Rapport présenté
Avis du CESECC
Le CESEC prend acte du choix de la Collectivité de Corse (CdC) et de l'Office des Transports de la Corse (OTC) de recourir à un protocole transactionnel fixant une prise en charge à hauteur de 85 % des surcoûts ETS sur le périmètre du Service d'Intérêt Économique Général (SIEG) pour les années 2024 et 2025, laissant un reste à charge de 15 % aux délégataires (ainsi que la totalité des surcoûts hors SIEG).
D’un point de vue juridique :
Le CESEC entend :
- Les fondements juridiques mobilisés, à savoir l'activation de l'article 11.4 des contrats de DSP qui organise un dialogue en cas d'évolution normative environnementale imprévue ;
- Que l'accord transactionnel permette, a priori, de purger le risque d'un recours indemnitaire immédiat devant le juge administratif pour les exercices 2024 et 2025 même si cela ne garantit en rien l’éventuel recours d’un tiers ;
- Que la théorie de l'imprévision ne puisse plus être invoquée à partir de 2026, la réglementation européenne étant désormais connue ; la Dotation de Continuité Territoriale (DCT) n'ayant pas vocation à compenser de manière permanente une fiscalité environnementale, la CDC se retrouve dans une insécurité juridique majeure pour les années restantes du contrat (jusqu'en 2029).
D’un point de vue plus général :
Le Conseil s'interroge sur la soutenabilité financière des contrats : face à l'envolée des coûts des quotas carbone. Les délégataires ne risquent-ils pas de se retrouver en situation déficitaire structurelle, menaçant la continuité même du service public maritime ou poussant à une rupture de la DSP en cours d'exécution ?
Dès 2026, l'augmentation des coûts ETS se traduit directement par des hausses tarifaires.
Aussi, le CESEC alerte sur le surcoût répercuté sur la chaîne logistique et sur l'approvisionnement des ménages et des entreprises corses. De plus, l'arrivée annoncée de la nouvelle réglementation "ETS2" à l'horizon 2027 (s'appliquant aux carburants) risque de provoquer un véritable choc financier cumulé.
Par ailleurs, le CESEC entend que la réglementation ETS favorise les grands groupes maritimes internationaux disposant de dizaines de navires et de capacités de mutualisation. Les compagnies opérant sur la Corse subissant donc de plein fouet l'effet d'échelle, rendant l'effort de transition beaucoup plus lourd à supporter pour une petite flotte.
Le Conseil note la différence d'adossement entre Corsica Linea et La Méridionale (filiale du groupe mondial CMA CGM). Bien que l'égalité de traitement juridique s'impose dans la DSP, cette asymétrie pose la question de la capacité d'investissement respective des armateurs face aux exigences de décarbonation.
Le CESEC relaye également les interrogations exprimées sur le rôle de la puissance publique dans la commande et l'acquisition de nouveaux navires et s'interroge sur l'opportunité de faire évoluer la maîtrise de l'outil naval vers un modèle public ou mixte (type Société Économie Mixte - SEM) pour garantir que la modernisation de la flotte réponde prioritairement aux intérêts du territoire.
Enfin, à la suite des questions soulevées lors des débats, le CESEC sollicite la communication de l'étude comparative (benchmark) évoquée par M. le président de l'OTC afin d'évaluer la qualité de notre service public.
D’un point de vue environnemental :
Le CESEC souhaite que les indemnités versées au titre des compensations financières ne se résument pas à un soutien passif sans impact direct sur la transition écologique.
Les sommes publiques mobilisées pour absorber les surcoûts ETS doivent constituer un levier d'investissement. Le CESEC préconise que toute aide ou compensation accordée par la CDC soit obligatoirement fléchée vers le verdissement direct des navires (propulsion propre, électrification à quai, carburants alternatifs).
L'urgence climatique et la pression fiscale européenne imposent que les futures DSP maritimes intègrent dès leur cahier des charges une exigence stricte de "flotte propre".
Seule une démarche vertueuse crédible permettra à la Corse de faire valoir ses arguments auprès des instances européennes.
Sur ce point des ETS, le CESEC rappelle par ailleurs le contenu de son avis N°2026-01 :
« Relativement aux ETS (directive du 10 mai 2023), et concernant le système d’échange de quotas d’émission de l’Union Européenne visant à encourager la réduction des émissions de gaz à effet de serre (tarification des volumes des gaz qui peuvent être émis par les compagnies maritimes et restriction des volumes années après années), le CESECC, même s’il est attentif aux arguments avancés visant à démontrer que ce dispositif est extrêmement difficile à respecter pour de petites compagnies en termes d’investissement et qu’il n’était pas en vigueur au moment où elles ont répondu à l’appel d’offre, ne peut que rappeler que cette directive européenne a été adoptée en 2023 et qu’il a été pourtant régulièrement rassuré (dans le cadre de ses précédents avis et questionnements) par la CDC concernant le respect et l’anticipation de ce dispositif par les opérateurs.
Les compagnies, qui devront s’acquitter cette année d’une somme comprise entre 15 et 16 M€, répercutent déjà – et cela est dommageable - ce coût sur les usagers avec une augmentation du tarif du mètre linéaire de fret de 5 € sur les ports principaux et de 8,50 € sur Porto Vecchio.
Si le CESECC entend sur ce point les arguments de M. le conseiller exécutif visant à mettre en place, et à négocier, une exonération et un système de décarbonation plus approprié à l’insularité et aux DSP, il ne peut qu’être inquiet que ces exonérations, si elles venaient à voir le jour, pour des motifs juridiques et face au principe d’égalité, ne s’appliquent in fine à toutes les compagnies (hors insularité et hors DSP) ; ce qui aurait un impact catastrophique sur la santé des habitants et sur la lutte contre le dérèglement climatique.
De plus, il considère qu’il conviendrait, plutôt que d’une exonération totale, de s’orienter et de négocier une nouvelle méthode de taxation adaptée, construite avec les différents opérateurs économiques et sociaux selon une temporalité progressive, même s’il est conscient de l’importance de la crise actuelle et des risques croissants de déstabilisation du système.
En effet, le CESECC est convaincu qu’une exonération totale produirait un effet pervers (non-prise en compte des efforts de certains) et que les progrès perçus jusqu’ici en termes de décarbonation seraient nécessairement impactés ; cela serait, de surcroit, en contradiction avec le principe « pollueur / payeur ».
Concernant la somme récoltée reversée par l’Union européenne à l’Etat (15 à 16 M€), le CESECC partage la vision selon laquelle celle-ci devrait être redistribuée localement et servir la décarbonation en Corse afin que les compagnies se dotent de flottes propres et que la CDC, propriétaire des ports, procède à leurs aménagements frugaux en énergie et en production GES ».
Le CESEC rend un avis favorable sur le rapport relatif à la prise en charge d’une partie des surcoûts ETS présentant une incidence sur les délégations de service public relatives à l’exploitation du transport maritime de marchandises et de passagers conclues avec les compagnies « Corsica Linea » et « La Méridionale ».
D’un point de vue juridique :
Le CESEC entend :
- Les fondements juridiques mobilisés, à savoir l'activation de l'article 11.4 des contrats de DSP qui organise un dialogue en cas d'évolution normative environnementale imprévue ;
- Que l'accord transactionnel permette, a priori, de purger le risque d'un recours indemnitaire immédiat devant le juge administratif pour les exercices 2024 et 2025 même si cela ne garantit en rien l’éventuel recours d’un tiers ;
- Que la théorie de l'imprévision ne puisse plus être invoquée à partir de 2026, la réglementation européenne étant désormais connue ; la Dotation de Continuité Territoriale (DCT) n'ayant pas vocation à compenser de manière permanente une fiscalité environnementale, la CDC se retrouve dans une insécurité juridique majeure pour les années restantes du contrat (jusqu'en 2029).
D’un point de vue plus général :
Le Conseil s'interroge sur la soutenabilité financière des contrats : face à l'envolée des coûts des quotas carbone. Les délégataires ne risquent-ils pas de se retrouver en situation déficitaire structurelle, menaçant la continuité même du service public maritime ou poussant à une rupture de la DSP en cours d'exécution ?
Dès 2026, l'augmentation des coûts ETS se traduit directement par des hausses tarifaires.
Aussi, le CESEC alerte sur le surcoût répercuté sur la chaîne logistique et sur l'approvisionnement des ménages et des entreprises corses. De plus, l'arrivée annoncée de la nouvelle réglementation "ETS2" à l'horizon 2027 (s'appliquant aux carburants) risque de provoquer un véritable choc financier cumulé.
Par ailleurs, le CESEC entend que la réglementation ETS favorise les grands groupes maritimes internationaux disposant de dizaines de navires et de capacités de mutualisation. Les compagnies opérant sur la Corse subissant donc de plein fouet l'effet d'échelle, rendant l'effort de transition beaucoup plus lourd à supporter pour une petite flotte.
Le Conseil note la différence d'adossement entre Corsica Linea et La Méridionale (filiale du groupe mondial CMA CGM). Bien que l'égalité de traitement juridique s'impose dans la DSP, cette asymétrie pose la question de la capacité d'investissement respective des armateurs face aux exigences de décarbonation.
Le CESEC relaye également les interrogations exprimées sur le rôle de la puissance publique dans la commande et l'acquisition de nouveaux navires et s'interroge sur l'opportunité de faire évoluer la maîtrise de l'outil naval vers un modèle public ou mixte (type Société Économie Mixte - SEM) pour garantir que la modernisation de la flotte réponde prioritairement aux intérêts du territoire.
Enfin, à la suite des questions soulevées lors des débats, le CESEC sollicite la communication de l'étude comparative (benchmark) évoquée par M. le président de l'OTC afin d'évaluer la qualité de notre service public.
D’un point de vue environnemental :
Le CESEC souhaite que les indemnités versées au titre des compensations financières ne se résument pas à un soutien passif sans impact direct sur la transition écologique.
Les sommes publiques mobilisées pour absorber les surcoûts ETS doivent constituer un levier d'investissement. Le CESEC préconise que toute aide ou compensation accordée par la CDC soit obligatoirement fléchée vers le verdissement direct des navires (propulsion propre, électrification à quai, carburants alternatifs).
L'urgence climatique et la pression fiscale européenne imposent que les futures DSP maritimes intègrent dès leur cahier des charges une exigence stricte de "flotte propre".
Seule une démarche vertueuse crédible permettra à la Corse de faire valoir ses arguments auprès des instances européennes.
Sur ce point des ETS, le CESEC rappelle par ailleurs le contenu de son avis N°2026-01 :
« Relativement aux ETS (directive du 10 mai 2023), et concernant le système d’échange de quotas d’émission de l’Union Européenne visant à encourager la réduction des émissions de gaz à effet de serre (tarification des volumes des gaz qui peuvent être émis par les compagnies maritimes et restriction des volumes années après années), le CESECC, même s’il est attentif aux arguments avancés visant à démontrer que ce dispositif est extrêmement difficile à respecter pour de petites compagnies en termes d’investissement et qu’il n’était pas en vigueur au moment où elles ont répondu à l’appel d’offre, ne peut que rappeler que cette directive européenne a été adoptée en 2023 et qu’il a été pourtant régulièrement rassuré (dans le cadre de ses précédents avis et questionnements) par la CDC concernant le respect et l’anticipation de ce dispositif par les opérateurs.
Les compagnies, qui devront s’acquitter cette année d’une somme comprise entre 15 et 16 M€, répercutent déjà – et cela est dommageable - ce coût sur les usagers avec une augmentation du tarif du mètre linéaire de fret de 5 € sur les ports principaux et de 8,50 € sur Porto Vecchio.
Si le CESECC entend sur ce point les arguments de M. le conseiller exécutif visant à mettre en place, et à négocier, une exonération et un système de décarbonation plus approprié à l’insularité et aux DSP, il ne peut qu’être inquiet que ces exonérations, si elles venaient à voir le jour, pour des motifs juridiques et face au principe d’égalité, ne s’appliquent in fine à toutes les compagnies (hors insularité et hors DSP) ; ce qui aurait un impact catastrophique sur la santé des habitants et sur la lutte contre le dérèglement climatique.
De plus, il considère qu’il conviendrait, plutôt que d’une exonération totale, de s’orienter et de négocier une nouvelle méthode de taxation adaptée, construite avec les différents opérateurs économiques et sociaux selon une temporalité progressive, même s’il est conscient de l’importance de la crise actuelle et des risques croissants de déstabilisation du système.
En effet, le CESECC est convaincu qu’une exonération totale produirait un effet pervers (non-prise en compte des efforts de certains) et que les progrès perçus jusqu’ici en termes de décarbonation seraient nécessairement impactés ; cela serait, de surcroit, en contradiction avec le principe « pollueur / payeur ».
Concernant la somme récoltée reversée par l’Union européenne à l’Etat (15 à 16 M€), le CESECC partage la vision selon laquelle celle-ci devrait être redistribuée localement et servir la décarbonation en Corse afin que les compagnies se dotent de flottes propres et que la CDC, propriétaire des ports, procède à leurs aménagements frugaux en énergie et en production GES ».
Le CESEC rend un avis favorable sur le rapport relatif à la prise en charge d’une partie des surcoûts ETS présentant une incidence sur les délégations de service public relatives à l’exploitation du transport maritime de marchandises et de passagers conclues avec les compagnies « Corsica Linea » et « La Méridionale ».