Rapport présenté
Avis du CESECC
Le rapport vise à proposer à l’Assemblée de Corse des évolutions relatives au dispositif d’aide au tourisme de l’Agence du Tourisme de la Corse pour la période 2022-2027.
Ces évolutions tirent les enseignements d’un peu plus de deux années de mise en œuvre de ce dispositif d’aide au tourisme, adopté par l’Assemblée de Corse par délibération du 28 avril 2022.
Dispositif qui a produit des effets significatifs en termes de structuration de l’offre par des porteurs de projets publics ou privés et qui, à la lumière des divers projets soutenus, appelle à être amélioré que ce soit en introduisant des modifications au sein des mesures d’aides ou encore en créant une mesure nouvelle dédiée au cyclotourisme, filière en forte structuration.
Le bilan à mi-parcours du guide des aides 2022-2027 est le suivant, en distinguant l’aide directe et le prêt à taux zéro (avance remboursable) :
Les porteurs de projets s’inscrivent dans l’équilibre suivant :
- 40 % entreprises privées ;
- 60 % entreprises publiques.
À l’horizon 2027, les évolutions proposées ambitionnent de poursuivre l’amélioration de l’attractivité de la destination, la compétitivité et la montée en gamme de ses entreprises ; toujours dans une logique de développement durable, de transition écologique de ce secteur d’activité, mais aussi d’extension de sa période d’activité, objectif et condition d’un développement équilibré sur le plan économique, environnemental et social.
Ces évolutions ne sont pas de simples ajustements techniques. Elles reflètent une volonté politique affirmée : ne pas sombrer dans un tourisme extensif et établir les bases d'un tourisme corse axé sur la qualité, la responsabilité et l’identité. La révision du Guide des aides est en phase avec les orientations définies par l'Assemblée de Corse, via le PADDUC et les priorités de la mandature actuelle.
Pour mémoire, le Guide des aides au tourisme 2022-2027 est un dispositif reposant sur quatre axes :
►Axe 1 : L’organisation et la structuration du territoire ;
►Axe 2 : L’accompagnement de l’offre touristique ;
►Axe 3 : L’accompagnement social des acteurs ;
►Axe 4 : Ingénierie - Innovation - Numérique.
Les amendements proposés relèvent à la fois de l’amélioration de certaines mesures ou de la création de mesures nouvelles :
A. Amélioration des mesures d’aide existantes
Mesure 1.2 Les contrats de développement territorialisés
L’amélioration de cette mesure passe par une réécriture de la trame des contrats de développement que l’ATC propose aux Offices de Tourisme. Celle-ci se fonde sur les enseignements tirés du fonctionnement des premiers contrats sur la période 2022-2024.
Mesure 1.3 Les projets structurants des territoires
Cette mesure se voit apporter une précision : celle d’un taux d’intervention à 80% maximum pour les investissements concernant des personnes en situation de handicap et une minoration à hauteur de 10 000 € pour la base éligible des projets soutenus.
Mesure 1.4 La transition écologique du nautisme
Cette mesure propose une intervention sur trois niveaux :
- Développement de ports propres : il s’agit d’optimiser l’utilisation des plans d’eau par des réaménagements de pontons ou encore la création de stationnements à sec.
- Modernisation des Zones de Mouillage et d’Équipement Leger (ZMEL) actuelles ou création de nouvelles, destinées à l’accueil des petites unités, en dehors des ports de plaisance.
- Implantation de coffres d’amarrage destinés à l’accueil des unités de grande plaisance, en dehors des ports également.
Dans cette perspective, une motion, adoptée par délibération n° 25/013 AC de l’Assemblée de Corse le 31 janvier 2025, prévoit que dans le cadre de la procédure de révision du PADDUC et du Schéma de Mise en Valeur de la Mer (SMVM), la perspective d’un réseau de mouillages en dehors des zones classées en réserves naturelles sera mise à l’étude.
Le débat général que cette motion prévoit d’engager va permettre, au terme de la concertation, de fixer une doctrine en la matière et de proposer celle-ci au vote de l’Assemblée de Corse.
L’application de cette mesure se voit donc ajouter la précaution suivante :
« L’utilisation de cette mesure devra tenir compte de toute décision future prise par l’Assemblée de Corse. »
Mesure 2.2 Soutien à l’hébergement en toutes zones : la labellisation
Cette mesure finançant l’accompagnement des démarches de labellisation se voit ajouter la possibilité de soutenir la phase de certification par un organisme tiers.
Mesure 2.6 Le soutien aux évènements
Cette mesure est très sollicitée par des acteurs publics ou privés, l’ATC souhaite en préciser le contenu. L’objectif est de garantir un retour sur investissement en utilisant l’évènement comme outil de promotion de la destination : il convient donc de soutenir prioritairement les évènements produisant de l’image en phase avec la stratégie.
Mesure 2.7 Le soutien au tourisme d’affaires
Afin d’optimiser les soutiens et pour diversifier au maximum la venue des acteurs, il est précisé que le financement de l’ATC ne pourra porter sur des évènements récurrents.
Mesure 3.2 Le soutien à l’emploi hôtelier
La précision apportée à cette mesure concerne l’aide à la transformation de CDD en CDI : elle concernera les CDD de plus de 6 mois.
B. Création de mesures nouvelles
Mesure 1.5 : Un tourisme durable valorisant l’identité du peuple corse avec la charte de la langue corse.
Cette nouvelle mesure répond à l’une des recommandations de l’OS n° 5 du PADDUC : « un tourisme fondé sur l’identité… », elle soutiendra les acteurs publics et privés afin que la langue corse soit intégrée dans leurs projets.
Dans la continuité d’une politique linguistique globale, l’ATC souhaite également faire de la langue corse un élément central de la stratégie touristique. L'intégration progressive de la langue corse dans les services d'accueil, les supports de communication et les projets soutenus par le Guide des aides au tourisme est parfaitement cohérente avec la politique linguistique de la Collectivité de Corse. Elle contribue à renforcer l'identité de l'offre touristique insulaire, à enrichir l'expérience des visiteurs, et à faire de la langue un atout d'attractivité, de différenciation et de fierté collective.
Mesure 2.5 Le soutien au développement du cyclotourisme
L’ATC s’est pleinement investie pour faire de la Corse une « Destination vélo » que ce soit en créant un grand itinéraire, la GT20, en aidant les collectivités à créer des boucles locales, ou en investissant le champ de la promotion sur des marchés européens en demande. La Grande Traversée de la Corse à vélo, ou GT20, constitue un projet structurant exemplaire, dont l’objectif final est d’inscrire la Corse au rang des destinations « Vélo ».
Ainsi, l’ATC œuvre à la construction d’une offre en totale adéquation avec les objectifs du PADDUC en termes de développement des mobilités touristiques douces allant dans le sens d’une meilleure répartition de la fréquentation dans le temps et dans l’espace.
La création de cette mesure correspond à une phase de développement de l’ambition de l’ATC dans ce domaine à l’attention des acteurs publics ou privés.
Les amendements proposés par le présent rapport constituent des outils concrets pour mettre en œuvre une vision politique : celle d'une île souveraine vis à vis de son développement touristique, capable de répartir les flux, d'affirmer son identité et de garantir aux corses une activité économique stable et équilibrée.
Relativement au rapport, le CESECC émet les observations suivantes :
Le CESECC souligne tout d’abord que les éléments présentés sont des améliorations réelles et justifiées au guide des aides au tourisme 2022-2027, en particulier les nouvelles mesures qui font sens dans l’approche affichée par la Collectivité de Corse.
Néanmoins,
Le CESECC souhaite rappeler que le positionnement stratégique de la Corse doit être
clairement celui d’une destination qui propose un modèle alternatif.
Pour cela, le CESECC estime nécessaire de favoriser l’attractivité des territoires tout au long de l’année, notamment en valorisant l’identité culturelle de la Corse, tout en veillant à respecter l’intégrité de nos paysages et de nos milieux.
Le CESECC met avant la nécessité de repenser le tourisme en s’orientant vers une offre durable et responsable.
La destination corse, confrontée au même titre que les autres destinations à une concurrence de plus en plus vive, doit pouvoir se renouveler pour être une destination de référence.
De plus, le CESECC considère que le tourisme souhaitable pour la Corse doit être économiquement viable et socialement juste quant à la redistribution des richesses produites, garant et exemplaire en matière de préservation de l’environnement, autant qu’il doit être le fruit d’une réflexion poussée, d’un point de vue sociétal, afin de répondre au mieux à la volonté des corses.
Le CESECC constate par ailleurs que le tourisme génère des effets induits sur tous les secteurs d’activités, supposés partagés par « effet de ruissellement », mais souvent constitutif de nuisances pour l’habitant corse, notamment pour ceux qui ne vivent pas des effets directs du tourisme ; surfréquentation, saturation de sites, circulation etc.
Aussi, le CESECC partage l’idée selon laquelle une politique territoriale en faveur d’un tourisme durable doit émaner d’une concertation large et que certaines régulations devront être apportées, en particulier autour de la notion de capacité de charges.
Relativement à la conditionnalité des aides en général,
Le CESECC pense qu’il conviendrait que celle-ci soit systématique à toute obtention d’une aide par un opérateur public ou privé même s’il entend que de nombreuses conditionnalités existent déjà.
Le respect du PADDUC, du code de l’environnement, du code de l’urbanisme, du code du travail doivent être des préalables indispensables.
Sur le plan social,
Le CESECC est extrêmement réservé concernant la mesure 3.2 relative à la transformation de CDD de plus de 6 mois en CDI.
En effet, il est probable que très peu de structures puissent y avoir recours dans la mesure où il leur sera, une fois l’aide arrivée à terme (3 ans), impossible de rémunérer un salarié 12 mois pour un travail effectif de 6, et donc de le maintenir, sans activité complémentaire.
Aussi, si cette mesure est louable et incitative, elle risque, in fine, de ne concerner qu’une minorité de structures et d’exclure les petites entreprises.
De plus, le CESECC se demande si une étude prospective précise a été menée afin de quantifier le nombre de contrats qui pourraient être concernés.
Par ailleurs, le CESECC entend que les entreprises bénéficiaires seront soumises à une conditionnalité des aides préalablement au versement de toute aide publique ainsi qu’à des contrôles par un service certificateur.
Enfin, le CESECC ne peut que réitérer son incitation au groupement d’employeurs et au contrat de « pluriactif » afin de faciliter l’employabilité des salariés toute l’année et leur garantir la continuité de la rémunération et la continuité professionnelle.
Sur le plan environnemental,
Le CESECC tient à rappeler que le développement durable est une conception de développement qui s’inscrit dans une perspective à long terme en intégrant les contraintes écologiques et sociales à l’économie.
Les démarches territoriales et la mise en place de contrats de développement territoriaux, doivent ainsi garantir un équilibre entre le développement économique et la préservation et le respect du patrimoine naturel.
Pour atteindre les objectifs avérés de trouver un équilibre entre la protection de l'environnement de la biodiversité et le développement économique, le CESECC convient qu’il est nécessaire de trouver un modèle alternatif au tourisme de masse ; tourisme prédateur dont l’une des conséquences la plus évidente est la surfréquentation.
Le CESECC estime que cela devrait apparaitre de manière plus claire dans le guide des aides au tourisme et qu’il convient également de mener une réflexion sur la cohabitation actuelle de deux formes contrastées de tourisme : d’un côté un tourisme de consommation saisonnier, très difficile à réguler, et de l’autre, un tourisme culturel identitaire et rural durable annualisé.
Par ailleurs, le CESECC considère qu’il convient de définir ce que l’on entend précisément par « tourisme durable » en Corse.
Le concept défini par l'organisation mondiale du tourisme le 27 Novembre 2024 est celui d’un tourisme éco-responsable et ses déclinaisons " tourisme qui tient compte des impacts économiques sociaux environnementaux actuels et futurs en répondant aux besoins des visiteurs des professionnels de l'environnement et des communautés d'accueil".
Il paraît être celui qui convient le mieux pour atteindre les objectifs fixés.
A titre d’exemple, l'écotourisme est une de ses déclinaisons expérimentées avec succès au sein de la communauté de communes de Fium’Orbu - Castellu (et son office du tourisme) constituant un projet structurant suivant le guide des aides.
Pour en revenir sur la question de la conditionnalité, il serait souhaitable que soient aidées en priorité les structures, publiques et privées, qui s'engagent vers un tourisme éco-responsable.
Aussi, le dispositif d'éligibilité aux aides en direction des offices du tourisme, à savoir un engagement sur l’environnement, l’eau, l’énergie, les déchets, l’achat vert, la biodiversité, mais aussi le logement, les horaires et modalités de rémunération des salariés doit être renforcé et étendu à l'ensemble des bénéficiaires publics et privés des aides à l'image du dispositif en vigueur pour les productions cinématographiques « eco-megliurenza ».
Une bonification pourrait par ailleurs être donnée aux acteurs du tourisme qui auraient fait l'effort de présenter un bilan carbone ou environnemental.
Concernant la mesure 1.4 « transition écologique du nautisme » le CESECC s’interroge sur le fait de savoir si la légalité des installations liées à la pratique et à la maintenance du nautisme (ports à sec, chantiers navals, pontons, corps morts etc.), et des bateaux de promenades en mer, fait l’objet de contrôles afin de vérifier le respect du PADDUC, des règles environnementales, urbanistiques et de navigation en mer.
Concernant le projet d’installation de coffres de grande plaisance tout autour de l'île, le CESECC note avec satisfaction que la Collectivité de Corse souhaite qu’ils soient installés en dehors des réserves naturelles. Le CESECC émet le vœu que cette mesure soit étendue aux zones classées sites Natura 2000 en mer pour que soient préservés, notamment des pollutions sonores et lumineuses, les habitats et espèces qui justifient la désignation de ces sites.
Toujours sur ce point, le CESECC se réjouit de la motion adoptée par délibération n° 25/013 AC de l’Assemblée de Corse le 31 janvier 2025, qui prévoit que dans le cadre de la procédure de révision du PADDUC et du Schéma de Mise en Valeur de la Mer (SMVM), la perspective d’un réseau de mouillages en dehors des zones classées en réserves naturelles sera mise à l’étude ce qui permettra, in fine, de fixer une doctrine claire en la matière.
Le CESECC ne peut qu’encourager la démarche entreprise vers une labellisation des ports et souhaite qu’elle soit étendue aux plages.
Dans cette optique, il propose que soit effectuée une recherche pour la création d’un label « plage éco-responsable » afin, notamment, de préserver les banquettes de posidonie qui sont la meilleure protection contre l’érosion des côtes et les phénomènes de submersion marine.
Parallèlement,
Si le CESECC salue la nouvelle mesure 2.5 relative au soutien et au développement du cyclotourisme il ne peut qu’alerter sur le fait que, dans le but avéré d’un tourisme acceptable pour la population, l’efficience de cette mesure ne peut aller sans des améliorations et des aménagements notables d’un point de vue infrastructurel ; réseau routier, pistes cyclables, équipement des trains, régulation des flux sur certains itinéraires, afin de pouvoir accueillir des vélos en toute sécurité pour les usagers de la route et les cyclistes.
Le CESECC alerte également la CDC, ainsi que lATC, sur le sujet de la réglementation des paillottes et des bateliers qui foisonnent un peu partout sur l’île. La forte proportion de corses parmi les acteurs actuels de ces dispositifs ne saurait être utilisée comme argument pour autoriser des comportements inacceptables.
Au-delà du guide des aides présenté, le CESECC souhaite enfin, et comme évoqué par ailleurs, que soit initiée une véritable réflexion globale sur la stratégie touristique à envisager pour la Corse sur le moyen et long terme, à travers une approche prospective incluant, plus clairement qu’il n’est fait actuellement, les effets prévisibles du dérèglement climatique. Cela pourrait conduire à repenser les fréquentations touristiques dans le temps et dans l’espace.
Pour être efficace, une telle réflexion stratégique devra reposer sur une concertation élargie au-delà des seuls acteurs du tourisme insulaire et intégrer davantage de transversalité et de participation dans son mode d’élaboration.
Le CESEC émet un avis favorable sur le rapport relatif à l’évolution du guide des aides au tourisme 2022-2027 tout en rappelant l’ensemble des observations et réserves émises ci-dessus.
Ces évolutions tirent les enseignements d’un peu plus de deux années de mise en œuvre de ce dispositif d’aide au tourisme, adopté par l’Assemblée de Corse par délibération du 28 avril 2022.
Dispositif qui a produit des effets significatifs en termes de structuration de l’offre par des porteurs de projets publics ou privés et qui, à la lumière des divers projets soutenus, appelle à être amélioré que ce soit en introduisant des modifications au sein des mesures d’aides ou encore en créant une mesure nouvelle dédiée au cyclotourisme, filière en forte structuration.
Le bilan à mi-parcours du guide des aides 2022-2027 est le suivant, en distinguant l’aide directe et le prêt à taux zéro (avance remboursable) :
- Volume de subventions attribuées : 6,85 M€ / Nombre de dossiers subventionnés : 195
- Volume d’avance remboursable attribué : 6,72 M€ / Nombre des dossiers soutenus : 34 (dont 11 créations)
Les porteurs de projets s’inscrivent dans l’équilibre suivant :
- 40 % entreprises privées ;
- 60 % entreprises publiques.
À l’horizon 2027, les évolutions proposées ambitionnent de poursuivre l’amélioration de l’attractivité de la destination, la compétitivité et la montée en gamme de ses entreprises ; toujours dans une logique de développement durable, de transition écologique de ce secteur d’activité, mais aussi d’extension de sa période d’activité, objectif et condition d’un développement équilibré sur le plan économique, environnemental et social.
Ces évolutions ne sont pas de simples ajustements techniques. Elles reflètent une volonté politique affirmée : ne pas sombrer dans un tourisme extensif et établir les bases d'un tourisme corse axé sur la qualité, la responsabilité et l’identité. La révision du Guide des aides est en phase avec les orientations définies par l'Assemblée de Corse, via le PADDUC et les priorités de la mandature actuelle.
Pour mémoire, le Guide des aides au tourisme 2022-2027 est un dispositif reposant sur quatre axes :
►Axe 1 : L’organisation et la structuration du territoire ;
►Axe 2 : L’accompagnement de l’offre touristique ;
►Axe 3 : L’accompagnement social des acteurs ;
►Axe 4 : Ingénierie - Innovation - Numérique.
Les amendements proposés relèvent à la fois de l’amélioration de certaines mesures ou de la création de mesures nouvelles :
A. Amélioration des mesures d’aide existantes
Mesure 1.2 Les contrats de développement territorialisés
L’amélioration de cette mesure passe par une réécriture de la trame des contrats de développement que l’ATC propose aux Offices de Tourisme. Celle-ci se fonde sur les enseignements tirés du fonctionnement des premiers contrats sur la période 2022-2024.
Mesure 1.3 Les projets structurants des territoires
Cette mesure se voit apporter une précision : celle d’un taux d’intervention à 80% maximum pour les investissements concernant des personnes en situation de handicap et une minoration à hauteur de 10 000 € pour la base éligible des projets soutenus.
Mesure 1.4 La transition écologique du nautisme
Cette mesure propose une intervention sur trois niveaux :
- Développement de ports propres : il s’agit d’optimiser l’utilisation des plans d’eau par des réaménagements de pontons ou encore la création de stationnements à sec.
- Modernisation des Zones de Mouillage et d’Équipement Leger (ZMEL) actuelles ou création de nouvelles, destinées à l’accueil des petites unités, en dehors des ports de plaisance.
- Implantation de coffres d’amarrage destinés à l’accueil des unités de grande plaisance, en dehors des ports également.
Dans cette perspective, une motion, adoptée par délibération n° 25/013 AC de l’Assemblée de Corse le 31 janvier 2025, prévoit que dans le cadre de la procédure de révision du PADDUC et du Schéma de Mise en Valeur de la Mer (SMVM), la perspective d’un réseau de mouillages en dehors des zones classées en réserves naturelles sera mise à l’étude.
Le débat général que cette motion prévoit d’engager va permettre, au terme de la concertation, de fixer une doctrine en la matière et de proposer celle-ci au vote de l’Assemblée de Corse.
L’application de cette mesure se voit donc ajouter la précaution suivante :
« L’utilisation de cette mesure devra tenir compte de toute décision future prise par l’Assemblée de Corse. »
Mesure 2.2 Soutien à l’hébergement en toutes zones : la labellisation
Cette mesure finançant l’accompagnement des démarches de labellisation se voit ajouter la possibilité de soutenir la phase de certification par un organisme tiers.
Mesure 2.6 Le soutien aux évènements
Cette mesure est très sollicitée par des acteurs publics ou privés, l’ATC souhaite en préciser le contenu. L’objectif est de garantir un retour sur investissement en utilisant l’évènement comme outil de promotion de la destination : il convient donc de soutenir prioritairement les évènements produisant de l’image en phase avec la stratégie.
Mesure 2.7 Le soutien au tourisme d’affaires
Afin d’optimiser les soutiens et pour diversifier au maximum la venue des acteurs, il est précisé que le financement de l’ATC ne pourra porter sur des évènements récurrents.
Mesure 3.2 Le soutien à l’emploi hôtelier
La précision apportée à cette mesure concerne l’aide à la transformation de CDD en CDI : elle concernera les CDD de plus de 6 mois.
B. Création de mesures nouvelles
Mesure 1.5 : Un tourisme durable valorisant l’identité du peuple corse avec la charte de la langue corse.
Cette nouvelle mesure répond à l’une des recommandations de l’OS n° 5 du PADDUC : « un tourisme fondé sur l’identité… », elle soutiendra les acteurs publics et privés afin que la langue corse soit intégrée dans leurs projets.
Dans la continuité d’une politique linguistique globale, l’ATC souhaite également faire de la langue corse un élément central de la stratégie touristique. L'intégration progressive de la langue corse dans les services d'accueil, les supports de communication et les projets soutenus par le Guide des aides au tourisme est parfaitement cohérente avec la politique linguistique de la Collectivité de Corse. Elle contribue à renforcer l'identité de l'offre touristique insulaire, à enrichir l'expérience des visiteurs, et à faire de la langue un atout d'attractivité, de différenciation et de fierté collective.
Mesure 2.5 Le soutien au développement du cyclotourisme
L’ATC s’est pleinement investie pour faire de la Corse une « Destination vélo » que ce soit en créant un grand itinéraire, la GT20, en aidant les collectivités à créer des boucles locales, ou en investissant le champ de la promotion sur des marchés européens en demande. La Grande Traversée de la Corse à vélo, ou GT20, constitue un projet structurant exemplaire, dont l’objectif final est d’inscrire la Corse au rang des destinations « Vélo ».
Ainsi, l’ATC œuvre à la construction d’une offre en totale adéquation avec les objectifs du PADDUC en termes de développement des mobilités touristiques douces allant dans le sens d’une meilleure répartition de la fréquentation dans le temps et dans l’espace.
La création de cette mesure correspond à une phase de développement de l’ambition de l’ATC dans ce domaine à l’attention des acteurs publics ou privés.
Les amendements proposés par le présent rapport constituent des outils concrets pour mettre en œuvre une vision politique : celle d'une île souveraine vis à vis de son développement touristique, capable de répartir les flux, d'affirmer son identité et de garantir aux corses une activité économique stable et équilibrée.
Relativement au rapport, le CESECC émet les observations suivantes :
Le CESECC souligne tout d’abord que les éléments présentés sont des améliorations réelles et justifiées au guide des aides au tourisme 2022-2027, en particulier les nouvelles mesures qui font sens dans l’approche affichée par la Collectivité de Corse.
Néanmoins,
Le CESECC souhaite rappeler que le positionnement stratégique de la Corse doit être
clairement celui d’une destination qui propose un modèle alternatif.
Pour cela, le CESECC estime nécessaire de favoriser l’attractivité des territoires tout au long de l’année, notamment en valorisant l’identité culturelle de la Corse, tout en veillant à respecter l’intégrité de nos paysages et de nos milieux.
Le CESECC met avant la nécessité de repenser le tourisme en s’orientant vers une offre durable et responsable.
La destination corse, confrontée au même titre que les autres destinations à une concurrence de plus en plus vive, doit pouvoir se renouveler pour être une destination de référence.
De plus, le CESECC considère que le tourisme souhaitable pour la Corse doit être économiquement viable et socialement juste quant à la redistribution des richesses produites, garant et exemplaire en matière de préservation de l’environnement, autant qu’il doit être le fruit d’une réflexion poussée, d’un point de vue sociétal, afin de répondre au mieux à la volonté des corses.
Le CESECC constate par ailleurs que le tourisme génère des effets induits sur tous les secteurs d’activités, supposés partagés par « effet de ruissellement », mais souvent constitutif de nuisances pour l’habitant corse, notamment pour ceux qui ne vivent pas des effets directs du tourisme ; surfréquentation, saturation de sites, circulation etc.
Aussi, le CESECC partage l’idée selon laquelle une politique territoriale en faveur d’un tourisme durable doit émaner d’une concertation large et que certaines régulations devront être apportées, en particulier autour de la notion de capacité de charges.
Relativement à la conditionnalité des aides en général,
Le CESECC pense qu’il conviendrait que celle-ci soit systématique à toute obtention d’une aide par un opérateur public ou privé même s’il entend que de nombreuses conditionnalités existent déjà.
Le respect du PADDUC, du code de l’environnement, du code de l’urbanisme, du code du travail doivent être des préalables indispensables.
Sur le plan social,
Le CESECC est extrêmement réservé concernant la mesure 3.2 relative à la transformation de CDD de plus de 6 mois en CDI.
En effet, il est probable que très peu de structures puissent y avoir recours dans la mesure où il leur sera, une fois l’aide arrivée à terme (3 ans), impossible de rémunérer un salarié 12 mois pour un travail effectif de 6, et donc de le maintenir, sans activité complémentaire.
Aussi, si cette mesure est louable et incitative, elle risque, in fine, de ne concerner qu’une minorité de structures et d’exclure les petites entreprises.
De plus, le CESECC se demande si une étude prospective précise a été menée afin de quantifier le nombre de contrats qui pourraient être concernés.
Par ailleurs, le CESECC entend que les entreprises bénéficiaires seront soumises à une conditionnalité des aides préalablement au versement de toute aide publique ainsi qu’à des contrôles par un service certificateur.
Enfin, le CESECC ne peut que réitérer son incitation au groupement d’employeurs et au contrat de « pluriactif » afin de faciliter l’employabilité des salariés toute l’année et leur garantir la continuité de la rémunération et la continuité professionnelle.
Sur le plan environnemental,
Le CESECC tient à rappeler que le développement durable est une conception de développement qui s’inscrit dans une perspective à long terme en intégrant les contraintes écologiques et sociales à l’économie.
Les démarches territoriales et la mise en place de contrats de développement territoriaux, doivent ainsi garantir un équilibre entre le développement économique et la préservation et le respect du patrimoine naturel.
Pour atteindre les objectifs avérés de trouver un équilibre entre la protection de l'environnement de la biodiversité et le développement économique, le CESECC convient qu’il est nécessaire de trouver un modèle alternatif au tourisme de masse ; tourisme prédateur dont l’une des conséquences la plus évidente est la surfréquentation.
Le CESECC estime que cela devrait apparaitre de manière plus claire dans le guide des aides au tourisme et qu’il convient également de mener une réflexion sur la cohabitation actuelle de deux formes contrastées de tourisme : d’un côté un tourisme de consommation saisonnier, très difficile à réguler, et de l’autre, un tourisme culturel identitaire et rural durable annualisé.
Par ailleurs, le CESECC considère qu’il convient de définir ce que l’on entend précisément par « tourisme durable » en Corse.
Le concept défini par l'organisation mondiale du tourisme le 27 Novembre 2024 est celui d’un tourisme éco-responsable et ses déclinaisons " tourisme qui tient compte des impacts économiques sociaux environnementaux actuels et futurs en répondant aux besoins des visiteurs des professionnels de l'environnement et des communautés d'accueil".
Il paraît être celui qui convient le mieux pour atteindre les objectifs fixés.
A titre d’exemple, l'écotourisme est une de ses déclinaisons expérimentées avec succès au sein de la communauté de communes de Fium’Orbu - Castellu (et son office du tourisme) constituant un projet structurant suivant le guide des aides.
Pour en revenir sur la question de la conditionnalité, il serait souhaitable que soient aidées en priorité les structures, publiques et privées, qui s'engagent vers un tourisme éco-responsable.
Aussi, le dispositif d'éligibilité aux aides en direction des offices du tourisme, à savoir un engagement sur l’environnement, l’eau, l’énergie, les déchets, l’achat vert, la biodiversité, mais aussi le logement, les horaires et modalités de rémunération des salariés doit être renforcé et étendu à l'ensemble des bénéficiaires publics et privés des aides à l'image du dispositif en vigueur pour les productions cinématographiques « eco-megliurenza ».
Une bonification pourrait par ailleurs être donnée aux acteurs du tourisme qui auraient fait l'effort de présenter un bilan carbone ou environnemental.
Concernant la mesure 1.4 « transition écologique du nautisme » le CESECC s’interroge sur le fait de savoir si la légalité des installations liées à la pratique et à la maintenance du nautisme (ports à sec, chantiers navals, pontons, corps morts etc.), et des bateaux de promenades en mer, fait l’objet de contrôles afin de vérifier le respect du PADDUC, des règles environnementales, urbanistiques et de navigation en mer.
Concernant le projet d’installation de coffres de grande plaisance tout autour de l'île, le CESECC note avec satisfaction que la Collectivité de Corse souhaite qu’ils soient installés en dehors des réserves naturelles. Le CESECC émet le vœu que cette mesure soit étendue aux zones classées sites Natura 2000 en mer pour que soient préservés, notamment des pollutions sonores et lumineuses, les habitats et espèces qui justifient la désignation de ces sites.
Toujours sur ce point, le CESECC se réjouit de la motion adoptée par délibération n° 25/013 AC de l’Assemblée de Corse le 31 janvier 2025, qui prévoit que dans le cadre de la procédure de révision du PADDUC et du Schéma de Mise en Valeur de la Mer (SMVM), la perspective d’un réseau de mouillages en dehors des zones classées en réserves naturelles sera mise à l’étude ce qui permettra, in fine, de fixer une doctrine claire en la matière.
Le CESECC ne peut qu’encourager la démarche entreprise vers une labellisation des ports et souhaite qu’elle soit étendue aux plages.
Dans cette optique, il propose que soit effectuée une recherche pour la création d’un label « plage éco-responsable » afin, notamment, de préserver les banquettes de posidonie qui sont la meilleure protection contre l’érosion des côtes et les phénomènes de submersion marine.
Parallèlement,
Si le CESECC salue la nouvelle mesure 2.5 relative au soutien et au développement du cyclotourisme il ne peut qu’alerter sur le fait que, dans le but avéré d’un tourisme acceptable pour la population, l’efficience de cette mesure ne peut aller sans des améliorations et des aménagements notables d’un point de vue infrastructurel ; réseau routier, pistes cyclables, équipement des trains, régulation des flux sur certains itinéraires, afin de pouvoir accueillir des vélos en toute sécurité pour les usagers de la route et les cyclistes.
Le CESECC alerte également la CDC, ainsi que lATC, sur le sujet de la réglementation des paillottes et des bateliers qui foisonnent un peu partout sur l’île. La forte proportion de corses parmi les acteurs actuels de ces dispositifs ne saurait être utilisée comme argument pour autoriser des comportements inacceptables.
Au-delà du guide des aides présenté, le CESECC souhaite enfin, et comme évoqué par ailleurs, que soit initiée une véritable réflexion globale sur la stratégie touristique à envisager pour la Corse sur le moyen et long terme, à travers une approche prospective incluant, plus clairement qu’il n’est fait actuellement, les effets prévisibles du dérèglement climatique. Cela pourrait conduire à repenser les fréquentations touristiques dans le temps et dans l’espace.
Pour être efficace, une telle réflexion stratégique devra reposer sur une concertation élargie au-delà des seuls acteurs du tourisme insulaire et intégrer davantage de transversalité et de participation dans son mode d’élaboration.
Le CESEC émet un avis favorable sur le rapport relatif à l’évolution du guide des aides au tourisme 2022-2027 tout en rappelant l’ensemble des observations et réserves émises ci-dessus.
