Rapport présenté
Avis du CESECC
Sur le premier volet relatif aux différentes actions engagées, le CESECC émet les observations suivantes :
Le CESECC souligne tout d’abord la mise en place d’une stratégie structurée et participative visant à mobiliser l’ensemble de la société dans la continuité de l’esprit de la délibération votée à l’unanimité par l’Assemblée de Corse le 28 février 2025 relative à la lutte contre les pratiques mafieuses.
Le CESECC est néanmoins inquiet de l’absence de réponses :
Concernant la commande publique et le contrôle interne, le CESECC rappelle que la Collectivité de Corse s’est dotée d’un guide d’achat et d’une charte de déontologie de l’achat public et que doit être mise à l’étude, dans le cadre de l’évolution du règlement des aides de la CDC au bénéfice des EPCI et des communes, la possibilité que ces derniers puissent bénéficier d’une bonification en cas de respect de ces outils.
Par ailleurs, le CESECC entend que l’inspection générale de la Collectivité de Corse, renforcée par la création d’un poste administratif de haut niveau, sera l’interlocuteur direct de la commission dédiée à la lutte contre les pratiques mafieuses.
Au sein de la Direction des évolutions sociétales, la mission pour « une société corse libre, apaisée et démocratique » assurera le suivi et la mise en œuvre de la délibération du 28 février 2025 et apportera l’assistance technique nécessaire à la commission.
Enfin, le CESECC est convaincu, dans un objectif de mise en perspective générale, qu’une étude prenant en compte les dimensions économiques et sociologiques du phénomène mafieux s’avère nécessaire afin de dresser un diagnostic pertinent.
Le CESECC souligne tout d’abord la mise en place d’une stratégie structurée et participative visant à mobiliser l’ensemble de la société dans la continuité de l’esprit de la délibération votée à l’unanimité par l’Assemblée de Corse le 28 février 2025 relative à la lutte contre les pratiques mafieuses.
Le CESECC est néanmoins inquiet de l’absence de réponses :
- De l’Etat aux différentes demandes émanant de la Collectivité de Corse dans le cadre des possibilités adaptations législatives et réglementaires prévues par l’article L. 4422-16 du CGCT, notamment concernant la « proposition d’adaptation législative et réglementaire pour une présentation annuelle devant l’Assemblée de corse de la politique pénale menée en Corse » ou la « proposition d’adaptation réglementaire du code de la commande publique relatif à l’introduction de la notion de « bénéfice raisonnable » » ;
- De M. le préfet de Corse à certains courriers de la Collectivité de Corse comme, par exemple, celui relatif aux « modalités d’accompagnement économique des victimes d’infractions de destruction criminelle portant atteinte à un outil de travail ».
Concernant la commande publique et le contrôle interne, le CESECC rappelle que la Collectivité de Corse s’est dotée d’un guide d’achat et d’une charte de déontologie de l’achat public et que doit être mise à l’étude, dans le cadre de l’évolution du règlement des aides de la CDC au bénéfice des EPCI et des communes, la possibilité que ces derniers puissent bénéficier d’une bonification en cas de respect de ces outils.
Par ailleurs, le CESECC entend que l’inspection générale de la Collectivité de Corse, renforcée par la création d’un poste administratif de haut niveau, sera l’interlocuteur direct de la commission dédiée à la lutte contre les pratiques mafieuses.
Au sein de la Direction des évolutions sociétales, la mission pour « une société corse libre, apaisée et démocratique » assurera le suivi et la mise en œuvre de la délibération du 28 février 2025 et apportera l’assistance technique nécessaire à la commission.
Enfin, le CESECC est convaincu, dans un objectif de mise en perspective générale, qu’une étude prenant en compte les dimensions économiques et sociologiques du phénomène mafieux s’avère nécessaire afin de dresser un diagnostic pertinent.
Sur le second volet relatif à la mise en place de la commission dédiée à la lutte contre les pratiques mafieuses, le CESECC émet les observations suivantes :
Le CESECC souhaite que la construction de cette commission contre les dérives mafieuses s’effectue dans le respect de la délibération n°25/021 du 28 février 2025 de l’Assemblée de Corse (délibération qui donne une définition de la pratique mafieuse, comporte un engagement unanime à la refuser, fixe des objectifs, dessine des propositions) et se félicite d’une composition équilibrée et représentative au sein de laquelle il est prêt à prendre sa place.
Le CESEC prend également note des différents échanges qui ont été menés avec nombre des participants aux ateliers de travail ; dont récemment une réunion avec les représentants des deux collectifs antimafias suivie d’un échange de courriers.
Relativement à la composition de la commission :
Le CESECC regrette l’absence du monde culturel, associatif et sportif, autant que de la jeunesse, sauf à considérer que cette représentativité est assurée par les sensibilités représentées dans les structures au sein desquelles ces secteurs siègent.
Considérant plus spécifiquement la nécessité d’y associer les organisations syndicales, le CESECC préconise la prise en compte de leur représentation effective au sein de l’instance.
Sur ce point, le CESECC rappelle que les syndicats sont souvent confrontés à des pratiques douteuses et que leurs remontées, autant que leur connaissance du terrain, pourraient être un atout d’analyse supplémentaire pour la commission.
Pour rappel, cette commission, qui s’inscrit dans la continuité de la délibération de l’Assemblée de Corse de février 2025, se veut être un espace au sein duquel les différents acteurs politiques et associatifs pourront discuter sur les pratiques mafieuses et donc une instance à caractère consultatif à pouvoir de propositions et non d’injonctions.
Aussi, il considère que la question de la présence de l’Etat, titulaire des pouvoirs régaliens et garant de la sécurité, au sein de cette commission, se pose clairement et doit être mise au débat.
Le CESECC rappelle par ailleurs que la mise en synergie des différents acteurs (Etat, CDC, collectifs, Parlement), et en particulier via l’intervention de parlementaires insulaires, peut permettre d’obtenir des avancées législatives significatives dans la démarche de lutte contre les dérives mafieuses.
A titre d’exemples : la loi Warsmann du 24 juin 2024, permettant la confiscation obligatoire des avoirs criminels ; un chapitre de la loi narcotrafic du 13 juin 2025 qui dote les autorités de nouveaux outils et mécanismes afin de démanteler les réseaux criminels ou la modification du statut de collaborateur de justice.
Ces avancées, très importantes, auraient sans doute mérité de figurer dans le rapport présenté car s’inscrivant totalement dans la démarche de lutte contre les dérives mafieuses mises en œuvre par la Collectivité de Corse.
Relativement à ses attributions :
Le CESECC considère qu’il est important de considérer comme une priorité absolue la lutte contre le trafic de drogue (analyse, propositions) parmi les pistes de travail proposées au sein de la commission.
Relativement aux premières pistes de travail proposées :
Le CESECC estime que l’objectif d’une société corse libre, apaisée et démocratique s’inscrit parfaitement dans le projet de société qu’est le PADDUC et souhaite donc que, dans le cadre de sa révision, y soient insérés les moyens de lutte contre les dérives mafieuses.
Il rappelle également que le respect des lois précisées dans le PADDUC, comme les lois littoral et montagne, est le garant du bien vivre ensemble.
Le CESECC souhaite que la construction de cette commission contre les dérives mafieuses s’effectue dans le respect de la délibération n°25/021 du 28 février 2025 de l’Assemblée de Corse (délibération qui donne une définition de la pratique mafieuse, comporte un engagement unanime à la refuser, fixe des objectifs, dessine des propositions) et se félicite d’une composition équilibrée et représentative au sein de laquelle il est prêt à prendre sa place.
Le CESEC prend également note des différents échanges qui ont été menés avec nombre des participants aux ateliers de travail ; dont récemment une réunion avec les représentants des deux collectifs antimafias suivie d’un échange de courriers.
Relativement à la composition de la commission :
Le CESECC regrette l’absence du monde culturel, associatif et sportif, autant que de la jeunesse, sauf à considérer que cette représentativité est assurée par les sensibilités représentées dans les structures au sein desquelles ces secteurs siègent.
Considérant plus spécifiquement la nécessité d’y associer les organisations syndicales, le CESECC préconise la prise en compte de leur représentation effective au sein de l’instance.
Sur ce point, le CESECC rappelle que les syndicats sont souvent confrontés à des pratiques douteuses et que leurs remontées, autant que leur connaissance du terrain, pourraient être un atout d’analyse supplémentaire pour la commission.
Pour rappel, cette commission, qui s’inscrit dans la continuité de la délibération de l’Assemblée de Corse de février 2025, se veut être un espace au sein duquel les différents acteurs politiques et associatifs pourront discuter sur les pratiques mafieuses et donc une instance à caractère consultatif à pouvoir de propositions et non d’injonctions.
Aussi, il considère que la question de la présence de l’Etat, titulaire des pouvoirs régaliens et garant de la sécurité, au sein de cette commission, se pose clairement et doit être mise au débat.
Le CESECC rappelle par ailleurs que la mise en synergie des différents acteurs (Etat, CDC, collectifs, Parlement), et en particulier via l’intervention de parlementaires insulaires, peut permettre d’obtenir des avancées législatives significatives dans la démarche de lutte contre les dérives mafieuses.
A titre d’exemples : la loi Warsmann du 24 juin 2024, permettant la confiscation obligatoire des avoirs criminels ; un chapitre de la loi narcotrafic du 13 juin 2025 qui dote les autorités de nouveaux outils et mécanismes afin de démanteler les réseaux criminels ou la modification du statut de collaborateur de justice.
Ces avancées, très importantes, auraient sans doute mérité de figurer dans le rapport présenté car s’inscrivant totalement dans la démarche de lutte contre les dérives mafieuses mises en œuvre par la Collectivité de Corse.
Relativement à ses attributions :
Le CESECC considère qu’il est important de considérer comme une priorité absolue la lutte contre le trafic de drogue (analyse, propositions) parmi les pistes de travail proposées au sein de la commission.
Relativement aux premières pistes de travail proposées :
Le CESECC estime que l’objectif d’une société corse libre, apaisée et démocratique s’inscrit parfaitement dans le projet de société qu’est le PADDUC et souhaite donc que, dans le cadre de sa révision, y soient insérés les moyens de lutte contre les dérives mafieuses.
Il rappelle également que le respect des lois précisées dans le PADDUC, comme les lois littoral et montagne, est le garant du bien vivre ensemble.
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Par ailleurs, le CESECC rappelle son avis n°25/07 en date du 25 février 2025 relatif à la « lutte contre les dérives mafieuses : trente mesures pour une société corse libre, apaisée et démocratique ».
Enfin, le CESECC réaffirme son engagement à contribuer, par son action, ses travaux et ses réflexions, à accompagner la Collectivité de Corse dans la définition des objectifs et des actions pour une Corse libre, apaisée et démocratique.
Il émet un avis favorable au rapport « pour une société corse libre, apaisée et démocratique : présentation des actions engagées et création d’une commission contre les pratiques mafieuses ».
Enfin, le CESECC réaffirme son engagement à contribuer, par son action, ses travaux et ses réflexions, à accompagner la Collectivité de Corse dans la définition des objectifs et des actions pour une Corse libre, apaisée et démocratique.
Il émet un avis favorable au rapport « pour une société corse libre, apaisée et démocratique : présentation des actions engagées et création d’une commission contre les pratiques mafieuses ».
