Rapport présenté
Avis du CESECC
Le CESECC prend acte de la volonté affichée par la Collectivité de Corse et le Conseil Exécutif de maintenir un socle de service public rigoureux, lisible et performant, tout en introduisant de nouvelles marges de souplesse pour rationaliser l'usage des deniers publics et de la Dotation de Continuité Territoriale (DCT).
Relativement au rapport, le CESECC émet les observations suivantes
En premier lieu, le CESECC réaffirme avec force que la continuité territoriale de service public constitue un enjeu vital et non négociable pour la Corse. Elle conditionne la liberté de déplacement des résidents, l'accès indispensable et prioritaire aux soins spécialisés du continent, la cohésion sociale et territoriale, ainsi que le développement économique de l'île.
Maintien de l'aéroport de Paris-Orly
Le CESECC accueille favorablement le maintien de Paris-Orly au sein du périmètre du service public (contrairement à une réorientation de la compagnie Air France vers Roissy-Charles de Gaulle), répondant directement aux besoins essentiels des résidents.
Sur ce point, les conseillers prennent acte de la phase de pré-notification et de la position d'accord de la DGAC et de la Commission Européenne sur le périmètre, l'allotissement (10 lots pour 12 liaisons) et le maintien d'une OSP annuelle.
Néanmoins, au vu des contentieux passés en matière de transports et de la sensibilité juridique européenne des DSP insulaires, le CESECC appelle à une vigilance constante jusqu'à la notification formelle finale.
Sur la question de la sous traitance
Le CESECC s’interroge sur les conséquences financières du recours à la sous traitance dans les aéroports du continent et souligne que le coût de celle-ci risque de s'avérer supérieur à celui du personnel permanent initialement en place. Le CESECC se demande si ces surcoûts ont été précisément évalués.
Le CESECC s’inquiète de la diminution de la qualité de service constatée dans les aéroports du continent (en cas de trafic normal et davantage encore en cas de trafic perturbé) depuis la mise en place de la sous-traitance.
Transports médicaux et prise en compte des besoins sociaux et familiaux
Pour rappel, l'aérien assure l'écrasante majorité des trajets pour motifs médicaux en l'absence de CHU en Corse.
Le CESECC considère qu'un passager devant se déplacer sur le continent pour raison médicale doit avoir accès aux vols du service public de façon prioritaire, dans les cas urgents mais également en cas de déplacement programmé à l'avance (pour une consultation médicale, opération ou traitement spécifique etc.).
De même, une personne autorisée à quitter un établissement de santé sur le continent, doit pouvoir regagner la Corse dans les meilleurs délais.
Aussi, face aux tensions récurrentes et aux vols affichés complets parfois plusieurs semaines à l'avance, le CESECC juge indispensable de permettre la réservation de contingents dédiés afin de libérer des places au départ de la Corse ou au départ du continent pour les passagers médicaux et de veiller à une adéquation des horaires aux consultations externes spécialisées.
Adaptation tarifaire aux réalités sociales
Le CESECC demande la modification des trois conditions suivantes donnant accès au tarif résident :
- "Les enfants mineurs de parents divorcés dont l’un réside en Corse et l’autre sur le continent" : Il convient d'inclure les parents non mariés / concubins séparés dont l'un des parents réside sur le continent, afin de garantir également à leurs enfants le bénéfice effectif de l'accessibilité tarifaire.
- "Les résidents âgés de moins de 27 ans étudiant sur le continent, les jeunes résidents scolarisés sur le Continent ainsi que les enfants mineurs de parents divorcés dont l’un réside en Corse et l’autre sur le continent". Le CESECC rappelle que certains enfants de parents divorcés ou séparés vivent sur le continent et ne sont donc pas considérés comme résident quand ils viennent en Corse chez leur autre parent.
Sur ce point le CESECC entend qu’une solution pourrait être trouvée avec la proposition, par les différents opérateurs, d’une grille tarifaire commerciale favorable.
- "La durée de séjour est inférieure ou égale à 180 jours" : Le CESECC souligne que dans certains cas, la durée de séjour des passagers médicaux peut dépasser les 180 jours. Sur ce point, le CESECC retient la possibilité présentée lors de la commission de considérer cette situation comme un cas de force majeure qui pourrait donner accès à un demi-tarif résident pour le vol retour.
Enfin, tout en saluant le maintien de la franchise bagage augmentée, le CESECC suggère qu’une attention particulière soit portée aux mobilités étudiantes.
Tarification, pouvoir d'achat et fiscalité des transports
Le CESECC note le gel des plafonds tarifaires résidents HT (23,50 € HT par trajet pour le bord-à-bord et 66,00 € HT pour Paris-Orly).
Néanmoins, le CESECC déplore que les baisses ou maintiens d'effort public sur le tarif HT soient régulièrement neutralisés aux yeux des usagers par l'alourdissement unilatéral des taxes d'État (TSBA, sûreté) et des redevances aéroportuaires. Sur ce point, le CESECC met d’ailleurs en exergue l'impact financier de l'entrée en vigueur renforcée des quotas d'émissions (ETS) à l'horizon 2027 qui viendra renchérir mécaniquement le prix final TTC du billet ; ces hausses de taxes globales pèseront directement sur le portefeuille des usagers.
Par ailleurs, le CESECC soutient le principe de mise en place d’un tarif affinitaire au profit de la diaspora, à plusieurs reprises évoqué par M. le président de l’OTC lors de sa présentation devant le conseil ; rapport qui précise que « dans le cadre de la politique tarifaire de la compagnie délégataire, la CDC, sera particulièrement attentive à toute offre commerciale promouvant notamment un tarif affinitaire ».
Le CESECC s’interroge également sur les critères qui pourraient permettre d’y avoir accès. Ce d’autant qu’il note l’impossibilité avancée par M. le président de l’OTC d’inclure comme une obligation aux contrats les critères faisant référence aux centres d’intérêts matériels et moraux, pourtant votée à une large majorité par l’assemblée de Corse dans plusieurs délibérations, notamment la délibération n°21/058 du 26 mars 2021 approuvant le rapport du président du conseil exécutif ayant « pour objet de présenter à l’assemblée de Corse un projet de tarif « diaspora » ; tarif ayant vocation à être intégré dans les DSP organisant la desserte aérienne de la Corse après négociation avec la DGAC et accord de celle-ci et, si nécessaire de la commission européenne ».
Transition écologique et exigences environnementales
Le CESECC réaffirme, comme il l’a fait à plusieurs reprises dans ses précédents avis (Avis n° 2024-04 sur la DSP aérienne, avis n° 2024-31 sur l’achat de flux aérien, avis n° 2025-40 sur les contrats de concession de transport aériens), que le recours à un aérien propre est devenu incontournable.
Cela au regard des différents législations et normes en vigueur : loi climat et résilience (articles 12 et 142 à 147), réglementations européennes Refuel EU, plan directeur Européen du trafic aérien, directive ETS Aviation SEQE EU (entrant en vigueur en 2027), système Corsia mondial mis en place par l’OACI. Par ailleurs, le CESECC rappelle que la feuille de route de la décarbonation de l’aérien (Art 301 de la loi climat et résilience) trace des trajectoires et des buts à atteindre.
Le CESECC réitère donc que ces exigences environnementales, dont l’application non anticipée va entraîner des surcoûts supportés par les voyageurs comme par la CDC, fassent l’objet de critères d’attribution valorisés qui ne se limitent plus à une inscription en sous critères d’analyse des offres sous forme de RSE générique.
Il suggère donc qu’un bonus, sous forme d’engagement calendaire de verdissement et modernisation des flottes, figure dans l’appel d’offres comme critère d’attribution.
Qualité de service, pénalités et gouvernance du suivi
Prenant acte des divergences constatées entre les enquêtes internes des compagnies, la réalité vécue par les usagers (attestée par le retour d’enquête) et les remontées du terrain (vols complets, retards très fréquent, manque d’information en cas de trafic perturbé, annulations, pannes de flottes type ATR), le CESECC entend la volonté d'installer un contrôle tiers et indépendant sous la responsabilité de l'autorité délégante afin de mesurer objectivement la régularité et la ponctualité même s’il considère que cela pourrait être fait dans le simple cadre du respect des obligations contractuelles des compagnies.
Le CESECC prend acte de l'enquête en ligne réalisée par l'OTC au printemps 2026 sur un échantillon de 1 070 répondants et demande qu'à l'avenir l'évaluation de la satisfaction des usagers soit réalisée de façon plus complète et plus précise par un organisme spécialisé et indépendant. Celle-ci pourrait aller au-delà de la simple enquête en ligne et intégrer :
- La présence d'enquêteurs dans les quatre aéroports corses (pour interroger directement des voyageurs aux profils variés) ;
- Une enquête téléphonique (pour toucher les usagers moins familiers des outils numériques) ;
- Des entretiens qualitatifs (afin de comprendre les difficultés concrètes rencontrées).
Par ailleurs, le CESECC insiste sur le fait que l'adaptation des pénalités proposée dans le rapport doit être rigoureusement appliquée pour écarter tout risque de dégradation récurrente du service rendu.
Enfin, le CESECC prend note du choix de maintenir le modèle classique de la Délégation de Service Public (DSP) par lot au détriment d'une régie ou d'une SEMOP, compte tenu des contraintes d'octroi des licences, des durées quadriennales imposées par la réglementation européenne et des exigences de couverture des risques.
Le CESECC prend acte du rapport relatif à la délégation de service public transport aérien 2028-2031.
