En application de l'article L.132-5 du code général de la fonction publique, les régions, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants doivent nommer au moins 40 % de personnes de chaque sexe dans leurs emplois de direction.
Conformément à l’article L.132-6-1 du code général de la fonction publique, le tableau portant déclaration des nominations équilibrées au titre de l’année 2025 est disponible via le lien ci-dessous :
Conformément à l’article L.132-6-1 du code général de la fonction publique, le tableau portant déclaration des nominations équilibrées au titre de l’année 2025 est disponible via le lien ci-dessous :
