Expression de la demande
L’Office Foncier de la Corse n’intervient pas sur auto-saisine. Il doit être systématiquement saisi par toute personne publique souhaitant faire procéder à l’acquisition de foncier privé dans le but de réaliser une opération d’intérêt public : principalement du logement social.
L’O.F.C. est saisi par courrier ou par mail manifestant l’intention de confier à l’Office Foncier la réalisation d’une opération d’acquisition en vue d’un portage à court, moyen ou long terme et précisant le projet de la commune, notamment son insertion dans le projet global de la commune.
Sur la base de ce courrier, le Directeur Général accuse réception et adresse un dossier-type de demande d’intervention. Ce dossier-type devra être complété par la commune et comprendre les éléments suivant :
Une délibération favorable du conseil municipal et/ou de l’intercommunalité – modèle transmis par l’O.F.C., le tableau « FICHE PROJET » transmis par l’O.F.C. complété, Un plan de situation de l’acquisition projetée (photos aériennes + plan cadastral), La carte IGN 1/25000 situant la/les parcelle(s) objet(s) de l’acquisition projetée (dénivelés, ligne électriques, voies ferrées…), Les références cadastrales – matrice cadastrale, Les relevés de propriété Le zonage du plan d’urbanisme pour la ou les parcelle(s) visées et son règlement, L’évaluation du service des Domaines si une demande a déjà été réalisée par la commune. L’offre d’achat de la commune, Les études pré-opérationnelles réalisées par la collectivité : études de faisabilité ; études de capacité ; études de préprogrammation, étude d’opportunité… ; Les éléments financiers : devis, bilan d’opération prévisionnel, financements (demande de subvention, emprunt…), identification de partenaires… Tout autre document type étude etc… intéressant pour l’acquisition projetée. L’O.F.C. est saisi par courrier ou par mail manifestant l’intention de confier à l’Office Foncier la réalisation d’une opération d’acquisition en vue d’un portage à court, moyen ou long terme et précisant le projet de la commune, notamment son insertion dans le projet global de la commune.
Sur la base de ce courrier, le Directeur Général accuse réception et adresse un dossier-type de demande d’intervention. Ce dossier-type devra être complété par la commune et comprendre les éléments suivant :
La procédure de traitement des dossiers est exposée dans le Règlement de Procédure de l'OFC indiqué ci-dessous.