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Cullettività di Corsica - Collectivité de Corse

Avis de création de titre de propriété - commune d'Ajaccio (Corse du Sud)

07/03/2018 - 12:40

Le décret du 28 décembre 2017 fait obligation de procéder à trois publications suite à la signature d’un acte de notoriété acquisitive.
L’une d’entre elles doit être effectuée sur le site de la collectivité de Corse.

Maîtres Philippe ROMBALDI, Thomas FORT, Dominique BARTOLI, Romain QUILICHINI et Emmanuel CELERI
Notaires Associés à AJACCIO (20000), 3 Cours Général Leclerc,
 

Suivant acte  reçu par Maître Philippe ROMBALDI, Notaire à AJACCIO, le 17 janiver 2018, a été constaté la qualité de propriétaire du bien ci-après désigné, de la personne suivante :

Monsieur Pierre Ange TOFANI,
époux de Madame Marie-Xavière PINELLI,
demeurant à ECCICA-SUARELLA (20117), Lieudit Cotone, Villa les Oliviers.
Né à AJACCIO (20000) le 15 septembre 1929.
Marié à la mairie d'AZZANA (20121) le 14 août 1965 sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts.
Décédé à ECCICA-SUARELLA (20117) le 8 juin 2015.

Déclaré propriétaire de :

Territoire de la Commune d'AJACCIO (20000),  une parcelle de terre cadastrée section BO numéro 503, lieudit Route des Padules, pour 00ha 02a 70ca.

Que cette possession a eu lieu à titre de propriétaire, d'une façon continue, paisible, publique et non équivoque, depuis plus de TRENTE ANS (30 ans).

Que, par suite, toutes les conditions exigées par les articles 2261, 2265 et 2272 du Code Civil pour acquérir la propriété par prescription trentenaire sont réunies au profit de Monsieur Pierre Ange TOFANI.

Les oppositions seront reçues par lettre recommandée avec accusé de réception dans le mois de la parution des présentes, en l’Office Notarial.

POUR AVIS :
Maître ROMBALDI.