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L'organisation et le fonctionnement de l'Office foncier de la Corse


L’Office Foncier de la Corse peut agir pour le compte des personnes publiques autres que la Collectivité de Corse dans le cadre de conventions.

Pour la mise en œuvre des missions qui lui sont confiées, l'Office élabore un Programme Pluriannuel d’Interventions (PPI) qui :
  1. définit ses actions, leurs modalités et les moyens mis en œuvre
  2. précise les conditions de cession du foncier, propres à garantir un usage conforme aux missions de l'établissement

Le Programme Pluriannuel d’Interventions tient compte :
des priorités énoncées dans les documents d'urbanisme et notamment le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse
des objectifs de réalisation de logements précisés par les programmes locaux de l'habitat
des orientations de la politique régionale du foncier et de l’habitat de la Collectivité de Corse établies dans un Schéma d’Orientation du Foncier Territorial et de l’Habitat (SOFTH) débattues par l’Assemblée de Corse
des accords passés avec les collectivités locales compétentes, en vue de la mise en œuvre d’acquisitions foncières liées à leurs projets de développement stratégique.

Le Programme Pluriannuel d’Interventions est approuvé par le Conseil d’administration. Il est procédé à sa révision dans un délai maximum de cinq ans.

Le Programme Pluriannuel d’Interventions est transmis au représentant de l’Etat.
 

La présidence de l'Office

L’Office foncier de la Corse est présidé par un Conseiller exécutif désigné par le Président du Conseil exécutif par arrêté délibéré en Conseil exécutif.
Il est administré par un Conseil d'administration paritaire de 54 représentants, comprenant le Président du Conseil d’administration.

Outre les attributions qui peuvent lui être déléguées par le Conseil d'administration, le Président de l'Office élabore les projets de délibérations du Conseil d'administration avec le concours du Directeur général.
Il réalise les actes résultant de l’application de l’article 13-3-7° qui concernent le Directeur général de l’Office.
Sous sa responsabilité, le Président peut déléguer sa signature au Directeur général.



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