Rapport présenté
Avis du CESECC
Le rapport soumis à l’avis du CESECC présente la candidature de la Collectivité de Corse auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) en vue de l’attribution d’un fonds national de soutien à la mobilité des professionnels de l’aide à domicile. Ce dispositif, instauré par la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir une société du bien vieillir et de l’autonomie, et précisé par le décret du 13 août 2025, vise à améliorer les conditions de travail et l’attractivité des métiers de l’autonomie.
Dans ce cadre, la Collectivité de Corse propose la déclinaison territoriale de deux programmes obligatoires :
L’enveloppe financière attribuée à la Collectivité de Corse, d’un montant total de 1 437 161 € pour les exercices 2025 et 2026, sera répartie entre dix-sept services d’aide à domicile, selon une clé de répartition fondée sur le volume d’heures de prestations APA et PCH réalisées en 2024. Sa mise en œuvre, confiée au Président du Conseil exécutif de Corse, doit intervenir avant le 15 novembre 2025 et s’inscrire dans une programmation pluriannuelle achevée au plus tard le 31 décembre 2026.
Un dispositif salué et attendu
Le CESECC accueille favorablement la candidature de la Collectivité de Corse auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) dans le cadre du fonds national de soutien à la mobilité des professionnels de l’aide à domicile. Ce dispositif constitue une mesure concrète et attendue en faveur de la qualité de vie au travail dans un secteur confronté à une forte tension en matière d’emploi et à des conditions d’exercice souvent difficiles. Il s’inscrit dans la continuité des actions conduites par la Collectivité de Corse en application du schéma directeur de l’autonomie 2022-2026, et participe d’une même logique d’attractivité, de reconnaissance et de professionnalisation des métiers du soin et de l’accompagnement à domicile.
Le CESECC souligne que la Collectivité de Corse figure, pour ce dispositif, parmi les premières collectivités retenues au niveau national, occupant la sixième position pour le montant de l’enveloppe attribuée, ce qui témoigne de sa réactivité et de sa capacité d’anticipation dans la mise en œuvre des politiques de l’autonomie.
Garantir l’affectation effective des aides aux personnels de terrain
Le CESECC estime que la mise en œuvre de ce fonds, au travers des deux programmes prévus par le décret du 13 août 2025, doit avant tout bénéficier aux personnels d’intervention, dont la mobilité conditionne directement la continuité du service rendu aux personnes âgées et handicapées. À ce titre, le CESECC appelle à la plus grande vigilance quant à la répartition effective des aides. Il importe que les financements ne se traduisent pas par des effets d’aubaine pour certaines structures, mais servent prioritairement à améliorer les conditions d’exercice des salariés sur le terrain.
Le CESECC attire également l’attention sur les nécessaires garanties sociales à prévoir dans l’application du dispositif. L’attribution de véhicules ou d’aides à la mobilité ne saurait conduire à une réduction corrélative des indemnités kilométriques ou à une remise en cause des acquis sociaux. Le CESECC recommande que les conventions passées entre la Collectivité et les structures d’aide à domicile comportent des clauses précises sur l’affectation des véhicules, leur usage mutualisé, la transparence des critères d’attribution et le maintien des droits des salariés concernés.
Valoriser les temps d’échanges et de dialogue professionnel
S’agissant du second programme, relatif à l’organisation de temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques, le CESECC estime qu’il s’agit d’un levier structurant pour la reconnaissance des métiers et le renforcement de la cohésion au sein des équipes. Ces espaces d’échanges doivent être pleinement considérés comme des temps de travail effectif et donner lieu, dans la mesure du possible, à des retours d’expérience permettant d’alimenter les politiques publiques de formation et d’accompagnement.
Points de vigilance opérationnelle
Le CESECC attire l’attention sur plusieurs risques de mise en œuvre :
Dans cette perspective, le CESECC invite la Collectivité de Corse à explorer toutes les marges d’adaptation que permet la réglementation, notamment la possibilité d’un redéploiement des crédits non utilisés ou la fixation, à terme, d’un seuil minimal d’aide pour garantir une meilleure équité entre structures. Il recommande également d’encourager l’installation de bornes de recharge partagées sur les sites ou à proximité des antennes des services d’aide à domicile.
Promouvoir un dialogue social territorial et la convergence des pratiques
Au-delà du dispositif spécifique du fonds CNSA, le CESECC considère que cette démarche ouvre la perspective d’une concertation sociale renouvelée dans le champ de l’autonomie. Les difficultés constatées – écarts d’application des conventions collectives, pratiques divergentes en matière d’indemnisation des trajets, précarité persistante de certains personnels – appellent un dialogue structuré entre la Collectivité, les représentants des salariés et les employeurs.
Le CESECC encourage, à ce titre, la mise en place d’un Espace régional de dialogue social (ERDS) dédié aux métiers de l’aide à domicile, qui pourrait contribuer à l’harmonisation des pratiques et à la revalorisation durable du secteur.
Adapter et évaluer le dispositif dans la durée
Le CESECC prend acte du caractère expérimental du dispositif et de la possibilité de l’ajuster par délibération ultérieure. Il encourage la Collectivité de Corse à procéder, dès la première année, à une évaluation qualitative des effets du fonds, associant les structures bénéficiaires et les représentants des personnels, afin d’en mesurer l’impact réel sur la mobilité, la qualité du service rendu et l’attractivité des métiers.
En conclusion
Le Conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse émet un avis favorable au rapport de Monsieur le Président du Conseil exécutif de Corse relatif à la candidature de la Collectivité de Corse au fonds de soutien à la mobilité des professionnels de l’aide à domicile institué par la CNSA.
Il salue l’engagement de la Collectivité dans la mise en œuvre rapide de ce dispositif, tout en rappelant que son efficacité reposera sur la bonne articulation entre soutien logistique, équité sociale et dialogue professionnel.
Le CESECC rappelle toutefois que ce fonds, aussi bienvenu soit-il, ne saurait à lui seul répondre à l’ensemble des besoins du secteur. Aussi, Il invite la Collectivité à poursuivre un travail d’évaluation, d’ajustement et d’optimisation des dispositifs existants, tout en veillant à faire remonter au niveau national les difficultés spécifiques rencontrées sur le territoire insulaire et les limites constatées dans la mise en œuvre du dispositif, afin de contribuer à l’adaptation continue du cadre d’intervention et à une meilleure prise en compte des réalités locales. Cette démarche permettrait d’espérer, à terme, une couverture plus globale des enjeux de mobilité et de conditions de travail dans les métiers de l’aide à domicile.
Dans ce cadre, la Collectivité de Corse propose la déclinaison territoriale de deux programmes obligatoires :
- D’une part, le programme de soutien à la mobilité des aides à domicile, destiné notamment à financer l’achat ou la location de véhicules à faibles émissions, ainsi que d’autres formes de mobilité (indemnités kilométriques, transports collectifs, permis de conduire, entretien des véhicules personnels) ;
- D’autre part, le programme d’organisation de temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques entre les professionnels.
L’enveloppe financière attribuée à la Collectivité de Corse, d’un montant total de 1 437 161 € pour les exercices 2025 et 2026, sera répartie entre dix-sept services d’aide à domicile, selon une clé de répartition fondée sur le volume d’heures de prestations APA et PCH réalisées en 2024. Sa mise en œuvre, confiée au Président du Conseil exécutif de Corse, doit intervenir avant le 15 novembre 2025 et s’inscrire dans une programmation pluriannuelle achevée au plus tard le 31 décembre 2026.
Un dispositif salué et attendu
Le CESECC accueille favorablement la candidature de la Collectivité de Corse auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) dans le cadre du fonds national de soutien à la mobilité des professionnels de l’aide à domicile. Ce dispositif constitue une mesure concrète et attendue en faveur de la qualité de vie au travail dans un secteur confronté à une forte tension en matière d’emploi et à des conditions d’exercice souvent difficiles. Il s’inscrit dans la continuité des actions conduites par la Collectivité de Corse en application du schéma directeur de l’autonomie 2022-2026, et participe d’une même logique d’attractivité, de reconnaissance et de professionnalisation des métiers du soin et de l’accompagnement à domicile.
Le CESECC souligne que la Collectivité de Corse figure, pour ce dispositif, parmi les premières collectivités retenues au niveau national, occupant la sixième position pour le montant de l’enveloppe attribuée, ce qui témoigne de sa réactivité et de sa capacité d’anticipation dans la mise en œuvre des politiques de l’autonomie.
Garantir l’affectation effective des aides aux personnels de terrain
Le CESECC estime que la mise en œuvre de ce fonds, au travers des deux programmes prévus par le décret du 13 août 2025, doit avant tout bénéficier aux personnels d’intervention, dont la mobilité conditionne directement la continuité du service rendu aux personnes âgées et handicapées. À ce titre, le CESECC appelle à la plus grande vigilance quant à la répartition effective des aides. Il importe que les financements ne se traduisent pas par des effets d’aubaine pour certaines structures, mais servent prioritairement à améliorer les conditions d’exercice des salariés sur le terrain.
Le CESECC attire également l’attention sur les nécessaires garanties sociales à prévoir dans l’application du dispositif. L’attribution de véhicules ou d’aides à la mobilité ne saurait conduire à une réduction corrélative des indemnités kilométriques ou à une remise en cause des acquis sociaux. Le CESECC recommande que les conventions passées entre la Collectivité et les structures d’aide à domicile comportent des clauses précises sur l’affectation des véhicules, leur usage mutualisé, la transparence des critères d’attribution et le maintien des droits des salariés concernés.
Valoriser les temps d’échanges et de dialogue professionnel
S’agissant du second programme, relatif à l’organisation de temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques, le CESECC estime qu’il s’agit d’un levier structurant pour la reconnaissance des métiers et le renforcement de la cohésion au sein des équipes. Ces espaces d’échanges doivent être pleinement considérés comme des temps de travail effectif et donner lieu, dans la mesure du possible, à des retours d’expérience permettant d’alimenter les politiques publiques de formation et d’accompagnement.
Points de vigilance opérationnelle
Le CESECC attire l’attention sur plusieurs risques de mise en œuvre :
- La disparité des montants alloués selon la taille et l’activité des structures, qui risque de limiter la mobilisation des plus petites d’entre elles ;
- Le risque de non-consommation partielle des crédits, lié à la complexité du dispositif et à la brièveté des délais de mise en œuvre ;
- Les contraintes spécifiques des territoires ruraux, où le recours aux véhicules électriques demeure difficile en raison du manque d’infrastructures de recharge.
Dans cette perspective, le CESECC invite la Collectivité de Corse à explorer toutes les marges d’adaptation que permet la réglementation, notamment la possibilité d’un redéploiement des crédits non utilisés ou la fixation, à terme, d’un seuil minimal d’aide pour garantir une meilleure équité entre structures. Il recommande également d’encourager l’installation de bornes de recharge partagées sur les sites ou à proximité des antennes des services d’aide à domicile.
Promouvoir un dialogue social territorial et la convergence des pratiques
Au-delà du dispositif spécifique du fonds CNSA, le CESECC considère que cette démarche ouvre la perspective d’une concertation sociale renouvelée dans le champ de l’autonomie. Les difficultés constatées – écarts d’application des conventions collectives, pratiques divergentes en matière d’indemnisation des trajets, précarité persistante de certains personnels – appellent un dialogue structuré entre la Collectivité, les représentants des salariés et les employeurs.
Le CESECC encourage, à ce titre, la mise en place d’un Espace régional de dialogue social (ERDS) dédié aux métiers de l’aide à domicile, qui pourrait contribuer à l’harmonisation des pratiques et à la revalorisation durable du secteur.
Adapter et évaluer le dispositif dans la durée
Le CESECC prend acte du caractère expérimental du dispositif et de la possibilité de l’ajuster par délibération ultérieure. Il encourage la Collectivité de Corse à procéder, dès la première année, à une évaluation qualitative des effets du fonds, associant les structures bénéficiaires et les représentants des personnels, afin d’en mesurer l’impact réel sur la mobilité, la qualité du service rendu et l’attractivité des métiers.
En conclusion
Le Conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse émet un avis favorable au rapport de Monsieur le Président du Conseil exécutif de Corse relatif à la candidature de la Collectivité de Corse au fonds de soutien à la mobilité des professionnels de l’aide à domicile institué par la CNSA.
Il salue l’engagement de la Collectivité dans la mise en œuvre rapide de ce dispositif, tout en rappelant que son efficacité reposera sur la bonne articulation entre soutien logistique, équité sociale et dialogue professionnel.
Le CESECC rappelle toutefois que ce fonds, aussi bienvenu soit-il, ne saurait à lui seul répondre à l’ensemble des besoins du secteur. Aussi, Il invite la Collectivité à poursuivre un travail d’évaluation, d’ajustement et d’optimisation des dispositifs existants, tout en veillant à faire remonter au niveau national les difficultés spécifiques rencontrées sur le territoire insulaire et les limites constatées dans la mise en œuvre du dispositif, afin de contribuer à l’adaptation continue du cadre d’intervention et à une meilleure prise en compte des réalités locales. Cette démarche permettrait d’espérer, à terme, une couverture plus globale des enjeux de mobilité et de conditions de travail dans les métiers de l’aide à domicile.
