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Présentation de l'Office


L’Office foncier de Corse a été créé par la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR par l’article 148  et a été codifié dans le Code Général des Collectivités Territoriales par les articles L 4424-26-1 et suivants.
 
Créé sous la forme d’un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), conçu comme un instrument de maîtrise publique afin de constituer des réserves foncières pour réaliser du logement (locatif social, accession mais aussi logement libre…) et pour faciliter l’aménagement du territoire en zones d’activités, en équipements collectifs.
 
L’Office Foncier intervient sur les terrains en amont de l'aménagement.
Il acquiert des terrains pour le compte des communes et de leurs groupements, pour l’État et ses établissements publics.
Il assure le portage des terrains le temps que la collectivité définisse son projet.
Il cède alors le foncier, qu’il a acquis et porté, à la collectivité maître d’ouvrage ou à son aménageur, au prix de revient.
Il dispose également d'un rôle de conseil et apporte son expertise à la collectivité.

Capacité d'actions de l'Office Foncier

L'OFC permet de mettre en oeuvre différentes actions sur le territoire. L'Office est compétent pour réaliser toutes acquisitions foncières ou immobilières en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d'opérations d'aménagement. 

Il permet également la mutualisation des ressources financières et tech­niques des collectivités, cela permet de renforcer ainsi les capacités d’intervention des collectivités locales.
La démultiplication des financements et fiscalité dédiée, mutualisée, pérenne et immédiate­ment mobilisable.

Le principe de neutralité puisqu’il appartient à l’Office de conduire avec les propriétaires les discussions et négociations en lieu et place des Collectivités et groupements de communes.

L'exercice du droit de préemption par délégation per­manente ou ponctuelle des collectivités ou groupements de communes.

Le rachat des terrains par la Collectivité au nom de laquelle l’opération foncière a été réalisée.

L'Office bénéficie à la fois des fonds PEI (Programme Exceptionnel d'Investissements) et du produit de la Taxe Spéciale d'équipement qui génère un effet de levier. Le montant est arrêté chaque année par le Conseil d'Administration de l'Office après un débat à l'Assemblée de Corse. 

Le Conseil d'Administration de l'Office permet une gouvernance élargie , il est composé de 51 membres au sein duquel les représentants de l'Assemblée de Corse sont majoritaires, cette instance présente toutefois une large place à tous les acteurs locaux et institutionnels permettant de favoriser le dialogue et la partage de la stratégie établie. 

La stratégie est partagée entre les collectivités grâce à l'élaboration conjointe d'une Programmation Pluriannuelle des Interventions (PPI), qui encadre les actions de l'Office Foncier pour 5 ans. Cette construction commune conduit l'Office et ses administrateurs à faire des choix en fonction des objectifs des documents d'urbanisme et des projets intercommunaux. 
 



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