Dispositif de minoration foncière
Un dispositif de décote existe afin de promouvoir la réalisation de logements sociaux avec l’intervention d’un bailleur social. Dans ce cas, l’Office Foncier rétrocède le bien au bailleur social désigné par la commune et une décote est appliquée sur le prix total du bien, il s’agit du dispositif de minoration foncière. Le taux maximal de décote peut atteindre 50% du prix d’acquisition du bien par l’OFC.
Le dispositif de minoration foncière appliqué par l’OFC s’appuie sur les financements du Programme Exceptionnel d’Investissement (PEI). La convention cadre d’application du PEI prévoit en effet un dispositif de décote sur le prix de revente des biens acquis par l’OFC à travers les fonds du PEI. La minoration foncière sera donc appliquée par l’OFC dans les secteurs en tension jusqu’à la liquidation totale de l’enveloppe du PEI « recyclé ".
Ce dispositif ayant incité les opérateurs privés à acquérir des biens portés par l’OFC pour produire des LLS sur le précédent PPI, l’OFC souhaite poursuivre la mobilisation de ce dispositif sur le prochain PPI sur les secteurs en tension soit : les communes déficitaires au sens de l’article 55 de la loi SRU, les communes situées en zones tendues A et B1, et enfin les communes « pôles urbains secondaires » au sens du PADDUC relevant du classement B2.
Le dispositif de minoration foncière pourra être appliqué également à la production de logements communaux à loyers encadrés. Cela permettra en effet de répondre aux besoins spécifiques des territoires plus ruraux qui bénéficient peu de l’intervention d’opérateurs.
A la fin de l’année 2022, l’enveloppe initiale de 22 millions d’€ du PEI a été entièrement engagée. Il convient donc d’ouvrir une nouvelle phase de mobilisation du dispositif pour les années à venir. Ce PEI recyclé sera également utilisé pour favoriser la création des logements locatifs communaux à prix encadrés et répondre ainsi à un besoin existant.
Le dispositif de minoration foncière appliqué par l’OFC s’appuie sur les financements du Programme Exceptionnel d’Investissement (PEI). La convention cadre d’application du PEI prévoit en effet un dispositif de décote sur le prix de revente des biens acquis par l’OFC à travers les fonds du PEI. La minoration foncière sera donc appliquée par l’OFC dans les secteurs en tension jusqu’à la liquidation totale de l’enveloppe du PEI « recyclé ".
Ce dispositif ayant incité les opérateurs privés à acquérir des biens portés par l’OFC pour produire des LLS sur le précédent PPI, l’OFC souhaite poursuivre la mobilisation de ce dispositif sur le prochain PPI sur les secteurs en tension soit : les communes déficitaires au sens de l’article 55 de la loi SRU, les communes situées en zones tendues A et B1, et enfin les communes « pôles urbains secondaires » au sens du PADDUC relevant du classement B2.
Le dispositif de minoration foncière pourra être appliqué également à la production de logements communaux à loyers encadrés. Cela permettra en effet de répondre aux besoins spécifiques des territoires plus ruraux qui bénéficient peu de l’intervention d’opérateurs.
A la fin de l’année 2022, l’enveloppe initiale de 22 millions d’€ du PEI a été entièrement engagée. Il convient donc d’ouvrir une nouvelle phase de mobilisation du dispositif pour les années à venir. Ce PEI recyclé sera également utilisé pour favoriser la création des logements locatifs communaux à prix encadrés et répondre ainsi à un besoin existant.
Encourager les opérations de Baux Réels Solidaires (BRS) à travers l’application du règlement de minoration foncière
L’OFC pourra acquérir et porter du foncier pour les collectivités volontaires souhaitant initier des opérations d’accession sociale à la propriété.
Le portage foncier pourra être orienté vers un dispositif spécifique : le Bail Réel Solidaire (BRS).
Le Bail Réel Solidaire (BRS) porté par un Organisme Foncier Solidaire (OFS) constitue un outil permettant de répondre à la problématique du coût élevé du foncier. Le BRS permet à des ménages modestes d’acquérir un logement neuf situé en zone tendue à un prix abordable.
En 2024, un arrêté complétant l’arrêté relatif à la mise en œuvre d’un dispositif de décote à la revente des biens acquis par l’Office Foncier de la Corse avec contribution des fonds du programme exceptionnel d’investissement pour la Corse, complète le dispositif de décote en l’étendant aux projets d’accession sociale à la propriété type Bail Réel Solidaire (BRS).
Désormais, une minoration financière pourra être appliquée par l’Office Foncier sur le prix de vente du bien si celui-ci a vocation à accueillir des primo-accédants aux revenus modestes, dans le cadre d’un BRS.
L’objectif est d’inciter un Organisme de Foncier Solidaire (organisme HLM ; etc.) à acquérir le foncier sur lequel les primo-accédants viendront acheter un des logements bâtis.
Le portage foncier pourra être orienté vers un dispositif spécifique : le Bail Réel Solidaire (BRS).
Le Bail Réel Solidaire (BRS) porté par un Organisme Foncier Solidaire (OFS) constitue un outil permettant de répondre à la problématique du coût élevé du foncier. Le BRS permet à des ménages modestes d’acquérir un logement neuf situé en zone tendue à un prix abordable.
En 2024, un arrêté complétant l’arrêté relatif à la mise en œuvre d’un dispositif de décote à la revente des biens acquis par l’Office Foncier de la Corse avec contribution des fonds du programme exceptionnel d’investissement pour la Corse, complète le dispositif de décote en l’étendant aux projets d’accession sociale à la propriété type Bail Réel Solidaire (BRS).
Désormais, une minoration financière pourra être appliquée par l’Office Foncier sur le prix de vente du bien si celui-ci a vocation à accueillir des primo-accédants aux revenus modestes, dans le cadre d’un BRS.
L’objectif est d’inciter un Organisme de Foncier Solidaire (organisme HLM ; etc.) à acquérir le foncier sur lequel les primo-accédants viendront acheter un des logements bâtis.
