Cullettività di Corsica - Collectivité de Corse

Dispositif d’intervention



Depuis de nombreuses années, la Collectivité de Corse (ex Départements et ex CTC) a fait de l’équipement des communes dans le domaine de l’eau et de l’assainissement une de ses politiques d’intervention prioritaires.

La Collectivité de Corse a donc pour tâche essentielle de renforcer la cohérence de l'action publique dans le domaine de l'eau, afin de répondre efficacement aux attentes des collectivités maîtres d'ouvrage et de pallier, par la réalisation d'un programme ambitieux en partenariat avec l’Agence de l’eau, l'absence d'infrastructures de base nécessaires au maintien des populations en zone rurale et au développement de l'île, dans un contexte de changement climatique.

En 2018, s’est achevé le 10ème programme de l’Agence de l’eau (2013-2018), sur cette même période, la Collectivité de Corse (ex. CD et ex. CTC) a consacré plus de 70 M€ de subvention à ce domaine d’intervention, pour un montant de travaux aidés d’environ 310 M€. Depuis 2019 un nouveau programme de l’Agence de l’eau a été mis en place couvrant la période 2019-2024. Il fait une priorité de l’adaptation au changement climatique et de la solidarité en faveur des territoires ruraux, en soutenant principalement les actions pour économiser la ressource, améliorer la qualité de l’eau, restaurer le caractère naturel des rivières et zones humides et promouvoir une gestion durable des services publics d’eau. L’enveloppe qu’il est prévu de consacrer à la Corse s’élève à 75 M€.

Chaque année, la Collectivité de Corse consacre plus de 11 M€ pour cofinancer les projets présentés par l'ensemble des maîtres d'ouvrage de l'île. Ce co-financement intervient essentiellement au titre de l'accord-cadre signé sur la durée du 11ème programme d’intervention de l'Agence.

Ses services coordonnent à travers la contractualisation avec l'Agence de l'Eau la programmation des aides attribuées dans le domaine de l'eau, de l'assainissement et de la GeMAPI.

Partenariat financier

L’accord-cadre et ses deux conventions d’application (cofinancement d’opérations et assistance technique) ont été signés avec l’Agence de l’eau en août 2019, afin d’atteindre les objectifs prioritaires définis pour le bassin de Corse, à savoir :
  • Mettre en place des règles de gestion de la ressource en eaux sur 100% des secteurs en déséquilibre au sein des bassins prioritaires
  • Economiser ou substituer 400 000 m3 d’eau/an
  • Préserver et restaurer 200 ha de zones humides
  • Accompagner 100 % des stations d’épuration ciblées au titre des enjeux « milieux »
  • Contractualiser avec au moins 75% des EPCI compétents en ZRR.
 

Consulter l’accord-cadre: 
accord_cadre.pdf ACCORD CADRE.pdf  (310.31 Ko)

Consulter la convention relative au cofinancement des opérations de gestion durable des services d’eau et du rattrapage structurel au titre de la solidarité des territoires: 

Consulter la convention relative au financement de l’assistance technique dans le domaine de la lutte contre la pollution, de l’alimentation en eau potable, de l’entretien et de la restauration des milieux aquatiques et des missions d’animation et d’évaluation territoriales: 
convention_sat.pdf CONVENTION SAT.pdf  (698.64 Ko)

 
Les signataires se sont engagés à coordonner leurs actions pour en favoriser la complémentarité et la synergie afin de concourir :
  • à atteindre les objectifs environnementaux du SDAGE,
  • à poursuivre l’amélioration de la connaissance par un diagnostic consolidé de l’ensemble des milieux aquatiques insulaires et des pressions qui s’y exercent dans une démarche d’expertise et de prospective,
  • à participer au traitement des pollutions domestiques identifiées dans le cadre du programme de mesures,
  • à accompagner les collectivités, en vue d’une organisation des compétences locales de l’eau efficiente et concertée avec l’ensemble des communes et intercommunalités insulaires nécessaire à une gestion durable des services publics concernés, pour leur permettre de planifier et mettre en œuvre sur leur territoire, si possible au travers d’une contractualisation autour de projets aboutis, les interventions adaptées aux différents enjeux qui y sont identifiés,
  • à mettre en œuvre une solidarité avec les collectivités territoriales présentes en zone de revitalisation rurale dans leurs investissements relatifs à la réalisation de travaux d’alimentation en eau potable et d’assainissement.
 
Cette solidarité s’exerce prioritairement via une contractualisation pluriannuelle (contrat de territoire Eau d’une durée de 3 ans), cosignée par l’intercommunalité et les communes éventuellement compétentes.

Contrat de territoire Eau pour une gestion durable des services d’eau potable et d’assainissement et des milieux aquatiques

Il s’agit de déterminer et de planifier en partenariat avec les collectivités concernées, les principales priorités du territoire de l’EPCI à fiscalité propre considéré, au regard d’une enveloppe mobilisable nécessairement limitée.
Ce contrat permet d’avoir une vision globale, cohérente et mutualisée, à l’échelle d’un territoire pertinent, des actions à mener (alimentation en eau potable, assainissement, milieux aquatiques…) pour une gestion durable de la ressource en eau. Il comporte :
  • une présentation du territoire
  • l’objet du contrat (programme de travaux, échéancier d’engagement…)
  • Les objectifs à atteindre
Il est cosigné par l’ensemble des maîtres d’ouvrage (l’EPCI et les communes ayant gardé les compétences AEP et/ou assainissement), la Collectivité de Corse et l’Agence de l’eau.
 
Chaque opération inscrite au contrat doit donner lieu au dépôt d’une demande d’aide comprenant un dossier abouti qui fera l’objet d’une instruction complète, notamment sur l’assiette éligible et le respect des prérequis.

Services d’assistance technique

La Collectivité de Corse met à disposition des communes, de leurs groupements ou des établissements publics de coopération intercommunale qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l’exercice de leur compétence dans le domaine de la protection de la ressource et de la restauration et de l’entretien des milieux aquatiques, une assistance technique instituée par l’article L3232-1-1 du code général des collectivités territoriales et réalise des actions relatives à la connaissance et à l’évaluation de l’état des milieux et des équipements et à l’animation et la coordination des politiques territoriales.

Dérogation tarifaire

Par ailleurs, conformément aux compétences dévolues par la loi du 22 janvier 2002 (article 17), les services de la Collectivité instruisent les demandes de dérogation formulées par les communes, afin de proposer à l'Assemblée de Corse de les autoriser, dans les conditions prévues par décret et à titre exceptionnel, à la mise en œuvre d'une tarification ne comportant pas de terme directement proportionnel au volume d'eau consommé.


Page publiée le 05/03/2021 | Modifiée le 30/11/2021 à 13:41


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