Rapport présenté
Avis du CESECC
Au terme de l'examen du rapport et à la lumière des débats en commission, le CESEC de Corse tient, en premier lieu, à saluer la qualité formelle, la clarté pédagogique et la transparence du rapport sur le DOB 2027.
L'effort de présentation accompli par les services de la Collectivité de Corse permet de disposer d'une vision d'ensemble lisible de la situation financière, des contraintes macro-budgétaires et des intentions stratégiques du Conseil exécutif.
La présentation synthétique assurée lors de la commission a confirmé cette volonté de dialogue et de clarté.
Le CESECC prend acte avec satisfaction des bonnes intentions manifestées dans le document d'orientation. Les axes prioritaires affichés répondent aux grands enjeux de développement du territoire : recherche d'équités territoriales, volonté de transition écologique, préservation des cohésions sociales et culturelles.
Cependant, l'expérience des exercices budgétaires antérieurs amène le CESECC à rappeler que la valeur d'un DOB réside dans la capacité de la Collectivité à traduire ces intentions formelles en crédits opérationnels et en actes d'exécution effectifs lors du vote et de la mise en oeuvre du Budget Primitif.
Concernant le PADDUC réaffirmé comme boussole et véritable projet de société
Le CESEC de Corse se félicite vivement de voir le Plan d'Aménagement et de Développement Durable de la Corse (PADDUC) explicitement réaffirmé dans le DOB 2027 comme le document cadre et le projet de société intégrateur de l'ensemble des politiques publiques régionales.
En effet, le PADDUC ne saurait être réduit à un simple document d'urbanisme ou de planification réglementaire, il constitue le contrat territorial et social de la Corse.
Le CESECC estime d’ailleurs que :
- Chaque orientation budgétaire doit être rigoureusement adossée aux objectifs stratégiques du PADDUC (lutte contre la prédation foncière, équilibre entre le littoral et l'intérieur, souveraineté alimentaire, préservation de la biodiversité).
- La réaffirmation du PADDUC dans le DOB doit se traduire par des arbitrages financiers favorisant les projets d'aménagement structurants dans le rural, la revitalisation des coeurs de village et le soutien aux filières agropastorales.
Le CESECC sera donc particulièrement attentif à ce que les orientations 2027 matérialisent cette convergence entre programmation financière et vision territoriale portée par le PADDUC.
Concernant la notion de transversalité dans les politiques publiques régionales
Le CESECC insiste sur la nécessité de casser les logiques de "silos" sectoriels au sein de l'administration régionale ; la transversalité doit devenir une méthode d'action budgétaire systématique.
Avec des ressources financières contraintes, la transversalité évite les doublons, favorise le cofinancement et démultiplie l'impact de chaque euro public investi.
Aussi, le CESECC souhaiterait que le futur Budget Primitif 2027 fasse apparaître de manière explicite les programmes d'actions transversaux, assortis d'indicateurs de suivi interservices.
Concernant la transition écologique et l'urgence climatique : du budget vert aux politiques opérationnelles
Le CESEC de Corse prend acte de la volonté affichée d'introduire des outils d'évaluation environnementale, et notamment la démarche visant l'établissement d'un « Budget Vert » et la mise à disposition d'une annexe environnementale détaillée jointe aux documents budgétaires.
Tout en saluant cette avancée méthodologique majeure, le CESECC formule les observations suivantes :
- L'adaptation au changement climatique et la lutte contre le dérèglement ne doivent plus être considérées comme une simple variable d'ajustement ou un chapitre thématique isolé. Elles doivent constituer une politique publique transversale prioritaire, dotée de moyens d'intervention d'urgence et de long terme (gestion de la ressource en eau, prévention des incendies, risques de submersion marine, gestion du trait de côte, rénovation thermique des bâtiments, inondations répétées et destructrices). Il ne s’agit plus de gérer uniquement les conséquences dramatiques de la multiplication d’évènements climatiques parfois extrêmes mais de les prévenir et de rendre le territoire de plus en plus résilient.
- L’annexe environnementale ne doit pas se contenter à classifier rétrospectivement les dépenses, mais doit servir d'outil d'arbitrage prospectif afin de réorienter les financements vers les investissements à fort impact écologique positif (soutien aux EnR durables, mobilités douces, circuits courts).
- Concernant l’objectif d’atteindre un tourisme durable, il semble indispensable de faire une évaluation de l’impact environnemental social et sociétal de la politique touristique afin de définir les bonnes trajectoires pour trouver un équilibre entre la valeur ajoutée économique, la préservation de l’environnement et les conditions de vie de la population.
Concernant l'éducation à l'environnement et la médiation scientifique
Le CESECC rappelle que l'Assemblée de Corse a adopté à l'unanimité, le 1er octobre 2026, le Plan d'action en faveur de l'éducation à l'environnement et au développement durable (PAEEDD) 2026-2036, dont le pilotage est confié à l'Office de l'Environnement de la Corse et au comité au sein duquel le CESEC siège. Structuré en quatre axes et treize défis, ce plan prévoit l'engagement de ses premières actions dès 2027. L'exercice soumis au présent débat est donc le premier à devoir en porter la traduction financière.
Le CESECC observe que le rapport mentionne le déploiement de ce plan au titre des interventions de l'Office de l'Environnement, mais n'en traduit l'ambition dans aucun agrégat budgétaire identifiable. Les moyens concourant à l'éducation à l'environnement et à la médiation scientifique se répartissent entre les chapitres relatifs à l'enseignement, à l'environnement et à la culture et à la jeunesse, et sont portés pour une part significative par les offices et agences, dont les budgets ne sont pas consolidés dans le document soumis au débat. Le plan lui-même n'exprime ses moyens estimés qu'en moyens humains, sans aucune valorisation financière, de sorte qu'aucun ordre de grandeur ne peut en être tiré.
Le CESECC souligne que le PAEEDD consacre précisément l'un de ses défis au financement de l'éducation à l'environnement, en prévoyant un état des lieux partagé des financeurs et des dispositifs existants. Aussi, le CESECC souhaiterait que le Budget primitif 2027 comporte une annexe transversale consolidant, toutes directions, offices et agences confondus, les crédits concourant à cette politique, assortie d'indicateurs de résultat portant sur les publics touchés, la couverture territoriale et les structures conventionnées. La Collectivité apporterait ainsi, pour sa part, la première pierre de ce défi qu'elle a elle-même adopté.
Le CESECC précise que cette demande ne porte pas sur un niveau de dépense, dont il mesure la contrainte dans la trajectoire présentée, mais sur la lisibilité d'une politique publique qui, faute d'être consolidée, ne peut être ni arbitrée, ni évaluée, ni défendue. Il invite enfin la Collectivité à veiller à ce que chaque opération d'adaptation climatique du bâti scolaire comporte un volet pédagogique identifié, afin que la performance technique des établissements se double d'une appropriation par celles et ceux qui les occupent.
Concernant la cohésion sociale et la vie associative : résorber les décalages de trésorerie et pérenniser le soutien
Le secteur associatif constitue le poumon social, sportif, culturel et solidaire de la Corse. Sur ce point, le CESECC exprime une vive inquiétude partagée concernant les modalités financières d'intervention de la Collectivité auprès des associations.
Bien que les montants inscrits ou affichés dans les rapports témoignent de la bienveillance de la Collectivité, le CESECC pointe un dysfonctionnement récurrent aux conséquences dramatiques : le décalage temporel important entre l'accord politique/juridique de la subvention et le versement effectif des sommes octroyées.
Aussi, le CESECC alerte l'exécutif sur le fait que ce décalage met en péril financier direct de nombreuses associations, incapables de faire face au paiement des salaires, des charges sociales et des fournisseurs, les contraignant parfois à suspendre leurs activités ou à recourir à des emprunts bancaires coûteux.
Concernant la création culturelle
Si dans un contexte de contrainte budgétaire globale, la tentation peut être grande de réduire les crédits d'intervention culturelle, le CESECC estime que la culture, la langue corse et la création artistique sont des piliers fondamentaux de la cohésion sociale et de l'émancipation de notre jeunesse.
Aussi, au-delà du financement des infrastructures et des grands équipements, l'effort budgétaire pour 2027 doit sanctuariser l'aide aux compagnies, aux artistes résidents, aux acteurs de la langue corse et à la création émergente. Le CESECC invite la Collectivité à préserver ces capacités d'engagement.
Concernant les fonds européens et la question de l'ingénierie financière des territoires
La pleine consommation des fonds structurels européens (FEDER, FSE+, FEADER, FEAMPA) constitue un levier déterminant pour pallier la raréfaction des dotations de l'État.
Le CESECC insiste sur le fait que la Collectivité de Corse doit accentuer son rôle d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de guichet d'ingénierie territoriale afin d’aider les porteurs de projets locaux à monter des dossiers éligibles aux financements européens.
Par ailleurs, le CESECC rappelle que les lourdeurs bureaucratiques dans la gestion des fonds européens découragent les acteurs de terrain. Aussi, le CESECC invite, même s’il est conscient des difficultés en la matière, à ce qu’une réflexion relative à une simplification et une optimisation des chaines d’instruction et de paiement des fonds européens soit menée.
Des inquiétudes majeures face à la baisse des recettes et aux contraintes budgétaires nationales
En conclusion de ses observations, le CESEC de Corse exprime sa profonde préoccupation face à la dégradation structurelle de l'équation financière de la Collectivité de Corse, largement imputable à des décisions nationales unilatérales et à la détérioration du contexte économique global.
- Baisse constante des recettes transférées : La dynamique de recettes clés, telles que la TICPE ou la TVA, souffre directement des ralentissements économiques et des modifications de comportement de consommation, réduisant la souplesse financière de la Collectivité.
- Transferts de compétences insuffisants compensés : L'écart constant entre le coût réel des compétences exercées (notamment en matière d'action sociale, de routes, de transports ou de formation) et les compensations financières versées par l'État pèse lourdement sur la capacité d'autofinancement.
- Menaces de rabotage des dotations nationales : Les projets de lois de finances de l'État prévoyant des contributions forcées des collectivités au redressement des comptes publics nationaux feraient peser un risque majeur sur la continuité des services publics en Corse et sur le niveau des investissements régionaux.
Le CESEC de Corse prend acte des orientations budgétaires 2027 de la Collectivité de Corse.
