Ricorsu i u Prefettu di Corsica contr'i regulamenti interni di l'Assemblea di Corsica è di u Cunsigliu esecutivu di Corsica


Cumunicatu di stampa, Aiacciu, u 10 di marzu di u 2023



 
L’Assemblée de Corse a, en date du 16 décembre 2021, adopté son règlement intérieur, voté à l’unanimité par l’ensemble des élus désignés par le suffrage universel.

Le Conseil exécutif de Corse en a fait de même le 8 février 2022.

Ces deux règlements intérieurs comportent la mention commune suivante : « L’Assemblée de Corse et le Conseil exécutif de Corse sont les garants des intérêts matériels et moraux du Peuple Corse (…) les langues des débats de l’Assemblée de Corse sont le corse et le français ».

Le Préfet de Corse de l’époque, M. Lelarge, a demandé le retrait des délibérations adoptant ces deux règlements intérieurs, en considérant que les références à la notion de peuple corse et à la langue corse comme langue possible des débats de l’Assemblée de Corse, portent atteinte à la Constitution.

Nous avons bien évidemment refusé, d’un commun accord, de retirer ces délibérations, pour des raisons juridiques, mais aussi politiques et philosophiques : le peuple corse existe, et la langue corse est la langue historique de ce peuple.

L’Etat a fait le choix d’introduire un recours contentieux contre les deux délibérations précitées, et de maintenir ce recours, malgré le processus de négociation en cours entre la Corse et l’Etat.

L’affaire a été évoquée jeudi 23 février 2023 devant le Tribunal administratif de Bastia.

Par jugement en date du 9 mars 2023, le Tribunal administratif de Bastia vient d’annuler les articles des règlements intérieurs qui disposent que les langues des débats sont le corse et le français, en considérant que cette disposition viole l’article 2 de la Constitution, selon lequel « La langue de la République est le français ».

Cette décision revient à priver les élus de la Corse du droit de parler leur langue à l’occasion des débats au sein de l’Assemblée de Corse, du Conseil exécutif de Corse, et des actes de la vie publique.

Accepter cette situation est pour nous impensable.

Indépendamment même de l’appel à former contre ce jugement, cette décision de justice et sa motivation ne font que confirmer la nécessité absolue d’une révision constitutionnelle, notamment pour garantir à la langue corse le statut de coofficialité, condition indispensable de sa survie et de son développement.

Le règlement de l’Assemblée de Corse ayant été adopté à l’unanimité, nous proposerons dès la prochaine session à l’ensemble des groupes d’adopter une position commune face à la situation juridique et politique créée par le jugement du tribunal administratif de Bastia, saisi par un recours de l’Etat.


Telecaricà u cumunicatu di stampa:
cummunicatu_di_stampa___recours_au_ta_contre_le_ri_de_l__assemblee_de_corse_et_du_conseil_executif_de_corse.pdf Cumunicatu di stampa  (239.91 Ko)



CULLETTIVITÀ DI CORSICA - COLLECTIVITÉ DE CORSE
DGA chargée de l’éducation, de l’enseignement, de la formation et de la langue corse

Direzzione Lingua corsa - Direction Langue corse
33 cours Napoléon - 20000 Aiacciu
5 avenue Xavier Luciani - 20250 Corti
Espace Toga 2 - 10 bis rue Emile Sari - 20200 Bastia

linguacorsa@isula.corsica
Difusione sucetale : 04 95 51 66 06
Furmazione è insignamentu : 04 20 03 95 01
Cunsigliu linguisticu : 04 20 03 95 03