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REGLEMENT INTERIEUR
RIGULAMENTU INTERNU

 

 

Chambre des Territoires de Corse

Camera di i territorii di a Corsica


Le présent règlement intérieur a été adopté le 25 septembre 2018 par la Chambre des Territoires créée en application de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et de l’Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Collectivité de Corse, et modifié par décision n° 2019-26 de la Chambre des Territoires le 9 septembre 2019.
 

Article 1 : Objet

 
Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Chambre des Territoires et d’en définir les missions.
 

Article 2 : Composition de la Chambre des Territoires

 
La liste des membres de la Chambre des Territoires est arrêtée conformément :
 
­       A l’article L. 4421-3 du Code général des collectivités territoriales ;
­       Au décret n° 2017-1684 du 14 décembre 2017 relatif à la chambre des territoires de Corse et portant diverses dispositions d’adaptation à la création de la Collectivité de Corse ;
­       A l’arrêté n°R20-2018-01-24-001 du 24 janvier 2018, relatif aux modalités d’organisation de l’élection des représentants des présidents des communautés de communes et des représentants des maires des communes de moins de 10 000 habitants.
 
La Chambre des Territoires est composée de 42 membres. Son Président est le Président du Conseil Exécutif de Corse.
 
Ses membres sont :
 
­       Le Président du Conseil exécutif de Corse
­       Le Président de l’Assemblée de Corse
­       Les dix conseillers exécutifs
­       Les huit élus désignés au sein de l’Assemblée de Corse
­       Le représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des territoires de montagne sur proposition du Comité de massif
­       Les deux présidents des communautés d’agglomération de Bastia et d’Aiacciu
­       Les trois maires des communes de plus de 10 000 habitants
­       Huit représentants des présidents des communautés de communes
­       Huit représentants des maires des communes de moins de 10 000 habitants de Corse.
 
Le Président du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de Corse peut être invité par le Président à assister aux sessions de la Chambre des Territoires.
 
Le Président de la Chambre des Territoires peut associer à ses travaux tout élu ou personne publique en fonction des rapports soumis à l’ordre du jour. Les personnes conviées pourront participer aux débats mais ne pourront pas prendre part au vote.
 
Il peut solliciter l’avis de toute personne ou de tout organisme à titre d’expert.
 
Les élus de la Chambre des Territoires peuvent être accompagnés d'un collaborateur technique.
 

Article 3 : Missions de la Chambre des Territoires

 
La Chambre des Territoires est une instance de dialogue entre la Collectivité de Corse, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes sur les grands enjeux liés au développement local et territorial, à l’exercice coordonné de leurs compétences et à la cohérence de l’action publique des collectivités précitées sur l’ensemble du territoire insulaire.
 
La Chambre des Territoires débat et rend des avis sur tous les sujets précités.
 
La Chambre des Territoires peut également débattre, émettre des avis et des propositions d’amendements, sur des sujets d’intérêt général, tels que les enjeux prospectifs et les schémas stratégiques en matière d’environnement et de développement durable, les volets territoriaux des programmes contractualisés et européens, les orientations en matière d’aménagement du territoire, de foncier, d’urbanisme, de dynamiques territoriales.
 
Elle émet enfin des avis sur les rapports soumis à l’Assemblée de Corse, qui relèvent de son champ de compétences. Elle peut, dans ce cadre, soumettre des propositions d’amendements.
 

 

                                                                                                                      
 

Pour les enfants

                                                                                                                           

Per i zitelli


La Chambre des Territoires peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets qui concernent le développement des territoires : gestion de l’eau, protection contre les incendies, déneigement, changement climatique et ses conséquences en matière notamment d’érosion côtière, régulation des très grands centres commerciaux, couverture numérique des territoires, réflexion sur les aides aux communes et aux intercommunalités ….
Cette Institution sert à faire le lien entre les territoires et la Collectivité de Corse