E Prucidure scritte
Les Procédures écrites
Les élus membres de la Chambres des Territoires sont saisis au sujet de rapports soumis par le Président du Conseil exécutif à l'Assemblée de Corse par voie dite de "procédure écrite".
Cette saisine intervient lorsque leur avis est requis alors que les délais sont courts et ne permettent pas de les convoquer dans le cadre d'une session plénière ou d'une réunion.
Cette saisine intervient lorsque leur avis est requis alors que les délais sont courts et ne permettent pas de les convoquer dans le cadre d'une session plénière ou d'une réunion.
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CULLETTIVITÀ DI CORSICA - COLLECTIVITÉ DE CORSE
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