Pièces a fournir et modalité d'instruction



PROCEDURE D’INSTRUCTION

La subvention constitue une « libéralité » : le fait de déposer une demande de subvention n’oblige en aucun cas la Collectivité de Corse à accorder son soutien.
Toute subvention doit faire l’objet d’une demande écrite auprès de la puissance publique, même pour des subventions versées régulièrement chaque année. Il n’y a pas en effet d’automaticité ou de reconduction tacite. En cas de soutien, la Collectivité de Corse est libre de définir le montant de la subvention qu’elle attribue.
Le présent règlement des aides indique des montants maximaux (ou « plafonds ») que le Conseil exécutif n’est pas habilité à dépasser.
L’objet et l’activité des associations sollicitant des subventions doivent présenter un intérêt clairement reconnu pour la Collectivité de Corse.
Le fait d’être subventionné par la Collectivité de Corse ne la rend pas co-responsable de la mise en œuvre du projet. La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (JO 1er août ; art. 74) dispose ainsi que « ces projets sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires ».
La Collectivité de Corse informera le pétitionnaire de sa décision (attribution de subvention ou refus) par courrier officiel dans les meilleurs délais.
 
 
DISPOSITIONS COMMUNES :
Une lettre d’intention doit être adressée de façon impersonnelle par courrier ou par courrier électronique à :
Monsieur le Président du Conseil Exécutif de Corse
Direction de l’action culturelle
Hôtel de la Collectivité de Corse
BP 215 -20187 AIACCIU Cedex 01
Courriel : xxx@ct-corse.fr
 
La demande de subvention doit être déposée préalablement à tout commencement d’exécution.
Suite au dépôt de la demande :
- un courrier de réception de la demande et de constitution de dossier, accompagné, si nécessaire d’un dossier à renseigner sera transmis au demandeur.
- l’instruction du dossier sera effectuée par le service gestionnaire compétent : service des arts de la scène, service du livre et de la lecture publique, service audiovisuel, cinéma et image animée, service de l’ingénierie culturelle, mission arts plastiques.
 
L’octroi, le montant et le taux de la subvention s’apprécient sur présentation du dossier de demande de subvention.
 
La Collectivité de Corse intervient également dans le domaine de la Culture, par le biais des services qu’elle anime : le Fonds régional d’art contemporain, le Centre d’art polyphonique – Mission voix de Corse et la Cinémathèque de Corse.
 
Deux catégories d’aides sont mises en œuvre par la Collectivité de Corse en matière culturelle : les aides directes impliquant l’attribution d’une subvention et les aides indirectes impliquant un apport en ingénierie de la Collectivité de Corse.
 
Les demandeurs communiqueront à la Collectivité de Corse tous les documents utiles à l’instruction de leur demande de subvention. À l’issue de la vérification des pièces présentées, si le dossier apparaît complet le pétitionnaire est informé par courrier que son dossier est complet et qu’il peut donc procéder au commencement d’exécution du projet sans que cela engage financièrement la Collectivité de Corse.
 
Le fait de la reconnaissance du caractère complet d’un dossier de demande de subvention ne préjuge en rien de l’attribution par la Collectivité de Corse de l’aide sollicitée.
Sauf mention contraire prévue dans le cadre de règlement d’aide spécifique à chaque secteur, la date limite de dépôt des dossiers est fixée au plus tard au 15 Février de l’année N (sauf pour les demandes de subvention de fonctionnement déposées par les communes qui pourront être transmises après le vote de leur budget primitif).
 
Le Conseil Exécutif de Corse met en œuvre le règlement d’aide en matière culturelle; il examine et décide de l’attribution des aides directes. Une individualisation du fonds Culture aura lieu par trimestre. Le Président du Conseil Exécutif de Corse est habilité à mettre en œuvre les dispositions relatives aux aides indirectes.
L’Assemblée de Corse examine et attribue les aides aux projets ne pouvant être instruits dans le cadre du présent règlement.
 
Le bénéficiaire est informé de l’aide octroyée par notification. Toute opération subventionnée par la Collectivité de Corse devra faire mention de ce concours par tous moyens.
Par rapport au projet initial, l’opération subventionnée ne peut connaitre que des modifications mineures. Les bénéficiaires de subventions en matière culturelle communiqueront à la Collectivité de Corse tous renseignements utiles à l’évaluation de leur opération et notamment un compte d’emploi détaillé de la subvention attribuée ainsi qu’un compte-rendu de réalisation et des suites de l’opération. Le reversement de la subvention sera exigé en cas de non réalisation totale ou partielle du projet initial.

Les comités d’experts d’aide à la décision
L’Assemblée de Corse a dans sa délibération n°17/136 en date du 1er juin 2017 adopté le règlement et la composition des comités d’experts.
 Ainsi, en application des règlements d’aides en vigueur à la Collectivité de Corse, relatifs au soutien de la Collectivité de Corse à la production d’oeuvres culturelles, il est institué, pour chaque secteur concerné (audiovisuel, arts plastiques, arts de la scène, création littéraire), un comité d’experts devant rendre un avis consultatif sur chaque dossier de demande de subvention liée à la création relevant de ces règlements.

 

LE CONVENTIONNEMENTEN FONCTIONNEMENT DE STRUCTURES CULTURELLES

Dans le cadre de la mise en oeuvre des règlements d’aides directes pour la culture, la Collectivité de Corse peut conclure des conventions pluriannuelles et pluripartites à l’instar de ce qu’elle a pu faire dans le cadre des règlements précédents.
Le Conseil Exécutif de Corse est habilité à examiner et décider de l’adoption de ces projets de conventions.
Dans le cadre du conventionnement en fonctionnement, la structure s’engage à mettre en oeuvre son projet au travers d’une activité régulière de production et de diffusion ainsi que de recherche, de formation et de sensibilisation, et dans une démarche de médiation et d’élargissement des publics.
Ce cadre est mis en œuvre afin de permettre à la Collectivité de Corse, de répondre aux objectifs définis tout en renforçant, d’une part, l’efficacité globale de son soutien, et, d’autre part, l’évaluation de son action, et pour la structure bénéficiaire, de pouvoir mettre en œuvre son projet culturel dans un contexte économique maitrisé.
Ainsi, le cadre conventionnel est-il pensé autour de trois axes : la pluri-annualité, le partenariat des collectivités publiques locales, et l’évaluation des actions conventionnées.
 
Des conventions pluriannuelles :
 
1ère option : La Collectivité de Corse ne s’engage pas sur une garantie minimale des engagements financiers ; son soutien sera réévalué chaque année en fonction de l’évaluation de l’action menée. La durée du conventionnement des structures culturelles peut aller jusqu’à quatre années.
 
2ème option : la Collectivité de Corse affecte un engagement couvrant la durée de la convention afin de permettre, chaque année, le versement d’une avance au cours du premier trimestre d’un montant maximum de 50% sur la subvention annuelle avant l’adoption du budget primitif de la Collectivité de Corse. La convention précise le montant prévisionnel des subventions que la Collectivité de Corse pourra allouer au bénéficiaire pendant la durée de la convention et garantit une attribution minimale égale à 75 % de ce montant prévisionnel sous deux réserves :
- La réserve habituelle, résultant du principe de l’annualité budgétaire, de l’inscription des crédits au budget de la collectivité pour chaque exercice concerné, qui se traduit par la signature, à partir de la deuxième année d’exécution, d’un avenant financier annuel, portant, notamment, sur le montant des engagements financiers des partenaires publics,
 
- La continuité de l’adéquation du projet artistique et du programme d’actions avec les orientations culturelles et patrimoniales de la Collectivité de Corse.
 
L’engagement pris par la Collectivité de Corse est alors adossé, sur le plan budgétaire, à l’inscription en section de fonctionnement d’une autorisation d’engagement pluriannuelle dont le montant est égal à celui de la garantie susvisée. Le recours à l’autorisation d’engagement permet aux bénéficiaires d’obtenir, avant le vote du budget primitif de la Collectivité de Corse, le versement d’une avance sur la subvention ; cette avance est limitée à 50% du montant du soutien prévu pour l’année en cours.
 
 
Une obligation de conventionnement pluripartite commune à ces deux options : dans le cadre de la territorialisation de ses politiques publiques, la Collectivité de Corse met en oeuvre des partenariats publics autour des projets culturels structurants ; les conventions d’objectifs qu’elle est amenée à conclure dans les domaines de la culture impliquent l’adhésion complémentaire des collectivités publiques locales dont le territoire est touché par l’action de la structure conventionnée. La commune d’implantation de la structure pourrait être amenée à participer au soutien conventionnel ; l’intercommunalité doit être activement sollicitée.
Concernant les industries culturelles, la Collectivitéde Corse pourra mettre en oeuvre des partenariats impliquant l’adhésion d’industries regroupées au sein d’une même structure représentative de la majeure partie des industries concernées.
 
L’évaluation : le cadre conventionnel comporte une procédure d’évaluation partagée des projets conventionnés.
 
Dans la mesure où chaque projet conventionné est unique et fonction de la spécificité et de la spécialité d’une équipe, d’un contexte social et d’une histoire, il est proposé une trame de grille d’évaluation portant sur les fonctions essentielles d’une structure culturelle et devant être adaptée à chaque projet, d’un commun accord entre les différentes parties signataires.
Il est institué pour chaque convention un comité d’évaluation composé d’au moins deux représentants de chaque signataire et devant chaque année évaluer l’adéquation des actions réalisées avec, d’une part, les orientations politiques des collectivités publiques signataires et, d’autre part, le projet inscrit dans la convention.
 
L’avis de ce comité est transmis aux instances décisionnaires afin de les informer le plus précisément possible sur la réalisation du projet conventionné et des infléchissements qu’il est souhaitable d’apporter.
 
Les évaluations annuelles seront ainsi transmises au Conseil Exécutif de Corse ; les évaluations portant sur toute la durée des différentes conventions seront portées à la connaissance de l’Assemblée de Corse.
 
L’évaluation doit aussi être budgétaire et financière ; il est demandé à chacune des structures conventionnées d’adopter une présentation analytique de ses budgets prévisionnels et bilans réalisés s’inspirant des documents annexés au projet de convention pluriannuelle. Cette présentation permet de mettre en regard les budgets et bilans des structures avec les règlements d’aide de la Collectivité de Corse et d’analyser les besoins de la structure.

 

           


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