Rapport présenté
Avis du CESECC
Le présent rapport vise à solliciter un cofinancement concernant la mise en œuvre opérationnelle et le développement de l’extension Internet. CORSICA pour la période 2021-2028 au titre de la priorité 1 « Créer les conditions du développement d’une économie intelligente fondée sur la recherche, l’innovation et l’esprit d’entreprise » et de l’objectif spécifique RSO1.2 « Tirer parti des avantages de la numérisation au bénéfice des citoyens, des entreprises, des organismes de recherche et des pouvoirs publics » du programme FEDER-FSE+ Corse 2021-2027.
Cet objectif vise à soutenir le développement des usages et des services numériques au service de la Corse et des corses.
De plus, l’objectif RSO 1.5 intitulé « Renforcer la connectivité numérique » vise à soutenir le déploiement des infrastructures numériques au premier rang desquels les réseaux de télécommunications électroniques et les capacités d’hébergement de données.
La Collectivité de Corse entend ainsi faire bénéficier d’une subvention du programme FEDER-FSE+ Corse 2021-2027 chaque projet numérique qu’elle mène en maîtrise d’ouvrage et dont les dépenses sont éligibles, afin d’accélérer la transformation numérique de l’île.
Pour rappel, le 24 juin 2011, par la délibération n°11/147 AC, l’Assemblée de Corse approuvait la démarche d’obtention et d’exploitation de l’extension Internet. CORSICA.
La Collectivité de Corse est donc titulaire du. CORSICA et en assure sa mise en œuvre opérationnelle et sa commercialisation.
Depuis son lancement en janvier 2016 (phase d’ouverture générale), la croissance du volume des noms de domaine en. CORSICA a été régulière et dynamique.
Ainsi, au 31 décembre 2024, le portefeuille de l’extension. CORSICA était composé de 2370 noms de domaine.
La présente demande de financement concerne la mise en œuvre opérationnelle et le développement du. CORSICA.
Le périmètre financier du projet est évalué à 600 000 € HT pour les 8 années, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2028.
Le plan prévisionnel des dépenses engagées et envisagées par année à 75 000€ HT (90 000€ TTC) pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2028 :
Le plan prévisionnel des recettes envisagées pour la période 2025 à 2028 est le suivant :
Recettes : Année 2025 180 000€, année 2026 45 000€, année 2027 45 000€ et année 2028 90 000€.
Le plan de financement prévisionnel, sur 60 0000€ HT, proposé sur la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2028 est le suivant :
Taux de 60% de subvention au titre du FEDER 21-27 soit 360 000 € HT et 40% d’autofinancement soit 240 000 € HT.
Sur le rapport proprement dit, le CESECC émet les observations suivantes :
Le CESECC souligne, en rapport aux difficultés financières que peuvent rencontrer les collectivités en général et la Collectivité de Corse en particulier, l’effort fait par la CDC d’aller capter les financements FEDER (à hauteur de 60%) ; d’autant que ces fonds sont mobilisables pour des opérations commencées mais non encore achevées contrairement aux aides d’Etat.
Le CESECC se réjouit par ailleurs que la Corse soit dotée d’un nom de domaine de 1er niveau géré par les règles de l’internet mondial et de son attractivité, marque d’un attachement particulier, tant pour les résidents que pour les membres de la diaspora.
Parallèlement, le CESECC entend que la CDC, en tant que titulaire du nom de domaine «. corsica », et considérant l’aspect marketing et identitaire, a défini des règles strictes afin d’interdire l’emploi de certains noms de domaine sans son autorisation et qu’elle en a réservé et protégé d’autres au profit, par exemple, de collectivités territoriales.
Aussi, si le nom de domaine est protégé, le cabinet d’enregistrement accrédité par la CDC, par exemple OVH ou GANDI, doit demander son accord à la Collectivité afin de pouvoir en libérer l’utilisation.
Dans l’éventualité où le nom n’a été ni réservé ni protégé, le CESECC entend également que la délivrance ne s’effectue qu’après respect de critères précis et sous réserve de démontrer qu’un lien direct existe entre le demandeur et la Corse.
Le CESECC émet un avis favorable au rapport relatif à la demande de cofinancement au titre du programme FEDER-FSE+ Corse 2021-2027 pour la mise en œuvre opérationnelle et le développement de l’extension internet «. corsica ».
Cet objectif vise à soutenir le développement des usages et des services numériques au service de la Corse et des corses.
De plus, l’objectif RSO 1.5 intitulé « Renforcer la connectivité numérique » vise à soutenir le déploiement des infrastructures numériques au premier rang desquels les réseaux de télécommunications électroniques et les capacités d’hébergement de données.
La Collectivité de Corse entend ainsi faire bénéficier d’une subvention du programme FEDER-FSE+ Corse 2021-2027 chaque projet numérique qu’elle mène en maîtrise d’ouvrage et dont les dépenses sont éligibles, afin d’accélérer la transformation numérique de l’île.
Pour rappel, le 24 juin 2011, par la délibération n°11/147 AC, l’Assemblée de Corse approuvait la démarche d’obtention et d’exploitation de l’extension Internet. CORSICA.
La Collectivité de Corse est donc titulaire du. CORSICA et en assure sa mise en œuvre opérationnelle et sa commercialisation.
Depuis son lancement en janvier 2016 (phase d’ouverture générale), la croissance du volume des noms de domaine en. CORSICA a été régulière et dynamique.
Ainsi, au 31 décembre 2024, le portefeuille de l’extension. CORSICA était composé de 2370 noms de domaine.
La présente demande de financement concerne la mise en œuvre opérationnelle et le développement du. CORSICA.
Le périmètre financier du projet est évalué à 600 000 € HT pour les 8 années, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2028.
Le plan prévisionnel des dépenses engagées et envisagées par année à 75 000€ HT (90 000€ TTC) pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2028 :
Le plan prévisionnel des recettes envisagées pour la période 2025 à 2028 est le suivant :
Recettes : Année 2025 180 000€, année 2026 45 000€, année 2027 45 000€ et année 2028 90 000€.
Le plan de financement prévisionnel, sur 60 0000€ HT, proposé sur la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2028 est le suivant :
Taux de 60% de subvention au titre du FEDER 21-27 soit 360 000 € HT et 40% d’autofinancement soit 240 000 € HT.
Sur le rapport proprement dit, le CESECC émet les observations suivantes :
Le CESECC souligne, en rapport aux difficultés financières que peuvent rencontrer les collectivités en général et la Collectivité de Corse en particulier, l’effort fait par la CDC d’aller capter les financements FEDER (à hauteur de 60%) ; d’autant que ces fonds sont mobilisables pour des opérations commencées mais non encore achevées contrairement aux aides d’Etat.
Le CESECC se réjouit par ailleurs que la Corse soit dotée d’un nom de domaine de 1er niveau géré par les règles de l’internet mondial et de son attractivité, marque d’un attachement particulier, tant pour les résidents que pour les membres de la diaspora.
Parallèlement, le CESECC entend que la CDC, en tant que titulaire du nom de domaine «. corsica », et considérant l’aspect marketing et identitaire, a défini des règles strictes afin d’interdire l’emploi de certains noms de domaine sans son autorisation et qu’elle en a réservé et protégé d’autres au profit, par exemple, de collectivités territoriales.
Aussi, si le nom de domaine est protégé, le cabinet d’enregistrement accrédité par la CDC, par exemple OVH ou GANDI, doit demander son accord à la Collectivité afin de pouvoir en libérer l’utilisation.
Dans l’éventualité où le nom n’a été ni réservé ni protégé, le CESECC entend également que la délivrance ne s’effectue qu’après respect de critères précis et sous réserve de démontrer qu’un lien direct existe entre le demandeur et la Corse.
Le CESECC émet un avis favorable au rapport relatif à la demande de cofinancement au titre du programme FEDER-FSE+ Corse 2021-2027 pour la mise en œuvre opérationnelle et le développement de l’extension internet «. corsica ».
