Avisu rilativu à i Cuntratti di cessione di serviziu di trasporti aerii à via di a Corsica 2025-2029 è 2026-2030 (Avisu CESEC 2025-40)

Avis relatif aux Contrats de concession de service de transports aérien à destination de la Corse 2025-2029 et 2026-2030 (Avis CESEC 2025-40)


Seduta pienaria di u 30 di sittembre di u 2025



Rapport présenté


Avis du CESECC

Pour rappel, à l’unanimité, l’Assemblée de Corse a adopté, par les délibérations n° 24/064 du 30 mai 2024 et n° 24/129 du 24 octobre 2024, le principe de ce dispositif « achat de flux aériens » qui vise à renforcer, élargir et annualiser les liaisons aériennes à destination de la Corse.
 
Il s’agit d’un dispositif d’amorçage indispensable dans la mesure où la Corse est un territoire insulaire à la démographie faible et au marché restreint et captif, trop dépendant économiquement à ce jour aux revenus générés durant la haute saison.
 
Ce dispositif innovant en Europe s’inscrit dans le cadre d’un travail juridique, économique et stratégique mené entre la Collectivité de Corse, l’Agence du tourisme de la Corse (ATC), la chambre de Commerce et d’Industrie de Corse (CCIC), en étroite collaboration avec les professionnels du tourisme et les acteurs économiques insulaires.
 
L’enjeu est donc de mettre en place un outil dynamique et durable au service de l’attractivité et de la cohésion sociale de la Corse, par une diversification des marchés sources et une réduction de la pression sur les ressources locales naturelles ou encore les infrastructures.
 
Ce mécanisme s’inscrit, par ailleurs, dans une philosophie de rupture avec le modèle actuel de développement touristique, marqué par une hyper-saisonnalité extrême: en 2023, 73 % de la fréquentation s’est concentrée entre juin et septembre. Cette situation génère des déséquilibres économiques et sociaux profonds et une pression environnementale croissante.

Face à ces constats, la Collectivité de Corse propose un changement de paradigme: mettre en œuvre un modèle de tourisme durable et équilibré reposant sur la désaisonnalisation et la diversification des flux.
  
Des objectifs stratégiques nombreux:  Réduire la dépendance à la saison estivale et garantir un trafic aérien régulier tout au long de l’année; Diversifier les marchés sources, en ciblant des clientèles nationales et européennes à forte valeur ajoutée; Renforcer la compétitivité de la Corse face aux destinations méditerranéennes concurrentes; Mobiliser les quatre plateformes aéroportuaires insulaires pour assurer un développement territorial équilibré; Crier des emplois durables et qualifiés; Mieux répartir la fréquentation sur l’année et sur l’ensemble du territoire.  Cadre juridique et sécurisation:
 
Le mécanisme retenu est celui de la concession de service.
La Collectivité de Corse achète un volume minimal de passagers « aller » sur certaines lignes, garantissant un socle de trafic.
Les compagnies aériennes organisent librement leurs vols et assument le risque d’exploitation, sans exclusivité.
Aucun prix n’est versé par la Collectivité pour les mois de juillet et août.

Pour sécuriser ce dispositif innovant, la Collectivité a mené un travail approfondi avec des experts et la DGAC.
Les conclusions confirment que le mécanisme respecte le droit de la commande publique et les directives européennes, ne constitue pas une aide d’État, et garantit la transparence et l’égalité de traitement.
Forts de ces arguments, et après de nombreux échanges, la direction générale adjointe de la Collectivité de Corse en charge des infrastructures et des transports s’est rendue à la DGAC (Direction générale de l’Aviation Civile) à Paris pour présenter le projet le 6 novembre 2024.
 
À l’issue d’un travail collaboratif et de nombreuses réunions techniques, aucun rejet formel n’a été notifié et le Directeur du transport aérien a pris acte du lancement de la mise en concurrence tout en soulignant que certains aspects juridiques devaient être encore confirmés.
 
Par une note du 22 février 2025, la Collectivité de Corse a de nouveau démontré la parfaite conformité juridique du dispositif contractuel envisagé.
Le 27 mars 2025, la DGAC a formulé de nouvelles observations et un nouveau mémo a été produit par la CDC répondant point à point aux observations.
 
En suite de ces échanges, une réunion avec les Cabinets du ministre des Transports et le ministre de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation s’est tenue en présence également de la Présidente de l’Agence du tourisme et de la Corse ainsi que du Directeur Général Adjoint en charge des Infrastructures, des Transports et des
Bâtiments de la Collectivité de Corse.
 
De même, la demande formulée par le Conseil exécutif de Corse de saisir le Conseil d’Etat pour avis est restée sans suite.
 
Par ailleurs, la situation politique française laisse craindre que ce dossier ne puisse être traité de façon prioritaire par le Gouvernement dans les semaines à venir.
 
Différents éléments militent donc aujourd’hui en faveur d’une prise de décision dans le cadre de ce dossier : Conviction, nourrie par les différentes analyses et consultations juridiques intervenues, que ce dispositif est conforme au droit de la commande publique et au droit de l’Union européenne ; Forte attente de l’ensemble des acteurs économiques insulaires ; Risque d’aller vers une caducité des offres sans perspective claire ;  Après la tenue de dernières réunions de sécurisation et à la suite de la réception des offres finales, il est donc proposé de faire aboutir ce projet.
 
Impacts économiques, fiscaux et sociaux attendus:  Coût budgétaire maîtrisé: entre 2,5 et 3 M€ par an, soit environ 11 M€ sur quatre ans ; Retombées touristiques: 418 M€ de dépenses supplémentaires estimées, soit plus de 7 millions de nuitées; Impact macroéconomique: près de 1 % du PIB corse; Recettes fiscales: 2,2 M€ de taxe aérienne et maritime, et jusqu’à 12 M€ de TVA supplémentaire par an; Effets sociaux : création d’emplois stables et qualifiés, réduction de l’exode des jeunes; Effets environnementaux: désaturation estivale, meilleure utilisation des infrastructures. Résultats de la procédure de consultation:
 
L’appel d’offres a porté sur 36 lots (lignes domestiques et internationales).
 
Les résultats sont les suivants: Air Corsica: 3 lots attribués (Bruxelles–Ajaccio, Rome–Ajaccio, Bruxelles–Bastia); Volotea : 9 lots attribués (Bordeaux, Nantes, Strasbourg vers Ajaccio et Bastia; Nantes vers Calvi; Bordeaux et Nantes vers Figari); EasyJet: aucune offre finale retenue ;
21 lots infructueux: absence de candidatures ou offres non conformes, susceptibles de relance. Les contrats seront conclus pour une durée de 4 ans: 2025-2029 pour les lignes domestiques, 2026-2030 pour les lignes internationales.

Conclusion : une orientation stratégique pour l’avenir insulaire

Ce dispositif constitue une innovation majeure pour la Corse.

Il dépasse le seul cadre des transports pour devenir un outil de développement économique et social, répondant à trois impératifs : Résilience économique, par une réduction de la dépendance à la haute saison; Attractivité internationale, par une meilleure connectivité et une diversification des marchés ; Durabilité sociale et environnementale, par une répartition plus équilibrée des flux et des retombées.  En validant ce projet, l’Assemblée de Corse engage l’île dans une stratégie de long terme : construire un modèle de tourisme quatre saisons, porteur de valeur ajoutée.
 
En premier lieu, le CESECC rappelle ses avis n°2024-16 du 28 mai 2024 et n°2024-31 du 22 octobre 2024, relatifs au « Renforcement, élargissement et annualisation des liaisons aériennes à destination de la Corse par l’achat de flux ».

Relativement au rapport présenté en commission le 25 septembre 2025, le CESECC émet les observations suivantes :

En premier lieu, le CESEC de Corse tient à souligner, la qualité des échanges et de la présentation qui a permis d’apporter les éclairages utiles et nécessaires à la bonne compréhension du rapport et des enjeux qui en découlent autant que le temps pris par M. le Président du conseil exécutif dans ce cadre.

D’un point de vue pragmatique, le CESECC prend note du lancement de ce dispositif original et expérimental qui a vocation à évoluer dans le temps afin de répondre au mieux aux objectifs fixés même si celui-ci s’inscrit dans une logique d’économie de marché sans réelles garanties sociales et environnementales.

Par ailleurs, même s’il entend les propos rassurants émanant de Monsieur le Président du conseil exécutif, le CESECC s’inquiète de l’absence de réponse formelle de la part de la DGAC concernant la conformité du dispositif envisagé afin de cadrer avec la réglementation européenne et nationale.

Pour rappel, la réponse devait intervenir avant la session de l’Assemblée de Corse du mois de juillet 2024 et les réunions tenues depuis n’ont, à ce jour, pas abouti à une réponse concrète.

Parallèlement, le CESECC entend : Que les entreprises attributaires seront soumises à une obligation de résultat concernant les volumes et les fréquences sous peine de pénalités ; Que le prix du billet se doit d’être compétitif avec un coupon moyen qui doit garantir le nombre de passagers assignés ; Que dans les critères d’attributions (Prix, trafic garanti, stratégie d’exploitation) un critère social ne puisse être intégré à ce type de contrat de concession ; ce qui est regrettable ; Sur le plan environnemental, le CESECC rappelait, dans son avis 2024-31 du 22 octobre 2024, la loi climat et résilience n°2021-1104, du 22 Aout 2021, « portant sur la lutte contre dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » et précisément son titre IV « se déplacer » (Chapitre IV Articles, 142, 145 et 147 « limiter les émissions du transport aérien ») pour contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serres.
Pour rappel, le transport aérien en produit le plus (53 %) alors qu’il ne représente que 12% du marché des transports ; le but est donc de réduire l’impact climatique total « passager par km ».

Le CESECC souhaiterait (cf. avis n°2024-31 du 22 octobre 2024) que soit calculée l’empreinte carbone, ligne par ligne, par km et par passager et que soient prévues des mesures de compensation suivant un calendrier précis conformément à l’article 147 visé ci-dessus.

Considérant l’impact conséquent du tourisme estival sur la biodiversité de l’ile, le CESECC souhaitait également qu’une réflexion d’ensemble soit menée sur les conditions d’allongement de la saison touristique en période habituelle de résilience de la nature pour que des mesures de sensibilisation des visiteurs et de préservation des sites soient étudiées.
C’est pourquoi il regrette qu’au sein de l’appel d’offres ne figurait aucun critère environnemental afin de choisir la compagnie la moins polluante possible ni le rappel, pour les candidats, à respecter les obligations et les objectifs définis par les réglementations et préconisations en vigueur en matière de réduction de l’impact carbone et environnemental aérien notamment celles : De l’OAIC (Organisation de l’Aviation Civile) ; Du plan directeur Européen de gestion du trafic aérien ; Du règlement « Refuel Eu aviation ».  Il regrette également, qu’au sein du rapport de présentation et de ses annexes, ne figure aucun volet environnemental qui donne des garanties en application de la séquence ERC (Eviter, Réduire, Compenser) visant à minimiser les effets négatifs de ces flux aériens afin que soit réellement atteint l’objectif poursuivi d’un tourisme responsable et durable « 4 saisons ».

Concernant la procédure de consultation, le CESECC s’interroge sur la volonté réelle de la compagnie régionale AIR CORSICA de diversifier son offre ; celle-ci n’ayant répondu, et obtenu, que 3 lots sur les 36 proposés.
Sur ce point, le CESECC constate que ce sont les compagnies low cost qui ont répondu majoritairement : VOLOTEA 15 réponses et EASY JET 3 avec, pour résultat, l’obtention de 9 lots par la compagnie VOLOTEA sur les 12 finalement attribués.
Dans un environnement « DSP » incertain, où la liaison vers Orly n’est pas garantie dans le futur, le positionnement et la stratégie de la compagnie régionale « AIR CORSCA » peuvent poser question autant qu’inquiéter.  

Par ailleurs, le CESECC s’interroge également sur la capacité des socio-professionnels à être au rendez-vous de cet étalement de saison, du mois de mars jusqu’à fin décembre, et donc de répondre aux besoins en dehors des pôles urbains Ajacciens et Bastiais.

Le CESECC souligne également la nécessité de se connecter aux hubs internationaux à proximité comme, par exemples, Nice ou Olbia.  

Enfin, lors de l’examen en commission ont également été évoquées des questions relatives au service public.
A ce titre, et dans le cadre des rotations sous DSP, le CESECC alerte, concernant les déplacements médicaux, sur la fragilité du dispositif actuellement en place (géré, via marché, par l’association INSEME) permettant, dans l’urgence, et 48h seulement avant le départ du vol (le retour n’étant pas concerné), de débloquer une place en priorité au bénéfice des malades.
Ce délai de 48h est aujourd’hui bien trop court ; certains vols étant déjà saturés un mois avant.
Cette situation engendre angoisse, voire agressivité, de la part les personnes qui y sont confrontées lors de leurs demandes de réservations et qui sont dans l’obligation d’attendre les 48 dernières heures pour être définitivement fixées.
Le CESECC souhaite que ce problème soit traité par la Collectivité de Corse ; problème qui pourrait être résolu par un avenant au marché en cours (liant la CDC à l’association INSEME) visant à permettre de débloquer des places sans délais pour l’aller comme pour le retour.

Le CESEC prend acte du rapport relatif aux contrats de concession de service de transport aérien à destination de la Corse 2025-2029 et 2026-2030.
 

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Rédigé le 01/10/2025 et modifié le 01/10/2025 à [HEURE]