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Présentation de l'Office


L’Office foncier de Corse a été créé par la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR par l’article 148  et a été codifié dans le code général des Collectivités Territoriales par les articles L 4424-26-1 et suivants.
 
Créé sous la forme d’un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), conçu comme un instrument de maîtrise publique afin de constituer des réserves foncières pour réaliser du logement (locatif social, accession mais aussi logement libre…) et pour faciliter l’aménagement du territoire en zones d’activités, en équipements collectifs.
 
L’Office Foncier intervient sur les terrains en amont de l'aménagement.
Il acquiert des terrains pour le compte des communes et de leurs groupements, pour l’État et ses établissements publics.
Il assure le portage des terrains le temps que la collectivité définisse son projet.
Il cède alors le foncier, qu’il a acquis et porté, à la collectivité maître d’ouvrage ou à son aménageur, au prix de revient.
Il dispose également un rôle de conseil et apporte son expertise à la collectivité.

L’Office Foncier de Corse permet

La mutualisation des ressources financières et tech­niques des collectivités. Elle renforce ainsi les capacités d’intervention des collectivités locales.

La démultiplication des financements et fiscalité dédiée, mutualisée, pérenne et immédiate­ment mobilisable et capacité d’emprunt mutualisé à des coûts moindres.
L’Office bénéficie à la fois des fonds du PEI (Programme exceptionnel d'investissements) et du produit de la Taxe spéciale d’équipement (taxe additionnelle aux quatre impôts locaux) qui génère un effet de levier. Le montant est arrêté chaque année par le conseil d’administration de l’Office après débat à l’Assemblée de Corse.

La stratégie partagée entre les collecti­vités grâce à l’élaboration conjointe d’une Programmation Pluriannuelle des Interventions (PPI) qui encadre les actions de l’Office Foncier pour 5 ans. Cette construction commune conduit l’Office Foncier à faire avec ses administrateurs des choix en fonction des objectifs des documents d’urbanisme et des projets intercommunaux.

Le principe de neutralité puisqu’il appartient à l’Office de conduire avec les propriétaires les discussions et négociations en lieu et place des Collectivité et groupements de communes.

La gouvernance élargie (conseil d’administration de 51 membres) au sein duquel les représentants de l’Assemblée de Corse sont majoritaires mais qui laisse une marge place à tous les acteurs locaux et institutionnels et favorise ainsi le dialogue et le partage de la stratégie établie.

L'exercice du droit de préemption par délégation per­manente ou ponctuelle des collectivités ou groupements de communes.

Le rachat des terrains par la Collectivité au nom de laquelle l’opération foncière a été réalisée ce qui nécessite de bien estimer la durée de portage au risque de devoir racheter le foncier avant l’aboutissement du montage de l’opération.

L'office est compétent pour réaliser toutes acquisitions foncières ou immobilières en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement.
 



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