cullectivita
 

E date principale di a dicentralizazione in Corsica

Les dates clés de la décentralisation en Corse





En 1982, la France s’est engagée dans un processus de décentralisation qui logiquement, s’est traduit par l’octroi en Corse d’un statut particulier

Au fur et à mesure de plusieurs lois successives, à aujourd'hui, des compétences accompagnées de moyens administratifs et financiers ont été transférées de l’Etat à la Région, qui elle-même a dû être dotée d’une organisation adaptée, la Collectivité territoriale de Corse.

1982 : « Statut Defferre »

En même temps que la loi nationale de Décentralisation, une loi du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse va créer l’Assemblée de Corse

Art 1er « l’organisation de la région de Corse tient compte des spécificités de cette région résultant, notamment, de sa géographie et de son histoire. »

Quatre ans avant les conseils des régions du continent, la Corse élit une assemblée de 61 membres, élus au scrutin proportionnel de façon à assurer la représentation de tous les courants politiques qui pourront ainsi débattre dans un cadre démocratique.

1991 : « Statut Joxe »

L’aspiration des Corses à de plus grandes responsabilités d’une part, la nécessité de structurer la région d’une organisation adaptée aux nécessités de leur bonne gestion d‘autre part, amènent au vote d’une deuxième loi, le 13 mai 1991, créant la Collectivité territoriale de Corse.

Les compétences de la CTC sont organisées autour de deux axes majeurs, le développement économique et la préservation de l’identité.

L’Assemblée de Corse (51 membres) est élue dans le cadre d’une proportionnelle aménagée de façon à favoriser la constitution d’une majorité.

Un conseil exécutif, dont les 9 membres doivent quitter l’Assemblée pour se consacrer à leurs fonctions de type gouvernemental, est chargé de proposer les décisions puis de les mettre en œuvre en dirigeant l’administration.

L'organe consultatif, le Conseil économique, social et culturel (CESC), est lui aussi réorganisé.

2002 : “ Processus de Matignon “

Elaborée pour la première fois en concertation entre le gouvernement et les élus insulaires, la loi du 22 janvier 2002 rationnalise les transferts de compétences.

Un programme exceptionnel d’investissements (PEI) publics vise à rattraper le retard séculaire en infrastructures et équipements collectifs.

Cependant, deux autres avancées emblématiques, l’octroi d’un pouvoir d’adaptation des lois et la fusion de la CTC et des conseils généraux, vont se heurter à la censure du Conseil constitutionnel pour l’une et à l’échec d’un référendum régional pour l’autre.

2003 : Consultation locale sur la modification du statut territorial de la Corse

Le 6 juillet 2003, les électeurs corses ont rejeté, à près de 51 %, l’extension du statut particulier aux autres collectivités locales : il s’agissait de fusionner la CTC avec les conseils généraux de Haute-Corse et de Corse du Sud dans une seule entité.

2015 : La loi NOTRe du 7 août portant nouvelle organisation territoriale de la République et les ordonnances relatives à la Corse

L’Assemblée de Corse a été chargée par les gouvernements FILLON,  AYRAULT puis VALLS, de proposer un volet spécifique à la Corse dans le cadre d’une nouvelle réforme de la décentralisation en France.

Une demande visant à reconnaître le particularisme de la Corse dans la constitution ne pourra être traitée en l’absence de majorité qualifiée au Congrès.

En revanche, la demande de fusion de la CTC et des deux conseils départementaux (délibération du 19 décembre 2014) sera intégrée par dans un article de la loi nationale (loi NOTRe du 7 août 2015), qui est être précisé par trois ordonnances d’application.

La nouvelle Collectivité de Corse reprend la structure de la CTC avec une assemblée délibérante de 63 membres et un conseil exécutif de 11 membres.

Le Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC) d’une part, la chambre des territoires d’autre part, en sont les organes consultatifs, auxquels il convient d’ajouter l’Assemblea di a Gjuventu, instituée en juillet 2016 à l’initiative des élus.