Menu

Les textes législatifs


Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République – article 30

Décret n°2017-1684 du 14 décembre 2017 publié au Journal Officiel le 15 décembre 2017. Soumis  pour avis le 21 septembre 2017 à l'Assemblée de Corse, il a été adopté après avoir été amendé sur la base du rapport coproduit par le président du conseil exécutif de Corse et la commission des compétences législatives et réglementaires

Arrêté n° R20-2018-01-24-004 du 24 janvier 2018, relatif aux modalités d’organisation de l’élection des représentants des présidents des communautés de communes et des représentants des maires des communes de moins de 10 000 habitants