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Cullettività di Corsica - Collectivité de Corse

Gestion de l'eau

05/03/2021 - 16:14

Une compétence essentielle, la gestion équilibrée de la ressource en eau


La Gravona
La Gravona
La loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse, dans son article 26, instaure une nouvelle gouvernance dans le domaine de l’eau. Elle reconnaît l'île comme un bassin hydrographique et prévoit la création d'un comité de bassin de Corse. C’est ainsi à la Collectivité de Corse qu’il revient de mettre en œuvre une gestion équilibrée des ressources en eau.
  • La Collectivité (territoriale) de Corse fixe, par délibération de l’Assemblée de Corse, la composition et les règles de fonctionnement du comité de bassin de Corse.
  • Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) est élaboré à l’initiative de la Collectivité (territoriale) de Corse par le comité de bassin.
  • Le SDAGE est adopté par le comité de bassin et approuvé par l’Assemblée de Corse.
  • La Collectivité (territoriale) de Corse, par délibération de l’Assemblée de Corse, arrête le périmètre des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et fixe la composition et les règles de fonctionnement de leur commission locale de l’eau.
     
Cette même loi, dans son article 15, renforce les compétences de la Collectivité de Corse dans le domaine des infrastructures hydrauliques, transcrites à l'article L4424-25 du CGCT qui précise que la CdC, par l’intermédiaire de son Office d’Équipement Hydraulique (OEHC) en assure l'aménagement, l'entretien, la gestion et, le cas échéant, l'extension.
La Collectivité de Corse garde également la possibilité d’intervenir financièrement sur les compétences liées à l’eau, en particulier au titre de la solidarité envers les territoires ruraux. En Corse, les missions d'assistance technique dans le domaine de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques peuvent être exercées par la Collectivité de Corse ou par l'un de ses établissements publics.

Le Comité de bassin, Conca di Corsica, véritable " Parlement de l'eau "

« La Collectivité Territoriale de Corse met en œuvre une gestion équilibrée des ressources en eau. La Corse constitue un bassin hydrographique au sens des articles L. 212-1 à L. 212-6 du Code de l'environnement…/… La Collectivité Territoriale de Corse fixe, par délibération de l'Assemblée de Corse, la composition et les règles de fonctionnement du Comité de Bassin de Corse…/…

Le comité de bassin de Corse a été installé le 10 octobre 2003  (délibération n° 03/111 AC du 17 avril 2003),
 
L’Assemblée de Corse en a modifié la composition en 2017 (délibération n°17/293 AC de l’Assemblée de Corse en date du 22 septembre 2017 ).
 
La nouvelle organisation du comité intègre des acteurs de la biodiversité et prend en considération les nouveaux périmètres et compétences des communautés de communes insulaires et la création de la Collectivité de Corse, prescrits par la loi NOTRe.
 
Cette instance, véritable « parlement de l’eau » regroupe l’ensemble des acteurs de la gestion de l’eau (collectivités, usagers industriels, agriculteurs, monde associatif…). Elle est consultée sur l'opportunité des travaux et aménagements envisagés sur l’île, sur les différends pouvant survenir entre les collectivités ou groupements intéressés et plus généralement sur toutes les questions intéressant (le domaine de) de l’eau.
 
Le Comité participe aussi à l’élaboration et donne son avis sur le programme pluriannuel d’intervention, et sur les taux des redevances susceptibles d’être perçues par l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse, qui s’attache tout particulièrement à intégrer, dans ses modalités de soutien, les spécificités des deux bassins.
 
Sa composition :
Le comité est composé de 45 membres répartis en trois collèges, les représentants de chaque collège étant désignés par les instances auxquelles ils appartiennent :
  • 18 membres au titre du collège des collectivités, dont le Président du Conseil exécutif, Président de droit du Comité de bassin, le Président de l’Assemblée de Corse et
    7 représentants de la Collectivité de Corse ;
  • 18 membres au titre du collège des usagers et des personnes compétentes ;
  • 9 membres au titre du collège des personnes qualifiées ou socio-professionnels, désignés pour moitié par la Collectivité de Corse et pour moitié par le Préfet de Corse.
Les services de la CdC assurent, en collaboration avec l'Agence de l'Eau, le secrétariat du Comité de bassin. Aujourd'hui, les deux Comités de bassin, Rhône-Méditerranée et Corse, dépendent du même établissement public de l'Etat qu'est l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée et Corse, dont le conseil d'administration comprend, sur une quarantaine de membres, trois représentants du Comité de bassin de Corse dont un issu du collège des collectivités, un de celui des usagers et de droit, le préfet de Corse.

Les principaux chantiers, menés sous l’égide du comité, concernent en priorité la révision du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) prévue pour 2022, et son suivi, ainsi que la mise en œuvre du plan de bassin d’adaptation au changement climatique (PBACC).

Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)

Tableau de bord 2019 version à mi-parcours
Tableau de bord 2019 version à mi-parcours
Depuis la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse, le SDAGE prévu à l’article L.212-1 du code de l’environnement est élaboré à l’échelle de l’Île à l'initiative de la Collectivité de Corse par le comité de bassin. Il est adopté par ce comité et approuvé par l'Assemblée de Corse. Il est révisé tous les six ans selon les formes prévues pour son approbation.
C’est ainsi que le premier SDAGE de Corse 2010-2015 réalisé à l’échelle de l’Ile a été approuvé par l’Assemblée de Corse le 1er octobre 2009. De même, six ans plus tard, le SDAGE 2016-2021 est entré en vigueur après délibération de l’Assemblée de Corse du 20 décembre 2015.
Le SDAGE 2022-2027 entrera donc en vigueur en janvier 2022 après approbation par l’Assemblée de Corse avant le 21 décembre 2021 (échéance repoussée à mars 2022 en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19).
 
Le SDAGE est un document de planification décentralisé bénéficiant d’une légitimité politique et d’une portée juridique qui fixe, pour une période de six ans, les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi que les objectifs de qualité et de quantité des eaux à atteindre dans le bassin dans l’intérêt général et dans le respect des principes de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de décembre 2006 et de la directive cadre européenne sur l’eau (DCE) d’octobre 2000. Il constitue la réponse au défi de l’adaptation au changement climatique, enjeu majeur pour les générations futures.
Il comporte :
- Les orientations fondamentales pour une gestion équilibrée de la ressource en eau, déclinées en dispositions nécessaires pour atteindre les objectifs assignés aux masses d’eau et qui contiennent des préconisations pour répondre aux questions importantes,
- Les objectifs environnementaux assignés à toutes les masses d’eau.
 
Trois autres documents viennent compléter ce schéma :
- Les documents d’accompagnement du SDAGE, à portée informative, proposent des résumés (programme de mesures, état des lieux, plan de bassin d’adaptation au changement climatique, dispositif de suivi de la mise en œuvre du SDAGE, …), des synthèses qui apportent un éclairage sur des volets techniques de la construction du SDAGE (récupération des coûts dans le domaine de l’eau, synthèse sur les eaux souterraines, conditions de référence utilisées pour qualifier l’état des masses d’eau) et la stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE) ;
- Le programme de mesures 2022-2027 arrêté par le préfet coordonnateur de bassin ;
- L’évaluation environnementale conduite concomitamment aux travaux de révision du SDAGE.
 
Le SDAGE et le programme de mesures (PdM) sont les outils des acteurs du bassin pour atteindre les 4 objectifs définis par la DCE :
1. La non-dégradation de l’état des masses d’eau superficielle et souterraine ;
2. l’atteinte du bon état des eaux ;
3. le respect des objectifs des zones protégées : zones de production conchylicole, zones de baignade et d’activités de loisirs et de sports nautiques, sites Natura 2000… ;
4. la réduction ou la suppression des rejets, émissions et pertes de substances prioritaires.

Dans sa version actuelle, pour la période 2016-2021, le SDAGE de Corse contient 5 orientations fondamentales qui traitent les grands enjeux de la gestion de l’eau du bassin. Elles visent à économiser l’eau et à s’adapter au changement climatique, réduire les pollutions et protéger notre santé, préserver la qualité de nos rivières et de la mer Méditerranée, restaurer les cours d’eau en intégrant la prévention des inondations, préserver les zones humides. Ce document contribue à ce titre à la reconquête et à la préservation de la biodiversité et à rendre les milieux plus résilients face au changement climatique.
 
L’actualisation des orientations fondamentales a été nourrie par les nouveaux éléments du contexte politique, économique ou réglementaire, de nouvelles connaissances acquises et des retours d’expérience sur la mise en œuvre des SDAGE. Elle a aussi consisté à estimer si les leviers d’actions préconisés comportaient des difficultés d’utilisation, devaient être revus dans leur stratégie de mise en œuvre ou bien complétés par de nouveaux. Dans tous les cas, elle vise l’amélioration de l’efficacité des actions et recherche à en optimiser leurs coûts et leurs bénéfices.
Le suivi de son efficacité du SDAGE est réalisé grâce à des indicateurs pertinents mesurés tous les 3 ans et diffusés dans le tableau de bord du SDAGE.

Etat des lieux 2019
Etat des lieux 2019
Six orientations fondamentales dans le projet de SDAGE 2022-2027
OF0 - Anticiper et s’adapter au changement climatique
OF1- Assurer l'équilibre quantitatif de la ressource en eau en anticipant les conséquences du changement climatique, les besoins de développement et d'équipement
OF2 - Lutter contre les pollutions en renforçant la maîtrise des risques pour la santé
2A - Poursuivre la lutte contre la pollution
2B - Évaluer, prévenir et maîtriser les risques pour la santé humaine
OF3 - Préserver et restaurer les milieux aquatiques et humides en respectant leur fonctionnement
3A - Préserver et restaurer le fonctionnement des milieux aquatiques et littoraux
3B - Intégrer la gestion des espèces de la faune et de la flore dans les politiques de gestion de l’eau
3C - Préserver, restaurer et gérer les zones humides pour garantir leurs fonctions et les services rendus
3D - Préserver et restaurer les écosystèmes marins
OF4 - Conforter la gouvernance pour assurer la cohérence entre aménagement du territoire et gestion durable de l’eau
OF5 - Réduire les risques d’inondation en s’appuyant sur le fonctionnement naturel des milieux aquatiques
 
Pour ce faire, outre les travaux d’infrastructures nécessaires à l’amélioration de la desserte en eau ou à la mise en conformité de l’assainissement déjà engagés ou en prévision ces
6 prochaines années estimés à plus de 50 M€, un programme d’actions complémentaires pour restaurer ou maintenir le bon état des milieux aquatiques chiffré à 83,5 M€, dénommé programme de mesures, fera l’objet d’un arrêté du Préfet de Corse, Préfet coordonnateur de Bassin, et ce conformément à la loi.
 
Mise en œuvre du SDAGE
Tous les programmes et décisions administratives dans le domaine de l’eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions du SDAGE opposable à l’Etat et aux collectivités territoriales, notamment les décisions et procédures réglementaires qui ne doivent pas comporter de « contradictions avec les options fondamentales du schéma ».
 
Le SDAGE doit être considéré comme un projet collectif pris en charge par les divers acteurs du bassin agissant en synergie. Il importe donc de développer des actions d’accompagnement visant à accélérer le transfert des acquis et valoriser les expériences.
Le Comité de Bassin veille à la bonne exécution de cette stratégie générale.
 
Tous les 6 ans, le Comité de bassin procède également à une mise à jour de l’état des lieux, qui rassemble l'analyse des caractéristiques du bassin, des incidences des activités humaines sur l’état des eaux et du risque qui en découle pour l’atteinte des objectifs environnementaux, ainsi que l’analyse économique de l’utilisation de l’eau (cf article R 212-3 du code de l’environnement). Cet état des lieux a pour but essentiel de préparer l’élaboration du futur SDAGE et du programme de mesures.
 
Une qualité exceptionnelle des eaux insulaires
Le SDAGE vise le bon état des masses d’eau superficielle et souterraine. La faible industrialisation, la présence remarquable de forêts et de végétation arbustive et des secteurs artificialisés peu étendus se traduisent par une bonne, voire une très bonne qualité des eaux.
Sont identifiées dans le bassin 234 masses d’eau superficielle (210 cours d’eau, 6 plans d’eau,
4 lagunes et 14 eaux côtières) et 15 masses d’eau souterraine.

88% des masses d’eau superficielle (cours d’eau, plans d’eau, eaux de transition, eaux côtières) sont d’ores et déjà en bon ou en très bon écologique et 98% en bon état chimique (230 masses d’eau). A noter que ces pourcentages sont seulement d’environ 45% et 63% pour l’ensemble du territoire français.
L’objectif du SDAGE 2022-2027 est d’atteindre en 2027 le bon état écologique pour 98% des masses d’eau superficielle et le bon état chimique pour 100% d’entre elles.
Les 15 masses d’eau souterraine sont quant à elles en bon état chimique, tandis que 2 d’entre elles apparaissent en déficit quantitatif. Le retour au bon état quantitatif pour 100% des masses d’eau souterraine constitue l’objectif du SDAGE à l’échéance 2027.
 
Ces résultats confirment la qualité exceptionnelle des eaux insulaires. Il s’agit donc essentiellement de mettre en œuvre une stratégie de non dégradation des milieux aquatiques.
 
Consulter le site du bassin de Corse

Le Plan de Bassin d’Adaptation au Changement Climatique (PBACC)


Le Comité de Bassin de Corse a élaboré un plan de bassin d’adaptation au changement climatique, adopté le 24 septembre 2018. L’Assemblée de Corse en a pris acte en octobre 2018 (délibération n°18/401 AC du 26 octobre 2018).
Le plan de bassin d’adaptation s’appuie un diagnostic réalisé en 2017, avec un bilan des connaissances scientifiques sur les incidences du changement climatique pour l’eau en Corse et la caractérisation des vulnérabilités des territoires pour 5 enjeux majeurs : disponibilité en eau, assèchement des sols, biodiversité, niveau trophique et risques naturels.
Document stratégique doté d’un plan d’actions à l’échelle de l’île, il comporte un ensemble de
57 mesures concrètes pour réduire la vulnérabilité des territoires face au changement climatique dans le domaine de l’eau.
 
13 territoires hydrologiquement cohérents sont définis dans le document (carte ci-dessous), pour lesquels des zooms territoriaux  proposent une feuille de route pour l’adaptation locale.
Gestion de l'eau

Le PBACC a vocation à constituer une référence dans les démarches de planification ou pour les décideurs qui doivent intégrer cet enjeu dans leurs projets d’aménagement et constitue une première réponse d’ampleur au défi environnemental dans le combat sociétal qu’est devenu l’Eau.
PBACC phase 1
PBACC phase 2

Projet de territoire pour la gestion de l’eau - PTGE

Les modalités de mise en œuvre de projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) permettant de décliner localement les mesures préconisées par le PBACC ont été fixées par la délibération de l’Assemblée de Corse du 25 octobre 2019. Ces projets reposent sur une approche globale et partagée de la ressource en eau à l’échelle de territoires cohérents avec, pour objectif, l’atteinte d’un équilibre entre les ressources disponibles et les besoins aussi bien des usages que des milieux aquatiques, en vue d’une gestion durable de l’eau.

L’élaboration des PTGE est mise en œuvre sous l’autorité de la Collectivité de Corse dont la Mission Eau anime les travaux, comme ceux découlant du PBACC, avec l’appui du secrétariat technique du comité de bassin (DREAL - délégation de bassin et Agence de l’eau).

Un comité technique suit l’ensemble des démarches engagées en Corse afin d’assurer une cohérence globale. Il fournit les éléments de cadrage et accompagne chacun des PTGE (diagnostic préalable, propositions thématiques, élaboration du cahier des charges, réunions, plan d’actions…). Il est composé des services et établissements publics de l’Etat, des services, agences et offices de la Collectivité de Corse et de représentants de l’Université de Corse issus des unités de recherche compétentes.
Pour chaque PTGE, un comité de pilotage est instauré regroupant les instances de bassin et des représentants de l’ensemble des usagers socio-économiques concernés (Elus, collectivités, usagers divers, associations...). Il permet d’instaurer un dialogue entre les acteurs du territoire qui doivent s’approprier cette démarche représentant un outil de partage des enjeux et de partenariat. Un porteur local du PTGE est désigné avec son accord.

La composition de chaque comité de pilotage est formalisée par arrêté du Président du Conseil Exécutif de Corse.
Trois étapes de construction
Etape 1 : diagnostic préalable bilan ressources/besoins
Etape 2 : programme d’actions
Etape 3 : mise en œuvre
Le comité de pilotage arrête le projet de territoire pour la gestion de l’eau qui fait l’objet d’une saisine, pour avis, de la commission administrative de bassin et du Comité de Bassin de Corse, Conca di Corsica. Après validation définitive en comité de pilotage suite aux éventuelles observations émises, le PTGE est présenté à l’Assemblée de Corse pour qu’elle puisse en prendre acte.
Ce même comité conduira le suivi et l’évaluation continus des actions engagées, avec l’établissement tous les 6 ans d’un bilan de mise en œuvre du PTGE et d’indicateurs d’atteinte des objectifs.
 
Les PTGE doivent être mis en œuvre sur l’ensemble du bassin mais la dynamique sera prioritairement lancée sur les territoires identifiés dans le PBACC et le SDAGE comme les plus vulnérables au changement climatique : Balagna Agriate, Bastia Bivincu, Meziornu, Capicorsu Nebbiu et Baracci.