Le décret du 28 décembre 2017 fait obligation de procéder à trois publications suite à la signature d’un acte de notoriété acquisitive. L’une d’entre elles doit être effectuée sur le site de la collectivité de Corse.
Avis de création de titre de propriété - commune d'Eccica Suarella
Page publiée le 29/01/2019 | Modifiée le 29/01/2019 à 14:33
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