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Uffiziu Fundariu di a Corsica

Compétences de l'OFC

Mercredi 3 Novembre 2021

L’action de l’Office Foncier de la Corse pour la période 2019-2024 se structure autour de trois orientations prioritaires :

Orientation 1 : Soutenir prioritairement la création de logement et en particulier de logement social.
Orientation 2 : Créer les conditions du développement économique et de la revitalisation commerciale.
Orientation 3 : Soutenir les politiques publiques en matière de préservation et de protection en investissant dans les domaines du patrimoine et de la protection des populations face aux risques.

L'Office Foncier est compétent pour :
 
La mobilisation foncière, au service de la mise en œuvre des stratégies foncières établies par les collectivités locales. Cette stratégie locale, tout comme l’action de l’Office qui y répond, ont pour principes le développement durable et la lutte contre l'étalement urbain. La mobilisation foncière peut avoir pour objectifs :
  • Principalement la réalisation de logements, notamment de logements sociaux, en réponse aux priorités définies par les programmes locaux de l'habitat et la politique régionale du foncier et de l'habitat de la Collectivité de Corse.
  • Le développement des activités économiques et à la régénération des activités commerciales dans les centres-villes.
  • La création d’équipements et services supports à la régénération des fonctions de centralité.
  • Il peut participer à la politique de protection contre les risques technologiques et naturels ainsi que, à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles et forestiers (forêts de production et de protection), en coopération avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces dans le cadre de conventions (Conservatoire du littoral notamment).
  • La réalisation pour le compte de la Collectivité de Corse ou toute autre personne publique dans le cadre des missions prévues au second alinéa de l'article L. 4424‐26‐1 de toutes acquisitions foncières ou immobilières en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L. 221‐1 et L. 221‐2 du Code de l'Urbanisme ou de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300‐1 du même code.
  • La réalisation de toutes les actions de nature à produire du foncier pré-aménagé ou prêt à l’emploi en vue de faciliter son utilisation future.
De plus, le nouveau PPI de l'OFC 2019-2025, ouvre la possibilité nouvelle d’une intervention en matière de sauvegarde du patrimoine, à condition que cette intervention soit encadrée par un plan local d’urbanisme qui inventorie les biens concernés et encadre leur sauvegarde, et que la destination des biens à terme permette l’accès du public. Cette mesure doit faire l’objet d’une sécurisation juridique.

L’action de l’Office Foncier de la Corse pour le compte des personnes publiques autres que la Collectivité de Corse s'inscrit dans le cadre de conventions.