cullectivita
 

A Camera di i Territoriu di Corsica - La Chambre des Territoires




L’ordonnance institutionnelle a transformé la conférence de coordination des collectivités territoriales créée par l’article 30 de la loi NOTRe, en chambre des territoires, dont la mission première est de favoriser la coordination et la mise en œuvre de politiques de solidarité et de proximité avec les communes et les intercommunalités de l’île.

Cette chambre des territoires, instance consultative à l’instar du CESEC, siégeant à Bastia et présidée par le président du conseil exécutif, est composée de 42 membres, à savoir :
des 10 membres du conseil exécutif,
du président de l’Assemblée de Corse,
de huit membres de cette assemblée,
des 2 présidents des communautés d’agglomération,
de 8 présidents des communautés de communes,
de 8 représentants des communes de moins de 10 000 habitants,
des 3 maires des communes de plus de 10 000 habitants
d’un représentant des territoires de montagne.

Cette chambre des territoires a été créée afin de mieux coordonner l’exercice des compétences respectives des différentes collectivités territoriales et des différentes intercommunalités en matière d’action publique et de solidarité financière.

Le décret d’application n° 2017-1684, du 14 décembre 2017, publié au Journal Officiel le 15 décembre 2017, vient confirmer cette composition ainsi que les missions de cette instance.
 

Les textes législatifs

Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République – article 30.

Décret n°2017-1684 du 14 décembre 2017 publié au Journal Officiel le 15 décembre 2017. Soumis  pour avis le 21 septembre 2017 à l'Assemblée de Corse, il a été adopté après avoir été amendé sur la base du rapport coproduit par le président du conseil exécutif de Corse et la commission des compétences législatives et réglementaires

Arrêté n° R20-2018-01-24-004 du 24 janvier 2018, relatif aux modalités d’organisation de l’élection des représentants des présidents des communautés de communes et des représentants des maires des communes de moins de 10 000 habitants.