Un dispositif de minoration foncière a été mis en oeuvre pour contribuer à l'émergence de projets difficiles.
La convention cadre d'application du PEI prévoit un dispositif de décote sur le prix de revente des biens acquis par l'Office Foncier au travers des fonds PEI. Les communes éligibles à ce dispositif sont les communes déficitaires au sens de l'article 55 de la loi SRU, les communes situées en zones tendues A et B1, et enfin, les communes « pôles urbains secondaires » au sens du PADDUC relevant du classement B2. Ce classement est indiqué dans le document ci-joint et peut-être amené à évoluer.
La convention cadre d'application du PEI prévoit un dispositif de décote sur le prix de revente des biens acquis par l'Office Foncier au travers des fonds PEI. Les communes éligibles à ce dispositif sont les communes déficitaires au sens de l'article 55 de la loi SRU, les communes situées en zones tendues A et B1, et enfin, les communes « pôles urbains secondaires » au sens du PADDUC relevant du classement B2. Ce classement est indiqué dans le document ci-joint et peut-être amené à évoluer.