Les prélèvements sur les ressources des communes au titre de l'article 55 de la loi SRU

Mardi 25 Janvier 2022

Les prélèvements sur les ressources des communes ne remplissant pas leurs obligations de production de logement social. Ce prélèvement peut exclusivement être utilisé pour le soutien de la construction de logements sociaux.


L’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite loi SRU, impose l’obligation pour certaines communes d’avoir un minimum de logements sociaux.

Une sanction est prévue par l’article L 302-7 du Code de la Construction et de l’Habitation. En effet les communes qui ne remplissent par leur obligation de production de logement social au sens de l’article L 302-5 sont sanctionnées par un prélèvement annuel sur les ressources fiscales.

L’article L 302-7 prévoit en son huitième alinéa, depuis la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 (n°2017-86), que le montant de ces prélèvements soit versé « en Corse, à l’Office Foncier de la Corse mentionné à l’article L 4424-26-1 du CGCT ».

Ce prélèvement devra exclusivement être utilisé au soutien de la construction de logements sociaux.