Rapport présenté
Avis du CESECC
Le rapport soumis à l'avis du CESECC vise à acter la création d’un Service public de la donnée et de l’intelligence artificielle de la Corse, conçu comme un outil structurant de souveraineté numérique en cohérence avec la démarche Smart Isula, reposant sur un cadre éthique affirmé, une gouvernance publique partagée et des modalités opérationnelles encadrées, en cohérence avec les orientations européennes et les objectifs d’autonomie territoriale.
Selon le CESECC, le rapport met en évidence une convergence large sur la nécessité pour la Corse de se doter d’un cadre structuré de gouvernance des données publiques et d’intérêt général, condition désormais indispensable à l’élaboration, à l’évaluation et à l’adaptation des politiques publiques territoriales, ainsi qu'à la mise en place d'outils essentiels pour construire des projets de territoire et de société (par exemple dans l'objectif d'établir des diagnostics précis au sein des PADD des PLU).
1. La donnée comme fondement de la souveraineté territoriale
Le CESECC souligne le fait que la donnée constitue désormais un levier stratégique de décision publique, notamment dans des domaines structurants tels que : L’environnement et la biodiversité, L’aménagement du territoire et l’urbanisme, L’autonomie alimentaire, Le tourisme et la gestion des flux, La santé publique. Le CESECC relève en particulier les difficultés récurrentes rencontrées par les acteurs territoriaux pour accéder à des données brutes fiables, qu’il s’agisse des flux de marchandises (en particulier, absence de données sur les flux d’entrée-sortie du territoire des denrées alimentaires), des données touristiques (les risques de surfréquentation dans les espaces sensibles), environnementales ou sanitaires, alors même que ces données sont souvent produites dans un cadre public ou parapublic.
À cet égard, la constitution d’un lac de données territoriales, fondé sur des principes de fiabilité, d’anonymisation (avec protection des données sensibles) et de traçabilité, lui apparaît comme une réponse pertinente aux situations de dépendance informationnelle actuellement constatées.
2. Une approche prudente et encadrée de l’intelligence artificielle
Le CESECC note que le projet ne vise pas à promouvoir l’intelligence artificielle comme une finalité, mais comme un outil d’aide à la décision, conditionné par la qualité des données et par un cadre éthique exigeant.
Il rappelle plusieurs principes essentiels : L’absence de décision automatisée individuelle dans le champ du service public, La supervision humaine systématique, La prise en compte des impacts environnementaux, L’exigence de frugalité numérique. Le CESECC estime que la référence à une IA frugale devra se traduire par des critères opérationnels évaluables et suivis dans le temps.
Il rappelle que les bénéfices attendus du recours à l’intelligence artificielle, notamment au service de la transition écologique, ne sauraient être appréciés indépendamment de ses impacts environnementaux propres, en termes de consommation énergétique, d’utilisation des ressources naturelles, d’émissions de gaz à effet de serre et de pressions sur la biodiversité, et que ces impacts négatifs ne doivent pas excéder les bénéfices cités.
À cet égard, le CESECC considère que les orientations inscrites dans la Charte de la donnée et de l’IA gagneraient à être complétées par l’élaboration d’un référentiel territorial de l’IA frugale, fondé sur des critères objectivés d’évaluation environnementale, inspirés de celui crée par l'Etat, partenaire du projet, dans le cadre de la stratégie nationale pour l'IA.
Un tel référentiel permettrait de garantir que les usages de l’IA déployés dans le cadre du Service public de la donnée contribuent effectivement à la transition écologique, dans une logique de sobriété et de responsabilité.
3. Enjeux juridiques, culturels et éducatifs
Le CESECC souligne une mise en évidence des zones de vigilance majeures :
3.2 Éducation, esprit critique et médiation
Le CESECC insiste sur la nécessité d’intégrer la culture de la donnée et l’esprit critique dès le plus jeune âge, afin de lutter contre les phénomènes de désinformation, de manipulation et de fausses expertises.
Le CESECC estime que la dimension pédagogique et éducative du Service public de la donnée devra être pleinement intégrée à sa gouvernance et à ses missions.
4. Gouvernance et périmètre des acteurs
Le CESECC relève favorablement le choix d’un accord de consortium fondé sur une logique de coopération public-public et sur l’apprentissage collectif, plutôt que sur la création immédiate d’une structure juridique dédiée. Au terme d’une étape de mise à l’épreuve de la démarche permise par l’accord de consortium, une telle création pourra être envisagée au vu des résultats obtenus.
Toutefois, il souligne plusieurs points d'attention : La nécessité d’une implication effective des services de l’État, producteurs ou détenteurs de données essentielles, en particulier l’INSEE, la DREAL et la DREETS qui devraient prendre toute leur place dans l’accord de consortium, L’intérêt d’une ouverture progressive aux acteurs associatifs et de la société civile, dès lors qu’ils produisent des données d’intérêt général, L’importance d’une gouvernance équilibrée garantissant une réelle co-construction et évitant les querelles de propriété et les logiques de silo. Le CESECC, attaché à l’évaluation des politiques publiques, estime nécessaire que la mise en œuvre du Service public de la donnée et de l’intelligence artificielle fasse l’objet d’une démarche d’évaluation périodique, portant tant sur ses résultats opérationnels que sur ses impacts sociaux, environnementaux et territoriaux.
Cette évaluation devrait notamment concerner les dispositifs relevant de logiques contractuelles ou de délégation, afin de garantir la cohérence du projet avec les objectifs d’intérêt général poursuivis.
Le CESECC relève que la concertation initiale a principalement mobilisé des acteurs institutionnels et économiques. Il estime toutefois que, compte tenu du rôle significatif joué par le tissu associatif insulaire dans la production et la détention de données d’intérêt général, une association plus explicite des acteurs de la société civile constituerait un facteur de légitimité et de richesse supplémentaire pour la démarche.
À ce titre, le CESECC encourage l’ouverture progressive du collectif à ces acteurs dans le cadre du lancement et de la consolidation du Service public de la donnée.
Conclusion
Le CESECC émet un avis favorable sur le projet de création et de lancement du Service public de la donnée et de l’intelligence artificielle de la Corse.
Il considère que cette initiative constitue un outil structurant pour la souveraineté territoriale, à condition que soient pleinement garanties la maîtrise publique des données d’intérêt général, la protection des droits fondamentaux et culturels, la prise en compte des impacts environnementaux, ainsi que l’accompagnement pédagogique et démocratique des usages.
Le CESECC souligne enfin que la réussite de cette démarche reposera sur la capacité du collectif à instaurer une culture partagée de la donnée comme bien commun, au service de l’intérêt général et de l’émancipation du territoire corse.
Selon le CESECC, le rapport met en évidence une convergence large sur la nécessité pour la Corse de se doter d’un cadre structuré de gouvernance des données publiques et d’intérêt général, condition désormais indispensable à l’élaboration, à l’évaluation et à l’adaptation des politiques publiques territoriales, ainsi qu'à la mise en place d'outils essentiels pour construire des projets de territoire et de société (par exemple dans l'objectif d'établir des diagnostics précis au sein des PADD des PLU).
1. La donnée comme fondement de la souveraineté territoriale
Le CESECC souligne le fait que la donnée constitue désormais un levier stratégique de décision publique, notamment dans des domaines structurants tels que : L’environnement et la biodiversité, L’aménagement du territoire et l’urbanisme, L’autonomie alimentaire, Le tourisme et la gestion des flux, La santé publique. Le CESECC relève en particulier les difficultés récurrentes rencontrées par les acteurs territoriaux pour accéder à des données brutes fiables, qu’il s’agisse des flux de marchandises (en particulier, absence de données sur les flux d’entrée-sortie du territoire des denrées alimentaires), des données touristiques (les risques de surfréquentation dans les espaces sensibles), environnementales ou sanitaires, alors même que ces données sont souvent produites dans un cadre public ou parapublic.
À cet égard, la constitution d’un lac de données territoriales, fondé sur des principes de fiabilité, d’anonymisation (avec protection des données sensibles) et de traçabilité, lui apparaît comme une réponse pertinente aux situations de dépendance informationnelle actuellement constatées.
2. Une approche prudente et encadrée de l’intelligence artificielle
Le CESECC note que le projet ne vise pas à promouvoir l’intelligence artificielle comme une finalité, mais comme un outil d’aide à la décision, conditionné par la qualité des données et par un cadre éthique exigeant.
Il rappelle plusieurs principes essentiels : L’absence de décision automatisée individuelle dans le champ du service public, La supervision humaine systématique, La prise en compte des impacts environnementaux, L’exigence de frugalité numérique. Le CESECC estime que la référence à une IA frugale devra se traduire par des critères opérationnels évaluables et suivis dans le temps.
Il rappelle que les bénéfices attendus du recours à l’intelligence artificielle, notamment au service de la transition écologique, ne sauraient être appréciés indépendamment de ses impacts environnementaux propres, en termes de consommation énergétique, d’utilisation des ressources naturelles, d’émissions de gaz à effet de serre et de pressions sur la biodiversité, et que ces impacts négatifs ne doivent pas excéder les bénéfices cités.
À cet égard, le CESECC considère que les orientations inscrites dans la Charte de la donnée et de l’IA gagneraient à être complétées par l’élaboration d’un référentiel territorial de l’IA frugale, fondé sur des critères objectivés d’évaluation environnementale, inspirés de celui crée par l'Etat, partenaire du projet, dans le cadre de la stratégie nationale pour l'IA.
Un tel référentiel permettrait de garantir que les usages de l’IA déployés dans le cadre du Service public de la donnée contribuent effectivement à la transition écologique, dans une logique de sobriété et de responsabilité.
3. Enjeux juridiques, culturels et éducatifs
Le CESECC souligne une mise en évidence des zones de vigilance majeures :
3.1 Droit et propriété intellectuelle
Le CESECC relève les inquiétudes exprimées quant : À la prédation des œuvres culturelles, Au flou juridique entourant l’utilisation des corpus culturels par les grandes plateformes, Aux risques de clonage stylistique et linguistique. Selon le CESECC, la reconnaissance de la langue et des données culturelles corses comme données d’intérêt public spécifiques constitue à cet égard un enjeu majeur de protection et de transmission. 3.2 Éducation, esprit critique et médiation
Le CESECC insiste sur la nécessité d’intégrer la culture de la donnée et l’esprit critique dès le plus jeune âge, afin de lutter contre les phénomènes de désinformation, de manipulation et de fausses expertises.
Le CESECC estime que la dimension pédagogique et éducative du Service public de la donnée devra être pleinement intégrée à sa gouvernance et à ses missions.
4. Gouvernance et périmètre des acteurs
Le CESECC relève favorablement le choix d’un accord de consortium fondé sur une logique de coopération public-public et sur l’apprentissage collectif, plutôt que sur la création immédiate d’une structure juridique dédiée. Au terme d’une étape de mise à l’épreuve de la démarche permise par l’accord de consortium, une telle création pourra être envisagée au vu des résultats obtenus.
Toutefois, il souligne plusieurs points d'attention : La nécessité d’une implication effective des services de l’État, producteurs ou détenteurs de données essentielles, en particulier l’INSEE, la DREAL et la DREETS qui devraient prendre toute leur place dans l’accord de consortium, L’intérêt d’une ouverture progressive aux acteurs associatifs et de la société civile, dès lors qu’ils produisent des données d’intérêt général, L’importance d’une gouvernance équilibrée garantissant une réelle co-construction et évitant les querelles de propriété et les logiques de silo. Le CESECC, attaché à l’évaluation des politiques publiques, estime nécessaire que la mise en œuvre du Service public de la donnée et de l’intelligence artificielle fasse l’objet d’une démarche d’évaluation périodique, portant tant sur ses résultats opérationnels que sur ses impacts sociaux, environnementaux et territoriaux.
Cette évaluation devrait notamment concerner les dispositifs relevant de logiques contractuelles ou de délégation, afin de garantir la cohérence du projet avec les objectifs d’intérêt général poursuivis.
Le CESECC relève que la concertation initiale a principalement mobilisé des acteurs institutionnels et économiques. Il estime toutefois que, compte tenu du rôle significatif joué par le tissu associatif insulaire dans la production et la détention de données d’intérêt général, une association plus explicite des acteurs de la société civile constituerait un facteur de légitimité et de richesse supplémentaire pour la démarche.
À ce titre, le CESECC encourage l’ouverture progressive du collectif à ces acteurs dans le cadre du lancement et de la consolidation du Service public de la donnée.
Conclusion
Le CESECC émet un avis favorable sur le projet de création et de lancement du Service public de la donnée et de l’intelligence artificielle de la Corse.
Il considère que cette initiative constitue un outil structurant pour la souveraineté territoriale, à condition que soient pleinement garanties la maîtrise publique des données d’intérêt général, la protection des droits fondamentaux et culturels, la prise en compte des impacts environnementaux, ainsi que l’accompagnement pédagogique et démocratique des usages.
Le CESECC souligne enfin que la réussite de cette démarche reposera sur la capacité du collectif à instaurer une culture partagée de la donnée comme bien commun, au service de l’intérêt général et de l’émancipation du territoire corse.