Rapport présenté
Avis du CESECC
Un dispositif pertinent pour pérenniser les engagements environnementaux
Le CESECC accueille favorablement le recours aux Obligations réelles environnementales, qui permettent de formaliser et de pérenniser les engagements pris en matière de compensation environnementale, tout en les attachant aux parcelles concernées.
Il souligne l'intérêt de cet outil qui permet de concilier la préservation des objectifs environnementaux avec le maintien de la propriété et des usages compatibles des terrains, les obligations souscrites continuant à s'appliquer en cas de transmission de la propriété.
Adapter la durée de la compensation à celle des impacts
Le CESECC s'interroge toutefois sur la durée de trente ans retenue pour les Obligations réelles environnementales. Dès lors que les aménagements à l'origine des atteintes à la biodiversité présentent un caractère permanent et que certains de leurs effets peuvent être irréversibles, la question se pose de la pérennité des mesures destinées à en compenser les conséquences au-delà de cette période.
Il rappelle à cet égard que l'article L. 163-1 du Code de l'environnement prévoit que les mesures de compensation doivent répondre aux atteintes à la biodiversité pendant toute leur durée.
Sans remettre en cause les dispositifs prévus pour les îlots de Sant'Anghjulu et de Ficarella, le CESECC préconise ainsi que, pour les futurs projets nécessitant la mise en œuvre de mesures compensatoires, leur dimensionnement soit apprécié non seulement au regard des surfaces concernées et des objectifs écologiques poursuivis, mais également de la durée des impacts auxquels elles doivent répondre. Cette réflexion devra notamment permettre d'examiner, lorsque cela apparaît pertinent, la possibilité de prévoir des engagements d'une durée supérieure.
Rechercher une véritable plus-value écologique
Le CESECC appelle également à porter une attention particulière au choix des espaces destinés à accueillir les futures mesures compensatoires. Il considère que celles-ci doivent rechercher une réelle plus-value écologique, en privilégiant, lorsque les conditions foncières et environnementales le permettent, la restauration ou la protection durable d'espaces dont l'état écologique peut être significativement amélioré, ce qui devrait conduire à ne pas choisir des terrains déjà protégés. Aussi, une attention particulière devra être portée à l'additionnalité des mesures envisagées au regard des protections et des actions de gestion dont bénéficient déjà les terrains concernés.
Le CESECC est néanmoins conscient des contraintes rencontrées pour identifier des surfaces foncières suffisamment importantes, compatibles avec les objectifs de compensation et susceptibles d'être sécurisées dans la durée.
Mieux faire connaître le recours aux ORE
Enfin, le CESECC estime que le recours à cet outil gagnerait à être davantage valorisé et expliqué. Les Obligations réelles environnementales permettent en effet de rendre concrètement perceptibles les engagements environnementaux associés aux projets d'aménagement et les mesures mises en œuvre pour en compenser les impacts.
Sous le bénéfice de ces observations et préconisations, le CESECC émet un avis favorable à la mise en œuvre des Obligations réelles environnementales prévues sur les îlots compensatoires de Sant'Anghjulu et de Ficarella.
