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Cullettività di Corsica - Collectivité de Corse

Avis de création de titre de propriété - Commune de Tomino (Haute-Corse)

03/03/2021 - 09:33

Le décret du 28 décembre 2017 fait obligation de procéder à trois publications suite à la signature d’un acte de notoriété acquisitive.
L’une d’entre elles doit être effectuée sur le site de la collectivité de Corse.


Avis de création de titre de propriété - Commune de Tomino (Haute-Corse)