COLLECTIVITE DE CORSE - République Française -
STATUTS DE
L’OFFICE FONCIER DE LA CORSE
Uffiziu Fundariu di a Corsica
établissement public à caractère industriel et commercial
de la Collectivité de Corse créé par la loi n°2014-266
du 24 mars 2014
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Titre II, Livre IV, IVème partie
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR », et notamment son Article 148 introduisant les articles L. 4424-26-1 et suivants dans le Code Général des Collectivités Territoriales instituant un Office Foncier de la Corse sous la forme d’un établissement public à caractère industriel et commercial ;
VU la délibération n° 11/60 AC de l’Assemblée de Corse du 30 juin 2011 relative à la définition de la politique du foncier et de l’habitat de la Collectivité Territoriale de Corse ;
VU la délibération n°02/427 AC de l’Assemblée de Corse du 18 décembre 2002 relative au agences et offices de la Collectivité Territoriale de Corse et portant modification des statuts de ces établissements publics ;
VU la délibération n° 10/064 AC de l’Assemblée de Corse du 27 mai 2010 autorisant le Président du Conseil Exécutif de Corse à modifier les modalités d’exercice de la tutelle de la Collectivité Territoriale de Corse sur ses agences et offices ;
VU la délibération n° 14/197 AC de l’Assemblée de Corse portant approbation des statuts de l’établissement public à caractère industriel et commercial de la Collectivité Territoriale de Corse issu de l’article L. 4424-26-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dénommé « Office Foncier de la Corse » (OFC) « Uffiziu Fundariu di a Corsica » (UFC) ;
VU la délibération n° 19/279 AC de l’Assemblée de Corse approuvant la modification des statuts de l’Office Foncier de la Corse en date du 26 septembre 2019 ;
- TITRE 1 -
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1
Sous la forme d’un établissement public de la Collectivité de Corse à caractère industriel et commercial, il est institué l’Office Foncier de la Corse (O.F.C), sur lequel la collectivité exerce son pouvoir de tutelle. Cet établissement est doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière, son siège est fixé au 22, cours Napoléon – 20000 AJACCIO.
ARTICLE 2
Dans le cadre des orientations définies par la Collectivité de Corse, l’Office est compétent pour :
1°- La mise en œuvre des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable et la lutte contre l’étalement urbain. Ces stratégies contribuent à la réalisation de logements, notamment e logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l’habitat et la politique régionale du foncier et de l’habitat de la Collectivité de Corse. Il peut contribuer au développement des activités économiques, à la politique de protection contre les risques technologiques et naturels ainsi que, à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles, en coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces dans le cadre de conventions.
2°- La réalisation pour le compte de la Collectivité de Corse ou toute autre personnes publique dans le cadre des missions prévues au second alinéa de l’article L. 4424-26-1 de toutes acquisitions foncières ou immobilières en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 du Code de l’Urbanisme ou de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du même code.
3°- La réalisation de toutes les actions de nature à faciliter l’utilisation et l’aménagement ultérieur, au sens du même article, des biens fonciers ou immobiliers acquis sachant que les biens acquis par l’établissement ont vocation à être cédés ou à faire l’objet d’un bail. Les acquisitions et cessions foncières et immobilières réalisées par l’établissement pour le compte de la Collectivité de Corse ou d’une autre personne publique sont soumises aux dispositions relatives à la transparence des opérations immobilières de ces collectivités.
4°- Pour exercer, pour la réalisation de ses missions et par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption et de priorités définis, dans les cas et conditions prévus par le code de l’urbanisme ainsi qu’au 9° de l’article L. 143-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime et agir par voie d’expropriation.
ARTICLE 3
3.1. L’Office Foncier de la Corse peut agir pour le compte des personnes publiques autres que la Collectivité de Corse dans le cadre de conventions.
3.2. Pour la mise en œuvre des missions qui lui sont confiées, l’Office élabore un Programme Pluriannuel d’Interventions (P.P.I.) qui :
1°- définit des actions, leurs modalités et les moyens mis en œuvre ;
2°- précise les conditions de cession du foncier, propres à garantir un usage conforme aux missions de l’établissement ;
3.3. Le Programme Pluriannuel d’Intervention tient compte :
1°- des priorités énoncées dans les documents d’urbanisme et notamment le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse ;
2°- des objectifs de réalisation de logements précisés par les programmes locaux de l’habitat ;
3°- des orientations de la politique régionale du foncier et de l’habitat de la Collectivité de Corse établies dans un Schéma d’Orientation du Foncier Territorial et de l’Habitat (SOFTH) débattues par l’Assemblée de Corse ;
4°- des accords passés avec les collectivités locales compétentes, en vue de la mise en œuvre d’acquisitions foncières liées à leurs projets de développement stratégique.
3.4. Le programme Pluriannuel d’Interventions est approuvé par le conseil d’administration. Il est procédé à sa révision dans un délai maximum de cinq ans.
3.5. Le programme Pluriannuel d’Interventions est transmis au représentant de l’Etat.
- TITRE II -
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 4 – Présidence de l’Office
4.1. L’Office Foncier de la Corse est présidé par un Conseiller Exécutif désigné par le Président du Conseil Exécutif par arrêté délibéré en Conseil Exécutif. Il est administré par un Conseil d’Administration de 55 représentants, comprenant le Président du conseil d’administration.
4.2. Outre les attributions qui peuvent lui être déléguées par le Conseil d’Administration, le Président de l’Office élabore les projets de délibérations du Conseil d’Administration avec le concours du Directeur Général. Il réalise les actes résultant de l’application de l’article 12-3-7° qui concernent le Directeur Général de l’Office. Sous sa responsabilité, le Président peut déléguer sa signature au Directeur Général, par ailleurs ordonnateur de l’établissement public dans les conditions définies à l’article 12.3 du présent statut.
ARTICLE 5 – Membres du Conseil d’Administration
5.1. Membres avec voix délibérative (27 membres)
Sont membres du conseil d’administration avec voix délibérative :
5.2. Participants avec voix consultative (24 membres)
Participants aux réunions du conseil d’administration avec voix consultative :
5.3. Participants de plein droit (4 membres)
Assistent de plein droit aux réunions du conseil d’administration de l’Office avec voix consultative :
1°- Le Préfet de Corse, ou son représentant ;
2°- Le Délégué Général de la Collectivité de Corse à la tutelle des Agences et des Offices ;
3°- Le Directeur Général de l’Office ;
4°- Le Comptable public de l’Office, Payeur de Corse.
5.4. Durée des mandats
Les représentants désignés aux articles 5.1. et 5.2. sont renouvelés à l’issue de chaque renouvellement de l’Assemblée de Corse. Leur mandant est renouvelable.
Les représentants qui, en cours de mandat, perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés, décèdent ou démissionnent sont remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux représentants expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
5.5. Représentation
Seuls les participants visés aux articles 5.1. ont le droit de se faire représenter pour une séance déterminée par un autre représentant avec voix délibérative. Nul membre avec voix délibérative ne peut détenir plus d’un pouvoir. La désignation du représentant se fait de manière écrite par tout moyen physique ou électronique.
5.6. Déontologie
Les représentants désignés aux articles 5.1. et 5.2. ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt directement lié à l’activité de l’Office, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec ce dernier pour des marchés de services, de travaux ou de fournitures ou assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à l’office.
ARTICLE 6
6.1. Le Conseil d’Administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son Président qui fixe l’ordre du jour.
6.2. En outre, le Président réunit le Conseil, sur un ordre du jour déterminé, à la demande de la majorité de ses membres ou du Président du Conseil Exécutif de Corse.
6.3. Sauf en cas d’urgence, le lieu, la date et l’ordre du jour sont portés au moins douze jours à l’avance à la connaissance des membres du conseil d’administration, du Président du Conseil Exécutif de Corse, du représentant de l’Etat et des personnes assistant à ses séances.
ARTICLE 7
7.1. Le conseil d’administration peut valablement siéger lorsque les trois quarts au moins de ses membres avec voix délibératives ont été régulièrement désignés, mais à l’issue d’un délai de trois mois, à compter de l’approbation des présents statuts, le conseil d’administration peut se réunir valablement, même si s’il n’a pas été procédé à la désignation de la totalité de ses membres.
7.2. Dans le cas où le conseil d’administration de l’Office ne disposerait plus de ce nombre minimum de membres, le Président en exercice serait tenu d’assurer la gestion des affaires courantes jusqu’à la désignation des nouveaux membres.
ARTICLE 8
8.1. Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres avec voix délibérative est présent ou représenté. Si ce quorum n’est pas atteint, le Conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de quinze jours ; il délibère sans condition de quorum.
8.2. Les délibérations du Conseil sont prises à la majorité absolue des membres avec voix délibératives présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
8.3. Le Conseil d’administration adopte un règlement intérieur.
8.4. Les procès-verbaux des délibérations signés par le Président de l’Office sont notifiés aux membres du Conseil d’Administration, au Président du Conseil Exécutif de Corse, au Président de l’Assemblée de Corse et au représentant de l’Etat dans la Collectivité de Corse.
ARTICLE 9
9.1. Le Président de l’Office perçoit une rémunération dont le montant est fixé par délibération du Conseil d’Administration respectif dans les conditions fixées par l’Assemblée de Corse.
9.2. Les membres du Conseil d’administration ne peuvent bénéficier pas de remboursements de frais de déplacement ou de frais annexes effectivement supportés par eux à l’occasion des réunions du Conseil ou des réunions de travail auxquelles ils participent pour le compte de l’Office.
ARTICLE 10
Le Conseil d’Administration règle par ses délibérations les affaires de l’Office. Il délibère notamment dans les domaines suivants :
1°) Organisation générale et fonctionne de l’Office ;
2°) Conditions générales de passation des contrats, conventions, marchés et transactions, passées par l’Office ;
3°) Approbation des conventions passées avec les collectivités territoriales pour l’exercice de son budget ;
4°) Etat annuel des prévisions de recettes et de dépenses et le cas échéant, les états rectificatifs ;
5°) Rapport annuel d’activité ;
6°) Comptes annuels et affectations de résultats ;
7°) Autorisation d’emprunts ;
8°) Acceptation ou refus des dons et legs ;
9°) Conditions générales de recrutement, d’emploi et de rémunération des personnels ;
10°) Acquisition et aliénation d’immeubles ;
11°) Toutes questions posées par le Président de l’Assemblée de Corse, par le Président du Conseil Exécutif de Corse ou par le Préfet de Corse ;
12°) Règlement intérieur et règlement comptable et financier de l’Office ;
13°) Conditions générales de tarification des prestations de service ;
14°) Acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que les prises et cessions de baux supérieurs à trois ans ;
15°) Désignation de ses représentants au conseil d’administration des établissements, organismes et sociétés où l’Office est susceptible d’être représenté ;
16°) Programme Pluriannuel d’Interventions tel que prévu à l’article 3 des statuts ;
17°) Taxe spéciale d’équipement arrêtée dans les conditions prévues à l’article 1607 bis du Code Général des Impôts, dont il fixe le montant de la ressource fiscale après débat sans vote de l’Assemblée de Corse sur rapport du Conseil Exécutif de Corse ;
18°) Exercice du droit de préemption dont l’établissement est titulaire ou délégataire et exercice du droit de priorité dont l’établissement peut être délégataire.
ARTICLE 11
Les politiques qui doivent être mise en œuvre par l’établissement sont élaborées sous la responsabilité du Conseiller Exécutif, Président de l’Office. Elles peuvent comporter des préconisations pour favoriser la mise en œuvre d’actions concertées.
ARTICLE 12
12.1. Le Directeur Général de l’Office Foncier de la Corse est nommé, sur proposition du Président de l’Office, par arrêté délibéré du Président du Conseil Exécutif. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.
12.2. La rémunération du Directeur Général est fixée en Conseil Exécutif, en même temps qu’il est procédé à sa nomination.
12.3. Dans le cadre des règles définies par le Conseil d’Administration, le Directeur Général a notamment qualité pour :
1°) Engager, liquider et ordonnancer les dépenses ;
2°) Administrer les recettes ;
3°) Déterminer l’emploi des fonds disponibles et le placement des réserves et procéder aux acquisitions et aliénations ;
4°) Décider les prises et cessions de bail de biens immobilier lorsque la durée du bail n’est pas supérieure à trois ans ;
5°) Préparer et passer, dans les limites fixées par le Conseil D’administration, les contrats, les marchés de travaux, de fournitures et de services, les actes d’acquisition, d’aliénation, d’échange et de location ;
6°) Préparer et conclure les transactions ;
7°) Engager, gérer et licencier les personnels de l’Office ;
8°) Représenter l’Office dans les actes de la vie civile et commerciale et ester en justice.
12.4. Les fonctions de Directeur Général sont incompatibles avec celle de membre du Conseil d’Administration de l’Office.
12.5. Sous l’autorité du Président, le Directeur Général assure l’administration de l’Office, le fonctionnement de l’ensemble des services, la préparation des états annuels des prévisions de recettes et de dépenses et des rapports annuels, la préparation et l’exécution des délibérations du Conseil d’Administration.
ARTICLE 13
13.1. Le Président du Conseil Exécutif de Corse adresse au conseil exécutif, Président de l’établissement public, une lettre de cadrage pour l’exercice budgétaire à venir, déterminant le pourcentage d’évolution des crédits par catégorie (fonctionnement, en distinguant les frais de personnel, investissement, interventions) et le nombre d’emplois à ouvrir.
13.2. Préparés sur cette base, les orientations budgétaires puis le projet de budget de l’établissement sont pris en compte dans la préparation des orientations budgétaires puis du budget primitif de la Collectivité de Corse.
13.3. Le tableau détaillé des effectifs et des créations de postes est annexé au projet de budget (ou ses modifications) soumis à l’Assemblée de Corse.
13.4. Le budget primitif de la Collectivité de Corse comportant le projet de budget de l’établissement public, fixe les dotations de la Collectivité de Corse ainsi que les emplois dont la création est autorisée.
13.5. Le Conseil d’Administration de l’établissement public adopte ensuite le budget primitif de l’établissement détaillant les masses de crédits et les emplois.
13.6. Le compte financier de l’établissement est communiqué au Conseil Exécutif qui le transmet à l’Assemblée de Corse.
ARTICLE 14
14.1. La tutelle de la Collectivité de Corse sur l’établissement public s’exerce sur les actes de toute nature lorsqu’ils relèvent de la compétence du Conseil d’Administration, du Président, du Directeur ou de toute personne ayant reçu délégation de l’une des autorités précitées. Le contrôle des actes au titre de la tutelle s’exerce sans préjudice de celui effectué par l’Etat u titre du contrôle de la légalité prévu par les articles L. 2131-1 et L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
14.2. L’ordre du jour, les rapports et les documents nécessaires à l’information sont transmis, douze jours au moins avant la date de la réunion, au Président du Conseil Exécutif. En cas d’urgence avérée, ce délai, ce délai peut être à trois jours par décision du Président du Conseil Exécutif, sur saisine du Président de l’établissement public.
14.3. Les actes prévus au 1er alinéa du présent article sont, dès leur adoption ou signature, transmis au Président du Conseil Exécutif, qui détermine par arrêté les modalités d’une transmission par voie électronique. Ils deviennent exécutoires dans un délai de quinze jours après l’accusé de réception, délivré par le Président du Conseil Exécutif.
14.4. Est nulle et de nul effet la délibération prise en méconnaissance des dispositions des deux précédents alinéas. De même est nul et de nul effet l’acte pris sans qu’il soit procédé à sa transmission dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.
14.5. Le Président du Conseil Exécutif peut demander des informations complémentaires à l’établissement public ; ce dernier dispose d’un délai de cinq jours francs pour apporter une réponse. De même, il peut, sur rapport spécial et motivé du Président de l’établissement public, autoriser l’exécution immédiate d’un acte.
14.6. Le Président du Conseil Exécutif peut, lorsqu’il estime que l’acte transmis comporte une disposition contraire aux orientations fixées par l’Assemblée de Corse ou par le Conseil Exécutif, dans quelque domaine que ce soit, en suspendre l’exécution, par arrêté délibéré en Conseil Exécutif, dans un délai prévu au 3ème alinéa ci-dessus.
14.7. Dans le cas prévu à l’alinéa précédent, le Président du Conseil Exécutif propose à l’Assemblée de Corse l’annulation ou la modification de l’acte en cause.
14.8. L’exécution de l’acte en cause est suspendue jusqu’à la délibération de l’Assemblée de Corse.
14.9. Le dispositif des délibérations du Conseil d’Administration, ainsi que les actes du Président ou du Directeur Général, à caractère réglementaire, font l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
ARTICLE 15
15.1. La tutelle de la Collectivité de Corse sur l’établissement public s’exerce également dans les conditions suivantes :
15.2. Un délégué de la Collectivité de Corse, nommé par arrêté du Président du Conseil Exécutif délibéré en Conseil Exécutif, après avis conforme de l’Assemblée de Corse, et choisi parmi les agents des services de la Collectivité de Corse, prend connaissance des projets d’actes, assiste de plein droit à toutes les réunions du Conseil d’Administration, bureau ou autres organes, avec voix consultative. Il peut y présenter des observations dans le cas où certaines décisions sembleraient contraires aux intérêts de la Collectivité de Corse et signaler le risque pour l’établissement que le Président du Conseil Exécutif ne prononce la suspension de l’acte.
15.3. Pour lui permettre d’exercer sa mission, le délégué de la Collectivité de Corse dispose des pouvoirs les étendus pour l’examen de tous documents, écritures, comptes et bilans, en toutes circonstances.
15.4. Un compte rendu annuel d’activités et de gestion de l’établissement public est transmis au Président du Conseil Exécutif qui le soumet à l’examen et à l’approbation de l’Assemblée de Corse, sur rapport de sa commission de contrôle.
15.5. Le délégué de la Collectivité de Corse établit, chaque année, un compte rendu de sa mission. L’Assemblée de Corse prend acte de ce compte-rendu su rapport du Président du Conseil Exécutif.
15.6. Une charte précisant les conditions concrètes de réalisation des actions de communication de l’établissement est signée entre le Président du Conseil Exécutif et le Président de l’Etablissement.
- TITRE III -
DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 16
16.1. Les recettes de l’Office doivent lui permettre de faire face à l’ensemble des charges d’équipement, de fonctionnement et d’intervention.
16.2. Elles comprennent notamment :
1°) Le produit de la taxe spéciale d’équipement arrêtée dans les conditions prévues à l’article 1607 bis du Code Général des Impôts ;
2°) Les contributions, notamment les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations, garanties financières qui lui sont accordées par l’Union européenne, l’Etat, les collectivités territoriales et les sociétés nationales, établissements publics ainsi que toutes autres personnes morales, publiques ou privées intéressées ;
3°) Le produit des emprunts ;
4°) Les rémunérations de ses prestations de services et les remboursements d’avances et de préfinancements divers consentis par l’Office ;
5°) Les produits de la vente des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
6°) Les revenus nets de ses biens meubles et immeubles ;
7°) Le produit des dons et legs ;
8°) Les subventions obtenues en lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci ;
9°) Tous produits de fiscalité en matière de patrimoine, foncier ou autres, transférés par l’Etat à la Collectivité de Corse ou issus de fiscalités nouvelles qui seraient créées par la loi sur proposition de la Collectivité de Corse et qui seraient affectés par cette dernière à l’Office Foncier de la Corse.
ARTICLE 17
17.1. L’Office est soumis au régime financier et comptable défini par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l’article 22.
17.2. Le comptable de l’Office est le comptable public, Payeur de Corse.
17.3. Des régies de dépenses et de recettes peuvent être créées par décision du Président après avis conforme de l’agent comptable dans les conditions fixées par le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 64.486 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs.
- TITRE IV -
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANISTOIRES
ARTICLE 18
18.1. Les personnels de l’Office sont régis par un statut fixé par le Conseil d’Administration et approuvé par arrêté délibéré en Conseil Exécutif.
18.2. Des fonctionnaires de l’Etat ou des collectivités territoriales peuvent être détachés ou mis à disposition auprès de l’Office. Le Directeur Général de l’Office peut, dans la limite des crédits budgétaires et à titre exceptionnel, faire appel à des personnels temporaires, contractuels (non titulaires), occasionnels ou saisonniers dans les conditions fixées par les délibérations de l’Assemblée de Corse et/ou celles définies par le Président du Conseil Exécutif de Corse dans le cadre de l’exercice de la Tutelle.
STATUTS DE
L’OFFICE FONCIER DE LA CORSE
Uffiziu Fundariu di a Corsica
établissement public à caractère industriel et commercial
de la Collectivité de Corse créé par la loi n°2014-266
du 24 mars 2014
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Titre II, Livre IV, IVème partie
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR », et notamment son Article 148 introduisant les articles L. 4424-26-1 et suivants dans le Code Général des Collectivités Territoriales instituant un Office Foncier de la Corse sous la forme d’un établissement public à caractère industriel et commercial ;
VU la délibération n° 11/60 AC de l’Assemblée de Corse du 30 juin 2011 relative à la définition de la politique du foncier et de l’habitat de la Collectivité Territoriale de Corse ;
VU la délibération n°02/427 AC de l’Assemblée de Corse du 18 décembre 2002 relative au agences et offices de la Collectivité Territoriale de Corse et portant modification des statuts de ces établissements publics ;
VU la délibération n° 10/064 AC de l’Assemblée de Corse du 27 mai 2010 autorisant le Président du Conseil Exécutif de Corse à modifier les modalités d’exercice de la tutelle de la Collectivité Territoriale de Corse sur ses agences et offices ;
VU la délibération n° 14/197 AC de l’Assemblée de Corse portant approbation des statuts de l’établissement public à caractère industriel et commercial de la Collectivité Territoriale de Corse issu de l’article L. 4424-26-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dénommé « Office Foncier de la Corse » (OFC) « Uffiziu Fundariu di a Corsica » (UFC) ;
VU la délibération n° 19/279 AC de l’Assemblée de Corse approuvant la modification des statuts de l’Office Foncier de la Corse en date du 26 septembre 2019 ;
- TITRE 1 -
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1
Sous la forme d’un établissement public de la Collectivité de Corse à caractère industriel et commercial, il est institué l’Office Foncier de la Corse (O.F.C), sur lequel la collectivité exerce son pouvoir de tutelle. Cet établissement est doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière, son siège est fixé au 22, cours Napoléon – 20000 AJACCIO.
ARTICLE 2
Dans le cadre des orientations définies par la Collectivité de Corse, l’Office est compétent pour :
1°- La mise en œuvre des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable et la lutte contre l’étalement urbain. Ces stratégies contribuent à la réalisation de logements, notamment e logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l’habitat et la politique régionale du foncier et de l’habitat de la Collectivité de Corse. Il peut contribuer au développement des activités économiques, à la politique de protection contre les risques technologiques et naturels ainsi que, à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles, en coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces dans le cadre de conventions.
2°- La réalisation pour le compte de la Collectivité de Corse ou toute autre personnes publique dans le cadre des missions prévues au second alinéa de l’article L. 4424-26-1 de toutes acquisitions foncières ou immobilières en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 du Code de l’Urbanisme ou de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du même code.
3°- La réalisation de toutes les actions de nature à faciliter l’utilisation et l’aménagement ultérieur, au sens du même article, des biens fonciers ou immobiliers acquis sachant que les biens acquis par l’établissement ont vocation à être cédés ou à faire l’objet d’un bail. Les acquisitions et cessions foncières et immobilières réalisées par l’établissement pour le compte de la Collectivité de Corse ou d’une autre personne publique sont soumises aux dispositions relatives à la transparence des opérations immobilières de ces collectivités.
4°- Pour exercer, pour la réalisation de ses missions et par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption et de priorités définis, dans les cas et conditions prévus par le code de l’urbanisme ainsi qu’au 9° de l’article L. 143-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime et agir par voie d’expropriation.
ARTICLE 3
3.1. L’Office Foncier de la Corse peut agir pour le compte des personnes publiques autres que la Collectivité de Corse dans le cadre de conventions.
3.2. Pour la mise en œuvre des missions qui lui sont confiées, l’Office élabore un Programme Pluriannuel d’Interventions (P.P.I.) qui :
1°- définit des actions, leurs modalités et les moyens mis en œuvre ;
2°- précise les conditions de cession du foncier, propres à garantir un usage conforme aux missions de l’établissement ;
3.3. Le Programme Pluriannuel d’Intervention tient compte :
1°- des priorités énoncées dans les documents d’urbanisme et notamment le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse ;
2°- des objectifs de réalisation de logements précisés par les programmes locaux de l’habitat ;
3°- des orientations de la politique régionale du foncier et de l’habitat de la Collectivité de Corse établies dans un Schéma d’Orientation du Foncier Territorial et de l’Habitat (SOFTH) débattues par l’Assemblée de Corse ;
4°- des accords passés avec les collectivités locales compétentes, en vue de la mise en œuvre d’acquisitions foncières liées à leurs projets de développement stratégique.
3.4. Le programme Pluriannuel d’Interventions est approuvé par le conseil d’administration. Il est procédé à sa révision dans un délai maximum de cinq ans.
3.5. Le programme Pluriannuel d’Interventions est transmis au représentant de l’Etat.
- TITRE II -
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 4 – Présidence de l’Office
4.1. L’Office Foncier de la Corse est présidé par un Conseiller Exécutif désigné par le Président du Conseil Exécutif par arrêté délibéré en Conseil Exécutif. Il est administré par un Conseil d’Administration de 55 représentants, comprenant le Président du conseil d’administration.
4.2. Outre les attributions qui peuvent lui être déléguées par le Conseil d’Administration, le Président de l’Office élabore les projets de délibérations du Conseil d’Administration avec le concours du Directeur Général. Il réalise les actes résultant de l’application de l’article 12-3-7° qui concernent le Directeur Général de l’Office. Sous sa responsabilité, le Président peut déléguer sa signature au Directeur Général, par ailleurs ordonnateur de l’établissement public dans les conditions définies à l’article 12.3 du présent statut.
ARTICLE 5 – Membres du Conseil d’Administration
5.1. Membres avec voix délibérative (27 membres)
Sont membres du conseil d’administration avec voix délibérative :
- Dix-neuf représentants de la Collectivité de Corse :
- Le Conseiller Exécutif de Corse, Président de l’Office Foncier de la Corse ;
- Dix-huit représentants de l’Assemblée de Corse :
- Dont 17 (dix-sept) représentants élus désignés par l’Assemblée de Corse en son sein lors de chaque renouvellement ;
- Et le Président de l’Assemblée de Corse ;
- Quatre représentants élus par les Conseils Communautaires des communautés d’Agglomération de Corse :
- Deux pour la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien ;
- Deux pour la Communauté d’Agglomération de Bastia ;
- Quatre représentants élus par l’Assemblée Générale des associations départementales des maires de Corse :
- Un pour les communautés de communes de la Corse-du-Sud désignés par l’association départementale des maires de Corse-du-Sud ;
- Un pour les communautés de communes de la Haute-Corse désignés par l’association départementale des maires de Haute-Corse ;
- Un représentant l’association des maires de Corse-du-Sud ;
- Un représentant l’association départementale de maires de Haute-Corse.
5.2. Participants avec voix consultative (24 membres)
Participants aux réunions du conseil d’administration avec voix consultative :
- Quatre représentants des établissements publics et consulaires régionaux :
- Un membre représentant alternativement les deux Chambres territoriales de Commerce et d’Industrie de Corse-du-Sud et de Haute-Corse désigné par l’assemblée générale de la Chambre régionale de commerce et d’industrie de Corse ;
- Un membre représentant alternativement les deux Chambres des métiers de Corse-du-Sud et de Haute-Corse désigné par l’assemblée générale de la Chambre régionale de métiers et de l’artisanat de Corse ;
- Un membre représentant alternativement les deux Chambres départementales d’Agriculture de Corse-du-Sud et Haute-Corse désigné par l’assemblée générale de la Chambre régionale d’agriculture de Corse ;
- Un membre du Centre Régional de la Propriété Forestière de Corse désigné par son assemblée générale ;
- Quatre personnalités qualifiées désignées à raison de leur expérience et leur compétence par le Président du Conseil Exécutif de Corse, dont deux sur proposition du Président de l’Office Foncier de la Corse, par arrêté délibéré en Conseil Exécutif ;
- Deux représentants du Conseil Economique, Social et Culturel de Corse désigné en son sein ;
- Un représentant du GIRTEC désigné par son conseil d’administration en son sein ;
- Un représentant de la SAFER désigné par son conseil d’administration en son sein ;
- Un représentant du Conservatoire du Littoral désigné par son conseil d’administration en son sein ;
- Un représentant du Conservatoire des espaces naturels désigné par son conseil d’administration en son sein ;
- Un représentant du Parc Naturel Régional de la Corse désigné par son conseil d’administration en sons sein ;
- Un représentant de la Caisse de Développement de la Corse désigné par son conseil d’administration en sons sein ;
- Assistent en outre, avec voix consultative :
- Le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement ou son représentant ;
- Les Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud et de Haute-Corse ou leurs représentants ;
- Le Directeur Régional des Finances Publiques ou son représentant ;
- Le Directeur Régional de la Banque de France ou son représentant ;
- Le Directeur Régional de la Caisse des Dépôts et Consignations ou son représentant ;
- Le Directeur Régional de l’INSEE ou son représentant ;
- Le Directeur de l’Agence d’Aménagement durable d’Urbanisme et d’Energie de la Corse (AUE).
5.3. Participants de plein droit (4 membres)
Assistent de plein droit aux réunions du conseil d’administration de l’Office avec voix consultative :
1°- Le Préfet de Corse, ou son représentant ;
2°- Le Délégué Général de la Collectivité de Corse à la tutelle des Agences et des Offices ;
3°- Le Directeur Général de l’Office ;
4°- Le Comptable public de l’Office, Payeur de Corse.
5.4. Durée des mandats
Les représentants désignés aux articles 5.1. et 5.2. sont renouvelés à l’issue de chaque renouvellement de l’Assemblée de Corse. Leur mandant est renouvelable.
Les représentants qui, en cours de mandat, perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés, décèdent ou démissionnent sont remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux représentants expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
5.5. Représentation
Seuls les participants visés aux articles 5.1. ont le droit de se faire représenter pour une séance déterminée par un autre représentant avec voix délibérative. Nul membre avec voix délibérative ne peut détenir plus d’un pouvoir. La désignation du représentant se fait de manière écrite par tout moyen physique ou électronique.
5.6. Déontologie
Les représentants désignés aux articles 5.1. et 5.2. ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt directement lié à l’activité de l’Office, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec ce dernier pour des marchés de services, de travaux ou de fournitures ou assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à l’office.
ARTICLE 6
6.1. Le Conseil d’Administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son Président qui fixe l’ordre du jour.
6.2. En outre, le Président réunit le Conseil, sur un ordre du jour déterminé, à la demande de la majorité de ses membres ou du Président du Conseil Exécutif de Corse.
6.3. Sauf en cas d’urgence, le lieu, la date et l’ordre du jour sont portés au moins douze jours à l’avance à la connaissance des membres du conseil d’administration, du Président du Conseil Exécutif de Corse, du représentant de l’Etat et des personnes assistant à ses séances.
ARTICLE 7
7.1. Le conseil d’administration peut valablement siéger lorsque les trois quarts au moins de ses membres avec voix délibératives ont été régulièrement désignés, mais à l’issue d’un délai de trois mois, à compter de l’approbation des présents statuts, le conseil d’administration peut se réunir valablement, même si s’il n’a pas été procédé à la désignation de la totalité de ses membres.
7.2. Dans le cas où le conseil d’administration de l’Office ne disposerait plus de ce nombre minimum de membres, le Président en exercice serait tenu d’assurer la gestion des affaires courantes jusqu’à la désignation des nouveaux membres.
ARTICLE 8
8.1. Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres avec voix délibérative est présent ou représenté. Si ce quorum n’est pas atteint, le Conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de quinze jours ; il délibère sans condition de quorum.
8.2. Les délibérations du Conseil sont prises à la majorité absolue des membres avec voix délibératives présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
8.3. Le Conseil d’administration adopte un règlement intérieur.
8.4. Les procès-verbaux des délibérations signés par le Président de l’Office sont notifiés aux membres du Conseil d’Administration, au Président du Conseil Exécutif de Corse, au Président de l’Assemblée de Corse et au représentant de l’Etat dans la Collectivité de Corse.
ARTICLE 9
9.1. Le Président de l’Office perçoit une rémunération dont le montant est fixé par délibération du Conseil d’Administration respectif dans les conditions fixées par l’Assemblée de Corse.
9.2. Les membres du Conseil d’administration ne peuvent bénéficier pas de remboursements de frais de déplacement ou de frais annexes effectivement supportés par eux à l’occasion des réunions du Conseil ou des réunions de travail auxquelles ils participent pour le compte de l’Office.
ARTICLE 10
Le Conseil d’Administration règle par ses délibérations les affaires de l’Office. Il délibère notamment dans les domaines suivants :
1°) Organisation générale et fonctionne de l’Office ;
2°) Conditions générales de passation des contrats, conventions, marchés et transactions, passées par l’Office ;
3°) Approbation des conventions passées avec les collectivités territoriales pour l’exercice de son budget ;
4°) Etat annuel des prévisions de recettes et de dépenses et le cas échéant, les états rectificatifs ;
5°) Rapport annuel d’activité ;
6°) Comptes annuels et affectations de résultats ;
7°) Autorisation d’emprunts ;
8°) Acceptation ou refus des dons et legs ;
9°) Conditions générales de recrutement, d’emploi et de rémunération des personnels ;
10°) Acquisition et aliénation d’immeubles ;
11°) Toutes questions posées par le Président de l’Assemblée de Corse, par le Président du Conseil Exécutif de Corse ou par le Préfet de Corse ;
12°) Règlement intérieur et règlement comptable et financier de l’Office ;
13°) Conditions générales de tarification des prestations de service ;
14°) Acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que les prises et cessions de baux supérieurs à trois ans ;
15°) Désignation de ses représentants au conseil d’administration des établissements, organismes et sociétés où l’Office est susceptible d’être représenté ;
16°) Programme Pluriannuel d’Interventions tel que prévu à l’article 3 des statuts ;
17°) Taxe spéciale d’équipement arrêtée dans les conditions prévues à l’article 1607 bis du Code Général des Impôts, dont il fixe le montant de la ressource fiscale après débat sans vote de l’Assemblée de Corse sur rapport du Conseil Exécutif de Corse ;
18°) Exercice du droit de préemption dont l’établissement est titulaire ou délégataire et exercice du droit de priorité dont l’établissement peut être délégataire.
ARTICLE 11
Les politiques qui doivent être mise en œuvre par l’établissement sont élaborées sous la responsabilité du Conseiller Exécutif, Président de l’Office. Elles peuvent comporter des préconisations pour favoriser la mise en œuvre d’actions concertées.
ARTICLE 12
12.1. Le Directeur Général de l’Office Foncier de la Corse est nommé, sur proposition du Président de l’Office, par arrêté délibéré du Président du Conseil Exécutif. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.
12.2. La rémunération du Directeur Général est fixée en Conseil Exécutif, en même temps qu’il est procédé à sa nomination.
12.3. Dans le cadre des règles définies par le Conseil d’Administration, le Directeur Général a notamment qualité pour :
1°) Engager, liquider et ordonnancer les dépenses ;
2°) Administrer les recettes ;
3°) Déterminer l’emploi des fonds disponibles et le placement des réserves et procéder aux acquisitions et aliénations ;
4°) Décider les prises et cessions de bail de biens immobilier lorsque la durée du bail n’est pas supérieure à trois ans ;
5°) Préparer et passer, dans les limites fixées par le Conseil D’administration, les contrats, les marchés de travaux, de fournitures et de services, les actes d’acquisition, d’aliénation, d’échange et de location ;
6°) Préparer et conclure les transactions ;
7°) Engager, gérer et licencier les personnels de l’Office ;
8°) Représenter l’Office dans les actes de la vie civile et commerciale et ester en justice.
12.4. Les fonctions de Directeur Général sont incompatibles avec celle de membre du Conseil d’Administration de l’Office.
12.5. Sous l’autorité du Président, le Directeur Général assure l’administration de l’Office, le fonctionnement de l’ensemble des services, la préparation des états annuels des prévisions de recettes et de dépenses et des rapports annuels, la préparation et l’exécution des délibérations du Conseil d’Administration.
ARTICLE 13
13.1. Le Président du Conseil Exécutif de Corse adresse au conseil exécutif, Président de l’établissement public, une lettre de cadrage pour l’exercice budgétaire à venir, déterminant le pourcentage d’évolution des crédits par catégorie (fonctionnement, en distinguant les frais de personnel, investissement, interventions) et le nombre d’emplois à ouvrir.
13.2. Préparés sur cette base, les orientations budgétaires puis le projet de budget de l’établissement sont pris en compte dans la préparation des orientations budgétaires puis du budget primitif de la Collectivité de Corse.
13.3. Le tableau détaillé des effectifs et des créations de postes est annexé au projet de budget (ou ses modifications) soumis à l’Assemblée de Corse.
13.4. Le budget primitif de la Collectivité de Corse comportant le projet de budget de l’établissement public, fixe les dotations de la Collectivité de Corse ainsi que les emplois dont la création est autorisée.
13.5. Le Conseil d’Administration de l’établissement public adopte ensuite le budget primitif de l’établissement détaillant les masses de crédits et les emplois.
13.6. Le compte financier de l’établissement est communiqué au Conseil Exécutif qui le transmet à l’Assemblée de Corse.
ARTICLE 14
14.1. La tutelle de la Collectivité de Corse sur l’établissement public s’exerce sur les actes de toute nature lorsqu’ils relèvent de la compétence du Conseil d’Administration, du Président, du Directeur ou de toute personne ayant reçu délégation de l’une des autorités précitées. Le contrôle des actes au titre de la tutelle s’exerce sans préjudice de celui effectué par l’Etat u titre du contrôle de la légalité prévu par les articles L. 2131-1 et L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
14.2. L’ordre du jour, les rapports et les documents nécessaires à l’information sont transmis, douze jours au moins avant la date de la réunion, au Président du Conseil Exécutif. En cas d’urgence avérée, ce délai, ce délai peut être à trois jours par décision du Président du Conseil Exécutif, sur saisine du Président de l’établissement public.
14.3. Les actes prévus au 1er alinéa du présent article sont, dès leur adoption ou signature, transmis au Président du Conseil Exécutif, qui détermine par arrêté les modalités d’une transmission par voie électronique. Ils deviennent exécutoires dans un délai de quinze jours après l’accusé de réception, délivré par le Président du Conseil Exécutif.
14.4. Est nulle et de nul effet la délibération prise en méconnaissance des dispositions des deux précédents alinéas. De même est nul et de nul effet l’acte pris sans qu’il soit procédé à sa transmission dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.
14.5. Le Président du Conseil Exécutif peut demander des informations complémentaires à l’établissement public ; ce dernier dispose d’un délai de cinq jours francs pour apporter une réponse. De même, il peut, sur rapport spécial et motivé du Président de l’établissement public, autoriser l’exécution immédiate d’un acte.
14.6. Le Président du Conseil Exécutif peut, lorsqu’il estime que l’acte transmis comporte une disposition contraire aux orientations fixées par l’Assemblée de Corse ou par le Conseil Exécutif, dans quelque domaine que ce soit, en suspendre l’exécution, par arrêté délibéré en Conseil Exécutif, dans un délai prévu au 3ème alinéa ci-dessus.
14.7. Dans le cas prévu à l’alinéa précédent, le Président du Conseil Exécutif propose à l’Assemblée de Corse l’annulation ou la modification de l’acte en cause.
14.8. L’exécution de l’acte en cause est suspendue jusqu’à la délibération de l’Assemblée de Corse.
14.9. Le dispositif des délibérations du Conseil d’Administration, ainsi que les actes du Président ou du Directeur Général, à caractère réglementaire, font l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
ARTICLE 15
15.1. La tutelle de la Collectivité de Corse sur l’établissement public s’exerce également dans les conditions suivantes :
15.2. Un délégué de la Collectivité de Corse, nommé par arrêté du Président du Conseil Exécutif délibéré en Conseil Exécutif, après avis conforme de l’Assemblée de Corse, et choisi parmi les agents des services de la Collectivité de Corse, prend connaissance des projets d’actes, assiste de plein droit à toutes les réunions du Conseil d’Administration, bureau ou autres organes, avec voix consultative. Il peut y présenter des observations dans le cas où certaines décisions sembleraient contraires aux intérêts de la Collectivité de Corse et signaler le risque pour l’établissement que le Président du Conseil Exécutif ne prononce la suspension de l’acte.
15.3. Pour lui permettre d’exercer sa mission, le délégué de la Collectivité de Corse dispose des pouvoirs les étendus pour l’examen de tous documents, écritures, comptes et bilans, en toutes circonstances.
15.4. Un compte rendu annuel d’activités et de gestion de l’établissement public est transmis au Président du Conseil Exécutif qui le soumet à l’examen et à l’approbation de l’Assemblée de Corse, sur rapport de sa commission de contrôle.
15.5. Le délégué de la Collectivité de Corse établit, chaque année, un compte rendu de sa mission. L’Assemblée de Corse prend acte de ce compte-rendu su rapport du Président du Conseil Exécutif.
15.6. Une charte précisant les conditions concrètes de réalisation des actions de communication de l’établissement est signée entre le Président du Conseil Exécutif et le Président de l’Etablissement.
- TITRE III -
DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 16
16.1. Les recettes de l’Office doivent lui permettre de faire face à l’ensemble des charges d’équipement, de fonctionnement et d’intervention.
16.2. Elles comprennent notamment :
1°) Le produit de la taxe spéciale d’équipement arrêtée dans les conditions prévues à l’article 1607 bis du Code Général des Impôts ;
2°) Les contributions, notamment les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations, garanties financières qui lui sont accordées par l’Union européenne, l’Etat, les collectivités territoriales et les sociétés nationales, établissements publics ainsi que toutes autres personnes morales, publiques ou privées intéressées ;
3°) Le produit des emprunts ;
4°) Les rémunérations de ses prestations de services et les remboursements d’avances et de préfinancements divers consentis par l’Office ;
5°) Les produits de la vente des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
6°) Les revenus nets de ses biens meubles et immeubles ;
7°) Le produit des dons et legs ;
8°) Les subventions obtenues en lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci ;
9°) Tous produits de fiscalité en matière de patrimoine, foncier ou autres, transférés par l’Etat à la Collectivité de Corse ou issus de fiscalités nouvelles qui seraient créées par la loi sur proposition de la Collectivité de Corse et qui seraient affectés par cette dernière à l’Office Foncier de la Corse.
ARTICLE 17
17.1. L’Office est soumis au régime financier et comptable défini par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l’article 22.
17.2. Le comptable de l’Office est le comptable public, Payeur de Corse.
17.3. Des régies de dépenses et de recettes peuvent être créées par décision du Président après avis conforme de l’agent comptable dans les conditions fixées par le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 64.486 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs.
- TITRE IV -
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANISTOIRES
ARTICLE 18
18.1. Les personnels de l’Office sont régis par un statut fixé par le Conseil d’Administration et approuvé par arrêté délibéré en Conseil Exécutif.
18.2. Des fonctionnaires de l’Etat ou des collectivités territoriales peuvent être détachés ou mis à disposition auprès de l’Office. Le Directeur Général de l’Office peut, dans la limite des crédits budgétaires et à titre exceptionnel, faire appel à des personnels temporaires, contractuels (non titulaires), occasionnels ou saisonniers dans les conditions fixées par les délibérations de l’Assemblée de Corse et/ou celles définies par le Président du Conseil Exécutif de Corse dans le cadre de l’exercice de la Tutelle.
