Rapport présenté
Avis du CESECC
Le rapport soumis à l'avis du CESECC présente la révision du règlement d’aides aux communes, intercommunalités et territoires pour la période 2026-2031, désormais structuré autour du PACTE Paese Vivu (Territorii, pieve è paesi vivi). Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint et marqué par la nécessité de soutenir la cohésion territoriale, cette réforme vise à consolider l’appui de la Collectivité de Corse au bloc communal tout en renforçant l’équité entre territoires.
Elle se caractérise par plusieurs évolutions majeures : un dispositif recentré sur les projets structurants, l’introduction de critères supplémentaires destinés à mieux prendre en compte les disparités réelles de ressources entre collectivités, l’intégration d’incitations fortes en faveur des transitions écologique et foncière, ainsi qu’un effort de lisibilité accru grâce à une visibilité financière pluriannuelle sur l’ensemble de la mandature 2026-2031.
Le CESECC est ainsi invité à se prononcer sur un cadre d’intervention rénové, qui maintient l’ambition d’un soutien massif aux communes et EPCI, tout en adaptant les modalités d’attribution, de gestion et de consommation des crédits aux enjeux contemporains de soutenabilité financière, de solidarité territoriale et de développement équilibré.
Sur le cadre général de la réforme
Le CESECC prend note des évolutions proposées et souligne que la révision du règlement d’aides permet une meilleure lisibilité de l’intervention publique, une programmation pluriannuelle cohérente avec les cycles municipaux et une articulation plus étroite avec les schémas stratégiques adoptés par la Collectivité de Corse.
Le CESECC considère que l’introduction de critères renforcés d’équité et la mise en place d’un dispositif incitatif en faveur de la transition écologique vont dans le sens d’un développement territorial mieux équilibré.
Le CESECC apprécie de trouver dans la nouvelle mouture du règlement une éco-conditionnalité des aides qu'il a fréquemment appelé de ses vœux dans ses avis. Il aurait cependant trouvé souhaitable qu'une conditionnalité relative à la réalisation de documents d'urbanisme compatibles avec le PADDUC, qu'il a souvent suggérée, soit également introduite.
Sur l’accompagnement des communes de faible taille Le CESECC considère que l’introduction de critères renforcés d’équité et la mise en place d’un dispositif incitatif en faveur de la transition écologique vont dans le sens d’un développement territorial mieux équilibré.
Le CESECC apprécie de trouver dans la nouvelle mouture du règlement une éco-conditionnalité des aides qu'il a fréquemment appelé de ses vœux dans ses avis. Il aurait cependant trouvé souhaitable qu'une conditionnalité relative à la réalisation de documents d'urbanisme compatibles avec le PADDUC, qu'il a souvent suggérée, soit également introduite.
Le CESECC rappelle que les communes disposant de faibles capacités financières ou d’un faible potentiel d’ingénierie rencontrent des difficultés particulières dans la conception, la programmation et la réalisation de leurs projets d’investissement.
Il souligne que la volonté de sanctuariser les enveloppes pour les petites communes constitue une mesure positive, mais qu’elle doit s’accompagner d’un dispositif opérationnel permettant de garantir la pleine mobilisation de ces crédits. Notamment en les aidant à être plus efficientes dans la réalisation de leurs projets et plus efficaces dans l'utilisation des fonds qui sont mis à leur disposition. Le CESECC rappelle quand même que si les enveloppe sont conservées, elles ne pourront, toutefois, être consommées que sur une durée plus longue et que, mathématiquement, elles ne disposent donc plus des mêmes conditions de financement.
Le CESECC relève par ailleurs que le règlement prend en compte les niveaux de contrainte définis par le PADDUC dans le calcul des enveloppes mobilisables. À cet égard, il estime qu’un travail d’analyse approfondi sur les effets concrets de ces niveaux de contrainte – tant sur la capacité des communes à monter leurs projets que sur leur possibilité de les financer – serait utile pour éclairer les politiques futures.
Il indique qu’il accueillerait favorablement la réalisation d’une telle étude, permettant de mesurer l’adéquation entre le degré de contrainte territoriale, les besoins spécifiques des communes concernées et les dispositifs d’appui disponibles.
Le CESECC recommande que la Collectivité de Corse veille à ce que les communes les plus fragiles puissent accéder effectivement au PACTE Paese vivu, notamment par un accompagnement renforcé et une attention particulière à leur capacité d’autofinancement.
Sur la nécessité d’une ingénierie territoriale accessible et structurée
Le CESECC souligne que la mobilisation des aides dépend étroitement de la capacité des collectivités à élaborer des projets techniquement et financièrement maîtrisés.
Il considère que l’accès à une ingénierie territoriale fiable, lisible et adaptée aux spécificités locales constitue un enjeu majeur, particulièrement dans les territoires ruraux, de montagne ou faiblement dotés en ressources humaines.
Le CESECC recommande que la Collectivité de Corse consolide et structure son offre d’ingénierie, en veillant à ce qu’elle soit accessible à l’ensemble des communes et intercommunalités.
Sur les dispositifs de transition écologique
Le CESECC salue l’introduction de bonifications visant à encourager les opérations compatibles avec les objectifs de transition écologique, notamment en matière de désimperméabilisation, de gestion des eaux pluviales, de rénovation énergétique performante ou de recours aux matériaux biosourcés.
Il recommande toutefois que la Collectivité de Corse assure un suivi rigoureux des opérations bénéficiant de ces bonifications afin de garantir que les objectifs écologiques soient effectivement atteints et que les dispositifs conservent leur vocation incitative.
Sur la lutte contre la spéculation foncière et l’accès au logement permanent
Le CESECC relève l’intérêt des évolutions apportées au règlement, qui visent à mieux prendre en compte les dynamiques foncières et les tensions liées à la progression excessive des résidences secondaires à vocation non-patrimoniale, en intégrant les dispositifs de la loi Le Meur.
Il recommande que la Collectivité de Corse clarifie les outils mis à la disposition des communes pour accompagner la gestion de leur foncier et sécurise les modalités de mise en œuvre des dispositifs destinés à favoriser le logement des résidents permanents, en veillant à prévenir tout effet d’aubaine.
Sur les échelles territoriales et la coordination entre collectivités
Le CESECC souligne que la mise en œuvre de projets structurants appelle une réflexion approfondie sur les échelles territoriales pertinentes — centralités, bassins de vie, secteurs de proximité — et sur leur articulation avec les dispositifs du règlement.
Il recommande que la Collectivité de Corse poursuive le travail de clarification des notions utilisées pour évoquer les périmètres d'interventions, et encourage la coopération intercommunale, notamment par l’intermédiaire du Fonds de solidarité territoriale.
Sur l’articulation avec les dispositifs de l’État et l’effet levier des cofinancements
Le CESECC considère qu’une coordination renforcée avec les dispositifs nationaux (programmes de revitalisation, dispositifs urbains, actions contractualisées) est de nature à optimiser l’accès aux financements et à renforcer l’efficacité des projets.
Il recommande que la Collectivité de Corse formalise et valorise cette complémentarité, de manière à garantir un effet levier maximal au bénéfice des maîtres d’ouvrage locaux.
Sur la prise en compte des besoins culturels dans les projets territoriaux
Le CESECC souligne l’importance des équipements culturels dans la dynamique des territoires et recommande que la dimension culturelle soit intégrée de manière explicite dans l’analyse et l’accompagnement des projets d’investissement, notamment en milieu rural.
Conclusion
Tout en appelant à la prise en compte des observations et recommandations qui précèdent, le CESECC considère que le nouveau règlement d’aides Paese vivu constitue un cadre d’intervention cohérent et structurant pour accompagner les communes et intercommunalités au cours de la période 2026-2031.
Le CESECC émet en conséquence un avis favorable à son adoption.
Il souligne que la volonté de sanctuariser les enveloppes pour les petites communes constitue une mesure positive, mais qu’elle doit s’accompagner d’un dispositif opérationnel permettant de garantir la pleine mobilisation de ces crédits. Notamment en les aidant à être plus efficientes dans la réalisation de leurs projets et plus efficaces dans l'utilisation des fonds qui sont mis à leur disposition. Le CESECC rappelle quand même que si les enveloppe sont conservées, elles ne pourront, toutefois, être consommées que sur une durée plus longue et que, mathématiquement, elles ne disposent donc plus des mêmes conditions de financement.
Le CESECC relève par ailleurs que le règlement prend en compte les niveaux de contrainte définis par le PADDUC dans le calcul des enveloppes mobilisables. À cet égard, il estime qu’un travail d’analyse approfondi sur les effets concrets de ces niveaux de contrainte – tant sur la capacité des communes à monter leurs projets que sur leur possibilité de les financer – serait utile pour éclairer les politiques futures.
Il indique qu’il accueillerait favorablement la réalisation d’une telle étude, permettant de mesurer l’adéquation entre le degré de contrainte territoriale, les besoins spécifiques des communes concernées et les dispositifs d’appui disponibles.
Le CESECC recommande que la Collectivité de Corse veille à ce que les communes les plus fragiles puissent accéder effectivement au PACTE Paese vivu, notamment par un accompagnement renforcé et une attention particulière à leur capacité d’autofinancement.
Sur la nécessité d’une ingénierie territoriale accessible et structurée
Le CESECC souligne que la mobilisation des aides dépend étroitement de la capacité des collectivités à élaborer des projets techniquement et financièrement maîtrisés.
Il considère que l’accès à une ingénierie territoriale fiable, lisible et adaptée aux spécificités locales constitue un enjeu majeur, particulièrement dans les territoires ruraux, de montagne ou faiblement dotés en ressources humaines.
Le CESECC recommande que la Collectivité de Corse consolide et structure son offre d’ingénierie, en veillant à ce qu’elle soit accessible à l’ensemble des communes et intercommunalités.
Sur les dispositifs de transition écologique
Le CESECC salue l’introduction de bonifications visant à encourager les opérations compatibles avec les objectifs de transition écologique, notamment en matière de désimperméabilisation, de gestion des eaux pluviales, de rénovation énergétique performante ou de recours aux matériaux biosourcés.
Il recommande toutefois que la Collectivité de Corse assure un suivi rigoureux des opérations bénéficiant de ces bonifications afin de garantir que les objectifs écologiques soient effectivement atteints et que les dispositifs conservent leur vocation incitative.
Sur la lutte contre la spéculation foncière et l’accès au logement permanent
Le CESECC relève l’intérêt des évolutions apportées au règlement, qui visent à mieux prendre en compte les dynamiques foncières et les tensions liées à la progression excessive des résidences secondaires à vocation non-patrimoniale, en intégrant les dispositifs de la loi Le Meur.
Il recommande que la Collectivité de Corse clarifie les outils mis à la disposition des communes pour accompagner la gestion de leur foncier et sécurise les modalités de mise en œuvre des dispositifs destinés à favoriser le logement des résidents permanents, en veillant à prévenir tout effet d’aubaine.
Sur les échelles territoriales et la coordination entre collectivités
Le CESECC souligne que la mise en œuvre de projets structurants appelle une réflexion approfondie sur les échelles territoriales pertinentes — centralités, bassins de vie, secteurs de proximité — et sur leur articulation avec les dispositifs du règlement.
Il recommande que la Collectivité de Corse poursuive le travail de clarification des notions utilisées pour évoquer les périmètres d'interventions, et encourage la coopération intercommunale, notamment par l’intermédiaire du Fonds de solidarité territoriale.
Sur l’articulation avec les dispositifs de l’État et l’effet levier des cofinancements
Le CESECC considère qu’une coordination renforcée avec les dispositifs nationaux (programmes de revitalisation, dispositifs urbains, actions contractualisées) est de nature à optimiser l’accès aux financements et à renforcer l’efficacité des projets.
Il recommande que la Collectivité de Corse formalise et valorise cette complémentarité, de manière à garantir un effet levier maximal au bénéfice des maîtres d’ouvrage locaux.
Sur la prise en compte des besoins culturels dans les projets territoriaux
Le CESECC souligne l’importance des équipements culturels dans la dynamique des territoires et recommande que la dimension culturelle soit intégrée de manière explicite dans l’analyse et l’accompagnement des projets d’investissement, notamment en milieu rural.
Conclusion
Tout en appelant à la prise en compte des observations et recommandations qui précèdent, le CESECC considère que le nouveau règlement d’aides Paese vivu constitue un cadre d’intervention cohérent et structurant pour accompagner les communes et intercommunalités au cours de la période 2026-2031.
Le CESECC émet en conséquence un avis favorable à son adoption.