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U regulamentu internu


L’Assemblea di Corsica hà vutatu u 25 di luddu di u 2019 u rigulamentu internu di l’Assemblea di a Giuventù.



TITRE Ier : DE LA COMPOSITION, DU MANDAT ET DES ATTRIBUTIONS DE L’ASSEMBLEA DI A GIUVENTÙ


Préambule

L’Assemblea di a Giuventù di a Corsica / L’Assemblée des jeunes de la Corse est un organe consultatif de la Collectivité Territoriale de Corse, créé par délibération n° 16/158 AC de l’Assemblée de Corse du 28 juillet 2016.

Elle a vocation à donner à la jeunesse insulaire les moyens de devenir un véritable acteur de la chose publique, en lui proposant une nouvelle forme institutionnalisée de participation politique. Elle va ainsi au-delà de la formation à la citoyenneté, dont la nécessité n’est plus à prouver, mais veut impulser le progrès de la démocratie en Corse en favorisant une intégration active des jeunes à la vie publique. Elle permettra également aux nouvelles générations de mieux connaître les institutions de la Corse, de comprendre leurs potentialités, notamment dans le cadre de la Collectivité de Corse et donc d’utiliser à l’avenir toutes ces potentialités pour construire l’avenir de la Corse.

Cela, dans le cadre d’une véritable interaction entre les élus territoriaux et les jeunes conseillers.

Chapitre I : de sa composition

Article premier : Composition

’Assemblea di a Giuventù se compose de 63 membres. Sa composition se fonde sur le respect de la parité.

Elle est présidée par le Président de l’Assemblée de Corse, qui en est membre de droit.

Les 62 autres conseillers sont âgés de 16 à 29 ans. Résidant en Corse, sauf exceptions motivées notamment par le suivi de leurs parcours de formation, ils représentent la jeunesse insulaire dans sa diversité géographique, sociale et culturelle.

Article 2 : Modalités de désignation par collèges

L’Assemblea di a Giuventù est formée, pour sa composition, à partir de quatre collèges.
  • Un collège de 15 étudiants désignés par les syndicats étudiants au prorata de leur score obtenu aux élections générales de l’Université de Corse Pasquale Paoli. Les 2 syndicats devront veiller à respecter la parité, désignant ainsi 10 hommes et 11 femmes.
  • Un collège de 9 lycéens désignés par les représentants élus au conseil académique de la vie lycéenne (CAVL), dans le respect de la parité, et en s’inspirant de la sectorisation par type d’établissements appliquée pour le CAVL.
  • Un collège de 7 jeunes actifs, désignés, dans le respect de la parité, par les représentants des syndicats professionnels ayant participé aux élections prud’homales organisées en Corse, au prorata des résultats obtenus à celles-ci, qui auront vocation à représenter les jeunes salariés ou à la recherche d’un emploi, en apprentissage ou en recherche d’emploi.
  • Un collège de 31 jeunes qui auront déposé leur candidature individuelle auprès du Président de l’Assemblée de Corse et sélectionnés par un jury composé des présidents de l’Assemblée et du Conseil Exécutif et de 14 conseillers à l’Assemblée de Corse.
Le jury établira une liste complémentaire de 15 dossiers pouvant éventuellement être retenus par la suite en cas de vacance d’un poste.
 
Chapitre II : de son mandat

Article 3 : mandature

L’Assemblea di a Giuventù est désignée pour une mandature de deux ans à compter de sa date d’installation.

es conseillers à l’Assemblea di a Giuventù ne pourront accomplir que 2 mandats.

Article 4 : Interruption du mandat d’un conseiller

Le mandat de chacun de ses membres peut toutefois être interrompu pour causes de démission ou de déchéance.

La démission d’un conseiller est adressée par lettre nominative signée auprès du Président de l’Assemblée de Corse. Celui-ci en informe la commission permanente avant d’en donner ensuite lecture à l’Assemblea au début de sa prochaine réunion.

Elle prend effet à la date figurant sur la lettre de démission.

Le mandat de conseiller à l’Assemblea di a Giuventù di a Corsica est incompatible avec celui de Conseiller à l’Assemblée de Corse. En cas d’incompatibilité, le Conseiller à l’Assemblea di a Giuventù est tenu de démissionner de son mandat, au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité.

La déchéance peut être prononcée en cas d’absence non justifiée à une séance; ou lorsque le comportement personnel du conseiller est en cause (non-respect flagrant des principes figurant dans a Cartula / la Charte). Elle est prononcée par le bureau qui en informe la commission permanente avant d’en donner lecture à l’Assemblea di a Giuventù dès sa prochaine session. Elle prend effet à la date de la décision du bureau.

Article 5 : Règles de remplacement d’un conseiller

Lorsqu’en cours de mandature, le siège d’un conseiller devient vacant ou a été interrompu pour l’une des causes figurant à l’article 4, il est procédé à son remplacement de la façon suivante : ­
  • En cas de vacance d’un poste dans le collège des candidatures individuelles, le premier dossier de candidature sur la liste complémentaire, sera sélectionné, à condition que le candidat respecte encore les critères d’âges et accepte d’intégrer l’Assemblea.
  • En cas d’empêchement, le jury procèdera de la même manière avec le dossier arrivé en seconde position et ainsi de suite jusqu’à ce qu’un nouveau membre ait pu être désigné. ­ En cas de vacance d’un poste dans les collèges Etudiants, Lycéens ou Syndicats professionnels, l’organisme l’ayant désigné devra désigner un nouveau représentant en respectant la parité. En cas d’impossibilité de remplacement par l’organisme désignataire le remplacement sera effectué en utilisant la liste complémentaire des candidatures individuelles.
Le remplaçant est réputé débuter son mandat à la date à laquelle le poste est devenu vacant.

Chapitre III : de son siège et de ses attributions.

Article 6 : Siège de l’Assemblea di a Giuventù

Le siège de l’Assemblea di a Giuventù est celui de l’Assemblée de Corse.

Article 7 : Attributions de l’Assemblea di a Giuventù

L’Assemblea di a Giuventù a vocation à pouvoir s’exprimer sur tous les sujets qui, conformément aux compétences de la Collectivité de Corse, concernent les affaires de la Corse.

A cet effet, elle peut être saisie par le Président du Conseil Exécutif de Corse et par le Président de l’Assemblée de Corse ou, de sa propre initiative, formuler des propositions à leur attention.

Article 8 : Propositions d’ordre général

En début de mandature, le Président du Conseil Exécutif de Corse et le Président de l’Assemblée de Corse demandent à l’Assemblea di a Giuventù d’élaborer un rapport assorti de propositions sur au moins trois enjeux majeurs ressortant des compétences de la Collectivité de Corse (soit au moins un par commission organique). Le cas échéant, la lettre de saisine précise la durée souhaitée pour remettre le rapport ainsi que les moyens mis à disposition.

Dans le même esprit, l’Assemblea di a Giuventù détermine au moins trois sujets (un par commission) sur lesquels elle souhaite faire rapport au Président du Conseil Exécutif de Corse et au Président de l’Assemblée de Corse.

Article 9 : Consultation sur des rapports individualisés 

Le Président du Conseil Exécutif de Corse et le Président de l’Assemblée de Corse peuvent consulter l’Assemblea di a Giuventù sur les rapports inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée de Corse.

L’Assemblea di a Giuventù adopte alors un avis qu’elle assortira si elle le juge utile de propositions.

Article 10 : Suites données aux propositions

Les propositions mentionnées à l’article 7 font l’objet de rapports transmis par le Président de l’Assemblée de Corse, Président de l’Assemblea di a Giuventù, au Président du Conseil Exécutif de Corse et font l'objet d'un examen en Conseil Exécutif. Ces propositions sont ensuite transmises aux conseillers à l’Assemblée de Corse, ainsi que le cas échéant, au Président du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de Corse, selon des modalités que ceux-ci déterminent.

Les consultations mentionnées à l’article 8 font l’objet d’avis transmis par le Président de l’Assemblée de Corse, Président de l’Assemblea di a Giuventù, au Président du Conseil Exécutif de Corse et font l'objet d'un examen en Conseil Exécutif. Ces propositions sont ensuite transmises aux conseillers à l’Assemblée de Corse, ainsi que le cas échéant, au Président du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de Corse pour être joint en annexe du rapport inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée de Corse.

Article 11 : Questions orales et écrites

Au début de chaque séance plénière, l’Assemblea di a Giuventù consacre un temps d’une durée maximale d’une heure environ aux questions orales posées au Président du Conseil Exécutif de Corse, au Président de l’Assemblée de Corse ainsi qu’aux Vice- Présidents de l’Assemblea di a Giuventù dans les conditions prévues au titre V, article 57 du présent règlement.

Chaque conseiller peut également adresser des questions écrites au Conseil Exécutif de Corse, dans les conditions prévues au titre V, article 58 du présent règlement.

Article 12 : Motions et vœux

L’Assemblea di a Giuventù peut adopter, en séance plénière, des motions et des vœux selon les modalités prévues au titre V, articles 59 et 60 du présent règlement.

TITRE II : DE L’INSTALLATION DE L’ASSEMBLEA DI A GIUVENTÙ

Chapitre Ier : Des prérogatives du Président
 
Article 13 : Pouvoirs du Président

Le Président de l’Assemblée de Corse, qui aux termes de la délibération n° 16/158 AC du 29 juillet 2016, préside l’Assemblea di a Giuventù, assure la présidence de la séance d’installation pendant toute la durée de celle-ci. A ce titre, il est responsable de la bonne application du règlement de séance et il détient, par référence à l’article L. 4422-10 du code général des collectivités territoriales, le pouvoir d’exercer la police de l’Assemblea di a Giuventù dans l’hémicycle ainsi que dans les salles de commission.

Article 14 : Le règlement intérieur provisoire

Lors de l’installation d’une nouvelle mandature de l’Assemblea di a Giuventù et jusqu’à ce que sa proposition de règlement intérieur ait été validée par la commission permanente de l’Assemblée de Corse, le règlement applicable est celui en vigueur sous la précédente mandature.

Lors de la première séance d’installation de l’Assemblea di a Giuventù, un règlement de séance est proposé aux conseillers qui l’adoptent à l’ouverture des travaux.
Chapitre II : De l’ouverture de la séance.

Article 15 : Constitution du bureau d’âge

Le bureau d’âge est chargé d’assurer l’ouverture de la séance. Il se compose du Président de l’Assemblée de Corse, faisant également fonction de doyen, et des deux benjamins de l’Assemblea di a Giuventù.

Article 16 : Vérification du quorum

Lors de sa séance d’installation, l’Assemblea di a Giuventù ne peut délibérer que si les deux-tiers de ses membres sont présents ou représentés (chaque conseiller pouvant disposer, à cet effet, d’un pouvoir nominatif).

Si cette condition n’est pas remplie, la première réunion se tient de plein droit sept jours plus tard, alors sans condition de quorum.

Article 17 : Allocutions d’ouverture
Une fois le quorum atteint, le Président de l’Assemblée de Corse déclare ouverte la première séance de l’Assemblea di a Giuventù.

Il ouvre aussitôt le délai d’une heure prévu pour le dépôt des listes de candidats à la commission permanente.

Le Président de l’Assemblée de Corse prononce alors une allocution d’ouverture. Le Président du Conseil exécutif de Corse, ou un membre du Conseil exécutif le représentant, prononce également une allocution d’ouverture.

Chapitre III : Du déroulement de l’ordre du jour

Article 18 : Contenu de l’ordre du jour

Le Président de l’Assemblée de Corse, Président de l’Assemblea di a Giuventù, donne lecture de l’ordre du jour.
Celui-ci comporte, successivement :
1° les déclarations de constitution de groupes qui sont déjà parvenues au secrétariat général de la présidence ;
2° l’élection de la commission permanente ;
3° l’élection du bureau (deux vice-présidents et deux secrétaires, choisis parmi la commission permanente) ;
4° la constitution des trois commissions organiques (objet et composition) ;
5° l’adoption d’une Charte solennelle ;
6° la remise de documents de travail soumis à l’avis de l’Assemblea di a Giuventù et notamment : une proposition de règlement intérieur et une proposition de calendrier thématique de travail.

Avant de lever la séance, le Président demande aux responsables des groupes politiques de l’Assemblée de Corse puis aux conseillers de l’Assemblea di a Giuventù s’ils souhaitent intervenir pour faire une déclaration d’ordre général.

Article 19 : Election de la commission permanente et du bureau

L’élection de la commission permanente s’effectue selon les dispositions prévues au titre III, articles 22 à 24, toutefois selon les conditions de quorum prévues à l’article 9.

L’élection du bureau (vice-présidents et secrétaires) s’effectue selon les dispositions prévues au titre III, articles 25 à 27, selon les conditions de quorum prévues à l’article 9.

Article 20 : Constitution des Commissions organiques

La constitution des commissions organiques s’effectue selon les dispositions prévues au titre III, articles 28 à 31.
 
Chapitre IV : De la Charte du conseiller / a Cartula di u Cunsiglieri

Article 21 : Cartula di u Cunsiglieri / Charte du Conseiller

Avant la fin de sa séance d’installation, l’Assemblea di a Giuventù adopte a Cartula di u Cunsiglieri / la Charte du Conseiller.

Celle-ci contient les valeurs de référence que chacun de ses membres s’engage à respecter dans l’exercice de son mandat.
 

TITRE III : DES ORGANES DE l’ASSEMBLEA DI A GIUVENTÙ

Chapitre 1er : La Commission Permanente
 
Article 22 : Attributions de la commission permanente

La commission permanente est chargée d’assister le Président dans l’organisation des travaux (dates et ordre du jour des séances) ainsi que dans l’évocation des questions liées au bon fonctionnement de l’Assemblea di a Giuventù.

Les questions d’ordre institutionnel et les projets de délibérations relatifs aux relations entre l’Assemblea di a Giuventù, l’Assemblée de Corse, le Conseil Exécutif de Corse, le Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de Corse ou toute autre instance lui sont soumises pour avis avant délibération en séance plénière.

Elle se compose, outre le Président qui en est membre de droit, de quatorze conseillers. Les deux vice-présidents et les deux secrétaires en font partie. Plusieurs référents thématiques peuvent y être également désignés.

Article 23 : Modalités d’élection de la commission permanente

Les membres de la commission permanente autres que le Président sont élus au scrutin de liste. Chaque conseiller ou groupe de conseillers à l’Assemblea di a Giuventù peut présenter une liste de candidats. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Les listes sont déposées auprès du Président dans l'heure qui suit son appel à candidatures. Si, à l'expiration de ce délai, une seule liste a été déposée, les nominations prennent alors effet immédiatement, dans l’ordre de la liste, et il en est donné lecture par le Président.

Dans le cas contraire, l’élection a lieu à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, entre les listes mentionnées au deuxième alinéa.

Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.

Article 24 : Durée des fonctions de la commission permanente

La commission permanente est élue pour un an.

En cas de vacance de siège(s), pour quelque motif que ce soit, l’Assemblea di a Giuventù procède à son complètement, dans les conditions prévues à l’article 23 s’il s’agit de plusieurs sièges, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours s’il s’agit d’un seul siège. La condition de quorum est alors celle fixée par l’article 37.

Chapitre II : Le Bureau

Article 25 : Le bureau

Le bureau de l’Assemblea di a Giuventù se compose des deux vice-présidents de l’Assemblea ainsi que des deux secrétaires. Il est chargé d’aider le Président à préparer les réunions de la commission permanente.

A la demande du Président de l’Assemblea et sous son autorité, les vice-présidents peuvent le suppléer dans la présidence des séances ou le représenter dans le suivi des relations avec le Conseil Exécutif et ses services ; avec le Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de Corse et ses services ; avec la Chambre des territoires et ses services ; ou tout autre partenaire institutionnel de l’Assemblea di a Giuventù.

Les secrétaires sont chargés d’assister le président de séance pendant le déroulement de celles-ci et notamment : l’appel, la tenue de l’état des pouvoirs et la vérification du quorum ; le recensement des demandes de prise de parole ; les opérations de vote et l’établissement de leurs résultats ; ainsi que l’établissement des procès-verbaux de séance.

Article 26 : Election des vice-présidents

Après la répartition des sièges de la commission permanente, l’Assemblea di a Giuventù procède à l’élection des vice-présidents au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.

Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrage, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.
Les vice-présidents sont renouvelés au bout d’un an en même temps et aux mêmes conditions de quorum que la commission permanente.

Article 27 : Désignation des secrétaires

Les secrétaires sont désignés dans les conditions prévues à l’article 26.

Chapitre III : Les Commissions
 
Article 28 : Les commissions organiques

Pour la préparation des décisions qui lui incombent et des affaires qui lui sont soumises, l’Assemblea di a Giuventù s’organise en trois commissions organiques composées de 21 membres chacune, ci-après dénommées :

1ERE COMMISSION

Cummissioni Cultura, Lingua è Ambienti / Commission de la Culture, de la Langue et de l’Environnement.

2EME COMMISSION

Cummissioni Suciali, Educazioni è Furmazioni / Commission des Affaires Sociales, de l’Education et de la Formation.
 
3EME COMMISSION

Cummissioni Svilluppu ecunomicu, Trasporti è Affari Auropei / Commission du Développement économique, des Transports et des Affaires européennes.

Le détail de leurs attributions figure en annexe au présent règlement.

Article 29 : Constitution des commissions organiques

Chaque conseiller à l’Assemblea di a Giuventù doit être membre d’une et d’une seule commission organique. Au cas où le nombre de postulants s’avèrerait supérieur ou inférieur à l’effectif de la commission, les désignations s’effectuent par scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Lors de leur première réunion, les commissions procèdent, sous la présidence de leur doyen d’âge, à l’élection de leur bureau.
Le bureau se compose d’un président, d’un vice-président et d’un rapporteur général ; il est renouvelé au bout d’un an.

Article 30 : Attributions des commissions organiques

Les commissions organiques sont chargées de préparer les séances plénières de l’Assemblea di a Giuventù en instruisant la partie de l’ordre du jour les concernant.

Le Président de l’Assemblea di a Giuventù répartit les affaires entre les commissions en fonction de leurs attributions respectives, sous réserve des attributions de la commission permanente indiquées à l’article 22.

Tout conflit d’attributions ou de compétences entre les commissions sera tranché souverainement par le Président de l’Assemblea après avis de la commission permanente.

Ces commissions peuvent tenir des réunions communes, soit à la demande du Président de l’Assemblea, soit à l’initiative de leurs présidents.

Article 31 : Organisation des commissions

Les réunions peuvent avoir lieu de façon dématérialisée en utilisant les technologies appropriées ; cependant, les réunions précédant les séances plénières doivent se dérouler le matin même de celles-ci au siège de l’Assemblée de Corse.

Une commission ne peut valablement délibérer si la majorité de ses membres ne sont pas présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Chaque commissaire peut se faire remplacer par le conseiller de son choix, membre ou non de la commission, qui doit remettre un pouvoir écrit au Président de la commission concernée ; s’il n’est pas membre de la commission, il ne pourra cependant pas participer aux votes.

En-dehors de sa commission d’affectation, le Président de l’Assemblea peut participer sans voix délibérative aux travaux des autres commissions.

Tout conseiller peut demander à être entendu par les commissions autres que celle dont il est membre.
Les avis sont rédigés par le rapporteur avec l’aide des services du secrétariat général de l’Assemblée. Ils incluent une synthèse des échanges.

Une annexe au présent règlement précisera les conditions techniques d’organisation des réunions dématérialisées.

Article 32 : Fonctionnement des commissions

Les commissions organiques se réunissent sur convocation de leur Président et selon un ordre du jour établi par celui-ci. La convocation est adressée deux semaines avant chaque réunion.

Au titre de l’instruction de l’ordre du jour, les commissions peuvent demander au Président de l’Assemblea di a Giuventù d’entendre le Président du Conseil Exécutif de Corse ou ses représentants, les présidents des commissions de l’Assemblée de Corse ainsi que le Président du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de Corse ou ses représentants.

Elles peuvent, dans le même esprit, procéder à l’audition de personnes ou d’organismes extérieurs à la de Corse ; voire, à condition d’y être dûment autorisées par l’Assemblée de Corse, effectuer des visites sur le terrain.

A l'issue de ses délibérations, la commission émet un avis ainsi que les amendements qui seront présentés en son nom à l'Assemblea di a Giuventù.
Chapitre IV : La Conférence des Présidents
 
Article 33 : Conférence des Présidents

La Conférence des Présidents est constituée par les responsables des groupes. Elle peut être réunie par le Président de l’Assemblea chaque fois qu’il le juge utile au bon fonctionnement de l’institution.

Chapitre V : Les Groupes

Article 34 : Constitution des groupes
 
Les conseillers peuvent se constituer en groupes. Un groupe doit comporter au moins deux membres. Les groupes se constituant remettent au Président de l’Assemblea, qui en donnera connaissance en séance, une déclaration signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci, des éventuels apparentés et du nom de leur président.

Article 35 : Expression des groupes

L’expression des groupes politiques de l’Assemblea di a Giuventù sur les publications périodiques de la Collectivité de Corse et notamment son site internet est assurée conformément à la règlementation applicable aux groupes de l’Assemblée de Corse.

Une annexe au présent règlement en précise les modalités, révisable en tant que de besoin moyennant validation par la conférence des présidents de l’Assemblée de Corse.

TITRE IV : DU FONCTIONNEMENT ET DES DEBATS DE L’ASSEMBLEA DI A GIUVENTÙ




Chapitre Ier : Modalités de réunion en séance plénière

Article 36 : Réunions en séance plénière

L’Assemblea di a Giuventù se réunira trois fois par an, durant une journée maximum, sur convocation du Président de l’Assemblée de Corse, sans compter sa réunion d’installation.
Elle pourra se réunir en urgence au maximum deux fois par an si un tiers de ses membres (soit 21 membres) en font la demande ou à la demande du Président de l’Assemblée de Corse lorsqu’il l’estimera nécessaire.

Article 37 : Publicité des débats

Les séances de l'Assemblea di a Giuventù sont publiques, sauf si celle-ci en décide autrement à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Dans ce cas, ces séances ne comportent aucun vote.

Article 38 : Convocation

Douze jours au moins avant la date de chaque séance plénière, le Président adresse aux membres de l’Assemblea di a Giuventù une convocation précisant le lieu et les conditions de la réunion, et comportant les rapports inscrits à l’ordre du jour.
De manière à assurer une meilleure projection des travaux, un calendrier annuel des réunions de l’Assemblea di a Giuventù est également proposé à l’ensemble des conseillers.

Article 39 : Conditions de quorum

L’Assemblea di a Giuventù ne peut valablement délibérer si la majorité de ses membres ne sont pas présents ou représentés. Cependant, le quorum applicable aux séances d’installation est régi par les dispositions de l’article 16 du présent règlement.

Chapitre II : Modalités d’organisation des débats

Article 40 : Ouverture des séances

Le Président de l’Assemblea ouvre et lève les séances. Il peut, à cet effet, déléguer ponctuellement un des vice-présidents.
Le Président peut débuter la séance par une allocution. Il en va de même pour le Président du Conseil Exécutif de Corse.
Le Président donne connaissance à l’Assemblea des communications qui la concernent.

Il appelle successivement les affaires en fonction de leur numéro d’inscription à l’ordre du jour. L’ordre du jour d’une séance plénière comporte ordinairement trois parties : d’abord, les questions d’actualité posées par les conseillers au Président du Conseil Exécutif, ensuite, l’examen des rapports et enfin, l’examen des motions.

Article 41 : Organisation des débats
Le Président de l’Assemblea dirige les débats. Ceux-ci sont organisés en commission permanente. Un temps de parole par groupe, qui tient compte de leurs effectifs, est notamment fixé pour l’examen des rapports importants.
Les rapports inscrits à l’ordre du jour émanent du Président du Conseil Exécutif de Corse, du Président de l’Assemblea, des présidents de commission ou de rapporteurs spéciaux préalablement désignés par la commission permanente.

Il appartient, d’abord, à l’auteur du rapport de présenter celui-ci. Ensuite, la ou les commission(s) compétente(s) font connaître leur avis. Enfin, a lieu la discussion générale, ouverte par le Président de l’Assemblea.
Le Président de l’Assemblea attribue des temps de parole à chaque orateur, le cas échéant en suivant les règles fixées en commission permanente.

Le Président du Conseil Exécutif de Corse ou son représentant répond aux différentes interventions.
La discussion générale est close par le Président de l’Assemblea.

Le texte examiné est ensuite discuté en tenant compte des éventuels amendements (cf. article 49). Le cas échéant, l’examen a lieu, article par article, avant que n’intervienne le vote sur l’ensemble.

Article 42 : Suspensions de séance

Une suspension de séance est de droit chaque fois qu’elle est demandée par le Président de l’Assemblea, le représentant d’un groupe, par le Président du Conseil Exécutif de Corse ou par le Conseiller exécutif délégué. Le Président de l’Assemblea fixe la durée de cette suspension.

Article 43 : Rappels au règlement

Les rappels au règlement sont demandés par les représentants des groupes. Ils sont de droit. L’intervention ne pourra durer plus de deux minutes et elle précisera le ou les articles qui l’ont motivé.

Article 44 : Clôture de la séance

Une fois l’ordre du jour épuisé, le Président de l’Assemblea lève la séance.
Chapitre III : Modalités de prise de parole

Article 45 : Conditions d’inscription

Aucun conseiller ne peut intervenir qu’après s’être fait inscrire ou avoir demandé la parole au Président. Lorsque plusieurs conseillers demandent simultanément la parole, le Président fait connaître instantanément à l’Assemblea l’ordre suivant lequel ces conseillers seront appelés à intervenir.

Article 46 : Rappels à l’ordre

Aucun orateur ne peut, sous peine de rappel à l’ordre, interpeller un autre membre de l’Assemblea. Le Président de l’Assemblea met un terme aux interruptions et à toute mise en cause personnelle. Il rappelle à l’ordre le conseiller qui tient des propos contraires à la loi, au règlement et aux convenances. Lorsqu’un conseiller a été deux fois rappelé à l’ordre pendant une discussion, le Président peut lui interdire de prendre la parole pendant le reste de la séance.

Article 47 : Interventions de droit

Le Président du Conseil Exécutif de Corse, ainsi que les conseillers exécutifs ou leurs représentants, ont accès aux séances de l'Assemblea di a Giuventù ainsi qu’à ses commissions. Ils sont entendus sur les questions inscrites à l'ordre du jour. Le Président du Conseil Exécutif de Corse ou son représentant peuvent, à leur demande, intervenir à tout moment durant le débat.
Les présidents et rapporteurs des commissions sont entendus de droit dans les débats à leur demande.

Article 48 : Interdictions

Il est interdit de prendre la parole ou d’intervenir pendant le déroulement d’un scrutin.

Chapitre IV : Modalités d’amendement

Article 49 : Amendements

Tout conseiller peut présenter des amendements aux propositions, motions, projets ou rapports soumis à l’Assemblea di a Giuventù. Il en va de même pour le Président du Conseil Exécutif de Corse ainsi que les conseillers exécutifs.

Les amendements sont déposés par écrit auprès du secrétariat général de l’Assemblée de Corse qui les enregistre et les numérote dans l’ordre de leur dépôt.

Tout conseiller peut présenter des sous-amendements aux amendements déposés. Il en va de même pour le Président du Conseil Exécutif de Corse ainsi que les conseillers exécutifs.

Les amendements et sous-amendements sont mis aux voix avant le texte principal dans l’ordre logique de celui-ci. Ceux qui s’en éloignent le plus sont soumis au vote avant les autres. En cas de doute, le Président décide de la priorité.

Lors de leur examen, peuvent intervenir seulement un orateur pour, un orateur contre, ainsi que le Président du Conseil Exécutif de Corse, les conseillers exécutifs ou leurs représentants.

Lors de présentations de motions pouvant être sujettes à débats, la Commission Permanente dispose de l’opportunité d’attribuer un temps de parole aux groupes en présence dans l’hémicycle.

Chapitre V : Modalités de vote

Article 50 : Les différents types de scrutin

L'Assemblea di a Giuventù vote sur les questions soumises à ses délibérations de plusieurs manières : à main levée, par voie électronique, au scrutin public et au scrutin secret.

Le vote à main levée est le mode de votation ordinaire. Il peut en être ainsi notamment sur l’ordre du jour, les rappels au règlement, les demandes d'ajournement, de renvoi et de clôture de la discussion.

Article 51 : Le vote à main levée

Le résultat du vote à main levée est constaté conjointement par le Président et les secrétaires qui comptent le nombre de votants pour et contre, ainsi que le nombre de ceux qui s'abstiennent ou ne participent pas au vote.

En cas de doute ou de contestation, le Président peut décider qu’il est procédé par scrutin public ordinaire.

Les résultats du scrutin sont, sauf décision contraire de sa part, annoncés par le Président de la façon suivante : « L’Assemblea di a Giuventù a approuvé… » ou « L’Assemblea di a Giuventù a rejeté… ».

Article 52 : Le vote électronique

Le vote électronique est activé sur décision du Président de l’Assemblea ou à la demande d’un président de groupe.
Une annexe au présent règlement précise les modalités de son déroulement.

Article 53 : Le scrutin public

Le scrutin public est appliqué à la demande du sixième au moins des membres présents.

La demande de scrutin public doit être faite par le représentant d’un groupe auprès du Président de l’Assemblea. Le nom du signataire est inscrit au procès-verbal de la séance.

Il est procédé au scrutin public par appel nominal ou par vote électronique. Le résultat est inséré au procès-verbal et dans la délibération, assorti des noms des votants.

Article 54 : Le scrutin secret

Le scrutin secret est appliqué pour l’élection de la commission permanente et des vice-présidents ; ou, sauf disposition contraire, pour les désignations nominatives.

Les conseillers votent alors par bulletin mis sous enveloppe. L’affichage de l’abstention ou la non-participation n’est pas autorisé. Le dépouillement se fait à la tribune sous le contrôle du secrétaire de séance. Les résultats sont indiqués de façon globale par le Président.

En cas de vote électronique, le scrutin et ses résultats doivent demeurer non individualisables.

Article 55 : Conditions de majorité

Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés.

En cas de partage des voix à un scrutin non secret, la voix du Président est prépondérante.

Article 56 : Conditions de délégation d’un droit de vote

Un membre de l'Assemblea empêché d'assister à tout ou partie d'une séance plénière peut déléguer son droit de vote à un autre membre de celle-ci. Il doit en ce cas en aviser par écrit le Président de l’Assemblea. Cette délégation ne pourra excéder la durée d'une réunion.

Nul ne peut détenir plus d'un pouvoir.

Chapitre VI : Des modalités de questions

Article 57 : Questions orales

Tout groupe de l'Assemblea di a Giuventù peut adresser des questions orales relatives aux attributions et compétences de la Collectivité de Corse.

Les questions orales doivent être déposées par écrit auprès du secrétariat général de l’Assemblée de Corse une semaine avant la réunion de l'Assemblea di a Giuventù. Elles sont adressées sans délai au Président du Conseil Exécutif de Corse, au Président de l’Assemblée ainsi qu'aux Vice-Présidents de l’Assemblea di a Giuventù.

Après concertation avec le Président du Conseil Exécutif de Corse, la commission permanente arrête la liste des questions orales auxquelles le Président du Conseil Exécutif de Corse, le Président de l’Assemblée de Corse, les Conseillers Exécutifs ou les Vice-Présidents de l’Assemblea di a Giuventù sont appelés à répondre et fixe un temps de parole, qui tient compte de l’effectif des groupes.

Une séance, dont la durée fixée par la commission permanente ne peut dépasser une heure, est réservée aux questions orales au début de chaque séance plénière de l’Assemblea di a Giuventù.

Le temps de parole consacré à chaque question ne peut excéder six minutes, selon un principe d’un tiers pour poser la question et deux tiers pour y répondre.

La réponse du Président du Conseil Exécutif de Corse, le Président de l’Assemblée de Corse, des Conseillers Exécutifs ou des Vice-Présidents de l’Assemblea di a Giuventù n’est pas suivie de débats et fait l’objet d’une diffusion écrite aux membres de l’Assemblée.

Article 58 : Questions écrites

Les questions écrites reçues par le Président de l’Assemblea sont adressées dès leur réception au Président du Conseil Exécutif de Corse. Le délai maximum de réponse est fixé à un mois.

Le texte des questions écrites et orales, ainsi que les réponses qui y sont apportées, sont annexées aux procès-verbaux des réunions de l'Assemblée.

Chapitre VII : Des Motions

Article 59 : Motions de procédure

Les motions de procédure concernent l’irrecevabilité d’un point inscrit à l’ordre du jour, la question préalable relative à sa mise en délibération ou encore, le renvoi de celui-ci en commission. Elles sont mises aux voix avant la question principale inscrite à l’ordre du jour.

Elles doivent être déposées sur le bureau du Président de l’Assemblea vingt-quatre heures au moins avant le début de la séance.
La discussion des motions mentionnées à l’alinéa précédent implique l'intervention de deux orateurs seulement, l'un pour et l'autre contre.

Tout comme dans l’article 49, lors de présentations de motions pouvant être sujettes à débats, la Commission Permanente dispose de l’opportunité d’attribuer un temps de parole aux groupes en présence dans l’hémicycle.

Article 60 : Motions et voeux

Tout conseiller ou groupe peut déposer une semaine au moins avant le début d’une réunion de l’Assemblea di a Giuventù un projet de motion ou de voeu à soumettre au vote de l'Assemblea.

La commission permanente se prononce sur l’urgence de l’examen de ce texte. Si l’urgence est reconnue, le projet est débattu sans délai en commission puis devant l’Assemblea dès que l’ordre du jour de la réunion est épuisé.

Si elle n’est pas reconnue, le texte est transmis à la commission compétente qui doit se prononcer au maximum dans un délai de deux mois. Le projet assorti de l’avis de la commission, est ensuite soumis au vote de l’Assemblea dans les conditions arrêtées par la commission permanente.

Le vote intervient après un débat organisé par la commission permanente.

Les motions adoptées par l'Assemblea di a Giuventù sont automatiquement portées à connaissance de la séance suivante de l'Assemblée de Corse. Le Président de l'Assemblée de Corse pourra saisir la commission permanente de l'Assemblée de Corse afin qu'elle étudie une ou plusieurs motions. Celle-ci peut décider de les examiner sans délai ou de transmettre les motions à la commission compétente.

Chapitre VIII : De la représentation de l’Assemblea di a Giuventù.

Article 61 : Représentation

L’Assemblea di a Giuventù est représentée officiellement par son Président ou, sur mandat de celui-ci, par un vice-président.
Elle peut également, sur décision de sa commission permanente, confier une mission ou un mandat spécial à un ou plusieurs de ses membres. Ce mandat, visé par les services administratifs compétents, doit être soumis à l’accord du Président de l’Assemblée de Corse. Il en est rendu compte à l’Assemblea di a Giuventù lors de la séance plénière qui suit.

Article 62 : Désignations

L’Assemblea di a Giuventù désigne ses représentants au sein d’organismes divers chaque fois que cela est nécessaire. Ces désignations interviennent, de manière générale, selon la règle de la représentation proportionnelle des groupes au plus fort reste, sauf décision contraire de l’Assemblea elle-même, ou en cas de dispositions réglementaires spécifiques.
 
Chapitre IX : Des modalités de communication

Article 63. Confidentialité

L’intégralité des documents communiqués aux conseillers de l’ADG est strictement confidentielle. Toute diffusion ou transmission éventuelle doit faire l’objet d’une validation du Secrétariat général de l’Assemblée de Corse.

Article 64. Modalités d’expression

Les conseillers ne peuvent s’exprimer au nom de l’Assemblea di a Giuventù. Chaque conseiller peut s’exprimer en son nom propre ou, au nom d’un groupe politique constitué dans l’hémicycle et auquel il appartient.
 
Chapitre X : Des conditions d’accueil du public

Article 65 : Accès à l’hémicycle

Aucune personne étrangère à l’Assemblée de Corse, au Conseil Exécutif de Corse ou à l’Assemblea di a Giuventù, autre que les personnalités qui y sont invitées et les fonctionnaires appelés à donner des renseignements ou accomplissant un service autorisé, ne peut quel qu'en soit le prétexte, s'introduire dans l'hémicycle.

Article 66 : Installation du public

Le public est admis dans la tribune réservée à cet effet en fonction des capacités autorisées.

Les invités des groupes ou de la présidence de l’Assemblea di a Giuventù sont admis dans la tribune réservée à cet effet en fonction des capacités autorisées et sur délivrance d’une carte d’autorisation. Chaque groupe doit pouvoir inviter des personnes nommément désignées en proportion de son effectif.

Le public et les invités doivent respecter un règlement affiché dans les tribunes, qui précise les conditions de bonne tenue et de comportement.

SOMMAIRE
Préambule
Titre Ier : COMPOSITION, MANDAT ET ATTRIBUTIONS
Chapitre 1 : Composition (art.1 et 2)
1. Composition
2. Modalités de désignation

Chapitre 2 : Mandat (art.3 à 5)
3. Durée de la mandature
4. Interruption du mandat d’un conseiller
5. Règles de remplacement

Chapitre 3 : Siège et attributions (art. 6 à 12)
6. Siège
7. Attributions
8. Propositions d’ordre général
9. Consultation sur des rapports individualisés
10. Suites données aux propositions
11. Questions orales et écrites.
12. Motions et voeux
Titre II : L’INSTALLATION

Chapitre 1 : Prérogatives du Président (art.13 et 14)
13. Pouvoirs du Président
14. Règlement intérieur provisoire

Chapitre 2 : Ouverture de la séance (art. 15 à 17)
15. Constitution du bureau d’âge
16. Quorum
17. Allocutions des Présidents

Chapitre 3 : Déroulement de l’ordre du jour (art. 18 à 20)
19. Contenu de l’ordre du jour
20. Elections de la commission permanente et du bureau

Chapitre 4 : Cartula di u Cunsiglieri (art. 21)
21. Cartula di u Cunsiglieri
Titre III : LES ORGANES

Chapitre 1 : La commission permanente (art. 22 à 24)
22. Attributions
23. Election
24. Durée des fonctions

Chapitre 2 : Le bureau (art. 25 à 27)
25. Le bureau
26. Les vice-présidents
27. Les secrétaires

Chapitre 3 : Les commissions (art.28 à 32)
28. Les commissions organiques
29. Constitution
30. Attributions
31. Organisation
32. Fonctionnement

Chapitre 4 : La conférence des Présidents (art.33)
33. Conférence des Présidents
Les groupes (art. 34 et 35)
34. Constitution
35. Expression
Titre IV : FONCTIONNEMENT ET DEBATS

Chapitre 1 : Modalités de réunion plénière (art. 36 à 39)
36. Réunions en séance plénière
37. Publicité des débats
38. Convocation
39. Quorum

Chapitre 2 : Modalités d’organisation des débats (art. 40 à 44)
40. Ouverture
41. Organisation
42. Suspensions
43. Rappels au règlement
44. Clôture

Chapitre 3 : Modalités de prise de parole (art. 45 à 48)
45. Inscription
46. Rappels à l’ordre
47. Interventions de droit
48. Interdictions

Chapitre 4 : Modalités d’amendement (art.49)
49. Amendements

Chapitre 5 : Modalités de vote (art. 50 à 56)
50. Les différents scrutins
51. Vote à main levée
52. Vote électronique
53. Scrutin public
54. Scrutin secret
55. Conditions de majorité
56. Conditions de délégation du droit de vote

Chapitre 6 : Modalités de questions (art. 57 et 58)
57. Questions orales
58. Questions écrites

Chapitre 7 : Motions (art. 59 et 60)
59. Motions de procédure ou de renvoi, question préalable
60. Motions et voeux

Chapitre 8 : Représentation (art. 61 et 62)
61. Représentation de l’Assemblea di a Giuventù
62. Désignations

Chapitre 9 : Des modalités de communication
63. Confidentialité
64. Modalités d’expression

Chapitre 10 : Conditions d’accueil du public (art. 63 et 64)
65. Accès dans l’hémicycle
66. Installation et comportement du public.

              


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