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Les commissions

Comissions en cours Afin de dépasser le simple cadre d’instance strictement consultative, 6 commissions et groupes de travail ont été créés : Commission mixte paritaire sur les services publics...

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Les textes législatifs

Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République – article 30 Décret n°2017-1684 du 14 décembre 2017 publié au Journal Officiel le 15 décembre 2017....

La Chambre des Territoires

L’ordonnance institutionnelle a transformé la conférence de coordination des collectivités territoriales créée par l’article 30 de la loi NOTRE, en chambre des territoires, dont la mission première...