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Constitution des réserves foncières


L’Office Foncier de la Corse est compétent pour réaliser sur le compte de la Collectivité de Corse ou toute autre personne publique toute les missions prévues au second alinéa de l’article L4424-26-1 du Code de l’urbanisme ainsi que de toutes acquisitions foncières ou immobilières en vue de la constitution de réserves foncières. 

Ces réserves foncières sont en application des articles L.221-1 ET L.221-2 du Code de l’urbanisme ou de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement au sens de l’article L.300-1 du même code.
 
 



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