La Cour administrative d’appel de Marseille a rendu hier plusieurs arrêts concernant les différentes procédures engagées dans le dossier du PLU d’Aiacciu.
L’annulation partielle de ce PLU prononcée par le Tribunal administratif de Bastia est globalement confirmée, la Cour administrative d’appel annulant par ailleurs le classement de trois secteurs supplémentaires :
Pour rappel, par délibération de l’Assemblée de Corse en date du 29 novembre 2019, le Président du Conseil exécutif de Corse s’est engagé à ester en justice contre tout document d’urbanisme, élaboré ou révisé, qui contreviendrait manifestement aux dispositions du PADDUC.
Conformément à cet engagement, en 2020, la Collectivité de Corse s’est jointe au recours introduit par l’association U Levante à l’encontre du PLU d’Aiacciu, qui a fait l’objet d’un jugement du 8 avril 2021 annulant partiellement ce document.
C’était la première fois que la Collectivité de Corse se joignait à une procédure à l’encontre d’un document d’urbanisme.
L’intervention volontaire de la Collectivité de Corse a été validée par le Tribunal administratif, puis par la Cour administrative d’appel, qui l’ont estimée parfaitement recevable.
L’intervention de la Collectivité de Corse a été motivée en l’espèce par une incompatibilité du PLU d’Aiacciu avec plusieurs dispositions du PADDUC.
Les magistrats, en annulant la délibération du Conseil municipal d’Aiacciu sur la constructibilité de plusieurs zones et parcelles, ont suivi sur ces points l’argumentaire de l’association U Levante et de la Collectivité de Corse.
Si l’annulation totale du document n’a pas été prononcée, les décisions rendues reconnaissent expressément que les besoins en logement dans les 15 ans ont été « incorrectement appréciés » par la commune, ainsi que la Collectivité de Corse l’a soutenu en première instance, et qu’environ 92 hectares d’espaces répondant aux critères d’identification des Espaces Stratégiques Agricoles n’ont, à tort, pas été classés en zone agricole.
Il est enfin important de préciser que cette action n’était en aucun cas dirigée contre le projet de la CAPA de construction du centre de tri de déchets dans le secteur de Prunelli.
Les résultats de cette première intervention de la Collectivité de Corse dans un contentieux engagé contre un PLU sont donc globalement satisfaisants.
Consciente des difficultés rencontrées par les maires dans le cadre de l’élaboration de leur PLU, la Collectivité de Corse se tiendra toujours aux côtés de ses partenaires privilégiés que sont les communes, afin de les aider et les conseiller dans cette procédure, tout en continuant de privilégier la concertation et la discussion en cas de désaccord.
Néanmoins, chaque fois qu’elle estimera qu’un PLU est manifestement incompatible avec le PADDUC, la Collectivité de Corse renouvellera ce type d’action en justice.
L’annulation partielle de ce PLU prononcée par le Tribunal administratif de Bastia est globalement confirmée, la Cour administrative d’appel annulant par ailleurs le classement de trois secteurs supplémentaires :
- Barbicaghja, en tant que la commune n’avait pas prévu de coupure d’urbanisation ;
- Lorettu et Finosellu, en tant qu’ils avaient été classés en zones constructibles.
Pour rappel, par délibération de l’Assemblée de Corse en date du 29 novembre 2019, le Président du Conseil exécutif de Corse s’est engagé à ester en justice contre tout document d’urbanisme, élaboré ou révisé, qui contreviendrait manifestement aux dispositions du PADDUC.
Conformément à cet engagement, en 2020, la Collectivité de Corse s’est jointe au recours introduit par l’association U Levante à l’encontre du PLU d’Aiacciu, qui a fait l’objet d’un jugement du 8 avril 2021 annulant partiellement ce document.
C’était la première fois que la Collectivité de Corse se joignait à une procédure à l’encontre d’un document d’urbanisme.
L’intervention volontaire de la Collectivité de Corse a été validée par le Tribunal administratif, puis par la Cour administrative d’appel, qui l’ont estimée parfaitement recevable.
L’intervention de la Collectivité de Corse a été motivée en l’espèce par une incompatibilité du PLU d’Aiacciu avec plusieurs dispositions du PADDUC.
Les magistrats, en annulant la délibération du Conseil municipal d’Aiacciu sur la constructibilité de plusieurs zones et parcelles, ont suivi sur ces points l’argumentaire de l’association U Levante et de la Collectivité de Corse.
Si l’annulation totale du document n’a pas été prononcée, les décisions rendues reconnaissent expressément que les besoins en logement dans les 15 ans ont été « incorrectement appréciés » par la commune, ainsi que la Collectivité de Corse l’a soutenu en première instance, et qu’environ 92 hectares d’espaces répondant aux critères d’identification des Espaces Stratégiques Agricoles n’ont, à tort, pas été classés en zone agricole.
Il est enfin important de préciser que cette action n’était en aucun cas dirigée contre le projet de la CAPA de construction du centre de tri de déchets dans le secteur de Prunelli.
Les résultats de cette première intervention de la Collectivité de Corse dans un contentieux engagé contre un PLU sont donc globalement satisfaisants.
Consciente des difficultés rencontrées par les maires dans le cadre de l’élaboration de leur PLU, la Collectivité de Corse se tiendra toujours aux côtés de ses partenaires privilégiés que sont les communes, afin de les aider et les conseiller dans cette procédure, tout en continuant de privilégier la concertation et la discussion en cas de désaccord.
Néanmoins, chaque fois qu’elle estimera qu’un PLU est manifestement incompatible avec le PADDUC, la Collectivité de Corse renouvellera ce type d’action en justice.
