq personnes dont au moins une est en situation de handicap* 64 373 €
Par personne supplémentaire + 7 180 €

*Situation de handicap prise en compte dans le barème : la personne en situation de handicap est titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles.

En savoir plus :
Collectivité de Corse
Direction du Développement Social - Service de l’Habitat et du Logement
Tél : 04 95 51 64 64
Règlement modifié des aides en faveur du logement et de l'habitat 2021