Les missions de l'Office foncier de la Corse

• L’Office Foncier de la Corse a été créé par la loi en 2014 sous la forme d’un Etablissement Public sui generis qui n’est ni un EPFE, ni un EPFL.
• L’Office Foncier de la Corse acquiert du foncier bâti ou non-bâti pour le compte des Communes et de leurs groupements, pour l’Etat et ses établissements publics.
• L’Office Foncier de la Corse peut acquérir des biens de façon amiable, par voie d’expropriation ou en exerçant le droit de préemption que lui a délégué la commune. L’Office Foncier de la Corse achète des biens au prix fixé par France Domaine. Il en assure le portage jusqu’à ce que la collectivité finalise et mette en œuvre son projet.
• L’Office Foncier de la Corse cède alors le foncier, acquis et porté, au prix d’achat, à la collectivité maître d’ouvrage ou à son aménageur. Il dispose également d’un rôle de conseil et apporte son expertise à la collectivité.
• L’Office Foncier de la Corse intervient afin de conseiller et de concourir à la mise en œuvre des politiques d’aménagement du territoire.

• Accompagner les collectivités dans la réalisation de leurs projets. L’existence d’un dossier solide est indispensable pour engager un processus d’acquisition foncière et de portage. Inscription stratégique, programmation cohérente, montage financier et planning projeté en sont les piliers principaux.
• Mobiliser le foncier: la mobilisation foncière, au service de la mise en œuvre des stratégies foncières établies par les collectivités locales. La mobilisation foncière a pour objectifs, principalement la réalisation de logements, notamment de logements sociaux. Le développement des activités économiques et la régénération des activités commerciales dans les centres-villes. La création d’équipements et services supports à la régénération des fonctions de centralité. Enfin, l’OFC a pour principe le développement durable et la lutte contre l'étalement urbain. 
• Participation à la politique de protection contre les risques technologiques et naturels, mais aussi à la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en coopération avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces dans le cadre de conventions (Conservatoire du littoral notamment).
• Constitution de réserves foncières: réalisation d’acquisitions foncières ou immobilières pour le compte de la Collectivité de Corse ou toute autre personne publique en vue de la constitution de réserves foncières et la réalisation de toutes les actions de nature à produire du foncier pré-aménagé ou prêt à l’emploi en vue de faciliter son utilisation future.

L’action de l’Office Foncier pour la période 2019-2024 se structure autour de trois orientations prioritaires:
 

• Orientation 1 : Soutenir prioritairement la création de logement et en particulier de logement social.
• Orientation 2 : Créer les conditions du développement économique et de la revitalisation commerciale.
• Orientation 3 : Soutenir les politiques publiques en matière de préservation et de protection en investissant dans les domaines du patrimoine et de la protection des populations face aux risques.

• L’Office Foncier de la Corse doit être saisi par toute personne publique souhaitant procéder à l’acquisition de foncier privé dans le but de réaliser une opération d’intérêt public.
• Dans le cas d’une délibération favorable du Conseil d’Administration, signature entre la collectivité et l’Office Foncier d’une convention de portage.        
• Signature de l’acte authentique d’achat et d’acquisition du ou des biens au prix fixé par France Domaine.
• La rétrocession du ou des biens au prix de revient actualisé.
• Portage par l’Office Foncier et gestion des biens pour une durée de 2 à 5 ans.