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A Cullettività di Corsica cumu hè nata ? A Lege NOTRe è l’urdinanze

Comment est née la Collectivité de Corse ? la loi NOTRe et les ordonnances




Le 21 février 2017, l’Assemblée Nationale a voté les ordonnances portant création de la Collectivité de Corse en remplacement de la Collectivité territoriale de Corse et des Conseils départementaux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse, ordonnances ratifiées le 7 mars par la loi 2017-289.

Le principe de cette réforme avait été intégré dans la loi NOTRe du 7 août 2015 (article 30). Le Parlement a ensuite confié au gouvernement le soin d’en préciser le contenu par vole d’ordonnances. L’année 2016 a ainsi été consacrée à l’élaboration de trois projets d’ordonnances par le Gouvernement.

Les ordonnances institutionnelle, budgétaire et électorale déterminent les modalités pratiques de la création, au 1er janvier 2018, de la Collectivité de Corse, collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution. Elles déclinent les modalités de mise en œuvre de la réforme, tout en laissant aux acteurs locaux une certaine liberté d’action.

Quelles sont les principales orientations des trois ordonnances ?

- L’ordonnance n° 2016-1561 complète et précise les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité de Corse à compter du 1er janvier 2018.

- L’ordonnance n° 2016-1562 porte, quant à elle, sur diverses mesures institutionnelles.
Elle rappelle, d’abord, que les agents des trois collectivités conserveront leurs statuts et garanties d’emploi à titre individuel, et d’autre part, le bénéfice du régime indemnitaire le plus favorable ce qui fait que pendant un certain temps pourront coexister des situations différentes et leurs avantages acquis en matière de protection sociale. Ces mesures seront étendues aux agents contractuels.
Elle renvoie, ensuite, au libre choix de l’Assemblée élue, le soin d’organiser les services administratifs et les établissements publics de la nouvelle collectivité.
Enfin, elle prévoit une organisation similaire à la structure originale de répartition des pouvoirs en vigueur à la CTC, avec des organes délibérant, exécutif et consultatif :
L’Assemblée de Corse, qui comprendra 63 conseillers contre 51 aujourd’hui
Le Conseil Exécutif de Corse, qui sera composé de 11 membres contre 9 aujourd’hui
Le Conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse comportera également 63 membres.
Son organisation, son fonctionnement, ainsi que l’élargissement des domaines de saisine tiennent compte de la nouvelle organisation institutionnelle de la Corse.
Par ailleurs, une Chambre des territoires sera installée et composée de représentants de la collectivité de Corse et des communes et intercommunalités (42 membres dont 20 de la future collectivité), siégeant à Bastia. Elle sera saisie par l’exécutif et possédera un rôle consultatif.

Enfin, l’ordonnance n°2016-1563 portant diverses mesures électorales applicables en Corse précise certaines modalités d’application.

Chronologie

2014
12 décembre :
Délibération de l’Assemblée de Corse portant proposition de réforme de l’organisation territoriale de la Corse. Le texte est favorable à sa fusion et à son adoption dans la loi NOTRe. Le texte prévoit la création d’un comité de coordination chargé de suivre l’exécution des modalités de mise en œuvre de la fusion d’une commission pluripartite chargée de définir les mesures d’intégration des personnels des 3 collectivités ainsi que de leurs agences et offices.

2015
7 août :
Promulgation de la loi NOTRe  qui crée à compter du 1er janvier 2018 dans son article 30, la Collectivité de Corse née de la fusion de la CTC et des conseils départementaux de Corse du Sud et de Haute-Corse
1er et 2 octobre :
Installation du comité de coordination (représentants des 3 collectivités) et de la commission pluripartite (représentants des 3 collectivités, des établissements publics départementaux et des syndicats)

2016
18 janvier :
Constitution de 3 groupes de travail (1/ sur les ordonnances, 2/ sur la fiscalité et la spéculation foncière, 3/ sur la langue et la culture corses
16 février :
1ère  réunion de concertation à Paris. A l’ordre du jour : avant-projets d’ordonnances sous la présidence de Jean-Michel Baylet
19 mai :
2ème réunion de concertation à Paris. Poursuite des travaux
21 juin :
Présentation du rapport d’étape du Président du Conseil Exécutif sur le projet d’ordonnances
4 juillet :
Déplacement du Premier ministre et de Jean-Michel Baylet en Corse
7 septembre :
Délibération favorable de l’Assemblée de Corse sur les projets d’ordonnances portant les mesures d’application de la réforme
18 novembre :
Réunion à Aiacciu des présidents des 3 collectivités qui actent solennellement l’objectif commun : réussir ensemble la construction de la future Collectivité de Corse
21 et 22 novembre :
Signature et publication des ordonnances

2017
26 janvier :
Début de la navette parlementaire
21 février :
Le texte est définitivement adopté par l’Assemblée Nationale
3 et 10 décembre :
Nouvelles élections territoriales

Les textes de loi