Da sapè

Informations juridiques et culturelles

S'assurer en cas d’annulation d’un spectacle ?

L’annulation couvre en général: le cas de force majeure, le cas fortuit, l’indisponibilité des personnes indispensables au spectacle et l’intempérie.
Ce type d’assurance n’est pas obligatoire mais peut se révéler indispensable. L’assurance annulation permet, en prenant en charge les frais engagés pour le spectacle, de couvrir l’organisateur contre les conséquences financières de l’annulation.
L’assurance annulation est prise en charge par l’organisateur de l’événement, son montant varie selon la nature du spectacle, les risques et les montants à garantir.
L’organisateur doit fournir à son assurance un budget prévisionnel des frais et un plan d’étalement de cette dépense.

La force majeure
Cet événement est extérieur à la volonté de l’organisateur du spectacle, il est imprévisible est insurmontable. Une catastrophe naturelle, des mouvements sociaux, une grève générale, une épidémie ou encore une annulation imposée par les pouvoirs publics sont considérés comme des cas de force majeure.

Le cas fortuit
Il s’agit des cas de risques non connu de l’organisateur au moment où il a conclu le contrat par exemple matériel détruit voler, salle endommagé. Le cas fortuit est présent dans tous les contrats d’assurance, il couvre les événements indépendant de la volonté de l’assurée. L’assurance annulation permettra de rembourser le manque-à-gagner du haut vol du matériel et à la nivelle Sion qui en résulte, c’est cependant l’assurance tous risques matériels qui permettra de couvrir la valeur du matériel volé

Les intempéries
La neige, la pluie ou le vent peuvent empêcher le montage ou l’exploitation du spectacle en toute sécurité. Cette garantie est indispensable au spectacle qui se déroule en extérieur, il faut toutefois prévoir de l’intégrer au contrat d’assurance au moins trois semaines avant le premier jour de l’événement à fin que le risque conserve son caractère aléatoire.

L’absence d’un membre clés de l’équipe il s’agit d’une personne indispensable la tenue du spectacle, un artiste le régisseur général par exemple. Le contrat doit contenir l’ensemble des noms des personnes indispensables à la réalisation du spectacle à fin que le risque soit couvert ou intégrer une extension de garantie couvrant la disponibilité des artistes, blessures, maladie. Cette extension permettra notamment de couvrir le manque-à-gagner du remboursement des billets.

Une assurance annulation ne peut couvrir le manque de Succès, le manque de moyens financiers ou encore les cas de grève, personnel aux transports, dont la date de début et de fin était annoncé tout événement qui aurait pu être connu à l’avance par l’organisateur n’est pas pris en compte par ce type de contrat.

Quels taux de TVA pour la billetterie des spectacles en Corse ?

En Corse, une TVA de 0,9% est applicable pour les recettes réalisées lors des spectacles suivants :

- représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, poétiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées en France (création) ou d'œuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène ;
- spectacles de cirque comportant exclusivement des créations originales ;
- concerts et spectacles de variétés, de chansonniers ou de DJ.

Cela concerne aussi bien les œuvres contemporaines que les œuvres classiques (dont l'auteur est décédé depuis plus de 50 ans ou qui figure dans l'arrêté du 10 août 2001).

Les diffuseurs de spectacles doivent pouvoir justifier le nombre de représentations effectuées, notamment par la présentation d'attestations des sociétés d'auteurs ou par une mention dans le contrat de cession.

En revanche, à partir de la 141e séance, la TVA est de 2,1%

La fiscalité d’une association: 1) Une association est-elle assujettie aux impôts commerciaux ?

Tandis que les sociétés commerciales (ex: SARL) sont des organismes à but lucratif et sont donc soumises aux impôts commerciaux (on dit qu’elles sont fiscalisées), par opposition une association est un organisme sans but lucratif et n’est par conséquent pas assujettie aux impôts commerciaux. Cependant si l’organisme répond à certains critères, l’association peut être fiscalisée.

La fiscalité d’une association: 2) Quels sont les critères faisant qu’une association devient fiscalisée ?

Il convient dans ces cas de toujours se référer à l'arbre de décision établi par l'Administration fiscale.

- 1ère étape: L’association a-t-elle une gestion désintéressée ?
Pour que la gestion soit désintéressée trois critères sont à vérifier. Le non-respect d’un seul de ces critères suffit à ce que la gestion soit considérée comme intéressée.
1) les bénéfices ne doivent pas être redistribués aux membres mais réinvestis pour l’objet social de l’association. Si l’association verse à ses membres quels qu’ils soient le résultat de ses activités alors l’organisme aura un but lucratif.
2) les actifs de l’association ne doivent pas être attribués aux membres, c'est-à-dire qu’aucune personne ne peut être déclarée attributaire d’une part quelconque du patrimoine en cas de dissolution.
3) le dernier élément est le critère principal et le plus sensible pour savoir si la gestion est intéressée ou non : la gestion sera considérée comme intéressée si la rémunération brute mensuelle totale d’un des dirigeants excède les 3/4 du Smic. Le dépassement de cette limite remettrait en cause le caractère désintéressé de la gestion et amènerait l’Administration à considérer que le(s) dirigeant(s) sont intéressés aux résultats de l’exploitation. Dans cette hypothèse, l'association est assujettie à impôts commerciaux.

Pour les associations théâtrales: Il arrive que pour des besoins de plus grande flexibilité dans l’organisation, le metteur en scène (même s'il n'est pas désigné dirigeant dans les statuts) prenne une part de plus en plus importante dans les décisions de l'association, signe des documents, se voie attribuer des délégations de pouvoir. L’Administration risque alors de le considérer comme un dirigeant de fait. Ce dirigeant de fait étant rémunéré (metteur en scène salarié et rémunéré), l’association sera considérée comme ayant une gestion intéressée et sera fiscalisée. Le principe directeur reste que «ceux qui bénéficient de l’activité de l’association ne doivent pas être dirigeants».

- 2ème étape: L’association concurrence-t-elle une entreprise du secteur lucratif ?
Il convient de se demander si «le public peut indifféremment s'adresser à une structure lucrative ou non lucrative». Cet élément s'apprécie en fonction de l’activité précise de l’organisme et de sa situation géographique. Si l’association est véritablement en concurrence avec une structure lucrative, alors l’organisme, malgré son but non lucratif, aura lui-même une activité lucrative. Si une association concurrence une entreprise du secteur lucratif, il convient alors de passer à la troisième étape. L’association doit aussi exercer son activité dans les mêmes conditions que l’organisme lucratif pour être contrainte de payer les impôts commerciaux dont la TVA.

- 3ème étape: Les conditions d’exercice de l'activité sont-elles semblables à celles d’un organisme lucratif ?
L’observation des conditions d’exercice se fait par l’analyse de 4 critères, selon la règle dite «règle des 4P» pour Produit, Public, Prix et Publicité. Les 4 critères sont classés par ordre décroissant d’importance, le produit et le public étant les critères les plus forts pour analyser l’existence ou l’absence de concurrence. Si l’association propose dans le cadre de son activité un produit (un spectacle) qui «tend à satisfaire un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché ou qui l’est de façon peu satisfaisante alors le produit remplit sa fonction d’utilité sociale» et se distingue d’un produit strictement commercial. L’association n’est donc pas, dans ce cas, soumise aux impôts commerciaux. Si à l’inverse ce n’est pas le cas, il faut alors se poser la question du public concerné.
S’agissant du public, «les actes payants réalisés principalement au profit de personnes justifiant l'octroi d'avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale» peuvent être considérés d’utilité sociale. L’association ne sera pas en concurrence directe avec une entreprise commerciale si elle ne propose par exemple que des spectacles à destination d’un public défavorisé.
Il convient ensuite de se demander si les prix pratiqués sont des prix de marché ou si l’organisme pratique, par exemple, des tarifs modulés en fonction de la situation des clients et si la publicité est comparable à la publicité effectuée par des entreprises commerciales en concurrence et peut s’apparenter à une technique commerciale.

La fiscalité d’une association: 3) Est-il possible de demander à l’Administration de se prononcer sur la situation fiscale de l’association?

Il est possible de demander aux services des impôts du siège de la structure un avis sur la situation fiscale de l’association. Le service des impôts propose alors un document sous forme de questionnaire, le rescrit. Il s’agit de renseignements purement déclaratifs permettant d’identifier des éléments comme la structure et le chiffre d’affaires prévisionnel, les données sociales annuelles. L’Administration répond alors sur l’assujettissement à l’impôt ou non de l’organisme. La réponse est en général assez rapide, souvent dans le délai d'un mois.

La fiscalité d’une association: 4) En cas de rescrit, l’association est-elle tenue par la décision de l’Administration ?

Oui. Si l’Administration considère, après étude de l’activité de l’association, que l’organisme est soumis ou non aux impôts commerciaux, l’association est obligée de s’y soumettre. Cependant, il est possible de contester cette décision, comme toute décision administrative.

La fiscalité d’une association: 5) Le rescrit est-il obligatoire pour savoir si une association est fiscalisée ?

Non. Si une association est quasiment certaine d’être dans le secteur commercial, elle peut se soumettre aux impôts commerciaux directement sans procédure de rescrit. Il faut l’utiliser quand il y a de sérieux doutes sur la situation fiscale de l'association. La soumission ou non aux impôts commerciaux n’est pas libre, l’association doit entrer dans les critères d’imposition pour pouvoir prétendre être fiscalisée et bénéficier d’avantages tels que la déduction de TVA.

La fiscalité d’une association: 6) Est-il possible de faire une procédure de rescrit pour une ou certaines activités de l’association seulement ?

Il est possible de n’être soumis que pour partie à l’impôt commercial ; il est dans ce cas nécessaire de sectoriser les activités de l'association. La demande de rescrit doit alors se faire pour le secteur concerné et non pour toutes les activités de l'association.

La fiscalité d’une association: 7) Est-il obligatoire de sectoriser les activités d’une association qui s’apparentent à des activités lucratives ?

Non, il est possible de percevoir des recettes d’une activité lucrative accessoire qui ne seront pas soumises aux impôts, même si cette activité répond aux critères des 4P. Tant que ces activités sont accessoires à l’activité principale (buvette, restauration, merchandising…), alors leur régime fiscal suit celui de l’activité principale dans la limite de 60 000 euros HT par année civile. En dessous de ce seuil, il est impossible de se soumettre volontairement aux impôts commerciaux pour bénéficier d’avantages tels que la déduction de TVA.

Quelles sont les formations proposées par l'Ina et conventionnées par l’AFDAS ?

Chaque année, l'Ina vous propose de nombreux stages "conventionnés collectifs AFDAS".
L'AFDAS, l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) des intermittents du spectacle, prend alors intégralement en charge les coûts pédagogiques du stage conventionné collectif, pour les intermittents remplissant les conditions d'accès.
Si les stages conventionnés collectifs ne répondent pas à vos besoins, vous pouvez également faire une demande à l'AFDAS pour financer un stage en accès individuel : tous les stages du catalogue de l’Ina peuvent faire l'objet d'une demande de conventionnement en accès individuel à l'AFDAS.
Dans le cas d'une demande en accès individuel, le coût des stages est calculé en fonction du barème horaire et du plafond annuel défini chaque année par l’AFDAS.

Plusieurs filières sont concernées :
- Financement de la formation son
- Financement formation conception, écriture et réalisation audiovisuelle
- Financement de la formation image et lumière
- Financement de la formation montage vidéo
- Financement des formations Photographie
- Financement de la formation Droit de l'audiovisuel et du numérique

Toutes les informations sont à retrouver en suivant le lien ci-dessous (copier le lien, et coller-le dans la barre de votre moteur de recherche)
http://www.ina-expert.com/la-formation-professionnelle-a-l-ina/stages-conventionnes-afdas.html

Une association loi 1901 doit-elle disposer de la licence d'entrepreneur de spectacles ?

En principe, un des dirigeants de l'association loi 1901 doit détenir une licence d'entrepreneur du spectacle, sauf dans les deux hypothèses suivantes :
- l'association loi 1901 organise un spectacle cinématographique ou audiovisuel ;
- l'association loi 1901 n'a pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles et organise jusqu'à six représentations de spectacle vivant (concerts, théâtre, cirque...) par an. Elle devra procéder à une déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants occasionnels

Ainsi une association qui a pour objet dans ses statuts la réalisation ou la diffusion de spectacles (rémunérés) ne pourra se prévaloir du spectacle occasionnel même si elle organise moins de six représentations par an.

La licence d'entrepreneur de spectacles est délivrée aux candidats remplissant les conditions suivantes :
- être majeur ;
- être titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou justifier d'une expérience professionnelle de deux ans au moins ou d'une formation professionnelle de cinq cents heures au moins dans le domaine du spectacle ;
- justifier de la capacité juridique d'exercer une activité commerciale ;
- pour la licence de 1ère catégorie, avoir suivi, auprès d'un organisme agréé, une formation à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacle ou justifier de la présence dans l'entreprise d'une personne qualifiée dans le domaine de la sécurité des spectacles.

Un même entrepreneur peut détenir plusieurs types de licences. Il existe trois types de licences :

- la licence de 1ère catégorie pour les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques. L'obligation de détenir une licence d'exploitant pèse sur les seules personnes qui les exploitent effectivement. Ils en assument l'entretien et l'aménagement pour les louer à un diffuseur ou à un producteur/diffuseur. Cette activité étant assez limitée, la majorité des entrepreneurs devront acquérir, outre la licence d'exploitant, celle de diffuseur et le cas échéant de producteur ;
- la licence de 2e catégorie pour les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées, qui ont la responsabilité d'un spectacle et notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique. Ils choisissent et montent les spectacles, ils coordonnent les moyens humains, financiers, techniques et artistiques nécessaires et en assument la responsabilité ;
- la licence de 3e catégorie pour les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre du contrat, de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité de spectacles. Lorsque le diffuseur exploite lui-même le lieu, il doit également être titulaire de la licence d'exploitant de salle (licence de 1e catégorie).

Quelles formalités l'association doit-elle respecter pour obtenir une licence d'entrepreneur de spectacles ?

Pour obtenir une licence d'entrepreneur de spectacles, l'association loi 1901 et le futur titulaire doivent remplir le formulaire cerfa n°11781*07 "Demande de licence d'entrepreneur de spectacles vivants" et l'adresser à la Direction régionale des affaires culturelles (Drac).
L'association loi 1901 va devoir y joindre divers documents :

- une copie des statuts datée et signée, mentionnant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants ;
- une copie du récépissé de déclaration de l'association en préfecture et du dernier récépissé de modification de l'association ;
- un document désignant les personnes chargées de la direction (membres du bureau) ou de l'administration (membres du conseil d'administration) à la date de la demande. Il peut s'agir du compte rendu de l'assemblée générale désignant les membres du conseil d'administration, de la déclaration en préfecture des changements des administrateurs... ;
- la décision désignant le titulaire de la licence (compte rendu de la décision, selon le cas, du conseil d'administration, du bureau...) accompagnée d'une attestation sur l'honneur de ce dernier certifiant l'absence de condamnation ou de sanction interdisant l'exercice d'une activité commercial ;
- un calendrier de la programmation envisagée ;
- concernant le futur titulaire de la licence : tout document officiel en cours de validité établissant son identité ; copie du diplôme (niveau bac + 2 minimum, domaine indifférent) ou la justification de l'expérience professionnelle ou une attestation de formation professionnelle dans le domaine du spectacle vivant ou enregistré.

En outre, si l'association loi 1901 demande l'obtention d'une licence de 1e catégorie, elle devra fournir en plus certains documents :

- attestation de formation à la sécurité des spectacles délivrée par l'organisme agréé ou la justification de la présence dans l'entreprise d'une personne qualifiée dans le domaine de la sécurité des spectacles ;
- copie du bail, du contrat d'occupation des lieux ou d'un titre d'occupation et la justification par tous moyens de la jouissance des locaux ;
- attestation de la commission de sécurité en cours de validité. La demande doit être faite à la mairie.

Dès l'obtention de la licence, l'association peut commencer à organiser des spectacles. Attention, dans les trois mois de son attribution, l'association doit fournir aux services compétents les attestations d'immatriculation obligatoire aux organismes de protection sociale ou attestation d'affiliation Guso.
La licence est accordée pour une durée de trois ans. Passée cette date, l'association devra demander le renouvellement de sa licence en adressant à la préfecture le formulaire cerfa n°11782*06 "Demande de renouvellement de licence d'entrepreneur de spectacles vivants". Si, dans un délai de quatre mois, elle n'obtient aucune réponse, le renouvellement est réputé acquis afin de ne pas pénaliser l'activité de l'association.

Même si les statuts de l'association prévoient que le président a tout pouvoir pour représenter et engager l'association, le titulaire de la licence (s'il ne s'agit pas du président) est en principe seul compétent pour la signature des contrats conclus entre plusieurs entrepreneurs du spectacle, en particulier la cession de droits de représentation.
Ces contrats doivent d'ailleurs obligatoirement comporter son nom et son prénom. En revanche, la signature des documents liés à la paye et aux déclarations sociales peut être effectuée par une autre personne.

Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

L'indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail.
L'indemnité ne peut pas être inférieure aux montants suivants :

- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année.

L'ancienneté est calculée à partir de la date de notification du licenciement, c'est-à-dire à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas exécuté. La rupture du contrat de travail est notifiée au salarié par l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par remise de cette lettre en main propre.
En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Par exemple, pour un salaire de référence de 1 500 €, l'indemnité minimale est de :

- avec une ancienneté de 3 ans et 6 mois : [(1 500 x 1/4) x 3] + [(1 500 x 1/4) x (6/12)] = 1 312,50 €
- avec une ancienneté de 12 ans et 9 mois : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12)] = 5 125 €
-
Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

- soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat ou, lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération des mois précédant la rupture du contrat ;
- soit le 1/3 des 3 derniers mois (dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte au prorata du temps de présence).

Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle il a travaillé à temps plein et à temps partiel.
Par exemple, un salarié a travaillé 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps.
Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de 1 000 € (soit 2 000 € à temps plein).
Le calcul de l'indemnité est le suivant : (1 000 x 1/4 x 2) + (2 000 x 1/4 x 3) = 2 000 €.

PS : des dispositions conventionnelles, contractuelles ou un usage peuvent prévoir une autre formule de calcul que celle de l'indemnité légale, plus avantageuse pour le salarié. Dans ce cas, le salarié perçoit cette indemnité plus élevée. Une indemnité majorée (supra légale) peut également être négociée et s'ajouter à l'indemnité de licenciement.

Code du travail : articles R1234-1 à R1234-5, Modifié par Décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017

Qu’est-ce que l’Afdas ?

L'Afdas (Assurance Formation des Activités du Spectacle) est une association loi de 1901 qui fonctionne sous le régime du paritarisme. L’Afdas est agréé pour mettre en œuvre l'ensemble des dispositifs légaux, conventionnels et volontaires, concourant au développement de l'orientation et de la formation professionnelle tout au long de la vie en faveur des salariés, des demandeurs d'emplois et des entreprises qui relèvent de son champ de compétences. Ces conditions générales définissent le cadre global de financement des prestations et de contrôle de la qualité par l’Afdas, conformément aux dispositions relatives à la formation professionnelle continue (art. L. 6311-1 et suivants du code du travail).

En tant qu’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé), l’Afdas a pour missions de :
- contribuer au développement de la formation professionnelle continue dans les entreprises relevant de son champ de compétences ;
- informer, sensibiliser et accompagner les entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle ;
- participer à l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l'entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l'entreprise, en prenant en compte les - objectifs définis par les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
- s'assurer de la qualité des formations dispensées, notamment en luttant contre les dérives thérapeutiques et sectaires ;
- mener une politique incitative au développement de la professionnalisation et de la formation professionnelle continue des salariés ainsi qu’à la sécurisation des parcours professionnels, au bénéfice des salariés, des jeunes et des demandeurs d’emploi ;
- coordonner et développer tous les moyens de formation professionnelle capables de satisfaire les besoins des branches professionnelles relevant de son champ d’application ;
- déterminer les mesures et les actions de formation pouvant répondre aux objectifs contenus dans les accords de branches professionnels ;
- mobiliser les moyens nécessaires aux objectifs définis par les partenaires sociaux au sein des différentes instances paritaires compétentes des différentes branches d’activité ;
- garantir la qualité des formations qu’il finance ;

En tant qu’OPACIF (Organisme Paritaire collecteur Agréé au titre du Congé Individuel de Formation) :
- concourir à l’information des salariés et demandeurs d’emploi sur leurs possibilités d’accès à la formation ;
- délivrer un conseil en évolution professionnelle (CEP) ;
- financer les congés individuels de formation, de bilans de compétences et de validation des acquis de l’expérience ainsi que la formation réalisée en dehors du temps de travail, en lien le cas échéant avec le compte personnel de formation ;
- accompagner les salariés et demandeurs d’emploi dans l’exercice de leurs droits à la formation ;
- garantir la qualité des formations qu’il finance ;

Et, en tant qu’OCTA (Organisme Collecteur agréé pour la Taxe d’Apprentissage) :
- promouvoir l’apprentissage auprès des jeunes, des familles, des entreprises et de tout organisme intéressé ;
- financer l’apprentissage dans le cadre des ressources qu’il peut mobiliser à ce titre ;
- accompagner le développement quantitatif et qualitatif des formations réalisées dans les Centres de Formation d’Apprentis.

L’Afdas assure également la gestion du fonds de formation des artistes-auteurs.
Il intervient dans le cadre :

- des dispositifs pouvant être financés dans le cadre de la contribution légale au financement de la formation professionnelle,
- des dispositifs mis en place par accord de branche dans le domaine de l’emploi et de la formation,
- des actions destinées à favoriser les formations technologiques et professionnelles initiales, notamment l'apprentissage,
- des services mis à disposition des entreprises sur décision du Conseil d’administration dans les conditions définies par celui-ci.

L’Afdas peut, pour l’exercice de ses missions et dans le respect de la réglementation qui lui est applicable, conclure tout contrat ou toute convention lui permettant d’atteindre les objectifs fixés par son conseil d’administration.

Contacts : www.afdas.com/en-region/paca-corse

Quelles sont les obligations fiscales de l’artiste-auteur?

Comme tous les autres revenus, les revenus tirés d’une activité artistique (ventes d’œuvres, quel que soit l’acheteur, cessions de droits de reproduction) doivent être déclarés annuellement au centre des impôts de votre résidence fiscale.
Si vous vendez des œuvres ou cédez des droits d’auteur en plus d’une activité salariée, vous devez déclarer les rémunérations correspondantes en plus de votre salaire.

Pour bénéficier du régime fiscal des artistes auteurs, ai-je besoin d’un numéro de Siret ?

Le numéro de Siret est obligatoire dès lors que vous exercez votre activité à titre habituel, constant et dans un but lucratif. Il vous permet de facturer à vos clients en tant que travailleur indépendant.
C’est auprès de l’Urssaf que vous effectuez la démarche destinée à enregistrer votre activité dans la nomenclature des activités françaises (NAF). Cette démarche vous permet d’être considéré comme un travailleur indépendant, relevant du code 90.03 correspondant aux activités artistiques. L’Insee vous délivre un numéro de Siret et le code d’Activité principale exercée (APE ). Le code APE et le numéro de Siret doivent figurer sur vos factures et notes de rémunération.

Puis-je exercer une autre activité que celle d’artiste ?

Oui, mais cette activité ne relève pas du même régime fiscal. Si vous commercialisez vous-même des reproductions de vos œuvres (au-delà des tirages prévus pour les sculptures ou les photographies par exemple), vos revenus relèvent de bénéfices industriels et commerciaux.

Que signifie « ne vendre que le produit de son art » ?

C’est ne vendre que ses propres œuvres, qui peuvent aussi être des œuvres de collaboration. Ces œuvres peuvent être produites avec le concours d’autres professionnels ou d’un assistant.
Article 1460-2° du CGI et instruction du 30 décembre 1975 (6 E-7-75, § 91)
« Peut être considéré comme artiste ne vendant que le produit de son art, celui qui exécute des œuvres dues à sa conception personnelle, soit seul, soit avec les concours limités indispensables à l’exercice de son art. »
En revanche, si vous vendez les œuvres d’autres artistes, cette activité constitue un commerce d’art, qui doit être déclaré en tant que tel, et qui est soumis aux impositions, contributions et cotisations fiscales et sociales assises sur le chiffre d’affaires ou les commissions perçues sur les ventes.

Quelle est la définition d’une œuvre d’art pour les services fiscaux ?

La réglementation fiscale donne une liste de réalisations qu’elle considère comme œuvres d’art.
Cette énumération purement fiscale ne doit pas être confondue avec la notion d’œuvre originale telle qu’elle résulte du CPI.
Article 98 A de l’annexe III du Code général des impôts (CGI).
« Sont considérées comme œuvres d’art les réalisations ci-après :
- tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l’artiste, à l’exclusion des dessins d’architectes, d’ingénieurs et autres dessins industriels, commerciaux, topographiques ou similaires, des articles manufacturés décorés à la main, des toiles peintes pour décors de théâtre, fonds d’ateliers ou usages analogues ;
- gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité directement en noir ou en couleurs, d’une ou plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l’artiste, quelle que soit la technique ou la matière employée, à l’exception de tout procédé mécanique ou photomécanique ;
- à l’exclusion des articles de bijouterie, d’orfèvrerie et de joaillerie, productions originales de l’art statuaire ou de la sculpture en toutes matières dès lors que les productions sont exécutées entièrement par l’artiste; fontes de sculptures à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l’artiste ou ses ayants droit ;
- tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons originaux fournis par les artistes, à condition qu’il n’existe pas plus de huit exemplaires de chacun d’eux ;
- exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés par l’artiste et signés par lui ;
- émaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de huit exemplaires numérotés et comportant la signature de l’artiste ou de l’atelier d’art, à l’exclusion des articles de bijouterie, d’orfèvrerie et de joaillerie ;
- photographies prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus. »
Cette définition s’étend aux œuvres audiovisuelles sur support analogique ou numérique, ainsi qu’aux biens mobilier constitutifs de l’installation dans laquelle elles s’intègrent, lorsqu’ils font l’objet d’une facturation globale. Le tirage des œuvres doit être contrôlé par l’artiste et limité au plus à 12 exemplaires. Chaque tirage doit être signé et numéroté par l’artiste ou, à défaut, accompagné d’un certificat d’authenticité signé et numéroté.

Les frais engagés par les artistes bénévoles peuvent-ils être remboursés ?

Les frais personnellement engagés par les bénévoles peuvent donner lieu à remboursement s'ils correspondent à des dépenses réelles, justifiées et engagées pour les besoins de l'activité associative (par exemple, les frais de déplacement, d'hébergement, de documentation, d'équipement…).
Notez que le bénévole peut renoncer expressément au remboursement de ses frais. L'association lui délivre alors un reçu fiscal, attestant de son don, lui ouvrant droit à réduction d'impôt

Un employeur associatif doit-il appliquer une convention collective ?

Oui, comme les entreprises, les associations qui emploient des salariés sont tenues d'appliquer les dispositions des conventions et accords collectifs qui leur sont applicables.

Condition d'application d'une convention collective

Une association est soumise à une convention collective :

- si son activité effective est comprise dans le champ d'application professionnel et territorial d'une convention ;
- et si un arrêté du ministre chargé du travail rend la convention applicable à tous les employeurs entrant dans son champ d'application professionnel et territorial, sans condition d'appartenance aux organisations signataires ou adhérentes.

Pour savoir si son activité principale la fait entrer dans le champ d'application d'une convention collective, l'association peut se référer, à titre indicatif, au code APE qui lui a été attribué lors de son immatriculation au répertoire Sirene.

Pour connaître la convention collective dont elle est susceptible de relever, l'association peut consulter l'unité territoriale des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

une association peut décider d'appliquer volontairement une convention collective de façon implicite ou explicite (en la mentionnant par exemple dans les contrats de travail ou sur les bulletins de paie).

- Salariés concernés :

En principe, tous les salariés de l'association relèvent de la même convention collective.

Toutefois lorsque l'association compte plusieurs établissements secondaires exerçant des activités différentes, chaque établissement est soumis à la convention qui lui est applicable en fonction de son activité propre.

Quelle que soit leur activité principale, les associations qui organisent ponctuellement des spectacles vivants et embauchent à cette occasion des artistes, ouvriers et techniciens du spectacle doivent faire bénéficier ces salariés des dispositions d‘une convention collective des activités du spectacle. La référence à la convention doit figurer dans le formulaire de déclaration d'emploi.


- Information des salariés

À défaut d'autres modalités prévues par la convention ou l'accord collectif, l'association :

donne au salarié au moment de l'embauche une notice l'informant des textes conventionnels applicables dans l'association ;
tient un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail ;
si cela est possible, met sur l'intranet un exemplaire à jour des textes.

Qu'est-ce que le Guso (Guichet unique du spectacle occasionnel) ?

Le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) est un dispositif obligatoire qui permet aux associations qui emploient occasionnellement un ou plusieurs intermittents du spectacle d'effectuer en ligne l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de ces salariés.

Les associations concernées :

Le Guso s'adresse aux associations qui :

- n'ont pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles ;
- et qui font occasionnellement appel, par CDD, à un ou plusieurs artistes, ouvriers ou techniciens du spectacle pour réaliser un spectacle vivant.

Le Guso consiste en un ensemble de services en ligne qui permet à l'association employeur de faire :

la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) ;
la déclaration unique et simplifiée (DUS) ;
de payer en un seul règlement l'ensemble des cotisations aux organismes de protection sociale.

L'association qui souhaite embaucher pour la 1re fois un artiste, un ouvrier ou un technicien du spectacle doit adhérer au Guso sur le site dédié au moyen de son numéro de Siret et de son code APE.

Les associations doivent faire bénéficier les intermittents du spectacle qu'elles embauchent de la convention nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 et le mentionner lors de leur déclaration.

Une confirmation d'adhésion, un numéro de compte Guso et un code d'accès personnalisé à l'espace employeur sont fournis par courrier postal ou électronique.


Attention: Tout spectacle doit faire l'objet d'une déclaration d'entrepreneur de spectacle vivant occasionnel à la Direction régionale des affaires culturelles (Drac), un mois avant la date de réalisation.

La déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants occasionnels permet aux structures établies en France de se déclarer en tant qu'entrepreneur de spectacle vivant occasionnel.
La démarche est réalisable en ligne ou par voie postale en renvoyant à la Drac compétente le formulaire mis à disposition.
https://mes-demarches.culturecommunication.gouv.fr/loc_fr/mcc/requests/THEAT_LICEN_declaration_01

La Direction régionale des affaires culturelles (Drac):
Au-delà de 6 représentations par an, l'association doit demander une licence de spectacle à la Drac. Une représentation consiste en un seul spectacle donné dans un lieu unique et à un moment déterminé. Une série de spectacles donnés dans la même journée équivaut à plusieurs représentations.
Rappel : un spectacle vivant est un spectacle produit en public, par distinction des prestations enregistrées (audiovisuel, télévision, radio).


Quel crédit d'impôt en faveur des métiers d'art ?

Afin de favoriser le secteur d'artisanat ou d'industrie d'art et de soutenir la compétitivité et la capacité d'innovation des savoir-faire traditionnels, un crédit d'impôt permet d'encourager la création artisanale d'excellence en allégeant ses coûts, notamment salariaux.

- Entreprises concernées :
Pour bénéficier du crédit d'impôt, les entreprises doivent remplir l'une des conditions suivantes :
• avoir des charges de personnel liées aux salariés qui exercent un métier d'artisanat d'art représentant au moins 30 % de la masse salariale totale ;
• relever des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale (luthier...) et de l'ameublement ;
• détenir le label Entreprise du patrimoine vivant (EPV), label officiel reconnaissant les entreprises détenant un savoir-faire artisanal ou industriel, rare, renommé ou ancestral, et qui repose sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité.

Les entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine doivent :
• avoir les salaires et charges sociales des salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série ;
• employer des personnes maîtrisant une technique ou un savoir-faire dans la restauration du patrimoine.
L'allègement a également été élargi aux entreprises exonérées d'IS créées dans un bassin urbain à dynamiser.
À noter : les entreprises de restauration du patrimoine comprennent : les activités exercées sur l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique.

- Dépenses déductibles
Les dépenses éligibles au crédit d'impôt sont les suivantes :
• salaires et charges sociales des salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série (ouvrage nécessitant la réalisation de plans, de maquettes, de prototypes, de tests ou de mise au point manuelle particulière, et ne figurant pas à l'identique dans les réalisations précédentes de l'entreprise),
• dotations aux amortissements des immobilisations directement affectées à la conception de nouveaux produits et à la réalisation de prototypes,
• frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux nouveaux produits,
• frais de défense des dessins et modèles dans la limite de 60 000 € par an,
• dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes.
Le crédit d'impôt représente 10 % des dépenses liées à la conception de nouveaux produits ou au dépôt et la protection juridique des dessins ou modèles de ces nouveaux produits (dépôt de brevet notamment).
Les entreprises concernées peuvent en bénéficier jusqu'au 31 décembre 2019.
Il est porté à 15 % pour les entreprises titulaires du label Entreprises du patrimoine vivant.
À savoir : le crédit d'impôt est plafonné à 30 000 € par an par entreprise.
Le crédit d'impôt doit être imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées, après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d'impôt.
Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d'impôt, l'excédent non imputé est restitué à l'entreprise au moyen d'une demande de remboursement de crédits d'impôt

Une banque peut-elle refuser d’ouvrir un compte bancaire ?

Oui.
Mais la loi a instauré un droit au compte pour toute personne domiciliée en France au bénéfice des particuliers, mais aussi des entreprises, des associations, etc.

Oui
Même si vous êtes majeur et en mesure de justifier de votre identité et de votre domicile, l’établissement auquel vous demandez l’ouverture d’un compte bancaire peut refuser l’ouverture et n’est pas obligé de vous en donner la raison (souvent la conséquence d’incidents antérieurs déclarés à la Banque de France).
Obtenir l’ouverture d’un compte.
Si l’ouverture d’un compte vous est refusée, l’agence bancaire doit vous remettre une attestation écrite de refus présentant le mécanisme du "Droit au compte".
Les entreprises ou les associations qui se voient refuser l’ouverture d’un compte demandent elles-mêmes, à la Banque de France, la désignation d’office d’un établissement où un compte leur sera ouvert.
Le service bancaire de base
Le contenu du service bancaire de base est défini par la loi. Il comprend un ensemble de prestations dont le coût, dans le cadre du droit au compte, est pris en charge par la banque :
- l’ouverture, la tenue et la clôture du compte,
- un changement d’adresse au maximum une fois par an,
- un relevé de compte au moins une fois par mois,
- des relevés d’identité bancaire (RIB) en fonction de vos besoins,
- l’encaissement de virements reçus,
- l’encaissement de chèques déposés sur votre compte,
- le dépôt et le retrait d’espèces (dans votre banque),
- le paiement de prélèvements ou de titres interbancaires de paiement (TIP),
- un moyen de consulter à distance le solde de votre compte,
- une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l’établissement de crédit qui l’a émise,
- deux chèques de banque au maximum par mois.
A noter que le service bancaire de base ne prévoit pas la délivrance d’un chéquier ni l’ouverture d’une autorisation de découvert. Si la banque accepte de fournir des services qui dépassent le cadre du service bancaire de base, ceux-ci sont alors facturés aux conditions définies par la convention de compte remise à cette occasion.
La clôture du compte
Le compte peut être fermé soit à votre demande, soit à celle de la banque. Si cette drnière estime qu’il n’est plus possible de continuer d’entretenir une relation bancaire avec vous, elle a le droit de procéder à la clôture de votre compte après vous en avoir informé et donné la raison.
Dans ce contexte particulier, la clôture ne prend effet que 45 jours après sa notification. La banque en informe simultanément la Banque de France.
En savoir + : Article L312-1 du code monétaire et financier

Seuils de subventions : en nature ou en numéraire ?

Retrouvez ici d’un seul coup d’œil comment déterminer le seuil de subvention (numéraire et/ou nature) déclenchant certaines obligations :

Détermination du seuil de subvention

Seuil de subventions ou d’aide En nature et/ou en numéraire ?
23 000 €
par autorité administrative versante De fonctionnement Numéraire et en nature si valeur donnée à l’aide en nature (1)
D’investissement Numéraire
153 000 €
de subventions par bénéficiaire De fonctionnement Numéraire et en nature si valeur donnée à l’aide en nature (1)
D’investissement Numéraire
De minimis (2)
par bénéficiaire, sur 3 exercices fiscaux 200 000 € (cas général) Numéraire et nature si valeur donnée à l’aide en nature
500 000 € (SIEG) Numéraire et nature si valeur donnée à l’aide en nature


(1) Article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ajoutant un article 9-1 à la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi rédigé :
"Art. 9-1.-Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires.
Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent."
(2) L’aide en nature doit être valorisée si le montant peut en être déterminé, notamment au regard de la règlementation des aides d’État, par exemple le Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013.

Une association peut-elle conclure un bail commercial ?

A priori non faute d’être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Toutefois, une association dont l’objet principal est l’enseignement peut "bénéficier" d’un bail commercial (notamment du droit au renouvellement du bail) même sans immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Peut-on conserver une allocation de pré-retraite en faisant du bénévolat ?

Si le versement de l’allocation de pré-retraite est suspendu en cas de reprise d’une activité professionnelle (Code du travail, art. R. 5123-18), les activités bénévoles auprès d’associations sont en revanche possibles.

Quelques restrictions sont néanmoins détaillées dans la Circulaire interministérielle (CDE) n° 75-85 du 10 décembre 1985 - reprise d’une activité professionnelle réduite par les préretraités (BO TR 86/9-10) :
- l’activité bénévole dans le cadre d’une association ne doit pas remplacer du personnel salarié ;
- l’activité bénévole ne doit pas être effectuée dans une association dans laquelle le pré-retraité a auparavant été salarié.
- dans le cas d’un mandat syndical, de représentation dans des organismes paritaires ou officiels, ou de mandat électif, ces mandats ne doivent pas être assortis de rémunération (les indemnités versées en remboursement de frais réels, les indemnités ou vacations à caractère forfaitaire et les indemnités représentatives de frais ne sont pas considérées comme des rémunérations).

Le bénévolat dans un organisme à but lucratif est quant à lui incompatible avec le maintien de l’allocation de pré-retraite.

Qui pour représenter votre association en justice ?


En droit des associations, les statuts sont souverains : il leur appartient de définir l’organe compétent pour prendre la décision d’agir en justice et celui qui sera habilité à représenter l’association devant le juge.
Les statuts pourront prévoir par exemple que l’action en justice sera décidée par l’assemblée générale, le conseil d’administration, le comité de direction ou tout autre organe collégial.
Quant à la personne disposant du pouvoir de représentation, le plus souvent c’est encore le Président qui le détient. Mais, ce peut être toute autre personne ayant un mandat de représentation ad hoc confié par l’assemblée générale ou par l’organe décisionnaire quant à l’action en justice elle-même.
À défaut de disposition statutaire conférant au président l’exercice de l’action et de la représentation en justice ou lui conférant très expressément le pouvoir de représenter l’association dans tous les actes de la vie civile, le président ne peut agir en justice que sur habilitation expresse conférée par l’organe compétent pour prendre la décision l’habilitant (par défaut, ce sera l’assemblée générale), de façon ponctuelle ou permanente.
Conseil d’État - N° 347346 - lecture du mercredi 19 juin 2013
Une association est régulièrement engagée par l’organe tenant de ses statuts le pouvoir de la représenter en justice, sauf stipulation de ces statuts réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif. Il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s’assurer, le cas échéant et notamment lorsque cette qualité est contestée sérieusement par l’autre partie ou qu’au premier examen, l’absence de qualité du représentant de la personne morale semble ressortir des pièces du dossier, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie. A ce titre, si le juge doit s’assurer de la réalité de l’habilitation du représentant de l’association qui l’a saisi, lorsque celle-ci est requise par les statuts, il ne lui appartient pas, en revanche, de vérifier la régularité des conditions dans lesquelles une telle habilitation a été adoptée.
La tenue d’un registre pour votre association est désormais facultative
Depuis le 24 juillet 2015, les associations avaient une obligation légale de tenir un registre spécial dans lequel devaient être consignées :

- les modifications de statuts ;
- les modifications dans l’administration ou la direction de l’association ;
- les acquisitions et aliénations de patrimoine immobilier de l’association ;
- les dates des récépissés relatifs à ces modifications et changements.

Quand cesse le mandat d’un dirigeant ?

Le mandat cesse à compter de la délibération nommant son successeur

Une association peut-elle être soumise à la taxe sur les bureaux ?

La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSBCS), couramment appelée "taxe sur les bureaux", est une taxe annuelle. Elle est applicable en Île-de-France. Elle est due par les propriétaires de locaux, ou, dans le cas de baux commerciaux ou professionnels, par le locataire si cela est expressément inscrit dans le contrat de bail.
En principe, les associations sont soumises à cette taxe.
Cependant, plusieurs exonérations existent :
Elles concernent :
- la surface : bureaux de moins de 100 m², locaux à usage commercial de moins de 2 500 m², de stockage de moins de 5 000 m², de stationnement de véhicule de moins de 500 m²,
- la localisation : les locaux situés dans une zone de redynamisation urbaine (ZRU) ou une zone franche urbaine (ZFU).
L’activité pratiquée au sein des locaux peut également apporter des exonérations. Ainsi, ne sont pas imposables :
- les locaux des associations et fondations reconnues d’utilité publique utilisés pour l’exercice de leur activité,
- les locaux spécialement aménagés pour l’exercice d’activités de recherche, ou les locaux à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel.

Vous ne trouvez pas de lieu pour le siège social de votre association ?

Le siège social d’une association peut être basé à la mairie de votre commune

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Collectivité de Corse / Cullettività di Corsica
Direction de la culture / Direzzione di a Cultura
Service de l'Ingénierie Culturelle / Serviziu di l'ingenieria culturale

Villa Ker Maria - 20200 Ville Di Pietrabugno
Tél: 04.20.03.97.07 / Fax: 04.95.11.00.54

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