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Cullettività di Corsica - Collectivité de Corse

APA - Allocation personnalisée d'autonomie


Présentation

Dans le cadre de sa politique d’action sociale en faveur des séniors, la Collectivité de Corse assure la gestion et le versement de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie). Cette prestation d’aide sociale est destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus, en perte d’autonomie.
La perte d’autonomie se mesure à l’aide de la grille AGIRR qui définit plusieurs degrés de perte d’autonomie allant du GIR 1, perte d’autonomie sévère, au GIR 6 perte d’autonomie la plus faible.

Il existe deux types d'allocation personnalisée d'autonomie :
  • L’APA à domicile aide à payer les dépenses nécessaires pour rester vivre à domicile malgré la perte d’autonomie ;
  • L’APA en établissement aide à payer une partie du tarif "dépendance" en EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) et en USLD (unité de soins longue durée).

Comment bénéficier de l’APA ?

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’APA à domicile ?


Pour bénéficier de l’APA, il faut :
  • Être âgé de 60 ans ou plus,
  • Résider en France de façon stable et régulière,
  • Être en perte d’autonomie évaluée par une équipe de professionnels de la Collectivité de Corse.
 
Si vous remplissez les conditions de perte d’autonomie, vous recevrez une proposition de plan d’aide quelques jours après la visite d’évaluation à votre domicile. Cette proposition de plan d’aide indique :
  • Le niveau de perte d’autonomie (GIR),
  • Les aides proposées,
  • Le montant total de ces aides,
  • La participation financière laissée à votre charge, s’il y en a une.
 
Le choix du mode de prestation :
Une fois l’APA attribuée, vous pouvez choisir parmi plusieurs possibilités pour mettre en place des heures d’aide à domicile.
  • Le mode prestataire : un service d’aide à domicile emploie le salarié intervenant au domicile de la personne dépendante.
  • Le mode mandataire : formule intermédiaire entre le recours à un prestataire et à un emploi direct, vous êtes employeur et l’organisme de services à la personne recrute l’auxiliaire de vie.
  • L’emploi direct : vous employez directement une aide à domicile et gérez les différentes formalités administratives.
 
Il n’y a pas de condition de revenu pour bénéficier de l’APA. En revanche, le montant attribué dépend du niveau de revenus. Au-delà de 813,39 € de ressources mensuelles, le bénéficiaire acquitte une participation progressive aux dépenses inscrites dans son plan d’aide.
 
Cette prestation est non cumulable avec les services ménagers accordés au titre de l’aide sociale, avec l’allocation compensatrice pour tierce personne, avec la majoration pour tierce personne et avec la prestation complémentaire pour recours à tierce personne.
 
L’APA ne fait l’objet d’aucune récupération des sommes reçues ni du vivant ni au décès de son bénéficiaire et n’est pas subordonnée à la mise en œuvre de l’obligation alimentaire.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’APA en établissement ?


L’APA (allocation personnalisée d'autonomie) en établissement aide le résident à payer le tarif "dépendance" correspondant à son GIR. En effet, en EHPAD, les soins sont pris en charge par l’Assurance maladie, les prestations relatives à l’hébergement par le résident ou l’aide sociale, tandis que l’aide et l’accompagnement liés à la dépendance sont pris en charge en partie par l’APA.
 
Pour bénéficier de l’APA en établissement, il faut :
  • Être âgé de 60 ans ou plus,
  • Résider en France de façon stable et régulière,
  • Être en perte d’autonomie évaluée comme relevant du GIR 1, 2, 3 ou 4.
 
Si vous remplissez les conditions d’âge, de résidence et de perte d’autonomie, vous pouvez ainsi bénéficier de l’APA quels que soient vos revenus. En revanche, au-delà d’un certain niveau de revenus, une participation progressive vous sera demandée.
 
L’APA en établissement concerne les EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) et les USLD (unités de soins de longue durée).
Par ailleurs, l’établissement doit être situé en France. Si vous résidez dans un établissement qui ne se trouve pas sur le territoire français, vous ne pouvez pas bénéficier de l’APA. Si vous vivez dans une résidence autonomie (ex-logement-foyer), dans une résidence services ou chez des accueillants familiaux et que vous souhaitez demander l’APA, vous devez faire une demande d’APA à domicile.

Contacter la Collectivité de Corse

SERVICE DES PRESTATIONS SOCIALES AUX PERSONNES ÂGÉES DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
Courriel : direction.autonomie@isula.corsica

Aiacciu
7 Cours Grandval, 20000 Aiacciu
04 95 29 12 51 / 04 95 29 80 98 / 04 95 29 83 11

19 Cours Général Leclerc, 20000 Aiacciu
04 95 29 17 84

Bastia
Les terrasses du Fangu, Rue Juge-Falcone, 20200 Bastia
04 95 55 06 42

Corti
Maison des services publics, 34 cours Paoli, 20250 Corti
04 95 46 06 45


Publié le 10/03/2022 | modifié le 18/05/2022 à 16:08