Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse Ordonnance no 2016-1562 du 21 novembre 2016.pdf (254.82 Ko) Rédigé le 03/05/2017 et modifié le 12/01/2018 à [HEURE]