Rapport présenté
Avis du CESECC
Sur le rapport, le CESECC émet les observations suivantes
Le CESECC tient à saluer le travail de fond, approfondi et structurant, réalisé pour la première fois à cette échelle, afin de formaliser un cadre de gestion partagé des estives insulaires et souligne l'importance majeure de la reconnaissance du pastoralisme comme une activité d'intérêt collectif et un bien commun territorial.
Le pastoralisme, en effet, à une dimension culturelle et immatérielle forte en Corse s'inscrivant dans une tradition séculaire voire millénaire. La collecte de plus de 17 000 toponymes et le recueil des savoir-faire, de la mémoire des lieux et de la toponymie constituent un patrimoine inestimable qu'il convient de préserver et de transmettre, notamment auprès du milieu scolaire.
Concernant la charte proprement dite, le CESECC rappelle qu’une charte est un document officiel qui définit des règles, des valeurs, des droits et des devoirs partagés par un groupe, une organisation, une collectivité ; pour autant elle n’engage que ceux qui souhaitent y adhérer.
Néanmoins, l’originalité de cette charte des estives réside dans le fait qu’elle constitue une véritable politique d’identification et de gestion régénératrice d’espaces pastoraux, parfois en déshérence, sur lesquels cohabitent tant bien que mal des troupeaux conduits par des bergers, des animaux sans maitre, des randonneurs, des chasseurs, des sportifs, sur des terrains d’une riche biodiversité à préserver dans l’intérêt commun.
Aussi, la mise en place d’un cadre commun fédérateur innovant et opérationnel avec des garanties des mesures d’aides et d’accompagnement ne peut qu’inciter à une adhésion totale.
Fondée sur les orientations du Comité de Massif et adossée à une étude territoriale et socio-anthropologique menée de 2020 à 2024, elle apporte un outil cadre stratégique et opérationnel indispensable pour enrayer le déclin du pastoralisme d'altitude et restaurer la dynamique d'occupation partagée de nos montagnes.
Enfin, si la Charte cible l'usage des estives, le CESECC rappelle que le pastoralisme ne se limite pas strictement aux estives d'altitude et englobe des élevages pastoraux sans transhumance. Aussi, il convient d'éviter toute ambiguïté dans la qualification de ces activités.
Lors des débats au sein de la commission du CESECC, l'ensemble des conseillers a partagé le constat d'une avancée inédite, tout en formulant des observations stratégiques, des inquiétudes et des préconisations opérationnelles :
Priorisation stratégique et soutien à la transformation fromagère
L'étude révèle que seuls 22 bergers transhument et fabriquent encore du fromage en montagne (pour 175 bergers transhumants au total). Le CESECC recommande vivement une action ciblée et prioritaire afin de sécuriser ces 22 producteurs et accompagner les 20 autres bergers ayant exprimé le souhait de transformer en estive ; retrouver une production significative de fromage d'estive est un signal fort pour la crédibilité de la filière.
Par ailleurs, face à l'abandon complet de certains massifs et aux blocages fonciers/administratifs, le CESECC préconise de prioriser les efforts financiers et techniques sur les quelques estives les plus facilement « récupérables », plutôt que de disperser les moyens publics à parité égale sur l'ensemble des 20 territoires. Une telle priorisation se traduirait rapidement par des effets visibles de la reconquête et crédibiliserait l’ensemble du projet.
Gestion des ressources, biodiversité et risques climatiques
La baisse des résurgences et le tarissement des sources en altitude font peser un risque critique sur l'abreuvement des animaux et la qualité sanitaire nécessaire à la transformation fromagère. Aussi, le CESECC préconise que l'accès à une eau de qualité figure au premier rang des priorités d'aménagement.
Par ailleurs, l'embroussaillement et la fermeture des milieux augmentent considérablement le risque d'incendie, tout en réduisant les ressources pâturables Aussi, le CESECC souligne l'importance stratégique des brûlages dirigés (écobuages encadrés) et demande à la Collectivité d'engager ses moyens techniques pour réaliser des ouvertures du milieu (bandes pare-feu), garantissant à la fois la sécurité des éleveurs et la production de fourrage naturel, tout en associant les acteurs de terrain.
Concernant la présence de cheptels bovins non gardés (souvent qualifiés à tort de divagants) en début de saison dégradant la ressource fourragère avant l'arrivée des petits ruminants, le CESECC considère qu’il convient de clarifier la distinction sanitaire et juridique entre divagation, animaux sauvages et pratiques d'estive. De plus, les enjeux de fixation des calendriers devront figurer en bonne place pour fiabiliser les usages des estives bénéficiant des actions de la charte.
Enfin, le CESECC insiste sur le fait que la présence pastorale active contribue directement au maintien de la biodiversité et s'inscrit en synergie avec la protection des espèces, en particulier les mouflons et les gypaètes.
Foncier, urbanisme et soutien collectif aux éleveurs
Selon le code de l’urbanisme seuls les aménagements ou bâtiment strictement nécessaires à l’exercice de l’activité pastorale peuvent y être autorisés, sous conditions, sans compromettre la qualité paysagère ou environnementale du site.
Ces autorisations d’urbanisme sont délivrées au cas par cas de manière inégale et après de longues démarches décourageantes. C’est pourquoi le CESECC souhaite que dans le cadre des projets de territoire inhérents à chaque estive soient prévues des infrastructures d’accueil et de production, en rénovation ou nouvelles, afin de faciliter les conditions d’installation des bergers.
Enfin, le CESECC rappelle que les bergers en estive font face à de multiples difficultés isolées (vols, conflits d'usage avec le tourisme ou la chasse, contraintes sanitaires) et insiste pour qu'ils soient appuyés par une gouvernance collective forte (gestionnaires locaux, comités locaux) et ne soient pas laissés seuls face à ces charges.
En conclusion, la Charte Territoriale de Gestion des Estives de Corse vient combler un vide juridique et organisationnel historique. Elle fournit enfin à la Corse un cadre unifié, pragmatique et négocié, capable d'associer la préservation culturelle, le développement économique de la montagne et la gestion environnementale.
En raison de la qualité du travail accompli, de l'urgence à soutenir nos éleveurs et de la portée stratégique de cet outil de reconquête territoriale, le CESECC émet un AVIS TRES FAVORABLE au rapport relatif à la charte territoriale des estives.