L’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite loi SRU, impose l’obligation pour certaines communes d’avoir un minimum de logements sociaux.
Une sanction est prévue par l’article L 302-7 du Code de la Construction et de l’Habitation. En effet les communes qui ne remplissent par leur obligation de production de logement social au sens de l’article L 302-5 sont sanctionnées par un prélèvement annuel sur les ressources fiscales.
L’article L 302-7 prévoit en son huitième alinéa, depuis la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 (n°2017-86), que le montant de ces prélèvements soit versé « en Corse, à l’Office Foncier de la Corse mentionné à l’article L 4424-26-1 du CGCT ».
Ce prélèvement devra exclusivement être utilisé au soutien de la construction de logements sociaux.
Une sanction est prévue par l’article L 302-7 du Code de la Construction et de l’Habitation. En effet les communes qui ne remplissent par leur obligation de production de logement social au sens de l’article L 302-5 sont sanctionnées par un prélèvement annuel sur les ressources fiscales.
L’article L 302-7 prévoit en son huitième alinéa, depuis la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 (n°2017-86), que le montant de ces prélèvements soit versé « en Corse, à l’Office Foncier de la Corse mentionné à l’article L 4424-26-1 du CGCT ».
Ce prélèvement devra exclusivement être utilisé au soutien de la construction de logements sociaux.
