Rapport présenté
Avis du CESECC
Le présent rapport vise à solliciter une demande de cofinancement au titre de la priorité 6 « Faire de la Corse un territoire numérique inclusif » et de l’objectif spécifique RSO1.5 « Renforcer la connectivité numérique » du programme Corse FEDER-FSE+ 2021-2027.
Conformément aux orientations politiques portées par le Conseil exécutif de Corse dans ce domaine, le programme FEDER-FSE+ Corse 2021-2027, adopté par la Commission européenne le 2 décembre 2022, compte en effet deux objectifs spécifiques dédiés à la transformation numérique de la Corse.
L’objectif RSO 1.2 intitulé « Tirer parti des avantages de la numérisation au bénéfice des citoyens, des entreprises, des organismes de recherche et des pouvoirs publics » vise à soutenir le développement des usages et des services numériques au service de la Corse et des corses.
L’objectif RSO 1.5 intitulé « Renforcer la connectivité numérique » vise à soutenir le déploiement des infrastructures numériques au premier rang desquels les réseaux de télécommunications électroniques et les capacités d’hébergement de données.
La Collectivité de Corse entend ainsi faire bénéficier d’une subvention du programme FEDER-FSE+ Corse 2021-2027 chaque projet numérique qu’elle mène en maîtrise d’ouvrage et dont les dépenses sont éligibles, afin d’accélérer la transformation numérique de l’île.
Le présent projet s’inscrit dans le cadre de la délibération n° 18/226 AC de l’Assemblée de Corse du 29 juin 2018 autorisant le Président du Conseil exécutif de Corse à signer la convention de délégation de service public relative à la conception, à l’établissement et à l’exploitation du réseau très haut débit de la Corse.
La mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage vise à assurer les contrôles et audits du réseau déployé dans le cadre de la convention de délégation de service public relative au déploiement du très haut débit pour la Corse sur la période 2022-2026.
La mission consiste à effectuer les contrôles et audits devant être menés par la Collectivité de Corse dans l’esprit des clauses de la convention de délégation de service public et des responsabilités de la Collectivité de Corse en matière de gestion des financements publics.
Ces contrôles et audits permettent d’une part de s’assurer que le réseau qui est déployé est pérenne et conforme aux règles d’ingénierie de déploiement de ce type de réseau, et par ailleurs d’optimiser avec le délégataire la qualité des ouvrages en cours de déploiement.
Cette mission prévoit en particulier :
La DSP consiste en effet à déployer un réseau mutualisé mis à disposition des opérateurs commerciaux qui eux, proposent leurs offres aux usagers. La qualité du service délivré aux usagers finaux dépend ainsi en grande partie des fournisseurs d’accès qui réalisent le raccordement abonné et délivrent le service final (offres internet, téléphone, TV).
La Collectivité de Corse profite néanmoins des opérations d’audit des infrastructures livrées par le délégataire pour recenser les éventuelles défaillances liées aux raccordements abonnés réalisés, afin que celles-ci soient solutionnées par les opérateurs commerciaux sur le moyen-long terme.
Par ailleurs, la Collectivité de Corse fait le choix de prioriser, chaque fois que possible, l’enfouissement des câbles à fibre optique. Dans ce cadre, la mutualisation des opérations relevant d’acteurs tiers, tels qu’EDF, est systématiquement étudiée et réalisée lorsque les conditions sont réunies, un calendrier commun et des modalités opérationnelles et financières devant être conjointement validés.
Le marché pour la mission d’AMO visant à assurer les contrôles et audits (accord cadre à Bons de Commande) a été conclu avec les entreprises FM Projet et TACTIS et a été notifié en novembre 2022.
Il a démarré avec l’émission du premier bon de commande en décembre 2022. Sa durée est de 48 mois.
Les contrôles ont débuté effectivement en février 2023 et vont se poursuivre jusqu’au terme du marché en décembre 2026.
Ils permettent aussi bien à la Collectivité de Corse de contrôler la qualité du réseau livré, en relevant entre autres les éventuelles réfections à réaliser, qu’au délégataire Corsica Fibra de proposer et mettre en œuvre un plan de reprise adéquat.
Au 31 décembre 2024 les contrôles ont concerné plus de 350 zones techniques (ZAPM - Zone Arrière de Point de Mutualisation) sélectionnées par échantillonnage représentatif sur tout le territoire, soit plus de 100 000 prises.
Ils ont permis de corriger les défauts de 250 zones et de produire les procès-verbaux de recette(s) associés.
Le périmètre financier du projet « Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage visant à assurer les contrôles et audits du réseau déployé dans le cadre de la convention de délégation de service public relative au déploiement du très haut débit » est évalué à 1 400 000 € HT, soit 1 680 000 € TTC, et couvre une période allant de décembre 2022 à décembre 2026.
Le plan de financement prévisionnel proposé sur la période 2022-2026 :
1 400 000 € HT au Taux de 60 % de subvention au titre du FEDER 21-27, soit 840 000 € HT et 40 % d’autofinancement, soit 560 000 € HT.
Sur le rapport proprement dit, le CESECC émet les observations suivantes :
Le CESECC souligne, en rapport aux difficultés financières que peuvent rencontrer les collectivités en général et la Collectivité de Corse en particulier, l’effort fait par la CDC d’aller capter les financements FEDER (à hauteur de 60%) ; d’autant que ces fonds sont mobilisables pour des opérations commencées mais non encore achevées contrairement aux aides d’Etat.
Le CESECC se satisfait du recours à ces opérations de contrôles et d’audits, qui permet de garantir la conformité du niveau d’équipement et de service commandé.
Le CESECC s’interroge :
Le CESECC émet un avis favorable à la demande de financement des opérations de contrôles et d’audits du réseau très haut débit de la Corse au titre du programme Corse FEDER-FSE 2021-2027.
Conformément aux orientations politiques portées par le Conseil exécutif de Corse dans ce domaine, le programme FEDER-FSE+ Corse 2021-2027, adopté par la Commission européenne le 2 décembre 2022, compte en effet deux objectifs spécifiques dédiés à la transformation numérique de la Corse.
L’objectif RSO 1.2 intitulé « Tirer parti des avantages de la numérisation au bénéfice des citoyens, des entreprises, des organismes de recherche et des pouvoirs publics » vise à soutenir le développement des usages et des services numériques au service de la Corse et des corses.
L’objectif RSO 1.5 intitulé « Renforcer la connectivité numérique » vise à soutenir le déploiement des infrastructures numériques au premier rang desquels les réseaux de télécommunications électroniques et les capacités d’hébergement de données.
La Collectivité de Corse entend ainsi faire bénéficier d’une subvention du programme FEDER-FSE+ Corse 2021-2027 chaque projet numérique qu’elle mène en maîtrise d’ouvrage et dont les dépenses sont éligibles, afin d’accélérer la transformation numérique de l’île.
Le présent projet s’inscrit dans le cadre de la délibération n° 18/226 AC de l’Assemblée de Corse du 29 juin 2018 autorisant le Président du Conseil exécutif de Corse à signer la convention de délégation de service public relative à la conception, à l’établissement et à l’exploitation du réseau très haut débit de la Corse.
La mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage vise à assurer les contrôles et audits du réseau déployé dans le cadre de la convention de délégation de service public relative au déploiement du très haut débit pour la Corse sur la période 2022-2026.
La mission consiste à effectuer les contrôles et audits devant être menés par la Collectivité de Corse dans l’esprit des clauses de la convention de délégation de service public et des responsabilités de la Collectivité de Corse en matière de gestion des financements publics.
Ces contrôles et audits permettent d’une part de s’assurer que le réseau qui est déployé est pérenne et conforme aux règles d’ingénierie de déploiement de ce type de réseau, et par ailleurs d’optimiser avec le délégataire la qualité des ouvrages en cours de déploiement.
Cette mission prévoit en particulier :
- Un accompagnement à la procédure de réception du réseau afin de vérifier le bon fonctionnement des éléments du réseau dont le délégataire est le maître d’ouvrage ;
- De mesurer la réalisation des objectifs fixés convention de délégation de service public ;
- D’assurer le respect des prescriptions techniques inscrites dans la convention et ses annexes.
La DSP consiste en effet à déployer un réseau mutualisé mis à disposition des opérateurs commerciaux qui eux, proposent leurs offres aux usagers. La qualité du service délivré aux usagers finaux dépend ainsi en grande partie des fournisseurs d’accès qui réalisent le raccordement abonné et délivrent le service final (offres internet, téléphone, TV).
La Collectivité de Corse profite néanmoins des opérations d’audit des infrastructures livrées par le délégataire pour recenser les éventuelles défaillances liées aux raccordements abonnés réalisés, afin que celles-ci soient solutionnées par les opérateurs commerciaux sur le moyen-long terme.
Par ailleurs, la Collectivité de Corse fait le choix de prioriser, chaque fois que possible, l’enfouissement des câbles à fibre optique. Dans ce cadre, la mutualisation des opérations relevant d’acteurs tiers, tels qu’EDF, est systématiquement étudiée et réalisée lorsque les conditions sont réunies, un calendrier commun et des modalités opérationnelles et financières devant être conjointement validés.
Le marché pour la mission d’AMO visant à assurer les contrôles et audits (accord cadre à Bons de Commande) a été conclu avec les entreprises FM Projet et TACTIS et a été notifié en novembre 2022.
Il a démarré avec l’émission du premier bon de commande en décembre 2022. Sa durée est de 48 mois.
Les contrôles ont débuté effectivement en février 2023 et vont se poursuivre jusqu’au terme du marché en décembre 2026.
Ils permettent aussi bien à la Collectivité de Corse de contrôler la qualité du réseau livré, en relevant entre autres les éventuelles réfections à réaliser, qu’au délégataire Corsica Fibra de proposer et mettre en œuvre un plan de reprise adéquat.
Au 31 décembre 2024 les contrôles ont concerné plus de 350 zones techniques (ZAPM - Zone Arrière de Point de Mutualisation) sélectionnées par échantillonnage représentatif sur tout le territoire, soit plus de 100 000 prises.
Ils ont permis de corriger les défauts de 250 zones et de produire les procès-verbaux de recette(s) associés.
Le périmètre financier du projet « Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage visant à assurer les contrôles et audits du réseau déployé dans le cadre de la convention de délégation de service public relative au déploiement du très haut débit » est évalué à 1 400 000 € HT, soit 1 680 000 € TTC, et couvre une période allant de décembre 2022 à décembre 2026.
Le plan de financement prévisionnel proposé sur la période 2022-2026 :
1 400 000 € HT au Taux de 60 % de subvention au titre du FEDER 21-27, soit 840 000 € HT et 40 % d’autofinancement, soit 560 000 € HT.
Sur le rapport proprement dit, le CESECC émet les observations suivantes :
Le CESECC souligne, en rapport aux difficultés financières que peuvent rencontrer les collectivités en général et la Collectivité de Corse en particulier, l’effort fait par la CDC d’aller capter les financements FEDER (à hauteur de 60%) ; d’autant que ces fonds sont mobilisables pour des opérations commencées mais non encore achevées contrairement aux aides d’Etat.
Le CESECC se satisfait du recours à ces opérations de contrôles et d’audits, qui permet de garantir la conformité du niveau d’équipement et de service commandé.
Le CESECC s’interroge :
- Sur le nombre d’abonnements concernant les résidences secondaires et désirerait, sur ce point, un complément d’information chiffré de la part des services de la Collectivité de Corse ;
- Sur l’entité en charge des élagages nécessaires à la pose du réseau filaire autant que sur la charge de la responsabilité des poteaux et de leur entretien.
Le CESECC émet un avis favorable à la demande de financement des opérations de contrôles et d’audits du réseau très haut débit de la Corse au titre du programme Corse FEDER-FSE 2021-2027.
