La décision de l’Autorité de la concurrence condamnant plusieurs entreprises de grands groupes pétroliers à 187,5 M€ de sanctions pour entente dans le secteur des carburants : une première réponse aux demandes et propositions contenues dans la délibération de l’Assemblée de Corse du 1er octobre 2021 sur le prix du carburant routier.
Par décision annoncée le 17 novembre 2025, l’Autorité de la Concurrence annonce avoir sanctionné les entreprises TotalEnergies Marketing France, deux sociétés du groupe Rubis, et EG Retail, actionnaires de la société Dépôt Pétroliers de la Corse (DPLC) « actives dans les secteurs de l’approvisionnement, du stockage et de la distribution de carburants routiers en Corse, pour avoir mis en œuvre une entente consistant, par un accord écrit, à réserver à leur seul bénéficie un droit de passage au sein des dépôts pétroliers corses ».
L’Autorité de la concurrence constate : « En procédant ainsi, les actionnaires de DPLC ont mis en place une pratique anticoncurrentielle susceptible d’évincer leurs concurrents non-actionnaires. Ces derniers étaient en effet contraints d’acheter leur carburant aux conditions imposées par leurs propres rivaux et subissaient par ailleurs des coûts plus élevés, du fait de la superposition de plusieurs marges. Cette situation a pu nuire à leur compétitivité et être défavorable in fine au consommateur en traînant un renchérissement du prix des carburants à la pompe ».
Eu égard à la situation particulière du marché insulaire (concentration ; structure du réseau des stations-services ; dépendance à l’automobile pour les déplacements), l’Autorité de la concurrence considère que « ces pratiques ont pu impacter le budget des ménages corses, particulièrement dépendants de l’automobile pour les déplacements ».
Elle fixe le montant total des sanctions pécuniaires à l’encontre des entreprises visées dans la décision à 187.490.000 €.
Au-delà de ces sanctions, la décision de l’Autorité de la Concurrence valide largement le constat dressé lors des travaux de la Conférence sociale institué par le Conseil exécutif de Corse en 2019 au moment de la crise des Gilets Jaunes.
Les deux groupes de travail mis en place avaient effet permis d’objectiver d’une part le coût supérieur moyen à la pompe des carburants (pouvant aller jusqu’à 15 centimes par litre sur le SP 95 et 11 centimes par litre pour le Gazole), d’autre part les différents facteurs conduisant à ce surcoût.
Ils ont également mis en exergue que les surcoûts du prix à la pompe ont des conséquences particulièrement pénalisantes pour les Corses, eu égard à la situation de précarité que connaît la Corse et à la faiblesse, par rapport à la moyenne continentale européenne, des moyens de transport collectif.
Sur le fondement du travail ainsi réalisé, l’Assemblée de Corse, sur proposition du Conseil exécutif de Corse a adopté une délibération n° 21/172 AC en date du 1er octobre 2021, votée par les groupes Fà Populu Inseme et Core in Fronte (abstention des groupes Un Soffiu Novu et Avanzemu).
Cette délibération :
Dans ce contexte, la décision de l’Autorité de la Concurrence apparaît comme une première victoire dans le processus devant conduire à faire baisser le prix des carburants en Corse.
Le Conseil exécutif de Corse demande en conséquence au Gouvernement que cette décision de l’Autorité de la concurrence soit prolongée par l’engagement des travaux demandés depuis octobre 2021 par l’Assemblée de Corse.
Ces travaux doivent permettre l’instauration d’un cadre législatif et réglementaire adapté aux besoins et contraintes du marché et des consommateurs insulaires en matière de distribution et de prix des carburants.
De façon plus générale, la question de la formation du prix des carburants, comme celle des prix des produits de première nécessité, démontrent l’impérieuse nécessité d’un statut d’autonomie, et les divers progrès qu’il apportera dans le domaine économique et social (maîtrise plus affirmée des transports maritimes et aériens ; dispositifs permettant de combattre les logiques de monopoles ou d’oligopoles générant des surprofits ; fiscalité adaptée aux contraintes de l’insularité ; lutte contre la précarité).
Par décision annoncée le 17 novembre 2025, l’Autorité de la Concurrence annonce avoir sanctionné les entreprises TotalEnergies Marketing France, deux sociétés du groupe Rubis, et EG Retail, actionnaires de la société Dépôt Pétroliers de la Corse (DPLC) « actives dans les secteurs de l’approvisionnement, du stockage et de la distribution de carburants routiers en Corse, pour avoir mis en œuvre une entente consistant, par un accord écrit, à réserver à leur seul bénéficie un droit de passage au sein des dépôts pétroliers corses ».
L’Autorité de la concurrence constate : « En procédant ainsi, les actionnaires de DPLC ont mis en place une pratique anticoncurrentielle susceptible d’évincer leurs concurrents non-actionnaires. Ces derniers étaient en effet contraints d’acheter leur carburant aux conditions imposées par leurs propres rivaux et subissaient par ailleurs des coûts plus élevés, du fait de la superposition de plusieurs marges. Cette situation a pu nuire à leur compétitivité et être défavorable in fine au consommateur en traînant un renchérissement du prix des carburants à la pompe ».
Eu égard à la situation particulière du marché insulaire (concentration ; structure du réseau des stations-services ; dépendance à l’automobile pour les déplacements), l’Autorité de la concurrence considère que « ces pratiques ont pu impacter le budget des ménages corses, particulièrement dépendants de l’automobile pour les déplacements ».
Elle fixe le montant total des sanctions pécuniaires à l’encontre des entreprises visées dans la décision à 187.490.000 €.
Au-delà de ces sanctions, la décision de l’Autorité de la Concurrence valide largement le constat dressé lors des travaux de la Conférence sociale institué par le Conseil exécutif de Corse en 2019 au moment de la crise des Gilets Jaunes.
Les deux groupes de travail mis en place avaient effet permis d’objectiver d’une part le coût supérieur moyen à la pompe des carburants (pouvant aller jusqu’à 15 centimes par litre sur le SP 95 et 11 centimes par litre pour le Gazole), d’autre part les différents facteurs conduisant à ce surcoût.
Ils ont également mis en exergue que les surcoûts du prix à la pompe ont des conséquences particulièrement pénalisantes pour les Corses, eu égard à la situation de précarité que connaît la Corse et à la faiblesse, par rapport à la moyenne continentale européenne, des moyens de transport collectif.
Sur le fondement du travail ainsi réalisé, l’Assemblée de Corse, sur proposition du Conseil exécutif de Corse a adopté une délibération n° 21/172 AC en date du 1er octobre 2021, votée par les groupes Fà Populu Inseme et Core in Fronte (abstention des groupes Un Soffiu Novu et Avanzemu).
Cette délibération :
- Demande qu’il soit mis fin à la situation de monopole dans l’approvisionnement et le stockage des carburants en Corse ;
- Demande un cadre législatif et réglementaire adapté aux contraintes et besoins spécifiques de la Corse, territoire insulaire, en matière de contrôle des monopoles et des seuils de concentration, de fixation des prix des carburants et de fiscalité ;
- Acte la saisine du Premier Ministre et de l’Autorité de la Concurrence sur ces différents points ;
- Sollicite l’ouverture d’une phase de travaux techniques, associant la Collectivité de Corse, l’Etat et les acteurs de la filière pour définir le contenu de la révision législative et réglementaire à intervenir.
Dans ce contexte, la décision de l’Autorité de la Concurrence apparaît comme une première victoire dans le processus devant conduire à faire baisser le prix des carburants en Corse.
Le Conseil exécutif de Corse demande en conséquence au Gouvernement que cette décision de l’Autorité de la concurrence soit prolongée par l’engagement des travaux demandés depuis octobre 2021 par l’Assemblée de Corse.
Ces travaux doivent permettre l’instauration d’un cadre législatif et réglementaire adapté aux besoins et contraintes du marché et des consommateurs insulaires en matière de distribution et de prix des carburants.
De façon plus générale, la question de la formation du prix des carburants, comme celle des prix des produits de première nécessité, démontrent l’impérieuse nécessité d’un statut d’autonomie, et les divers progrès qu’il apportera dans le domaine économique et social (maîtrise plus affirmée des transports maritimes et aériens ; dispositifs permettant de combattre les logiques de monopoles ou d’oligopoles générant des surprofits ; fiscalité adaptée aux contraintes de l’insularité ; lutte contre la précarité).
