DEPOSEE PAR : Le Bureau
Considérant que la question du prix des carburants en Corse constitue un enjeu économique et social majeur, pesant lourdement et durablement sur le pouvoir d'achat des ménages corses ainsi que sur la compétitivité des entreprises insulaires depuis de nombreuses années ;
Considérant la complexité inhérente à la chaîne de formation des prix du carburant — depuis les marchés internationaux jusqu'au totem de la pompe — et la nécessité d'une transparence accrue face aux mécanismes volatils du marché ;
Considérant l’action des collectifs de citoyens agissant contre la cherté des carburants en Corse, qui a obtenu de l’autorité de concurrence la condamnation de 3 sociétés de distribution de carburants pour pratique anticoncurrentiel et saisi le Conseil d’Etat pour que soit promulgué un décret de régulation des prix des carburants en Corse ;
Saluant le travail de négociation et l’opportunité politique qui ont permis d'obtenir le lancement de la mission parlementaire menée par le député Paul-André Colombani sur la cherté des carburants dans l'île ;
Prenant acte des pistes de réflexion pragmatiques et des leviers techniques identifiés par ladite mission pour briser le monopole de fait et atténuer les surcoûts logistiques subis par la Corse ;
Apporte son soutien plein et entier aux orientations de la mission parlementaire visant à explorer de nouveaux mécanismes de régulation des prix, s'inspirant des dispositifs ayant fait leurs preuves dans d'autres territoires insulaires.
Se prononce en faveur de l'expérimentation d'un cadre de régulation adapté (de type "Décret Lurel"), permettant à l'État d'intervenir sur la structure des prix. Le CESECC insiste toutefois, à l'instar du député, sur l'importance cruciale d'une phase de concertation approfondie avec l'ensemble des opérateurs économiques du secteur, afin de garantir une transition maîtrisée et pérenne. Le CESECC note à ce titre que l'application de ce décret en Outre-mer a démontré son absence d'impact négatif sur le maillage territorial (passant de 240 à 233 stations), confirmant la viabilité d'un tel outil de régulation pour protéger les consommateurs sans déstabiliser le réseau ; il insiste sur la nécessité de veiller à ce qu’il n’y ait pas d’impact sur l’emploi. Soutient l'exploration de solutions d'approvisionnement alternatives et de proximité géographique, notamment : L'harmonisation des normes techniques : L'adoption d'un décret spécifique autorisant l'importation de carburants répondant aux normes italiennes, afin de lever les verrous techniques actuels liés aux températures de stockage. L'ouverture vers le marché sarde : L'évaluation de partenariats avec la Sardaigne et ses infrastructures de raffinage majeures, ce qui permettrait de réduire l’empreinte carbone et les distances de transport maritime par rapport à Fos-sur-Mer et d'optimiser les coûts portuaires. Alerte l'État sur l'inefficacité d'une seule réponse fiscale non encadrée et clarifie les fausses pistes : Le CESECC partage le constat qu'une baisse de la fiscalité, sans outil de régulation strict et parallèle, risquerait d'être absorbée par les marges commerciales sans bénéfice réel pour le consommateur final. Si l'argument de la "souveraineté énergétique" devait imposer le maintien d'un approvisionnement exclusivement français, l'État se doit alors de compenser ce choix par une réforme fiscale ciblée et sanctuarisée pour les Corses. Le CESECC suggère notamment que la hausse du plafond des cotisations URSSAF relatives aux aides à la mobilité attribuées par les entreprises corses à leurs salariés à ce jour fasse l’objet d’un déplafonnement à l’occasion du vote de la loi de finances, permettant de financer le dispositif de l’ITRC et de compenser ainsi la perte de pouvoir d’achat des salariés.
Exige des mesures d'urgence pour préserver les distributeurs indépendants et l'emploi insulaire des effets délictuels d’un système monopolistique et d’entente anticoncurrentielle, qui produit des effets préjudiciables quant aux marges dégagées par les distributeurs indépendants, comme le “bouclier Total”.
Face à la menace directe qui pèse sur 400 emplois locaux, le CESEC soutient la démarche urgente auprès des services de l'État et du préfet visant à octroyer des mesures compensatoires de sauvegarde, telles que le recours exceptionnel au chômage partiel pour les stations-services indépendantes asphyxiées.
Revendique la qualification d’« Infrastructure Essentielle » pour le réseau insulaire : Le CESEC demande officiellement que les infrastructures de stockage et de distribution actuelles de la Corse soient juridiquement qualifiées d'Infrastructures Essentielles. Les expertises techniques démontrent que le réseau actuel répond d'ores et déjà à l'ensemble des critères requis. Cette reconnaissance administrative immédiate, qui ne nécessite aucun investissement financier nouveau, obligerait les propriétaires où l’opérateur historique à ouvrir l’accès à ses installations aux concurrents à des conditions équitables et transparentes.
Appelle à une collaboration étroite avec l'Autorité de la Concurrence pour faire la lumière sur les dysfonctionnements du marché insulaire et garantir le respect d'une concurrence saine et transparente au bénéfice des citoyens.
Demande l'intégration d'une réflexion prospective sur la transition énergétique : Le CESEC souligne qu'il est indispensable d'anticiper dès à présent la montée en charge des véhicules électriques. Cette mutation impactera inévitablement l'équilibre économique du réseau de distribution traditionnel et sa fiscalité, imposant la définition d'un modèle économique d'avenir pour les stations insulaires.
Considérant la complexité inhérente à la chaîne de formation des prix du carburant — depuis les marchés internationaux jusqu'au totem de la pompe — et la nécessité d'une transparence accrue face aux mécanismes volatils du marché ;
Considérant l’action des collectifs de citoyens agissant contre la cherté des carburants en Corse, qui a obtenu de l’autorité de concurrence la condamnation de 3 sociétés de distribution de carburants pour pratique anticoncurrentiel et saisi le Conseil d’Etat pour que soit promulgué un décret de régulation des prix des carburants en Corse ;
Saluant le travail de négociation et l’opportunité politique qui ont permis d'obtenir le lancement de la mission parlementaire menée par le député Paul-André Colombani sur la cherté des carburants dans l'île ;
Prenant acte des pistes de réflexion pragmatiques et des leviers techniques identifiés par ladite mission pour briser le monopole de fait et atténuer les surcoûts logistiques subis par la Corse ;
Le Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de Corse
Apporte son soutien plein et entier aux orientations de la mission parlementaire visant à explorer de nouveaux mécanismes de régulation des prix, s'inspirant des dispositifs ayant fait leurs preuves dans d'autres territoires insulaires.
Se prononce en faveur de l'expérimentation d'un cadre de régulation adapté (de type "Décret Lurel"), permettant à l'État d'intervenir sur la structure des prix. Le CESECC insiste toutefois, à l'instar du député, sur l'importance cruciale d'une phase de concertation approfondie avec l'ensemble des opérateurs économiques du secteur, afin de garantir une transition maîtrisée et pérenne. Le CESECC note à ce titre que l'application de ce décret en Outre-mer a démontré son absence d'impact négatif sur le maillage territorial (passant de 240 à 233 stations), confirmant la viabilité d'un tel outil de régulation pour protéger les consommateurs sans déstabiliser le réseau ; il insiste sur la nécessité de veiller à ce qu’il n’y ait pas d’impact sur l’emploi. Soutient l'exploration de solutions d'approvisionnement alternatives et de proximité géographique, notamment : L'harmonisation des normes techniques : L'adoption d'un décret spécifique autorisant l'importation de carburants répondant aux normes italiennes, afin de lever les verrous techniques actuels liés aux températures de stockage. L'ouverture vers le marché sarde : L'évaluation de partenariats avec la Sardaigne et ses infrastructures de raffinage majeures, ce qui permettrait de réduire l’empreinte carbone et les distances de transport maritime par rapport à Fos-sur-Mer et d'optimiser les coûts portuaires. Alerte l'État sur l'inefficacité d'une seule réponse fiscale non encadrée et clarifie les fausses pistes : Le CESECC partage le constat qu'une baisse de la fiscalité, sans outil de régulation strict et parallèle, risquerait d'être absorbée par les marges commerciales sans bénéfice réel pour le consommateur final. Si l'argument de la "souveraineté énergétique" devait imposer le maintien d'un approvisionnement exclusivement français, l'État se doit alors de compenser ce choix par une réforme fiscale ciblée et sanctuarisée pour les Corses. Le CESECC suggère notamment que la hausse du plafond des cotisations URSSAF relatives aux aides à la mobilité attribuées par les entreprises corses à leurs salariés à ce jour fasse l’objet d’un déplafonnement à l’occasion du vote de la loi de finances, permettant de financer le dispositif de l’ITRC et de compenser ainsi la perte de pouvoir d’achat des salariés.
Exige des mesures d'urgence pour préserver les distributeurs indépendants et l'emploi insulaire des effets délictuels d’un système monopolistique et d’entente anticoncurrentielle, qui produit des effets préjudiciables quant aux marges dégagées par les distributeurs indépendants, comme le “bouclier Total”.
Face à la menace directe qui pèse sur 400 emplois locaux, le CESEC soutient la démarche urgente auprès des services de l'État et du préfet visant à octroyer des mesures compensatoires de sauvegarde, telles que le recours exceptionnel au chômage partiel pour les stations-services indépendantes asphyxiées.
Revendique la qualification d’« Infrastructure Essentielle » pour le réseau insulaire : Le CESEC demande officiellement que les infrastructures de stockage et de distribution actuelles de la Corse soient juridiquement qualifiées d'Infrastructures Essentielles. Les expertises techniques démontrent que le réseau actuel répond d'ores et déjà à l'ensemble des critères requis. Cette reconnaissance administrative immédiate, qui ne nécessite aucun investissement financier nouveau, obligerait les propriétaires où l’opérateur historique à ouvrir l’accès à ses installations aux concurrents à des conditions équitables et transparentes.
Appelle à une collaboration étroite avec l'Autorité de la Concurrence pour faire la lumière sur les dysfonctionnements du marché insulaire et garantir le respect d'une concurrence saine et transparente au bénéfice des citoyens.
Demande l'intégration d'une réflexion prospective sur la transition énergétique : Le CESEC souligne qu'il est indispensable d'anticiper dès à présent la montée en charge des véhicules électriques. Cette mutation impactera inévitablement l'équilibre économique du réseau de distribution traditionnel et sa fiscalité, imposant la définition d'un modèle économique d'avenir pour les stations insulaires.